Pour la société XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX
Et
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
En application des dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives XXX et XXX dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les parties ont abordé les différents thèmes prévus par la loi. Trois réunions se sont tenues les 17 septembre, 8 octobre et 21 octobre 2025. A l’issue de la réunion du 21 octobre 2025 et compte tenu du contexte économique, les décisions suivantes ont été arrêtées.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 – Gel des salaires
Au cours de la 3ème réunion, XXX donne aux délégués syndicaux une information complète sur la situation économique de la société à date. Dans un contexte de reprise de la société à la barre du Tribunal de commerce depuis moins d’un an, la situation reste tendue. L’entreprise doit retrouver la confiance de ses clients que ce soit sur la qualité des produits livrés ainsi que sur les délais de livraisons. Il faut également restaurer la confiance des fournisseurs. C’est exactement ce à quoi s’emploie l’entreprise et l’ensemble des salariés depuis quelques mois. Pour accompagner l’entreprise dans son développement et lui permettre d’atteindre ces objectifs nécessaires à son redressement, des investissements ont d’ores et déjà été réalisés. D’autres sont à venir dans le cadre du budget 2026. Tout cela prend du temps, mais la direction se veut optimiste pour l’avenir. Si on revient sur l’année en cours, au regard du contexte, il est donc décidé pour 2025 une non-augmentation des salaires. Pour les mêmes raisons de situation économique tendue, il ne peut être donné une suite favorable à une demande de prime pour le mois de décembre.
ARTICLE 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures visant à supprimer ces écarts.
ARTICLE 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures visant à supprimer ces écarts.
Sur la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et dans le cadre des discussions portant sur l’égalité femmes / hommes, la Direction informe les parties présentes à la négociation qu’elle a toujours veillé à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes en termes de rémunération, de recrutement et de gestion de carrières.
Outre les informations communiquées lors de la réunion NAO portant sur les différents indicateurs cités ci-dessus, la Direction informe les délégués syndicaux que la thématique de l’égalité femme/homme sera abordée à plusieurs reprises au cours de l’année 2026. Cela se fera à travers notamment la diffusion de l‘index égalité femme/homme mais aussi lors de la négociation d’un accord d’entreprise sur ce sujet.
ARTICLE 6 – Epargne salariale, Participation et Intéressement
ARTICLE 6 – Epargne salariale, Participation et Intéressement
La direction rappelle qu’avec la création d’une nouvelle société juridique l’accord de participation précédent n’est plus applicable et que de ce fait, les délégués syndicaux seront invités à venir négocier un nouvel accord de participation. Il est proposé de reprendre à l’identique les termes de l’accord précédent.
ARTICLE 4 – Durée et organisation du temps de travail
ARTICLE 4 – Durée et organisation du temps de travail
Rappel : En préambule XXX rappelle à l'ensemble des élus présents que ce projet de mise en place de l'annualisation avait déjà été évoqué comme étant une nécessité afin de préserver les équilibres économiques par XXX lors des réunions de présentation du Groupe antérieures à l'acquisition de XXX. Cette annualisation étant par ailleurs rendue nécessaire compte tenu des fluctuations d'activité de l'entreprise. XXX informe donc les délégués syndicaux de la volonté de l’entreprise à ouvrir une négociation sur l’organisation du temps de travail avant la fin de l’année 2025.
ARTICLE 5 – Régime de Prévoyance Santé
Il est rappelé que le personnel appartenant à la société est couvert par un dispositif obligatoire au titre des frais de santé géré par l’organisme XXX. Il en est de même pour le dispositif prévoyance géré par l’organisme XXX.
ARTICLE 10 – Travailleurs Handicapés
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts concernant l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la société et ce notamment concernant l’emploi ou le recours aux prestations proposées par des structures spécialisées employant des personnels handicapés.
ARTICLE 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2025.
ARTICLE 12 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A XXXX, 2 novembre 2025,
Pour les Organisations syndicales :Pour la Direction,
