, dont le siège social est basé à Paris (75015), Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine, au capital de 19.000.000 euros.
Représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général de NIEDAX France.
D’une part Ci-après dénommée « la Direction »
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical. Le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »
Préambule
Lors de cette négociation qui intervient conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont tenu compte tant de la capacité de reconnaitre l’engagement des collaborateurs, que des résultats encourageants mais encore à améliorer mais aussi du faible niveau d’inflation constaté.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises, les 12 février, 28 février et 04 mars 2019.
Après avoir écouté et débattu :
Du contexte général dans lequel évolue NIEDAX France;
Des mesures proposées par les organisations syndicales CGT et CFTC;
Et des orientations et des objectifs poursuivis par la Direction et par le Groupe;
La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NIEDAX France.
Article 2 - Augmentations générales.
Revoyure 2018
Compte tenu de l’indice INSEE de 2,2 % à fin octobre 2018, la clause de revoyure a été activée et une augmentation générale de 1% a été appliquée.
Augmentations Générales 2019
Pour les collaborateurs des catégories ouvriers, employés, cadres et assimilés (Articles 4 et 4bis) les appointements seront augmentés de 1% au 1er juillet 2019.
Article 3 - Augmentations individuelles.
La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues qu’il n’y aurait pas d’augmentations individuelles au titre de l’année 2019.
Article 4 - Revoyure 2019
Les parties se rencontreront en novembre 2019, pour faire le constat de l’inflation sur la période de novembre 2018 à octobre 2019.
Au 31 octobre 2019, si l’inflation réelle est supérieure à l’enveloppe d’augmentation générale, soit 1,0 %, une réunion de travail serait organisée pour déterminer les conditions de maintien du pouvoir d’achat.
Article 5 - Gestion des Carrières
Les évolutions salariales liées aux gestions de carrière pour les salariés cadres et les salariés non cadres sont maintenues avec date d’effet au 1er avril 2019.
Article 6 - Thèmes de discussion
6.1. Salaires effectifs
Afin de faire évoluer nos outils d’appréciation de la rémunération, la classification des compétences et la mise en place d’une grille de salaire va être négociée pour les salariés de NIEDAX France.
6.2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
6.2.1. Les réunions de négociation sur le renouvellement de l’accord d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail débutent le 18 juin 2019.
6.2.2. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Respecter les temps de repos et les congés (congés payés, RTT, maladie, maternité) : Concilier la vie personnelle et la vie familiale
L’article L.2242-8,7° du Code du travail rappelle que le droit à déconnexion doit permettre aux salariés de concilier leur vie personnelle et familiale. Durant les temps de vie personnelle et familiale, le salarié doit pouvoir être déconnecté des outils numériques. Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels. Les salariés ont droit à un temps de repos minimum de 11 heures quotidien en semaine et de 35 heures hebdomadaire le week-end. En tout état de cause, sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques doivent s’abstenir de contacter leurs collaborateurs entre 20 h et 7 h 30 ainsi que pendant les week-ends et périodes de congés. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé, sauf urgence en lien avec la gravité et/ou l’importance du sujet en cause. 6.2.3. Droit d’expression des salariés Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés de NIEDAX France de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.
Ce droit d’expression s’exerce au sein des services réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs à minima une fois par an. Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.
En début de séance le chef de service invitera chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
6.2.4. Compte Personnel de Prévention C2P (Pénibilité) L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 « relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention » a remplacé l’ancien « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) par le « compte professionnel de prévention » (C2P) dont elle a redéfini le périmètre et confié la gestion à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en remplacement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Chaque salarié de NIEDAX France bénéficie d'un compte de professionnel de prévention (C2P) :
s'il a un contrat de travail d'au moins un mois
et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
6.3. Durée effective du travail
Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 18 décembre 2013, a été mis en application depuis le 1er janvier 2014.
6.4. Congés (congé principal, 5ème semaine, ponts, fermetures et inventaires)
Le calendrier social pour l’année 2019 :
- Congé principal :
Prise de 4 semaines consécutives entre le 1er juin et le 31 octobre 2019 ou, par dérogation, possibilité de prendre 3 semaines consécutives dans cette même période.
Pour les salariés qui ne posent que 3 semaines consécutives dans la période du 1er juin au 31 octobre 2019, il n’y a pas de jours supplémentaires liés au fractionnement du congé principal.
Il est convenu qu’au 31 décembre 2019, les compteurs de jours de réduction du temps de travail (JRTT) doivent être à 0 et le solde des congés payés (CP) ne doit pas être supérieur à 10 jours.
- 5ème semaine et solde des congés payés : A prendre jusqu’au 31 mai 2020.
- Pont :
Une journée de pont est accordée le
vendredi 31 mai 2019 (prise d’un CP en priorité, à défaut un JRTT).
La Direction se réserve la possibilité de revoir sa position en fonction de la charge de travail, et éventuellement d’instaurer un second pont.
- Journée de solidarité 2019 :
La journée de solidarité 2019 est fixée au lundi 10 juin (Pentecôte). Cette journée fériée ne sera donc pas travaillée et sera prise d’office au titre de la journée de solidarité 2019 pour tous les salariés ; elle viendra en déduction du compteur des jours de réduction du temps de travail (JRTT)-employeur à raison de 7 heures.
- Fermeture :
Du lundi 23 décembre 2019 au soir au dimanche 5 janvier 2020 (inclus) – reprise lundi 6 janvier 2020 au matin.
- Inventaire :
Fixé au lundi 23 décembre 2019 (sous toutes réserves).
6.5. Travailleurs handicapés En plus d’actions spécifiques menées à l’égard des salariés handicapés travaillant au sein de NIEDAX France, la société poursuit sa collaboration avec les Etablissements et Services d’Aide par le Travail. La copie de la déclaration annuelle des travailleurs handicapés sera remise aux partenaires sociaux.
Art 7 - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail :
le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera, par ailleurs, déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
