Accord sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026
ENTRE
La société NOVARES France S.A.S.
Au capital de 20.963.300€ euros,
Dont le Siège Social est situé au : 6, avenue Morane Saulnier - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, Pour son établissement NOVARES France – Etablissement de Vire Situé 120 Rue de l’industrie – 14500 VIRE NORMANDIE Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
agissant en qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité pour la conclusion du présent accord,
Ci-après la «
Société »
D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale représentative de l’établissement de Vire, représentée par la Déléguée Syndicale :
Pour la C.F.D.T.
Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement dénommées les «
Parties »
Préambule Le présent accord a pour objectif d’encadrer l’aménagement du temps de travail sur le site de Vire pour l’année 2026.
1.DUREE DU TRAVAIL
Pendant l’année 2026, et en application de l’accord d’entreprise ARIES sur l’ARTT signé le 23 mars 2000, les modalités suivantes restent applicables :
La durée effective maximale du travail annuel est de 1607 heures.
La durée effective du travail pour le personnel en équipe est de 36 heures pour 38h30 mn pointées.
La durée effective du travail pour le personnel en journée est de 36 heures pour 37h15 mn pointées.
Contingent d’heures complémentaires fixé par l’accord ARTT : 70 heures
Contingent d’heures supplémentaires fixé par l’accord ARTT : 90 heures
Durée du travail : la durée journalière maximale du travail est fixée à 10 heures, exceptionnellement à 12 heures dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures au cours d’une même semaine et à 44 heures sur une période de 12 semaine consécutive.
Repos quotidien : ne peut être inférieur à 11 heures (y compris pour le personnel en déplacement)
Repos hebdomadaire : ne peut être inférieur à 35 heures (11h de repos quotidien + 24h de repos hebdomadaire).
2.AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans le cadre cité précédemment, le temps de travail sera organisé de la manière suivante :
2.1.Horaire de travail
Pour le personnel en équipe et le personnel en journée normale, suivant accord intervenu le 9 juin 2000.
Equipe du matin : 5h à 13h Equipe d’après-midi : 13h à 21h Equipe de nuit : 21h à 5h Journée pointée : Plage variable d’arrivée : 7h30 à 8h15 - Plage fixe : 8h15 à 11h30 - Plage variable de pause déjeuner : 11h30 à 14h avec prise d’une heure minimum – Plage fixe : 14h à 16h30 (sauf vendredi 14h à 15h30) – Plage variable de départ 16h30 à 17h45 (sauf vendredi 15h30 à 17h45) Journée forfaitée : soumis à l’horaire en vigueur dans la société
Contrepartie spécifique au profit des travailleurs de nuit
Les 2 journées sont discutées lors de la négociation annuelle pour une année pleine travaillée en nuit. 1 jour sera posé par demi-journée le 1ier mai 2026 et 1 jour sera prépositionné la veille de la fermeture de Noel* voir point 2.7.
Le Repos Compensateur (RC) correspond à 1% des heures effectuées en nuit fixe du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 ou 2% des heures de nuit effectuées ; soit un équivalent de 2 jours pour une année pleine en nuit fixe (cf Article 3.4 de l’accord NAO triennal du 29 mars 2019).
Passage de consignes leaders
Chaque leader devra être présent 15 minutes avant sa prise de poste pour permettre le passage de consigne. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif. Une feuille d’anomalies sera à réaliser et à faire valider au responsable hiérarchique si le temps devait dépasser 15 minutes.
2.2.Capitalisation d’heures
Pour le personnel en équipe, suivant accord intervenu le 21 février 2001.
Les jours de capitalisation, aussi appelés « capis », doivent être posés avant le
31/12/2026 avec une prise minimum d’1 journée toutes les 10 semaines et 1 report maximum de 5 jours sur l’année 2027. Il sera autorisé de manière exceptionnelle des jours à suivre de capitalisation en équivalent semaine sous réserve d’acceptation de la hiérarchie et en dehors du mois de décembre, suivant compteur.
