La société NEXANS INTERFACE S.A.S., 25 avenue Jean Jaurès 08330 VRIGNE AUX BOIS,
représentée par agissant en qualité de Directeur d’Usine,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales soussignées,
CGT représentée par CFDT représentée par CFE-CGC représentée par
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 13 décembre 2022.
Un rappel a été fait sur les éléments obligatoires de la négociation et M. démarre avec une présentation d’éléments statistiques complémentaires liés à l’activité en Europe puis sur l’activité de NEXANS INTERFACE:
- Activité annuelle depuis 2014 et budget 2023; - Un focus sur les années 2021 et 2022 avec une activité fluctuante, mais basse depuis novembre 2021 ; - Les ventes depuis janvier 2022 et l’EBITDA 2022 et un décrochage depuis juillet 2022 sur le résultat ; - Impact de la Prime de Partage de la Valeur.
La fin d’année a donc été marquée par une activité toujours faible car pas de reprise de l’activité avec notre client principal. Nous sommes également en attente de la validation de FREE pour le démarrage des commandes en mai, si le marché est acquis.
La négociation s’est poursuivie lors de 2 autres réunions, les 20 et 27 janvier 2023 avec quelques interruptions de séances.
Article 1 – Propositions et échanges
Les premiers échangent concernent le temps de travail et les dispositions de l’accord ARTT qui sont inchangées.
Puis les délégations syndicales CGT et CFDT font des demandes communes aux deux organisations :
Augmentation générale de 10%;
Augmentation individuelle de 2%;
Augmentation promotionnelle 2%;
Augmentation de reconnaissance 2%;
Toutes les primes revalorisées à hauteur de l’AG (prime vacances, efficacité, paniers, nuits…) ;
Bonus ETAM à 7,5% du salaire brut ;
Prime transport +30%.
Cette demande est accompagnée d’une demande de clause pour des négociations complémentaires en avril.
Puis la CFE-CGC s’exprime à son tour pour les ETAM et cadres
Cadres AG de 3,4% au titre de 2022 ;
Cadres et non cadres pour 2023 AG de 5,2% et Ai de 1,8% ;
50% de bonus liés aux objectifs individuels ;
PERECO : alimentation par NEXANS INTERFACE du PERECO pour tous les salariés de 2% de leur salaire annuel ;
Système des médailles à réétudier ;
Retraite progressive à mettre en œuvre ;
Aménagement de postes de travail (charge correspondant au temps de travail) ;
Revoir les coefficients des Agents de Maîtrise ;
Indemnités kilométriques = barème fiscal pour 5000km ;
Ega-Pro = embauches de femmes (à compétences égales).
Article 2 – Dispositions Retenues
Après négociations, il est arrêté l’ensemble des dispositions suivantes :
Temps de travail
A)Organisation de la journée de solidarité
La date du lundi 29 mai 2023 est retenue à ce titre.
B)Ponts année 2022
Ont été retenus à ce titre : le vendredi 19 Mai et le lundi 14 août 2023 Ces journées seront compensées par du CHR, à défaut par des JRTT, à défaut par des jours de congés payés. Les jours retenus doivent être saisis dans KELIO. Les ponts seront également enregistrés par chaque collaborateur. Ces dispositions seront comme habituellement à aménager en fonction des contraintes et nécessités de services (permanence, travaux urgents, etc…). Les Responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs collaborateurs. Seule la liste des collaborateurs appelés à travailler ces jours-là devra être transmise au service Ressources Humaines afin qu’aucun crédit (CHR-JRTT) ne leur soit décompté. C)Fermeture d’août
Il n’y aura pas de fermeture de site en été, mais les congés devront être planifiés et étalés sur juillet et août afin de permettre le maintien de l’activité. Les règles concernant la prise des congés payés devront être respectées (voir point E ci-dessous). Compte tenu de ce maintien d’activité, un point sera fait sur les CSE de juin et de septembre.
D)Jours de réduction du temps de travail (JRTT) 2023 et CHR
La prise de JRTT et CHR est laissée à la discrétion des collaborateurs sauf situation qui l’imposerait dans ce cas une réunion exceptionnelle du CSE (avis consultatif) et des partenaires sociaux serait organisée. La direction aurait alors la possibilité de fixer d’autres jours avant de recourir à d’autres mesures. Il est rappelé qu’un taux minimal de présence est à respecter afin d’assurer un taux de service client satisfaisant. Les JRTT 2023 devront être soldés le 22 décembre 2023 (dernier jour possible - délai impératif). Les personnes travaillant d’équipe toute l’année bénéficiant de 4 JRTT et 8 jours de CHR en plus des ponts définis ci-dessus devront solder ce crédit spécifique au plus tard le 22 décembre 2023. Les JRTT non pris seront perdus, sauf si cela est la conséquence d’une demande de l’entreprise. Les modalités de prise du CHR sont inchangées (en heures, en ½ journée ou en journée complète). Les CHR (crédits d’heures de récupération) acquis au cours de l’année 2023 devront être soldés pour le 31 mars 2024. Ceux de 2022 devant être soldés pour le 31 mars 2023, s’ils n’ont pas été pris, ils seront automatiquement perdus. Attention Kelio ne gère pas le recouvrement d’activité, il est possible que les compteurs ne soient pas corrects entre le 31/12/2022 et mi-mars 2023.
