AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » NATIXIS DU 19 OCTOBRE 2017
Entre les soussignées :
La société Natixis SA et les filiales de Natixis SA en France constitutives du périmètre Natixis Intégrée – Global Financial Services (dont la liste des entités figure en annexe 1 du présent avenant), représentée par Cécile Tricon-Bossard, Directrice des ressources Humaines de Global Financial Services,
ci-après dénommées « Natixis Intégrée - GFS »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans le Périmètre Natixis Intégrée - Global Financial Services, représentées par les Délégués Syndicaux Nationaux Natixis dûment désignés à cet effet,
ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Les parties ont signé le 19 octobre 2017 un accord relatif aux garanties complémentaires « remboursement de frais de santé » applicable au périmètre « Natixis Intégrée », dorénavant applicable au périmètre Natixis Intégrée - GFS (dont la liste des entités figure en annexe 1) (ci-après l’« Accord »).
Le présent avenant a pour objet, d’une part, à mettre en conformité le régime précité aux exigences de l’administration sociale telles que reprises dans la fiche « Protection sociale complémentaire » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, plus particulièrement celles relatives aux cas de suspension du contrat de travail devant entrainer le maintien des garanties, et d’autre part, des mesures temporaires et exceptionnelles compte tenu des résultats du régime.
En application de l’article 9 de l’Accord, la commission de pilotage de suivi s’est réunie le 27 juin 2022 afin, notamment, d'examiner les résultats des régimes de l’année écoulée.
Des échanges ont eu lieu sur le niveau de la réserve de stabilité des actifs qui s’est accrue à fin 2021 après des résultats du régime excédentaires depuis 4 ans.
A la suite de ces échanges, la Commission a convenu de se revoir en septembre pour statuer sur une éventuelle mesure portant sur les cotisations 2022.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 – Mesure temporaire et exceptionnelle
Sur proposition de la commission de pilotage qui s’est réunie le 29 septembre 2022, les parties conviennent ce qui suit, pour l’année 2022 :
Au vu des bons résultats du régime à fin 2021, et afin d’éviter une accumulation de réserves, il est décidé de suspendre les cotisations prévues à l’article 5 de l’accord du 19 octobre 2017 (part salarié et part employeur) du mois de
novembre 2022 pour toutes les entités du périmètre Natixis Intégrée – GFS.
A titre informatif, les sociétés sorties du périmètre NI-GFS mais restant attachées au périmètre de mutualisation jusqu’au 31 mai 2023, bénéficient également de cette mesure d’un mois de suspension de cotisation du mois de novembre 2022, sauf pour BPCE Vie et BPCE RA pour lesquelles la suspension interviendra en paie du mois de décembre 2022.
Cette mesure exceptionnelle,
qui ne sera reconduite que sur accord exprès des parties, ne sera pas appliquée à l’option facultative couvrant le conjoint, ni aux salariés dont le contrat est suspendu sans indemnisation et qui ont fait le choix de maintenir volontairement leur couverture.
Article 2 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’article 3.4 « Salariés dont le contrat de travail est suspendu » de l’accord du 19 octobre 2017 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 3.4 Salariés dont le contrat de travail est suspendu
« L’adhésion des bénéficiaires, est maintenue en cas de suspension du contrat de travail du salarié, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’une indemnisation complémentaire financée au moins en partie par l’employeur au titre du régime de prévoyance ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Sauf à ce que l’employeur soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne lieu à aucune indemnisation ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé.
Ils pourront toutefois solliciter le maintien des garanties, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale) ».
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
L’ensemble des autres dispositions de l’Accord sont inchangées et s’appliquent en l’état jusqu’au terme défini dans l’Accord.
Article 4 – Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le périmètre Natixis Intégrée – GFS.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent avenant sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le
En signature électronique en 8 exemplaires
Pour la Direction de NATIXIS SA et ses filiales entrant dans le périmètre Natixis Intégrée – Global Financial Services,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans le Périmètre Natixis Intégrée - Global Financial Services,
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour le SNB-CFE-CGC
Pour l’UNSA
ANNEXE 1
Liste des sociétés entrant dans le champ d’application
du présent avenant
PERIMETRE Natixis Intrégrée – Global Financial Services
Natixis SA
Natixis Coficiné / Mediastone Partners (ex MCI)UES Coficiné/Médiastone Partners
