Entre les sociétés ci-après désignées composant une Unité Economique et Sociale :
La société NGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 52 580 056 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 504 124 801, représentée légalement par xxx
La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 447 754 086, représentée légalement par xxx,
La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 487 469 330, représentée légalement par xxx,
La société EHTP, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 900 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 439 987 405, représentée légalement par xxx,
La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à USSAC (19270) - Le Griffolet, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 676 820 137, représentée légalement par xxx
La société LACIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 513 027 821, représentée légalement par xxx,
La société NGE INFRANET, Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 Euros, dont le siège social est à ST ETIENNE DU GRES (13103) - Parc d'activités de Laurade, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 501 241 624, représentée légalement par xxx,
d’une part,
Et,
Pour l’Unité Economique et Sociale,
xxx en sa qualité de Délégué Syndical FO dûment habilité aux fins des présentes,
xxx en sa qualité de Délégué Syndical CGT dûment habilité aux fins des présentes,
xxx en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des sociétés NGE, GUINTOLI, NGE GENIE CIVIL, EHTP, SIORAT, LACIS et NGE INFRANET composant une UES et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Saint-Etienne du Grès le 27 janvier, le 17 février, le 23 juin et le 22 juillet 2020.
Lors de ces réunions, étaient également présents :
xxx, pour le syndicat CFDT (présente aux trois premières)
xxx, pour le syndicat FO (présent aux deux premières)
xxx, pour le syndicat CGT.
Au terme de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
TITRE 1 – MESURES SALARIALES
TITRE 2 – MESURES RELATIVES A L’INDEMNISATION DES
DEPLACEMENTS
TITRE 3 – REVALORISATION PRIMES
TITRE 4 – JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
A compter du 1er août 2020, il est décidé de porter l’autorisation d’absence payée en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin d’un collaborateur NGE, de 3 jours (référence convention collective nationale) à 5 jours et en cas de décès d’un petit enfant de 1 jour à 3 jours.
En cas de décès d’un enfant, quel que soit son âge, le collaborateur de NGE bénéficiera d’un congé de sept jours, doublé d’un congé spécifique « de deuil » de huit jours.
Ce congé, qui pourra être pris dans un délai d’un an à compter du décès, sera fractionnable selon le souhait du collaborateur.
Ces congés n’entraineront pas de modification de rémunération pour le collaborateur qui percevra durant la cessation de son activité une indemnité journalière similaire à celle prévue pour le congé maternité selon les dispositions prévues par la législation.
Il est également convenu que les salariés qui le souhaitent pourront désormais renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis et non encore utilisés au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant est décédé. Cette renonciation pourra intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.
TITRE 5 – REVALORISATION PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL
TITRE 6 – CONGES PAYES ET ANCIENNETE
A compter de l’exercice 2021, les collaborateurs ouvriers présents dans le Groupe depuis plus de 20 ans et bénéficiant à ce titre de jours d’ancienneté supplémentaires (2 si plus de 20 ans, 4 si plus de 25 ans et 6 si plus de 30 ans) pourront les faire valoir en les accolant aux 2 semaines de congés d’été en prenant soin d’avoir au préalable informé leur hiérarchie.
TITRE 7 – TICKETS RESTAURANT
TITRE 8 – CRECHES INTER ENTREPRISES
Devant les nombreuses difficultés rencontrées pour trouver une place en crèche par les parents de jeunes enfants, NGE, à travers un réseau national dédié, a décidé de faciliter les recherches et l’accès aux crèches pour ses collaborateurs en s’engageant sur la réservation d’
une trentaine de berceaux à proximité du domicile du collaborateur, de son lieu de travail ou du lieu de travail de son conjoint.
Les modalités pratiques applicables sont gérées à la Direction des Ressources Humaines.
TITRE 9 –INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE
Au 1er mars 2020 les entreprises du groupe concernées par la déclaration de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont publié leurs résultats sur le site du ministère du travail.
NGE est particulièrement attentif aux discriminations en matière d’embauche, d’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, d’information des salariés et candidats à l’embauche et de mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel.
Pour l’Unité Economique et Sociale de NGE, l’index calculé sur l’exercice 2019 est identique à celui de 2018 à savoir 84 points sur 100, là où le seuil mini légal exigé est fixé à 75 points.
TITRE 10 –MISE EN PLACE DE MESURES RELATIVES A LA LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES
Dans toutes les entités du groupe où c’est possible, NGE encourage les modes de transport « vertueux » comme le covoiturage ou, plutôt pour les citadins, les déplacements à bicyclette, électrique ou non.
NGE, dans la continuité de ce qui a été déjà mis en place au titre de la participation ou prise en charge des abonnements relatifs aux transports en commun, souhaite instituer un « forfait mobilités durables » afin de prendre en charge une partie des frais engagés par ses collaborateurs qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non), en s’appuyant sur la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés.
Sont également concernés les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (art L.224-7 du code de l’environnement).
Au siège social par exemple, une démarche spécifique en appui sur le site local « Roulons Avec Simones » va être lancée pour développer la pratique du covoiturage et dans toutes les régions, NGE soutiendra ces initiatives.
La prise en charge de l’entreprise est fixée, dans le cadre des conditions définies ci-dessus, à un euro par jour travaillé exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette allocation sera versée à chacun (conducteur et passagers) dès lors qu’elle sera utilisée conformément à son objet. Le salarié devra transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective du moyen de déplacement.
A noter que lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif, l’avantage de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum exonéré de cotisations sociales et fiscales autorisé par la réglementation.
TITRE 11 –MODIFICATIONS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Des modifications sont portées à l’accord du CET du 4 Février 2020 :
1)
Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps :
La phrase d’introduction « Les droits inscrits au crédit du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié à sa convenance, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie, pour financer tout ou partie »
est remplacée par
« Les droits inscrits au crédit du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié à sa convenance, après avoir préalablement et formellement informé sa hiérarchie, pour financer tout ou partie »
2)
Article 7 : Statut du salarié en congés :
La deuxième phrase du premier paragraphe « L’employeur pourra demander la restitution des outils de travail durant l’absence du salarié »
est remplacée par
« L’employeur pourra demander la restitution des outils de travail en cas d’absence du salarié supérieure à un mois »
Le reste du texte reste inchangé.
TITRE 12– TABLEAUX INDICATIFS DE MODULATION
Pour 2020, les tableaux indicatifs de modulation sont arrêtés comme suit et les horaires seront adaptés en fonction des besoins des chantiers et des agences.
1- Pour le personnel de chantier
janv
fév
mars
avr
mai
juin
juillet
août
sept
oct
nov
déc
32 h 32 h 35 h 35 h 35 h 42 h 42 h 42 h 42 h 35 h 35 h 30 h
2- Pour le personnel administratif
janv
fév
mars
avr
mai
juin
juillet
août
sept
oct
nov
déc
39 h 37 h 35 h 39 h 37 h 35 h 37 h 35 h 37 h 37 h 39 h 30 h
3- Pour le personnel de la mécanique
janv
fév
mars
avr
mai
juin
juillet
août
sept
oct
nov
déc
35 h 35 h 37 h 35 h 35 h 37 h 42 h 42 h 38 h 37 h 34 h 30 h
TITRE 13 - DEPÔT
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait en sept exemplaires originaux, A Saint-Étienne du Grès, le 22 juillet 2020
Pour le Syndicat FOPour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFDT
Vice-Président de la société NGE, Président des sociétés GUINTOLI, NGE GENIE CIVIL, EHTP et SIORAT
Président de la société LACISPrésident de la société NGE INFRANET
