Chapitre 9 Dispositions finales PAGEREF _Toc511123275 \h 5
I.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc511123276 \h 5 II.Rendez-vous PAGEREF _Toc511123277 \h 5 III.Cessation des accord et usages existants ayant le même objet PAGEREF _Toc511123278 \h 5 IV.Entrée en vigueur et durée de validité PAGEREF _Toc511123279 \h 6 V.Conditions de validité PAGEREF _Toc511123280 \h 6 VI.Adhésion PAGEREF _Toc511123281 \h 6 VII.Révision PAGEREF _Toc511123282 \h 6 VIII.Dénonciation PAGEREF _Toc511123283 \h 6 IX.Formalités de publicité PAGEREF _Toc511123284 \h 6
Préambule (non publié)
Cadre juridique et champ d’application Cadre juridique
Le présent accord est conclu en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Cet accord annule, remplace et se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord atypique, règlement ou accord collectif antérieur à sa conclusion, ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord et notamment relatifs à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.
Champ d’application
Les stipulations qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société NEWCO ABYLSEN.
L’objet du présent accord est notamment de définir les modalités d’aménagement du temps de travail en fonction des différentes catégories des salariés.
Principes et définitions Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Dans ce cadre, notamment, les temps de pause, les temps de trajet et de déplacement domicile-lieu de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Bornes et limites.
Durée maximale quotidienne du travail
Il est rappelé que la durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe excéder 10 heures, sauf dérogation.
Durée maximale hebdomadaire
La durée maximale hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser 48 heures au cours d’une semaine considérée.
En outre, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut être supérieure en moyenne à 44 heures de travail effectif.
Repos quotidien
Le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoute, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures continues.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont par nature limitées et doivent conserver un caractère exceptionnel.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande ou validation expresse de l’employeur au-delà de la durée légale de travail, que celle-ci s’apprécie dans le cadre hebdomadaire, pluri-hebdomadaire ou annuel selon l’aménagement du temps de travail appliqué.
Il est rappelé que les heures accomplies sans demande expresse de l’employeur ne seront pas prises en compte et ne donneront pas lieu à paiement ou repos compensateur de remplacement. (non publié) (non publié) (non publié) (non publié)
(non publié)
(non publié)
Dispositions finales Suivi de l’accord
Une commission de suivi sera mise en place.
Elle sera composée d’un membre titulaire du Conseil Social et Economique s’il existe, ou à défaut d’un salarié de la Société, et d’un représentant de la Société.
La Présidence sera assurée par un représentant de la Société.
Cette commission se réunira une fois par an et sera en charge d’évaluer la mise en œuvre des stipulations du présent accord.
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord, la commission de suivi se réunira dans les deux mois suivant la notification de la demande de réunion faite par l’une des parties.
Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins tous les 5 ans afin de débattre et éventuellement définir quelles améliorations pourraient être portées aux stipulations du présent accord.
Cessation des accord et usages existants ayant le même objet
Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.
Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions légales et règlementaires, à l’exception des stipulations du Chapitre 3.
Ces dernières sont applicables à compter du 1er avril 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conditions de validité
Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de la Société.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.
Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles visées au IX. du présent chapitre.
Révision
En application des dispositions légales et règlementaires, chacune des parties signataires ou adhérentes ou présent accord pourra demander la révision de celui-ci.
Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.
Dénonciation
Chaque partie peut dénoncer le présent accord.
Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.
Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également transmis à l’observatoire paritaire de la négociation collective par courrier électronique à l’adresse suivante : opnc@syntec.fr., d’une part et à la commission paritaire de validation des accords de branche, pour information, d’autre part.
En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel s’ils existent.
Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
Fait à Paris, le 21 mars 2018En trois exemplaires,
Pour la société NEWCO ABYLSEN …… Pour les salariés de la Société NEWCO ABYLSEN Cf. Procès-verbal en annexe
Procès-verbal
Paris, le 21 mars 2018
Objet : procès-verbal de consultation portant sur le projet d’accord collectif relatif aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail au sein de la Société NEWCO ABYLSEN
Dans le cadre de la conclusion d’un accord collectif, la Société NEWCO ABYLSEN a procédé à la consultation de ses salariés, conformément aux articles L.2232-21, L.2232-22 et R.2232-10 et suivants du Code du travail.
A cet égard, la question suivante a été posée aux salariés de la Société :
« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail au sein de la Société NEWCO ABYLSEN ? »
Il ressort de cette consultation les résultats suivants :
Nombre de salariés consultés : 11
Nombre de voix favorables : 10
Nombre de voix défavorable : 1
La majorité des deux tiers étant atteinte, le projet d’accord d’entreprise est donc approuvé et ratifié par le personnel de la Société NEWCO ABYLSEN.
