Accord d'entreprise MW FRANCE

Avenant N°3 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE chez MW France

50 accords de la société MW FRANCE

Le 13/03/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Commissions paritaires
• Calendrier des négociations
• Fin de conflit
• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFDT

   AVENANTN°3À L’ACCORDD’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MW FRANCE

 EntreMW FRANCE , représentée parXXX , Directeur Général,

d'une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’Organisation Syndicale C.G.T ., représentée parXXX et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T.,  représentée parXXX ,

L’Organisation Syndicale F.O.,  représentée parXXX ,

d'autre part.

PREAMBULE

Vu l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE signé le 20 septembre 2019 ;

Vu l’avenant n°1 à l’accord suscité relatif aux modalités de fonctionnement de la Commissions SSCT signé le 15 décembre 2020 ;

Vu l’avenant n°2 à l’accord suscité relatif à la faculté de constitution de commissions facultatives au CSE signé le 24 novembre 2021 ;

Vu les renouvellements de mandats 2024-2027 dans le cadre des élections du 22 novembre 2023 ;

 Les parties se sont réunies les 21, 28 février, 06 et 13 mars 2024.

Il a été convenu ce qui suit :

   ARTICLE1 :CHAMP D’APPLICATION

      Le présentavenanta pour objet demodifier ou de précisercertaines modalités de mise en place du ComitéSocial et Économique au sein de la société MWFrance définies dans l’accord initial de 2019.

 

 Il est applicable au sein de l’entreprise MW France.

  ARTICLE2 :ARTICLES MODIFIÉS

Les articles suivants de l’accord initial sont modifiés ainsi :

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

[…]

Article 4.2. : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du Travail.

  Les membres titulaires bénéficieront de 22 heures de délégation mensuelles, mutualisables et annualisables dans un compteur pour l’ensemble desélusd’une même organisation syndicale.

       Le soldedu compteur d’unmembreélu(titulaire ou suppléant) pourraêtre dépasséau-delà d’1.5 fois le seuil de son propre crédit d’heures.Néanmoins, la Direction se réserve la possibilité d’alerter les délégués de chaque organisation en cas de préjudice à l’organisation de l’entreprise.

     En cas de périodes chargées enréunions de CSE, le secrétaire pourrademander àbénéficier d’heures extraordinaires de délégation, sur validation du Président, en vue d’assurer la délivrance des procès-verbaux de réunions extraordinaires dans les délais impartis.La détermination du volume se fera en concertation entre le Président et le secrétaire en fonction du besoin réel.

 Les suppléants ne participent pas aux réunions. Ils bénéficientd’un crédit d’heures de 3 heures par mois dans le but de participer aux réunions préparatoires et de débriefing des réunions du CSE.

 Cependant, ils seront conviés aux réunions portant sur les trois blocs de consultation obligatoire, à savoir :

• Information en vue d’une consultation sur la stratégie de l’entreprise

• Information en vue d’une consultation sur la situation financière et économique de l’entreprise

• Information en vue d’une consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

     En outre, afin de permettre aux suppléants élus de se familiariser avec le fonctionnement du CSE,ceux-ci auront la possibilitéde participer aux réunions, ordinaires comme extraordinaires, en tant qu’observateursdurant les six premierset derniersmois de chaque nouveau mandat.

Article 4.3. : Les moyens du CSE

 Article 4.3.1. : Les moyens matérielsdu CSE

 La Direction met à la disposition du CSE un local équipe situé au sein de l’entreprise.

 Au cours du premier trimestre de chaque mandat, le secrétaire remettra contre signature à chaque membre une clé de ce local (feuille d’émargement remise au Président).

La liste des équipements fournis figurera au Règlement Intérieur du CSE, à savoir que le matériel actuellement administré par les actuels CE et CHSCT et appartenant à l’entreprise sera dévolu au CSE à titre gratuit.

[…)

    ARTICLE6 :LACOMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL(CSSCT)

[…]

Article 6.3. : Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

[…]

•  Moyens :

  LaCommission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

   Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par leCSE(local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

   Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT, ainsi que les membres du CSE, titulaires ou suppléants et les référents VSST,bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée parl’employeur, pour une durée de 5 jours.

 Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

 Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

      Il en va toutefois différemment pour les membres élus de la CSSCTqui ne sont que suppléants au seindu Comité Social et Economique. Les parties au présent accord conviennent de leuraccorder10heures par mois pour la réalisation de leurs missions.

 En outre, un crédit mensuel de 10 heures de délégation exceptionnelle est attribué à la CSSCT, lequel sera accessible à l’ensemble des membres. L’usage et la répartition de ces heures sera décidé entre les membres.

 En cas de difficulté d’attribution, un quart de ce crédit sera attribué à chaque membre.

  La Direction se réserve le droit d’éteindre cette attribution exceptionnelle, en la motivant et en lanotifiant par écrit à chaque membre de la CSSCT. Les membres du CSE en seront alors informés au cours d’une réunion ordinaire.

  Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords etusages applicables au sein de l’entreprise.

[…]

  ARTICLE3 :DISPOSITIONS FINALES

  Article3.1. : Durée del’avenant

 Le présentavenant  est conclu pour une duréeindéterminée. 

  Article3.2. :Révision et dénonciation

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

 Un préavis de troismois doit précéder la dénonciation.

 Article3.3. : Formalités de publicité et de dépôt

    Le texte du présentavenantest déposé en un exemplaire à laDDETStransmis via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ; à l’initiative de la Direction de la société.

  Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présentavenantest notifié à chacune des organisations représentatives.

  Article3.4. :Information

 La communication du présentavenant  à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de laDDETS.

SIGNATAIRES

 Fait àTERGNIER, le 13 mars 2024

 En5 exemplaires originaux

Pour la Direction

XXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

XXX	XXX	XXX
Délégué Syndical C.G.T	Délégué Syndical C.F.D.T.	Délégué Syndical F.O.