Accord relatif aux mesures salariales dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail pour l’année 2022
Préambule
Dans le cadre de l’article L.2242-1 alinéa 1 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Afin de préparer la négociation du présent accord salarial annuel pour 2022, ont été présentés, dans le cadre de l’Observatoire des Rémunérations, les 15 et 16 novembre 2021 : - la situation des effectifs de l’UES Naval Group,
la répartition des horaires de travail,
les rémunérations des ingénieurs et cadres, des techniciens, agents de maîtrise et des ouvriers/employés
le bilan de la NAO 2021 pour les personnels de l’UES Naval Group.
A la suite des réunions qui se sont tenues les 2 et 15 décembre 2021 et 5 janvier 2022, les parties ont rapproché leur point de vue pour aboutir au présent accord salarial annuel. Dans ce texte et sauf mention contraire, le terme Naval Group recouvre I'UES Naval Group.
Article 1 – Bénéficiaires de la négociation annuelle
Tous les salariés de l’UES Naval Group sont concernés par la NAO 2022.
Les bénéficiaires des mesures salariales sont tous les salariés de Naval Group hormis les personnels mis à la disposition de Naval Group SA par l’Etat et les cadres dirigeants pour lesquels seront appliquées les mesures d’augmentation individuelle et d’augmentation liée à l’évolution professionnelle des Ingénieurs et Cadres.
Les seuils d’appointement bruts annuels garantis applicables aux OETAM seront revalorisés en fonction des résultats de la négociation sur les salaires minimaux de la métallurgie de la région parisienne à effet du 1er janvier 2022.
Les seuils d’appointement bruts annuels garantis applicables aux IC sont revalorisés en fonction des résultats de la négociation sur les barèmes des appointements minimums garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie à effet du 1er janvier 2022.
Les barèmes de rémunération des apprentis de Naval Group sont concernés par la mesure de réévaluation des seuils de rémunération.
Les OETAM dont le contrat de travail a pris effet en 2021 bénéficieront des augmentations générales en 2022.
Les Augmentations Individuelles (AI) s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard, pour cet exercice
, le 1er octobre 2021.
Toutes les autres augmentations non automatiques s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er octobre 2021.
Un courrier sera adressé aux entreprises d’intérim pour les informer des mesures salariales, des revalorisations des seuils d’appointement appliqués aux salariés de l’entreprise ainsi que de l’application de la prime d’ancienneté pour les OETAM.
La notification individuelle des mesures salariales fera apparaître le cas échéant la partie de l’augmentation correspondant à l’augmentation générale (talon) et les augmentations relatives à l’application de l’accord d’entreprise (évolution des minimas, parcours d’intégration, évolution automatique des indices au sein de la position II).
Article 2 – Politique de rémunération pour l’année
2.1 - Mesures salariales pour l’année 2022
Ouvriers, employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM)
Talon
750 € (soit 2,3 % de la masse salariale des OETAM)
AI / EP
1,2 % de la masse salariale des salaires annuels de base des OETAM
A titre d’information, ces mesures représentent 3,5 % de la masse salariale des OETAM.
Ingénieurs et cadres (IC)
AI / EP
3,5 % de la masse salariale des salaires annuels de base des IC
Les mesures d’AI/EP seront attribuées à trois dates clés échelonnées sur l’année : 1er janvier, 1er juin et 1er octobre.
Il est convenu d’une garantie minimale d’augmentation individuelle de 1,5% pour les Ingénieurs et Cadres dans le cadre de la campagne salariale 2022 sauf opposition motivée par le manager lors d’un entretien
Seuils d’appointements annuels bruts garantis :
Suite à la revalorisation des minimas garantis de la branche, les seuils de Naval Group sont revus en conséquence, tel que prévu dans l’accord d’entreprise. Il est convenu qu’un écart minimum de 1% est maintenu entre chaque coefficient et à défaut, les seuils sont revalorisés pour assurer ledit écart minimum de 1% entre chaque coefficient.
Autres mesures
2.2.1 Budget complémentaire
Il est convenu un budget complémentaire de 0,3% pour 2022 pour procéder à des ajustements salariaux en vue d’améliorer la cohérence interne et de poursuivre le niveau d’attractivité des salaires. Ce budget est alloué de façon individuelle, et est consacré à la réduction d’écarts de rémunération constatés et à l’accompagnement d’évolutions professionnelles.