2.3Jours de RTT
Les jours de RTT sont préplanifiés en accord avec la hiérarchie : en privilégiant le cumul par semaine entière, avec une limite possible par la hiérarchie d’un % absence simultanée maximum de 20% ou 1 personne par poste de travail (toutes équipes confondues). Une journée de RTT est consommée pour la journée de solidarité.
2.4Travail à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une égalité de droits avec les autres salariés. Ils bénéficient des mêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière et de formation.Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur qualification professionnelle ou d’un emploi équivalent.
A ce jour,
8 personnes sont à temps partiel, selon les horaires suivants :
3 à 30,80 heures semaine
2 à 32 heures semaine
1 à 22,5 heures semaine
1 à 28,87 heures semaine
1 à 20 heures semaine
2.5Travail à la journée
Suivant accord intervenu le 9 juin 2000
2.6Travail de fin de semaine et astreinte
Suivant accords internes intervenus (Jour d'arrêt, mardi soir ou mercredi soir) en cas de travail de fin de semaine de façon ponctuelle.
Concernant le personnel d’astreinte, il est rappelé que les délais de 11h de repos quotidien et de 35h de repos hebdomadaire devront être respectés en cas d’intervention sur site. Le déplacement et l’intervention constituent du temps de travail effectif.
Les primes d’astreintes et forfaits intervention applicables à partir de 2026 sont les suivantes (voir annexe) :
2.7Jours RTT, jours fériés, jours de pont prévu chômé et autre repos
Jours fériés en 2026
En 2026, les jours suivants sont fériés :
Jour de l’An Jeudi 1er janvier
Lundi de Pâques Lundi 6 avril
Fête du Travail Vendredi 1er mai
Armistice 1945 Vendredi 08 mai
Ascension Jeudi 14 mai
Pentecôte Lundi 25 mai
Fête Nationale Mardi 14 juillet
Assomption Samedi 15 août
Toussaint Dimanche 1er novembre
Armistice 1918 Mercredi 11 novembre
Noël Vendredi 25 décembre
Jours RTT pré-positionnés et ponts prévus
Conformément à l’Accord Temps de Travail, pour l’année civile 2026, les jours RTT sont fixés comme suit :
2 RTT prépositionnés :
Lundi 25 mai: Journée de solidarité Mercredi 23 décembre : fermeture Noël 2026
Pour le cas particulier des salariés qui (en raison de besoins urgents) travaillent le jour d'un pont prévu chômé ou d’un jour RTT pré-positionné, le jour RTT pourra être pris ultérieurement, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2026.
Journée de solidarité La journée de solidarité (Lundi de pentecôte) est travaillée. Cependant, pour l’année civile 2026, une journée de RTT est consommée en lieu et place. A noter que cette disposition est déjà intégrée pour les cadres dans le calcul du nombre de jours travaillés.
Repos compensateur de l’équipe de nuit
Cette année il y a du repos compensateur de nuit pour les personnes ayant travaillées en nuit sur la période selon article 2.1 précédent. Cas du 1ier mai 2026 : Les salariés de nuit poseront un jour de repos compensateur par fractionnement en demi-journée du RC de nuit : le 30 avril 2026 de 21h00 à 0h00 et le 02 mai 2026 de 0h00 à 05h00.
2.8. Travail un jour férié ordinaire, un jour de pont prévu chômé ou un jour de RTT pré-positionné
En fonction de la charge de travail, les salariés peuvent être amenés à travailler un jour férié ordinaire. Dans ce cas une majoration identique au travail d’un dimanche sera appliquée (majoration à 100%). Cette mesure ne concerne pas les salariés en équipe de weekend.
A défaut de majoration, les salariés peuvent être amenés à travailler un jour de pont prévu chômé ou un jour RTT pré-positionné. Dans ce cas et sous condition que le délai de prévenance soit inférieur à 2 semaines, une prime de
50 euros par jour travaillé sera versée.
2.9.Conges payés
En fonction du travail effectif, les salariés acquièrent un droit à congé de cinq semaines de congés payés, soit 25 jours ouvrés pour les temps pleins.
