sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail
de la société N’4 MOBILITES
ENTRE :
La société N4 MOBILITES, société anonyme au capital de 300.000 €, dont le siège social se trouve à ROISSY EN BRIE (77680), Zone industrielle des Arpents, 6 square Louis Blanc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 301 027 066, représentée par M , Directeur, dûment habilité à cet effet,
ET
Les Délégués syndicaux :
Pour le syndicat C.F.T.C. :
M
Pour le syndicat C.G.T. :
M
Pour le syndicat U.N.S.A. :
M
Pour le syndicat C.F.D.T. :
M
Pour le syndicat CFE-CGC :
M
PREAMBULE :
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur l’année 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès septembre cette situation. C’est ainsi qu’une première réunion s’est tenue le 16 septembre 2022 et qu’un accord constituant des mesures partielles et en anticipation des discussions à venir a été signé. Cet accord a permis une revalorisation du taux horaire de 3% à compter du 01 septembre 2022 pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, titulaire d’un contrat de travail, à l’exclusion des Cadres. Une nouvelle réunion de Négociations annuelles s’est tenue le 03 février 2023 afin :
D’examiner le document établi par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,
D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des seniors, l’égalité hommes-femmes,
De définir le calendrier des réunions ainsi que les participants.
Une deuxième réunion s’est tenue le 10 mars 2023 au cours de laquelle les syndicats ont remis leurs revendications.
Au cours de la troisième réunion en date du 31 mars 2023, le chiffrage des revendications des organisations syndicales a été communiqué aux Délégués syndicaux et la Direction a présenté une ébauche de ses propositions.
Une quatrième réunion s’est tenue le 17 avril 2023 au cours de laquelle la Direction et les Délégués syndicaux ont échangé sur la répartition de l’enveloppe de l’augmentation de la masse salariale allouée et sur les demandes non salariales des Délégués syndicaux.
Au cours de la cinquième réunion en date du 12 mai 2023, un accord a pu être trouvé.
LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite, de maintenance, de nettoyage et de contrôle de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les salariés ayant quitté l’entreprise à la date de la signature du présent accord ne bénéficieront pas de ses dispositions.
La rémunération des agents de maîtrise et cadres, quant à elle, est fixée individuellement.
ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 3 - MESURES ARRETEES CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Augmentation du taux horaire
A compter du 01 janvier 2023, le taux horaire du salaire de base du personnel visé à l’article 1 ci-dessus est augmenté de 2,2%.
ARTICLE 4 – TELETRAVAIL
Au cours de la pandémie, une autre organisation du temps de travail a pu être mise en place pour les postes de travail qui ne nécessitaient pas une présence constante en entreprise. Ainsi, les salariés occupant de tels postes ont pu télétravailler. Néanmoins, il est apparu de manière générale que le lien social au service de la culture de l’entreprise doit être absolument maintenu et que de télétravailler de manière constante peut entraîner des risques psycho-sociaux. Ainsi, l’expérimentation de l’année 2022 est renouvelée pour l’année 2023, il est convenu la mise en place du télétravail pour les fonctions et dans les conditions ci-dessous listées :
Fonctions concernées : Responsable Etudes, Chargée d’études et relations clients, Chargée QSE, Assistante de direction, Assistante atelier, Responsable planning,
Volume de télétravail : un jour par semaine et plus dans certains cas bien particulier le nécessitant
Modalités :
Le salarié qui souhaite télétravailler doit faire une demande à la Direction par email ; il précise dans son email la période concernée (par exemple, jusqu’au 31 décembre 2023) par sa demande et le jour de télétravail souhaité.
La Direction et le salarié déterminent ensemble le jour télétravaillé parmi les jours ouvrés dans les quinze jours au maximum suivants la réception de la demande du salarié ; en cas de désaccord, c’est le choix de la Direction qui primera.
La journée fixée pourra être modifiée par la Direction avec un délai de prévenance d’une semaine en cas de nécessité imposée par le bon fonctionnement du service et/ou de l’entreprise.
ARTICLE 5 – AUTRES POINTS ABORDES
Dans le cadre de la loi de modernisation sociale et à l’occasion des différentes réunions, les points suivants ont été évoqués :
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
N’4 MOBILITES emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, des CDD. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.
Régime de prévoyance
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance ainsi qu’une mutuelle obligatoire mise en place par Décision unilatérale de l’employeur existent au sein de N’4 MOBILITES.
Egalité homme/femme
La Direction insiste une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. Elle précise que la grille de salaire est identique pour les hommes et les femmes. Si des différences pouvaient être constatées, elles correspondraient soit à une différence d’ancienneté, soit à une différence de variable, variable liée pour le personnel de conduite notamment aux conditions du travail réalisé.
Au 31 décembre 2022, il est constaté que le pourcentage de femmes dans l’entreprise est de 17%.
Il a été rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société N4 Mobilités veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou métier.
Par ailleurs, conformément à la loi, la Direction a cherché à déterminer, au titre de l’année 2022, l’index Egalité Hommes/Femmes de l’entreprise, qui prend en compte 4 indicateurs :
Ecart de rémunération : La société a obtenu 38 points sur 40,
Ecart d’augmentation de salaire : l’écart n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles dans les tranches d’âges et catégories professionnelles qui devaient être prises en compte ;
Augmentation des salariées revenant de congés maternité : l’entreprise a obtenu 15 points, soit 100% de l’index, car il n’y a pas eu d’écart d’augmentations individuelles dans les tranches d’âges et catégories professionnelles qui devaient être prises en compte ;
Part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : elles sont au nombre de 2. L’entreprise a obtenu 5 points sur 10.
En conséquence, après avoir déclaré les résultats de l’analyse de ces indicateurs auprès de l’Administration, il a été indiqué sur le site internet de Transdev que l’index Egalité Hommes/Femmes n’était pas calculable au titre de l’année 2022.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Afin d’atteindre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la Direction rappelle qu’elle entend mettre en œuvre toute mesure susceptible de lui permettre l’atteinte de ces objectifs.
A ce titre, la Direction réitère son engagement à poursuivre les actions suivantes :
Néanmoins, la société poursuit ses efforts et s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :
A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;
La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;
L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.
Il est rappelé qu’une prime de 100 € brut sera versée une fois à toute personne qui portera à la connaissance de la Direction, son statut de travailleur handicapé (reconnu par la COTOREP ou organisme habilité).
Mobilité
La Direction rappelle que les salariés bénéficient du versement d’une prime transport mensuelle égale à 41,16 € bruts.
ARTICLE 6 -DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun.
Fait à Roissy en Brie, le 12/05/2023(en 8 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par M , Directeur
et
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
