Le 20 décembre 2022, les parties ci-dessus désignées se sont réunies dans la salle de réunion de Normabaie à effet de dresser un PV de clôture dans le cadre des NAO 2023. L’accord entre la direction et les syndicats porte sur les points suivants :
1/ Paiement de manière plus régulière des heures supplémentaires stockées dans le compteur d’heures.
Nous avons connu en 2021 et 2022 un afflux de commande hors norme lissant la saisonnalité historique de notre activité. N’ayant pas de projection sur 2023, nous proposons sur le 1er semestre de plafonner à 35heures le compteur d’heures. Au-delà les heures supplémentaires effectuées seront payées au mois le mois. Ce dispositif sera reconduit sur le 2nd semestre si l’activité reste élevée.
Pour le département Aluminium et Volet, le compteur d’heures sera progressivement monté à 35 heures, à raison de 2 heures par mois pour aligner l’ensemble des départements sur le même système. A l’identique, le compteur sera constitué progressivement en cas de prise de congés.
2/ Obtenir un jour d’ancienneté supplémentaire au bout de 20 ans, voir également une prime ex : 50 €.
Nous accordons une prime de 50 € à la date anniversaire de 20 ans d’ancienneté. Pour ceux qui ont déjà dépassé cette ancienneté au 1er janvier 2023, nous allons l’attribuer de manière rétroactive. Le paiement interviendra au 2ème trimestre 2023.
3/ Revalorisation prime de noël et prime d’été actuellement à 250 € brut chacune.
Avancer le paiement de la prime de Noël en novembre plutôt qu’en décembre.
Nous conserverons le montant de 250 € brut chacune. Nous paierons la prime de Noël en novembre plutôt qu’en décembre.
4/ Prime de production proratisée en cas d’absence maladie lors du 1er arrêt maladie.
Nous ne changerons pas le système actuel. En revanche, nous proposons d’intégrer dans le salaire brut des salariés 50€ de la prime qui est versée tous les mois (actuellement 300 € au PVC, 100 € l’aluminium, 100 € aux volets) et d’abaisser le barème de la prime de productivité corrélativement. Cela impacte le taux horaire, la prime d’ancienneté et les heures supplémentaires. Enfin, nous proposons d’intégrer également dans le salaire brut la prime fixe de saisie (100 € bruts par mois) pour le personnel concerné. Le barème de la prime a été revue en conséquence
5/ Augmentation générale, récompenser les personnes polyvalentes qui ont été rattrapées par le salaire minimum au cours de l’année 2022.
Nous proposons une augmentation générale de 1% sur le salaire de base.
A cela, nous proposons une augmentation complémentaire en fonction de l’ancienneté du personnel : Moins de 5 ans0.5% Moins de 10 ans1.0% Moins de 15 ans1.5% Plus de 15 ans2 %
L’augmentation totale sera plafonnée à 1.5 % pour les coefficients supérieurs ou égaux à 800.
Pour l’année prochaine (2024), les critères de qualité / d’absentéisme / de ponctualité seront pris en compte pour les augmentations.
Autres points abordés :
1/ Prime d’astreinte :
Revalorisation de la prime d’astreinte de 60€ à 65 € / semaine. Pour rappel, il a été accordé également en décembre 2022 un panier repas lorsque les interventions ont lieu la nuit.
2/ Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs. (emploi, qualification, horaires, organisation du temps de travail)
Après étude auprès des responsables de production, il s’avère qu’il n’existe qu’un seul poste en commun entre les femmes et les hommes. Le poste « débit habillage accessoires » est affecté à un homme et une femme à salaire égal. Ainsi donc, nous avons atteint cet objectif.
3/ Durée effective et organisation du temps de travail
Pour les postes concernés par la modulation, les horaires et organisation du travail sont affiché chaque mercredi pour la semaine suivante. L’accord relatif au repos compensateur portant sur le contingent d’heures supplémentaires fixé à 220 heures et signé le 20/12/2017 est toujours d’actualité.
4/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
NORMABAIE PRODUCTION : Nombre de personnes handicapées demandées : 5 Nombre de personne handicapées embauchées : 1 Déficit : 4 Nous faisons aussi participer tout au long de l’année des ateliers protégés à travers des commandes de fournitures ou autre.
NORMASERVICES :nombre de personnes handicapées demandées : 2 Nombre de personne handicapées embauchées : 1.5 Déficit : 0.5
5/ Prévoyance et épargne salariale
La mise en place d’une prévoyance obligatoire à tout salarié a été mise en place au 1er janvier 2016.
La réunion s’est clôturée à 15h00. Fait le 20 décembre 2022, à Boulleville.
Le délégué syndical CFDTLe délégué syndical CGTL’employeur