Congés payés
Chaque salarié, ayant acquis le nombre de congés nécessaires, pourra prendre au moins trois semaines pendant la période de congé principal. Pour les cas de dérogation comme certains salariés de la maintenance, de la logistique ou autres, et pour les salariés souhaitant prendre 4 semaines, l’ordre des départs tiendra compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint. Il sera tenu compte des éventuels arbitrages dans l’ordre de départ des années précédentes. Ces congés seront pris par roulement.
Pour assurer la bonne organisation de l’usine, il faut impérativement qu’il y ait un minimum de personnes formées au poste de travail (au moins 50% de l’effectif habituel du poste) et les congés seront fixés en fonction des postes devant tourner.
Le congé principal
de 2 semaines est positionné ainsi :
Semaine 32 : Fermeture usine (pas de production, gros travaux et maintenance possible) Semaine 33 : Fermeture usine (pas de production, gros travaux et maintenance possible)
La 3ième semaine de congé pourra être posée soit la semaine 31, soit la semaine 34 à raison d’une présence de 40% des équipes sur la semaine 31 et 60% sur la semaine 34.
La 4ième semaine pourra être positionnée de manière consécutive aux 3 semaines et étudiée selon la charge de travail du service, et elle pourra être accordée par la hiérarchie sans être supérieure à 20% d’absentéisme.
La 4ième semaine sera à prendre avant le 31 mai 2027 et à positionner selon accord avec la hiérarchie, sans pouvoir prétendre aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement.
Par exception il pourra être accordé de poser seulement les 2 semaines de fermeture de l’usine. Dans ce cas, la 3ième semaine sera à poser avant le 31 octobre 2026.
Le questionnaire de planification a été revu en CSE le 23/02/2026, et devait être retourné au responsable hiérarchique pour validation impérativement le lundi 16 février 2026.
Tout salarié n’ayant pas répondu pour cette date sera en congés payés pendant la période fixée par accord ou en concertation avec son chef de service. Le planning des départs est affiché le
lundi 2 mars 2026.
La montée en cadence des nouveaux véhicules peut avoir des conséquences sur les postes de travail à maintenir ouverts. Dans ce cadre il est demandé de connaître les personnes volontaires pour faire face à cette charge éventuelle.
Fermeture de fin d’année :
La 5ème semaine est positionnée du jeudi 24 décembre au jeudi 31 décembre. Le redémarrage aura lieu le lundi 4 janvier 2027 à 5h00.
L’inventaire aurait lieu le lundi 21 décembre 2026 et la saisie le mardi 22 décembre 2026 (Les horaires de l’inventaire seront définis au plus tard lors du CSE mensuel du mois de NOVEMBRE).
L’ensemble sera à aménager en fonction des gros travaux et investissements qui pourraient être prévus.
Ces plannings sont à prendre en compte sous réserve de modification de charges ou des exigences de nos clients. Le planning prévisionnel des congés clients sera examiné périodiquement lors des réunions mensuelles CSE (été, fin d’année).
2.10 Mise en œuvre du chômage partiel classique
Délai de prévenance :
Sous réserve du respect de la mise en œuvre de la procédure de chômage partiel classique, les salariés seront informés de leur placement en activité partielle en respectant un délai de prévenance de 72h00.
Solde NAO :
Toute personne ayant un solde de congés (RTT, Capit, heures de récupération, le reliquat des congés d’ancienneté) strictement supérieur à
5 jours déduction faite des périodes de fermeture, 4ème semaine de congés et ponts prépositionnés, devront poser obligatoirement ces jours sur les jours de chômage ; l’application de cette règle sera automatique.
Cette disposition sera adaptée pour les personnes travaillant à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
2.11 Planification des congés payés
Afin de gérer au mieux les échéances liés aux compteurs de congés, et l’adéquation entre l’activité et la présence du personnel, il est convenu qu’aux dates indiquées ci-dessous soit transmis à chaque salarié une information individuelle sur ses compteurs de congés et une demande de prévision de planification individuelle de congé.