E)Congés Payés
Congé principal
Période retenue : du 1er juin 2023 au 31 octobre 2023
Au cours de cette période devront être prises 3 semaines avec un minimum de 2 semaines consécutives. Pour les collaborateurs qui souhaiteraient placer 2 semaines dans le PERECO, le congé principal serait ramené à 2 semaines consécutives dans la période précitée. Pour les collaborateurs qui n’envisagent pas de placer une semaine dans le PERECO, la 4ème semaine de congés pourra être prise dans la période précitée ou en dehors. En tout état de cause, lorsqu’elle sera prise en dehors de la période précitée, et elle ne donnera pas lieu à l’octroi de jours de congés pour fractionnement (Articles L3141-17 et suivants du code du travail). Comme les années précédentes, il conviendra d’organiser les permanences selon nécessités de service.
Cinquième semaine
La 5ème semaine de Congés Payés est positionnée du mardi 26 décembre 2022 au 2 janvier 2024 inclus.
Cette disposition est à aménager en fonction des contraintes et nécessités de services (permanence, travaux urgents, travaux spécifiques à assurer de type travaux de fin d’année, etc……). Les Responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs collaborateurs suffisamment à l’avance. En tout état de cause, les dispositions retenues seront portées à la connaissance du service Ressources Humaines au plus tard le 1er décembre 2023. Cette semaine devra faire l’objet d’une saisie dans Kelio comme les autres congés.
Rappel Congés d’ancienneté (dispositions de l’Accord annuel 2019 Durée effective et organisation du travail)
Les congés d’ancienneté sont pris sur demande des bénéficiaires auprès de l’encadrement avant le 31 mai de l’année N+1, sinon les compteurs sont remis à zéro.
Dispositions salariales :
-
L’Augmentation générale des salaires
Non-cadres:
Salaire mensuel minimum base 35h à 1800€ brut
5,0% d’augmentation générale avec un talon de 110€ pour les salaires < 2000€ mensuel brut base 35h et 120€ pour les salaires > 2000€ mensuel brut base 35h
une enveloppe de 0,5% attribuée aux augmentations promotionnelles avec un minimum de 35€
une enveloppe de 0,2% attribuée aux augmentations individuelles avec un minimum de 20€.
L’augmentation générale sera réalisée rétroactivement au 1er janvier 2023.
Les Ap et Ai seront appliquées au 1er avril 2023.
Cadres :
Une enveloppe de 4% d’augmentation individuelle est attribuée aux cadres. Les cadres retenus pour cette augmentation individuelle ne pourront percevoir moins de 2% de leur salaire mensuel brut. Une enveloppe supplémentaire de 0,6% d’Augmentation individuelle est accordée pour les salaires < 6000€ bruts mensuels, comme pour l’enveloppe d’Ai de 4%, seuls certains cadres seront éligibles à cette mesure. La date d’effet de ces mesures est le 1er janvier 2023.
- Autres dispositions salariales
Prime de fin d’année dite de 13ème mois (salariés non-cadres)
Les dispositions en vigueur sont reconduites pour l’année 2023.
Prime de vacances (salariés non-cadres)
Le montant de la prime de vacances est maintenu à 1150€ pour 2023 pour un travail à temps complet et 25 jours ouvrés de congés payés.
Prime d’efficacité Ouvriers
Pour 2023, la prime d’efficacité ouvrier est modifiée avec une prime maximum par trimestre et par critère de 55€, intermédiaire de 28€ et de 0 pour la dernière tranche.
Les critères de mesure sont indépendants les uns des autres. Dès lors que l’un des critères de mesure est atteint, il sera versé un montant de 55€.
Au titre de 2023, la Direction garantit le versement trimestriel d’un talon de 50€ (proratisation en fonction du temps de présence et de l’horaire de travail) si aucun des critères n’est atteint.
