ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNEE 2023
Entre
L’Etablissement d’Autun de la Société NEXANS FRANCE situé 101 Route d’Arnay à Autun, représenté par d’une part, Et
L’organisation syndicale,
……..
il a été convenu ce qui suit :
preambule
Les parties signataires se sont réunies le vendredi 20 janvier 2023 afin d’examiner ensemble les modalités d’organisation du temps de travail de l’année, concernant notamment les points suivants :
Journée de solidarité 2023
Positionnement des jours de RTT employeur
Fermetures du site pour congés et opérations de maintenance ;
Travail sur volontariat des jours fériés
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société exerçant leur activité sur l’établissement de Autun (71400) et concerne l’ensemble des salariés de l’établissement Le présent accord intervient pendant une année de transition de cycles horaires, les parties conviennent qu’il faut tenir compte de cette particularité particulièrement dans la fixation des dates limites de poses des souhaits.
Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Premiere partie :
journée de solidarite 2023
La loi n° 204-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L. 3133-7 et suivant du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance,
telles les personnes âgées et handicapées. La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 juin 2004.
Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’établissement, et avec le positionnement des jours fériés dans le calendrier de l’année, les parties signataires ont convenu des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour l’année 2023.
article 1– date ET MODALITE de la journee de solidarite 2022
1/ Pour les salariés qui ne seront pas en ‘repos’ :
La journée de solidarité sera fixée le lundi 29 mai 2023. La journée de solidarité sera effectuée par le positionnement d’un RTT employeur ce jour-là.
2/ Pour les salariés qui seront en ‘repos’ :
La journée de solidarité sera réalisée le jour du Safety day ou autre célébration complété si nécessaire par des heures de retour en semaine pour formation ou réunion dans le courant de l’année. Pour le personnel en équipe 4x8, il sera de 7h00.
Si un salarié n’est pas présent lors du retour obligatoire en semaine (hors arrêt maladie dument justifié) et qui n’a pas réalisé tout ou partie de sa journée de solidarité, les heures non effectuées au titre de la journée de solidarité seront déduites du bulletin de paie.
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deuxieme partie
fermeture du site pour conges et MAINTENANCE
Article 2-1 A– Fermeture pour conges d’été 2023
L’établissement sera fermé le 19 mai et le 20 mai 2023 sauf nécessités de service de suivi de travaux de sous-traitance
L’établissement sera fermé le samedi 5 Août 2023 inclus et toute la semaine 32 sauf une partie du personnel du service de maintenance à hauteur de 60% des effectifs et logistique à hauteur de 50% des effectifs et autre nécessité de permanence type sécurité et RH. Et il le sera en semaine 33 sauf une partie du personnel du service de maintenance à hauteur de 60% des effectifs. Les horaires pourront être aménagés en concertation avec les OS pour les adapter aux nécessités d’organisation en fonction des effectifs présents.
Il sera obligatoire de déposer des congés payés. Les demandes seront à faire via l’outil de pointage Bodet avant le 17 février 2023 et la hiérarchie devra se positionner avant le 10 mars 2023. Les plannings actualisés avec la composition des équipes devront être affichés au plus tard semaine 5.
Pour rappel, les demandes de congés (CP, RTT, congés non rémunérés…etc) sont soumises à la validation du hiérarchique afin, notamment, de garantir une continuité d’activité.
Article 2-2 A – Fermeture pour MAINTENANCE ELECTRIQUE
L’établissement sera fermé le 14 août 2023 pour mise hors tension nécessitant l’arrêt total de toutes les activités.
Du personnel maintenance service généraux sera affecté à l’encadrement des travaux.
Article 2-3 A– Fermeture DE FIN D’ANNEE 2023
Pour le personnel travaillant en semaine sauf nécessité de service pour du personnel de maintenance et logistique, l’établissement sera fermé en semaine 52. Le personnel posera des congés payés pendant la période hors RTT employeur posé pour le personnel qui en dispose.
Article 2-3 B – MENTION EXPRESSE
Il est convenu expressément que le fractionnement des 4 semaines de congés payés obligatoires entre le 01 mai 2023 et le 31 octobre 2023 n’ouvre pas droit aux congés supplémentaires. Les salariés renoncent collectivement au bénéfice de jours de fractionnement par le présent accord. Toutefois, les salariés devront obligatoirement poser deux semaines consécutives entre le 01 mai 2023 et le 31 octobre 2023 soit douze jours ouvrables consécutifs.
Article 2-4-RTT employeur
Les autres jours de RTT employeur pour les salariés qui en disposent selon leur horaire pourront être positionnés ultérieurement moyennant un point sur le calendrier qui sera fait à mi-année entre les parties.
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troisieme partie
VOLONTARIAT POUR TRAVAIL LES jours feries ET les POSTES DE NUIT DU VENDREDI en Production
Article 3-1 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL DES JOURS FERIES
Lorsque le niveau de charge des ateliers ou qu’un nécessité de service le justifiera, il pourra fait un appel au volontariat pour travailler les jours fériés.
Les appels au volontariat seront lancés au moins une semaine avant lesdits jours fériés.
Article 3-2 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL des postes de nuit du vendredi AU SAMEDI
Pour les équipes de semaine (horaire 3 x 8), il sera fait appel à volontariat pour le travail des postes de nuit du vendredi, habituellement non travaillés entre 00h00 et 6h00, lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera. --------------------
qUATRIEME partie
disposition PARTICULIERE
ARTICLE 4 – DISPOSITION APPLICABLE AU PERSONNEL DE JOURNEE EN HORAIRE VARIABLE
Dans le prolongement de l’accord conclu au titre de 2022, la disposition suivante est renouvelée pour l’année 2023 :
pour le personnel de journée en horaire variable la plage fixe du jeudi après-midi soit ramené à 16h00 au lieu de 16h30
Il est rappelé que l’horaire variable du matin débute à 7h30.
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CINQUIEME partie
dispositionS GENERALES
article 5-1– champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Autun.
article 5-2 – duree de l’accord & clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an fixe.
Les parties conviennent toutefois que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pourront se réunir à tout moment en cours d’année pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à amender cet accord dans le cas ou des circonstances remettraient en cause la pertinence globale de l’organisation résultant du présent accord.
article 5-3 – depot de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Saône et Loire, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône.
Fait à Autun, le 24 mars 2023 En sept exemplaires originaux
