ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
La société NORDIC PHARMA, SAS dont le siège social est situé 216 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 419 929 088, prise en la personne de XX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société NORDIC PHARMA », et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de la Société Nordic Pharma » Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties susvisées se sont réunies à trois reprises, les 9, 23 et 30 janvier 2025. Les parties rappellent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation. Les parties rappellent également la dynamique du dialogue social dans l’entreprise en 2024 avec la conclusion le 25 juin 2024 d’accords sur la Participation, sur l’Intéressement et sur la mise en place du PERECO, le 1er juillet 2024 d’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et le 9 octobre 2024 d’un avenant à l’accord sur le Télétravail.
ARTICLE 1 - Position des organisations syndicales
Rémunérations :
Augmentation collective sur le salaire de base de +2000€ pour tous les collaborateurs.
Enveloppe pour les augmentations individuelles de 2%.
Mutuelle et Prévoyance
Augmenter la part employeur à 70% pour la mutuelle et la prévoyance.
Prime « vacances »
Instauration d’une prime « vacances » par l’employeur ou étude de la faisabilité de distribuer des chèques vacances via le CSE grâce à une augmentation de la subvention employeur aux œuvres sociales.
Subvention Employeur aux œuvres sociales du CSE
Augmenter le budget pour se rapprocher progressivement de la moyenne de l’industrie pharmaceutique (0.8/1%)
Abondement PEE
Mise en place d’un abondement Employeur aux versements dans le PEE
Formation
Investissement en 2025 au moins à la même hauteur que pour 2024
Priorité aux formations Management et IA
Instauration d’un nouveau congé spécial pour encourager les activités de bénévolat
1 journée par an sous réserve de validation de la RH de l’association
ARTICLE 2 - Position de la Direction
Rémunérations :
Une enveloppe de 3% d’augmentation des salaires consacrée aux augmentations individuelles
Une enveloppe de 0.3% de la masse salariale consacrée aux mesures d’équité professionnelle
Transports en commun
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de l’abonnement Transports en commun en Ile de France
Journée de bénévolat
L’organisation d’un évènement de bénévolat par site/région à destination d’une association dont l’objectif est en ligne avec l’activité ou les valeurs de Nordic Pharma France
Formation
Maintenir la priorité sur la formation des collaborateurs en ligne avec les priorités de l’entreprise
ARTICLE 3 – Mesures convenues à l’issue de la négociation
A la suite des trois réunions de négociation qui se sont successivement tenues le 9, le 23 et le 30 janvier 2025, il est convenu le présent accord collectif. Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
3.1 – Enveloppe d’augmentation des salaires
Au titre de 2024, une enveloppe de 3% d’augmentation des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles.
Cette mesure permet de récompenser la performance individuelle avec pour objectif de fidéliser les collaborateurs. Elle inclut les promotions au 1er janvier. Par principe, elle n’a pas à bénéficier à tous les salariés. Elle sera mise en œuvre à effet du 1er janvier 2025, de manière rétroactive.
De plus, sur l’année 2025, un budget de 0.3% de la masse salariale sera consacré à l’équité professionnelle.
3.2 - Prise en charge du forfait Navigo
La prise en charge du forfait Navigo est revalorisée de manière à ce que son augmentation mensuelle de 2.4€ applicable au 1er janvier 2025 soit prise en charge par l’employeur. Les conditions de cette prise en charge restent inchangées.
4.3 – Bénévolat
Chaque année, dans le cadre de sa démarche RSE, un évènement de bénévolat sera organisé par site/région à destination d’une association dont l’objectif est en ligne avec l’activité ou les valeurs de Nordic Pharma France.
4.4 – Mutuelle et Prévoyance
La Direction s’engage à consacrer une attention particulière au dossier relatif à la Mutuelle et à la Prévoyance au cours de l’année 2025 afin de préparer au mieux les prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
ARTICLE 5 – Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, puis déposé auprès de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants, et D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025
Pour la société NORDIC PHARMA,
XX, en sa qualité de Président
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,
XX, en sa qualité de Délégué syndical de la société NORDIC PHARMA
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE UNSA,
XX, en sa qualité de Déléguée syndicale de la société NORDIC PHARMA
