, agissant en tant que Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,
, agissant en tant que Président dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part, , agissant en tant que
Déléguée Syndicale,
d’autre part
Il est rappelé que :
Le transfert des salariés employés par XXXX et affectés à l’établissement XXXXsis à XXXX (xxxx) provoque la mise en cause de l’application des accords collectifs de branche (xxxxx) et des accords d’entreprises propres à XXXX. Les parties veulent anticiper, éviter les conséquences brutales autant que les incertitudes nées d’une telle situation et organiser en toute clarté la transition entre le statut XXXX et le statut XXXX. Elles s’inscrivent dans le cadre fixé par l’article L2261-14-2 du code du travail qui favorise cet objectif. Le présent accord est une étape vers l’application d’un statut commun.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
champ d’application objet et effets champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’XXXX employés au sein de l’établissement XXXXdont le contrat de travail sera transféré au sein de XXXX en application des conventions conclues entre XXXX et XXXX et de l’arrêté de transfert pris par l’autorité de tutelle. Le transfert est prévu au 01/04/2025. Il est également applicable aux salariés d’XXXX affectés à la date de signature du présent accord à l’établissementXXXX, et qui auront accepté un transfert de leur contrat de travail au sein de XXXX. Il prend
effet au jour effectif du transfert.
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés transférés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur catégorie, leur durée du travail en ce compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congés etc…) à l’exception des salariés dont le contrat était rompu à la date du transfert. objet En application de l’article L 2261-14-2 du code du travail, le présent accord se substitue à l’ensemble des conventions et accords collectifs mis en cause à la date du transfert ainsi qu’à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords atypiques d’XXXX, à l’exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après définies. indivisibilité et appréciation globale Les règles fixées au chapitre 2 résultent d’une négociation et d’une appréciation globale que les parties ont fait des avantages et inconvénients du choix d’appliquer telle ou telle règle ainsi que leurs dates, durées et modalités d’application. Elles forment un tout indivisible. dispositions matérielles statut XXXX Sous réserve des dispositions qui suivent, les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein de XXXX (), des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et règlement intérieur. ancienneté L’ancienneté acquise à la date du transfert sera reprise au sein de XXXX. La date d’entrée au sein d’XXXX sera retenue pour l’appréciation de l’attribution des points d’expérience acquise et de progression garantie dont les modalités d’attribution sont fixées par la convention collective de la mutualité. droits à congés Le solde des droits à congés payés, à repos compensateurs et à jours RTT acquis à la date du transfert sont repris. compte épargne temps Les droits inscrits au compte épargne temps des salariés transférés leur resteront acquis. Les salariés pourront, selon les conditions fixées dans l’accord collectif d’XXXX, soit demander leur transfert au sein de XXXX (sous réserve d’acquittement de ces sommes par XXXX auprès de XXXX), soit demander la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignation. Les droits qui auront été transférés au sein de XXXX pourront être débloqués selon les règles fixées dans l’accord collectif d’XXXX. application de la grille de classification La grille de classification de la convention collective mutualité sera appliquée dès le jour du transfert. Chaque salarié sera informé, au plus tard le 30e jour suivant le transfert, de sa position dans la classification. A fonction et poste identique, la grille interne de rémunération XXXX s’appliquera également aux salariés transférés, après validation des compétences et qualifications nécessaires à la tenue de la fonction, et de la signature d’un avenant au contrat de travail définissant la fonction occupée. rémunération principes Le système de rémunération de XXXX s’appliquera immédiatement aux salariés transférés. A poste identique, les salaires de base mensuels XXXX sont, pour la plupart, inférieurs aux salaires de base mensuels XXXX. Et le système de rémunération de XXXX prévoit le versement XXXXXXXXXXX en novembre de chaque année alors qu’aucun avantage comparable n’existe chez XXXX. En conséquence, l’application immédiate du système de rémunération de XXXX ne conduira pas, sauf exception, à une baisse du salaire mensuel brut des salariés transférés. Toutefois, pour faire face à toute éventuelle exception, il est institué un dispositif de garantie comme suit. garantie : l’idt Pour chaque salarié transféré, il sera calculé un salaire mensuel moyen annuel avant transfert (S2MAT). Si l’un quelconque des salaires mensuels brut après transfert est inférieur au S2MAT, il sera versé au salarié concerné une indemnité mensuelle brute correspondant à la différence. Cette indemnité sera dénommée indemnité différentielle de transfert (IDT). Elle constituera un acompte qui sera déduit du montant de la 13e mensualité au moment de son versement. calcul du S2MAT Le S2MAT est calculé comme suit : rémunération annuelle brute des 12 mois précédant le transfert / 12. La rémunération annuelle brute des 12 derniers mois inclue l’ensemble des éléments de rémunération à l’exception : des primes exceptionnelles collectives ou individuelles qui ne résulteraient pas de l’application stricte des accords collectifs ; des régularisations de salaire qui seraient afférentes à une période antérieure aux 12 derniers mois précédant le transfert. La rémunération annuelle brute sera corrigée pour être reconstituée en cas :
d’absence non rémunérée au cours de la période,
d’absence donnant lieu à un maintien partiel du salaire,
de changement de fonction au cours des 12 derniers mois précédant le transfert. Dans ce cas, le salaire pris en compte est celui de la dernière fonction exercée à titre permanent (et non à titre temporaire).