En complément, il est convenu d’appliquer les autres mesures suivantes :
2.2.2 – Prime exceptionnelle
Il est décidé de l’octroi d’une prime exceptionnelle au bénéfice de l’ensemble des salariés qui est versée avant le 28 février 2022 d’un montant de 500 euros. Cette prime est versée sous forme d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et est exonérée de charges sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic selon les modalités légales en vigueur. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur l’année 2021. L’octroi de cette prime exceptionnelle est conditionné au fait d’être présent à la date du versement.
2.2.3 Evolution professionnelle
Un engagement est pris de procéder à un
taux de 18% de changements de coefficient, hors changements automatiques liés aux dispositions de la convention collective OETAM de la métallurgie.
Un engagement est pris de procéder à
70 promotions inter catégorielles - via des changements de catégorie professionnelle d’Ouvrier /Employé vers Technicien/Agent de maîtrise ou de Technicien/Agent de maîtrise vers Ingénieur et Cadre suite à une prise de poste en 2022.
Un engagement est pris, concernant les ingénieurs et cadres, de procéder à
120 passages en position IIIA et 35 passages en position IIIB.
Il est précisé pour l’évolution professionnelle des OETAM – en dehors de changements de niveaux automatiques en application de la convention collective ou de l’accord d’entreprise, d’appliquer : - un talon/une augmentation forfaitaire plancher de 600 € bruts pour un changement de coefficient ; - un talon/ une augmentation forfaitaire plancher de 800 € bruts pour une évolution de catégorie ouvrier ou employé vers technicien ou agent de maîtrise consécutive à un changement de poste postérieur au 1er janvier 2022.
2.3 Mesure liée à la mobilité géographique (France métropolitaine)
Les salariés réalisant une mobilité géographique conduisant à un déménagement avec changement de résidence principale bénéficient d’une augmentation individuelle (AI) spécifique de 3,5 % minimum sur leur salaire de base à la date d’effet de la mobilité.
2.4 - Mesures liées à la mobilité géographique spécifique
La prime d’attractivité, prévue dans les cas de mobilité géographique vers les sites de Cherbourg et de Saint-Tropez, d’un montant de 10 000 euros bruts, est reconduite pour l’année 2022 et étendue au site d’Angoulême -Ruelle.
Son versement se fait de la façon suivante :
5000 euros bruts suite au déménagement (changement de résidence principale),
5000 euros bruts au bout de trois ans après le déménagement, sous réserve d’être toujours en poste sur le site à cette date.
Par ailleurs, dans le cadre d’une mobilité vers Saint-Tropez sans déménagement, il est prévu de maintenir la mesure d’augmentation de salaire de 3,5 %, 6 mois après la prise de poste, et sans effet rétroactif.
2.5 – Mesures spécifiques 2022 en matière de santé et prévoyance - Révision des taux de cotisations en matière de Frais de Santé
Au regard de la situation excédentaire du régime frais de santé, il a été conclu en date du 16 novembre 2021 un avenant à l’accord relatif aux régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance du 1er juin 2017, portant à 85% le taux d’appel des cotisations assises sur le salaire brut du régime frais de santé.
Il a été convenu entre les parties de faire bénéficier aux salariés de l’ensemble des économies générées.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la répartition des taux de cotisation assis sur le salaire brut est revue comme suit :
Taux salarial : baisse de 45% à 35,3 %
Taux patronal : augmentation de 55% à 64,7 %.
Cette répartition est applicable tant que le taux d’appel des cotisations assis sur le salaire brut est maintenu à 85%.
Article 3 - Suivi de l’accord
Les mesures prévues dans cet accord seront suivies au niveau de chaque établissement au cours d’une réunion qui se tiendra en novembre/décembre. Participeront à cette réunion, les représentants de la Direction de l’établissement ainsi que deux représentants par organisation syndicale signataire. Le suivi de la masse salariale répartie au titre des mesures NAO est apprécié au niveau global de Naval Group. En conséquence, les informations communiquées dans cette réunion porteront sur le nombre de personnes bénéficiaires des mesures. Les informations relatives à la masse salariale sont communiquées dans le cadre de l’observatoire des rémunérations.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin le 31 décembre 2022. A cette date, il cessera de s’appliquer. Il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales.
Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-5-1 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni prénoms des négociateurs et signataires. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le texte est déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DREETS d’Ile de France au plus tard dans les 15 jours suivants la date limite de conclusion et dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article D.2231-2 du même code. Les formalités de dépôt auprès de la DREETS d’Ile de France sont effectuées dans le délai fixé à l’article D.3313-1 du Code du travail. La DREETS dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition des personnels sous forme dématérialisée.
