AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Novembre 2024
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre niveau 1;1;Titre Niveau 2;2;Sous-titre niveau 3;3" Sommaire PAGEREF _Toc136963499 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc136963500 \h 4 1. Champs d’application PAGEREF _Toc136963501 \h 4 2. Les modalités d’utilisation du CET PAGEREF _Toc136963502 \h 4 3. Le dépôt et la publicité de l’accord PAGEREF _Toc136963503 \h 5 4. La consultation du Comité Social Economique PAGEREF _Toc136963504 \h 5
Préambule
Suite à la signature de l’accord portant sur la mise en place du Plan d’épargne retraite entreprise collective (PERECO) au sein de la Mutuelle Générale des Cheminots, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire évoluer l’accord sur le compte épargne temps (CET). Cet avenant vient compléter les dispositions présentes dans l’accord initial, les autres clauses de l’accord CET, quant à elles, restent inchangées.
1. Champs d’application
Cet avenant s’applique à tous les salariés de la MGC en contrat à durée indéterminée ayant fait la demande de création d’un Compte Epargne Temps.
2. Les modalités d’utilisation du CET
Le salarié pourra transférer tout ou partie de ses droits épargnés vers le Plan d’épargne de retraite d’entreprise collective (PERECO) dans la limite de 10 jours par an.
Les autres conditions d’utilisation portant sur l’indemnisation des jours de repos ou la prise de congés restent inchangées.
3. Le dépôt et la publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la mutuelle. L’avenant est déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du travail. La Direction déposera l’accord sur la plateforme de TéléAccords pour transmission automatique à la DREETS en 2 exemplaires (dont 1 version anonymisée) et 1 exemplaire au Secrétariat -greffe du Conseil de Prud’hommes. La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet.
4. La consultation du Comité Social Economique
Le présent avenant a fait l’objet d’une information consultation du Comité Social Economique le 20/11/2024
Fait à Paris, le 21/11/2024 en 7 exemplaires originaux.
Pour la MGC,Pour le CDM Paris 13 Le Directeur Général,La Directrice Générale
Le Délégué syndical CFDT,La Déléguée syndicale CGT,
La Déléguée syndicale CFE-CGC,Le Délégué syndical CFTC,