Février : planification de janvier à mai Juin : planification de juin à septembre Septembre : planification d’octobre à décembre
Une indication des périodes de forte ou de faible activité sera communiquée par la Direction.
L’accord ou le refus des congés s’effectuera par la hiérarchie en préservant un équilibre sur l’ensemble du personnel.
Le salarié doit retourner obligatoirement la feuille de planification. Le salarié ayant planifié ses congés aux périodes indiquées sera prioritaire par rapport à sa prise de congés ; les congés seront pris une fois qu’ils seront validés par la hiérarchie. La hiérarchie informera par voie d’affichage la validation ou par remise du bon congé signé.
2.12Congés exceptionnels – Congé sans solde – Congé sabbatique
Les demandes de congés exceptionnels seront regardées attentivement par le service des Ressources Humaines. Un congé sans solde peut être accordé dans la limite d'un mois sur autorisation expresse du Responsable des Ressources Humaines.
Sous réserve de satisfaire aux conditions légales pour y avoir droit et de respecter le délai de prévenance de 3 mois, il est possible de demander un congé sabbatique pour une durée comprise entre 6 et 11 mois. Après étude, le service des Ressources Humaines pourra soit accepter la demande, soit la reporter, soit éventuellement la refuser mais en motivant sa décision et après avis du CSE.
Un mois minimum avant l’échéance du congé, le salarié devra, par lettre recommandée, avertir le Responsable Ressources Humaines, de son intention ou pas, de reprendre son poste.
2.13Forfait
Les personnels forfaités, dépendant d’une convention individuelle, suivent les conditions de celle-ci :
Horaires ou jours de présence
Jours de RTT.
Trois types de forfait existent sur le site :
Forfait cadre base 218 jours de travail annuel (11 jours de RTT pour l’année 2026)
Forfait cadre dirigeant base 222 jours de travail annuel
Forfait annuel non cadre 1607 heures (pour information 162h50 mensualisé bénéficiant des 10 jours de RTT).
Conformément à l’article 1.5 du chapitre III de l’accord central sur l’ARTT du 23 mars 2000, le suivi et contrôle des horaires des personnels forfaités se fait hors pointage par une fiche individuelle hebdomadaire vérifiée et contre signée par la hiérarchie. La fiche individuelle est établie annuellement depuis 2020.
2.14 Information au Comité Social Economique (CSE)
Toute modification d’horaire sera formalisée systématiquement auprès du CSE. La possibilité de réunion exceptionnelle du CSE restant à la discrétion de ses membres.
2.15 Télétravail
Le télétravail n’est pas encadré par une charte de télétravail pour le site de VIRE. A titre exceptionnel et ponctuel, l’autorisation de faire du télétravail ne pourra être accordée qu’avec l’accord du responsable hiérarchique, de la RRH et du directeur de site.
3.DEPLACEMENT
Selon accord signé le 13 février 2003.
4. CONGES D’ANCIENNETE
L’attribution des congés d’ancienneté suit la même périodicité que les congés payés. L’acquisition des jours est donc effective au 1ier juin. Le congé d’ancienneté « en cours » doit être pris dans les 19 mois qui suit son acquisition au 01/06/N soit au 31 décembre N+1 sauf absence maladie au 31/12 de chaque année. Les jours d’ancienneté non pris à échéance seront perdus.
5. CAPITALISATION D’HEURES ET HEURES DE RECUPERATION
Les soldes des heures de capitalisation et de récupération ne pourront pas excéder, respectivement, 5 CAPIS et 40h au 31 décembre 2026.
6. STAGES ET APPRENTISSAGE
L’établissement s’engage à accepter des stagiaires des établissements scolaires, collèges, lycées, écoles supérieures ou grandes écoles et contrats de formation en alternance selon les possibilités. Les apprentis sont sur une base horaire hebdomadaire de 35h, toutes heures effectuées en supplément qui seront validées par le tuteur seront ajoutées sur un compteur d’heures que l’apprenti pourra prendre selon validation de sa hiérarchie.
