Pour la société NOUVEAUX ETABLISSEMENTS MAGRI, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
En application des dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et l’UNSA dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les parties ont abordé les différents thèmes prévus par la loi.
Les revendications des organisations syndicales CFDT et UNSA étaient les suivantes :
Salaire et pouvoir d’achat
une augmentation générale de 6 % pour l’ensemble des salariés,
un plancher, minimum de 100 € brut, mensuel afin de garantir une revalorisation équitable des plus bas salaires
une application rétroactive au 1er mars 2026, conformément aux engagements pris dans le cadre des NAO.
Reconnaissance du travail et partage de la valeur
Mise en place d’une prime de partage de la valeur de 500 € pour l’ensemble des salariés
Revalorisation des primes existantes en cohérence avec l’évolution du coût de la vie
Valorisation des compétences acquises au sein de l’entreprise avec impact salarial concret, polyvalence sur plusieurs postes, maîtrise des machines et des process, autonomie sur les machines.
Condition de travail et frais professionnels
Revalorisation de l’indemnité transport adaptée aux cours réel de déplacements, domicile travail,
Poursuite des actions d’amélioration des conditions de travail
Emploi, attractivité et avenir du site,
mise en place d’un accord d’intéressement, permettant un véritable partage des résultats,
engagement concret pour renforcer l’attractivité de l’usine et favoriser la fidélisation des salariés
Œuvres sociales du CSEAugmentation du budget des œuvres sociale du CSE de 145 € à 200 € par salarié, afin de renforcer les actions sociales et le pouvoir d’achat, indirect des salariés.
Après quatre réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires, les parties ont trouvé un accord et ont décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique de chaque mesure.
ARTICLE 2 – Revalorisation des salaires
Il a été négocié entre les parties signataires les dispositions suivantes :
1/ Enveloppe d’augmentations
Concernant l’ensemble du personnel :
Une enveloppe d’Augmentation Générale (AG) de 1.1 % du salaire de base brut.
Calendrier de mise en application de cette disposition : paye du mois de juillet 2026 avec un effet rétroactif au 1er avril 2026.
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ARTICLE 3 – Augmentation du forfait annuel individuel Œuvres sociales
Le forfait annuel individuel actuel de 145 € sera porté à 160 €, soit une augmentation de
10.35 %.
Application avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
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ARTICLE 4 – Mise en place d’une PPV (Prime Partage de la Valeur)
ARTICLE 4 – Mise en place d’une PPV (Prime Partage de la Valeur)
Après avoir évoqué la situation économique à date et les perspectives d’activité à court et moyen terme, il a été négocié entre les parties signataires les dispositions suivantes :
1/ Mise en place d’une prime de Partage de la Valeur en septembre 2026 d’un montant de 200 €, qui sera versée sur la paye du mois de septembre 2026.
2/ Une deuxième prime d’un montant de 100 € sera versée sur la paie du mois de décembre 2026. Dans l’hypothèse où l’objectif de chiffre d’affaires de l’entreprise, révisé à 18.2 millions d’euros serait atteint, ce montant sera porté à 150 €. Les différentes modalités légales et pratiques de mise en œuvre de cette deuxième prime feront l’objet d’un accord ultérieur.
Concernant les différentes modalités de la prime de septembre 2026, en voici le détail et la définition :
1 – Salariés bénéficiaires Sont bénéficiaires de la prime, les salariés liés par un contrat de travail à la société NOUVEAUX ETABLISSEMENTS MAGRI présents dans les effectifs sur la période de référence du 1er janvier au 30 septembre 2026 et qui sont présents à la date de versement. 2 – Montant de la PPV Les montants de la PPV définis ci-dessus ne se substituent à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise. Cette prime est versée au prorata temporis et les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte pour le calcul du montant de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - Congé de maternité, - Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - Congé d'adoption, - Congé de naissance - Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - Congé pour enfant malade, - Congé de présence parentale, - Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le montant mentionné ci-dessus est fixé pour les salariés travaillant à temps plein et à temps partiel.
3 – Date de versement de la PPV La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de septembre 2026. La prime exceptionnelle de partage de la valeur figurera donc sur les bulletins de paie du mois de septembre 2026 et sera intitulée « Prime Partage de la Valeur ».
4 – Regime social et fiscal Conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime est :
exonérée de charges sociales,
soumise à CSG/CRDS à la charge des salariés,
soumise à impôt sur le revenu
Cependant une option complémentaire s’ouvre aux salariés qui le souhaitent ; cette prime sera, au choix du salarié :
versée sur le salaire du mois de septembre 2026
ou
affectée en tout ou partie sur le PEE
En cas de placement sur un dispositif d’épargne salariale, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu.Un bulletin de choix sera adressé à chaque salarié. En cas de non-réponse, elle sera automatiquement versée avec le salaire du mois de septembre 2026
En outre, cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.
ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures visant à supprimer ces écarts.
ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures visant à supprimer ces écarts.
Comme vu lors des NAO 2025 en octobre dernier sur la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et dans le cadre des discussions portant sur l’égalité femme / homme, la Direction réitère au cours des négociations sa détermination à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes en termes de rémunération, de recrutement et de gestion de carrières.
Comme prévu par les textes, la société a procédé au calcul de son index égalité femme/ homme. Les résultats ont été partagés en CSE et on fait état du caractère incalculable de l’index. Par ailleurs, une négociation sur un accord égalité femme / homme sera initiée au cours du 2ème semestre 2026.
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ARTICLE 6 – Epargne salariale, Participation
ARTICLE 6 – Epargne salariale, Participation
Après la constitution de la nouvelle société NOUVEAUX ETABLISSEMENTS MAGRI, la Direction et les élus se sont réunis à plusieurs reprises courant deuxième semestre 2025 afin de négocier le futur accord de participation de l’entreprise. Ces réunions ont donné lieu à la signature d’un accord de participation en date du 11/12/2025 et de son avenant, en date du 02/04/2026.
En outre, un plan d’épargne de la société Nouveaux Etablissements Magri a été signé le 02/04/2026.
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ARTICLE 7 – Durée et organisation du temps de travail
ARTICLE 7 – Durée et organisation du temps de travail
Comme rappelé lors des NAO 2025, il y avait une vraie nécessité à engager une négociation sur la mise en place de l’annualisation considérée par la Direction comme une approche déterminante afin de préserver les équilibres économiques mais aussi pour tenir compte des fluctuations de l’activité de l’entreprise. Les négociations ont eu lieu au cours du deuxième semestre 2025 et un référendum en vue de recueillir l’avis de l’ensemble des salariés sur le dispositif proposé a par ailleurs été réalisé. La majorité des salariés s’étant positionnée pour le maintien du dispositif actuel, l’organisation du temps de travail en mensualisation a donc été maintenue.
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ARTICLE 8 – Régime de Prévoyance Santé
Il est rappelé que le personnel appartenant à la société est couvert par un dispositif obligatoire au titre des frais de santé géré par l’organisme MERCER (MALAKOFF HUMANIS). Il en est de même pour le dispositif prévoyance géré par l’organisme MERCER (ALLIANZ).
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ARTICLE 9 – Travailleurs Handicapés
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts concernant l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la société et ce notamment concernant l’emploi ou le recours aux prestations proposées par des structures spécialisées employant des personnels handicapés.
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ARTICLE 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du
1er avril 2026 au 31 mars 2027.
ARTICLE 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. A Thignonville, le 23 juillet 2026,
Pour les Organisations syndicales :Pour la Direction,
Monsieur XXXXXXX, Monsieur XXXXX, Président DS CFDT