d’éléments variables de rémunération correspondant à une affectation ou une sujétion exceptionnelle et non habituelle ;
Pour les salariés entrés aux effectifs d’XXXX au cours des 12 derniers mois précédant le transfert ; la correction se fera sous forme de proratisation. mutuelle complémentaire santé Chaque salarié transféré sera affilié avec effet à la date du transfert à la mutuelle et bénéficiera en conséquence du régime dit « de garantie des frais médicaux » en vigueur au sein de XXXX. Il recevra la notice d’information (description des garanties) de l’organisme. A titre exceptionnel, et dans les seuls cas prévus par la réglementation, le salarié transféré pourra demander sa dispense d’adhésion. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de XXXX. Les salariés transférés bénéficieront de la participation de XXXX et de celle du CSE (comité social et économique). prévoyance Les salariés transférés sont inscrits avec effet à la date du transfert à la caisse de prévoyance. Ils bénéficient immédiatement des garanties définies par le statut applicable à XXXX. Ils recevront la notice d’information (description des garanties) prévoyance de l’organisme. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de XXXX. retraite Les salariés transférés sont inscrits avec effet à la date du transfert à la caisse de retraite. Le montant et la répartition des cotisations sera celui applicable au sein de XXXX. acompte pour décalage date de paie La date habituelle de paie au sein de XXXX étant postérieure à celle de l’association XXXX, les salariés transférés bénéficieront pendant les deux premiers mois, à leur demande, d’un acompte sur salaire pouvant aller jusqu’à à 90 % du salaire net du mois précédant le transfert. Cet acompte sera versé sur le compte individuel de chaque salarié concerné, par virement au plus tard le . Cet acompte ne pourra être supérieur au montant du salaire net mensuel prévisible, compte tenu des absences constatées en cours de mois. comite social et économique Les salariés transférés bénéficieront immédiatement des avantages du CSE de XXXX, sous réserve des conditions d’ancienneté requises par le CSE XXXX. Dans ce cas, l’ancienneté acquise au sein d’XXXX sera réputée acquise au sein de XXXX. durée et organisation du temps de travail Les salariés transférés se verront appliquer l’ensemble des règles applicables à XXXX relatives à la durée, l’organisation du temps de travail et sa rémunération, sous réserve des dispositions spéciales prévues au présent accord, et sous réserve des dispositions figurant à leur contrat de travail. repos compensateur supplémentaire Le droit à repos compensateur supplémentaire sera maintenu selon les modalités définies par la convention collective à hauteur de 1 jour et sera positionné sur la journée de solidarité, Celle-ci ne sera donc pas travaillée. maternité - enfants malades – conges pour événements familiaux Les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles XXXX relatives à la maternité, aux enfants malades et aux congés pour événements familiaux dès que l’un des événements y donnant droit survient après le transfert. congés payés Les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles XXXX. La notion de présence effective pour le droit aux congés d’ancienneté visés par la convention collective mutualité s’entend de la présence effective au sein de XXXX exclusivement à l’exception des périodes d’emploi antérieures à la date de transfert. « maintien de salaire » en cas de maladie Le régime du maintien de salaire en cas de maladie (y compris accident du travail et maladie professionnelle) applicable à XXXX s’appliquera dès la date du transfert pour les nouveaux arrêts de travail initiaux délivrés au jour du transfert et au-delà. Pour les salariés dont l’arrêt de travail initial est intervenu antérieurement, le maintien de salaire sera assuré selon les règles applicables au sein d’XXXX. salariés de l’établissement xxxxxx Les salariés d’XXXX affectés à l’établissementXXXX se verront proposer un transfert de leur contrat de travail au sein de XXXX. Cet avenant prévoira leur mise à disposition au sein de xxxxxxx, mais leur garantira l’application des règles issues du présent accord.
dispositions finales validité Conformément à la loi, l’accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en l’occurrence avec le syndicat XXXX, seul syndicat représentatif au sein d’XXXX. Puisque le syndicat xxxxxxxxx a recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires CSE, sa signature permettra l’entrée en vigueur de l’accord dès l’accomplissement des formalités de dépôt. entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2028. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail. suivi En cas d’événement de nature à perturber la bonne application de cet accord, les parties s’engagent, à la demande de la partie la plus diligente, à se réunir pour discuter des décisions à prendre. notification dépôt & publicité Le présent accord est fait en nombre suffisant (quatre) pour remise à chacune des parties et formalités de dépôt.