7. QUART d’Heure de Douche
Le quart d’heure de douche est attribué aux personnes travaillant au ponçage, à la BRET/IMV et à la thermocompression. Il permet au personnel de prendre une douche d’un quart d’heure. Ce quart d’heure de douche ne fera pas l’objet de majoration car il ne correspond pas à du temps de travail effectif. Il sera payé au taux normal en plus du temps de poste. En ce qui concerne la thermocompression le personnel devra prendre la douche après la fin de poste. En ce qui concerne les personnes travaillant à la BRET/IMV et ponçage, la douche sera prise avant la fin de poste. Il est convenu que ceux-ci pourront être sollicités pour prendre leur quart d’heure de douche après leur fin de poste selon la période d’activité définie en PIC mensuel. Cette disposition s’applique par journée complète travaillée sur la BRET/IMV, ponçage, thermocompression. Par exception, les personnes venant travailler ponctuellement à la BRET/IMV (au moins 4 heures), pourront à la demande, solliciter leur hiérarchie, pour l’attribution de ce quart d’heure de douche. La douche sera privilégiée dans la plage horaire habituelle et à l’arrêt du travail sur la BRET.
8. PENIBILITE
Le sujet pénibilité et QVT ne sont pas traités sur le périmètre du site de Vire.
9. POINT COMPLEMENTAIRE SUR l’ACCORD DE NUIT DE 2007
2) Personnel de nuit en équipe a) Maintien à 100% prime de nuit pendant 3 mois (65 jours en équipe de jour à compter du retour en jour) b) Maintien à 50% prime de nuit pendant 3 mois (65 jours en équipe de jour à compter du retour en jour) c) Versement d’une prime mensuelle de 23,21€ à l’issue de l’échéance des droits à maintien + paiement du panier jour si équipe de jour. En cas de retour en équipe de nuit, arrêt du versement de la prime mensuelle de 23,21€. Cette application concerne le personnel ayant travaillé en équipe de nuit pendant une durée minimum de 1 an en continu.
En cas de passage d’équipe de jour à nuit la priorité est établie ainsi :
Priorité aux personnes ayant déjà travaillé de nuit
Priorité à la polyvalence et à la poly compétence sur la tenue des process
Priorité à l’ancienneté
En cas de passage d’horaire de nuit à horaire de jour il est important de vérifier que la personne sera en équipe d’après-midi la semaine suivante. Il faudra faire attention à éviter un 3*8 tournant.
10. Durée de l’Avenant et entrée en vigueur
L’accord conclu entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
11. Dépôt de l’Avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version du document ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
Enfin, mention de cette décision figurera sur le tableau de la Direction durant un mois
Fait à VIRE, le 3 mars 2026,
En 3 exemplaires, Pour la Direction de l’établissement de VIRE, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Pour le syndicat CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale au sein de l’établissement de VIRE,
12. ANNEXES
Accord NAO triennal 2019-2020-2021+ annexes :
Accord d’entreprise sur l’ARTT signé le 23 mars 2000
Accord d’établissement du 9 juin 2000 concernant le personnel en équipe
Accord d’établissement du 9 juin 2000 concernant le personnel en journée « normale »
Accord d’établissement du 21 février 2001 (au sujet des capitalisations)
Accord d’établissement du 29 novembre 1994 concernant les astreintes
Accord d’établissement du 12 avril 2006 (travail un jour férié ordinaire, un jour de pont ou un jour de RTT prépositionné)
Accord d’établissement du 13 février 2003 (au sujet des déplacements)
Accord d’établissement du 26 janvier 2007 (évolution prime d’équipe, prime de nuit en cas de changement, intervention exceptionnelle d’entretien)
Accord d’établissement référence « Accord sur la NAO année 2017 » du 09 mars 2017 concernant l’organisation du site.
Accord d’établissement NAO 2020 du 30 Juin 2020 (indicateur formation, points pénibilité, droit expression, point médaille du travail, égalité homme-femme)
Accord entreprise sur APLD France du 19 Novembre 2020 à Clamart
Accord d’entreprise NAO 2023 et Dispositions complémentaires NAO centrale 2023