EBITDA (ratio EBITDA / Ventes)
Objectif 2023: 12% Réalisation : - Résultat >= 12%Prime = 55 € - Résultat entre 12% et 9,6%Prime = 28 € - Résultat < = 9.6% Prime = 0 €
Index de productivité Usine
Objectif 2023 : 95% Réalisation : - Résultat >= à 95%Prime = 55 € - Résultat entre 95% et 90%Prime = 28 € - Résultat < à 90%Prime = 0 €
Absentéisme (absentéisme global)
Objectif 2023 :4% Réalisation : - Taux absentéisme <= à 4%Prime = 55 € - Taux absentéisme entre 4% et 5%Prime = 28 € - Taux d’absentéisme > à 5%Prime = 0 €
Sécurité (FR2)
Objectif 2023 :4 Réalisation - FR2 <= 4Prime = 55 € - FR2 entre 4 et 8 Prime = 28 € - FR2 > à 8Prime = 0 €
Le calcul de la prime d’efficacité est réalisé au trimestre, une régularisation annuelle est calculée en février de l’année N+1. Les versements trimestriels restent acquis même si le calcul annuel s’avère plus défavorable.
Bonus ETAM
Le bonus ETAM est porté à 6% du salaire de base au prorata du temps de présence sur l’année du 1/01 au 31/12/N. Un avenant à l’accord Bonus ETAM du 17 mars 2021 sera signé en ces termes.
Médailles du travail
Les mesures suivantes avaient été actées lors des NAO 2021 :
« Primes médailles : l’objectif est de n’avoir qu’une grille de primes médailles (fusion des primes médailles d’honneur du travail et Nexans Interface). Cette grille serait liée aux médailles d’honneur du travail, dossier à demander et à constituer par le salarié (pour la préfecture).
15 ans 300€ 20 ans 1000€ (talon de 115€) 30 ans 1500€ (talon de 175€) 35 ans 2000€ (talon de 200€) 40 ans 3000€ (talon de 230€)
Les primes seront payées au prorata du temps de présence (date d’entrée) chez NEXANS INTERFACE ou NEXANS France ou Filiale NEXANS (avec application du talon ci-dessus).
Les primes seront attribuées en fonction de la présence (personne présente à l’effectif) à sa date d’anniversaire. Si la date d’anniversaire est antérieure à la date de la promotion (14/07 année N), la prise en compte se fera sur l’année sinon, la prise en compte se fera sur l’année N+ 1.
Les dispositions antérieures liées aux médailles seraient donc caduques (sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour la médaille des 15 ans) »
L’ancien dispositif d’attribution de médailles et de primes permettait un cumul, ce qui n’est plus le cas dans le nouveau système. Il est proposé une mesure de lissage permettant aux salariés de bénéficier du cumul des anciens montants de primes sur les médailles non demandées avant sur la base médaille d’argent 113€, vermeil 173€, or 198€ grand or 227€.
Exemple : une personne se voit attribuée les médailles d’argent, de vermeil et d’or, elle touche la nouvelle prime pour sa médaille d’or (1000€) plus l’ancienne prime pour les médailles d’argent et de vermeil (113€ + 173€).
La rétroactivité sera faite sur 2022 et le lissage jusque 2024 inclus. Ensuite, les salariés doivent demander leurs médailles au fur et à mesure.
Autres primes (dont Prime de Rendement, d’astreinte…)
Les autres primes ne sont pas revalorisées
Article 3 – Autres Dispositions retenues
L’entreprise s’engage à étudier les demandes de retraite progressive, en tenant compte de la charge (physique et mentale) du poste de travail pour réaliser des aménagements si nécessaires. Une attention particulière sera portée aux salariés de plus de 60 ans.
Il est convenu entre les parties qu’une négociation sera engagée en mars sur l’indemnité de transport, les indemnités kilométriques, et la possibilité de mise en place d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.
Les thèmes suivants seront évoqués si nécessaire après la négociation des accords groupe actuellement en cours :
- La diversité ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et visée à l’article L. 2242-1 1° du Code du travail ;
- La gestion des emplois et des parcours professionnels visée à l’article L. 2242-2 du Code du travail.
Dispositions diverses :
- Accord Groupe sur le handicap signé en 2022 ;
- Accord Groupe sur le télétravail signé en 2022 ;
- Mutuelle, régime de prévoyance : Les accords ont été revus dans le cadre des nouvelles dispositions de la mise en place de la nouvelle Convention Collectives de la Métallurgie ;
- Retraite supplémentaire : Pas d’évolution des dispositions en cours ;
- Les accords de participation et d’intéressement sont en vigueur. Les accords PEE et PERECO également.
- L’actuel fonctionnement de l’exercice du droit d’expression des salariés est en adéquation avec les besoins.
- Les usages propres à Nexans Interface sont à valider avec les membres du groupe de travail en cours et entérinés lors d’un CSE extraordinaire.
Article 4 – Durée de l’accord, révision, Dépôt et Publicité
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d'application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation. Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord à compter du jour qui suivra son dépôt légal.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Le présent accord est transmis aux organisations syndicales. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par le représentant de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l'adresse
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés et consultable sur l'intranet de la société.
