Compte-rendu des réunions des 29 mars, 4 avril, 7 mai et 19 juin 2019
Pour la Direction M. Pour la CFE-CGC M.
Points abordés :
Politique salariale 2019
Durée et organisation du temps de travail
Epargne Salariale / Abondement
Emploi des travailleurs Handicapés
Intéressement
Statut du personnel
Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes
Salariés âgés (emplois des séniors)
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Prévoyance complémentaire
Droit à la déconnexion
Autres données NAO
I) Augmentation des salaires et appointements de base.
Accord entre la Direction et pour supprimer la prime vacances et l’intégrer au salaire de base
La Direction propose que la prime vacance soit intégralement déduite de l’enveloppe de 2,4% des augmentations ATAM allouée par refuse cette proposition.
Faute d’accord sur le reliquat d’augmentation individuelle ATAM et en complément de la réintégration ci-dessus, la Direction appliquera les modalités suivantes :
Enveloppe de 1.4% de la masse salariale de base ATAM à allouer sous forme d’Augmentations Individuelles
Cadres : 1.7% de « Merit » effectif.
Dates d’effet : sur paie de juillet pour tout le personnel.
II) Durée et temps de travail
La durée hebdomadaire est de 38h50 centièmes /semaine. La répartition des salariés à temps partiel à ce jour est la suivante :
1 salariée à 90%
2 salariées à 70%
III) Epargne Salariale /Abondement
Un intéressement total équivalent à 3.5% de la masse salariale brute sera réparti au titre de FY2019.
Faute d’accord concernant l’abondement, la Direction appliquera les modalités suivantes :
L’abondement maximum est inchangé à 500€ par salarié et par an.
Le taux d’abondement est inchangé à 33.33%, le plafond de versements (intéressement et/ou volontaires et/ ou participation) générant de l’abondement est inchangé à 1 500€ par épargnant et par an.
IV) Emploi des travailleurs Handicapés
Nous sommes tenus de verser à l’AGEFIPH une contrepartie financière qui s’élève à 7 351€ en 2018 (7 379 € en 2017)
Nous travaillons avec qui a pour activité
la sous-traitance de chaînes complètes pour des entreprises industrielles : Electricité/câblage, montage électromécanique, fabrication de sous-ensembles.
La contribution Agefiph est calculée en fonction du nombre d’unités bénéficiaires que nous devrions employer à savoir « 2 », auquel nous déduisons 0.14 unité qui correspond au contrat avec; aucune unité déduite au titre des salariés.
Le calcul de la contrepartie financière est donc 1.86 unités manquantes (2-0.14-) x 400 fois le Smic horaire.
V) Intéressement
L’accord actuel couvre les années fiscales 2018-2019-2020. Un nouvel accord d’intéressement devra être signé pour une entrée en vigueur le 1er avril 2020.
La
valeur du point d’intéressement est augmentée de 1.0 %, elle passe donc à 32.86€ pour FY2020.
VI) statuts du personnel
Les différentes prestations liées aux statuts du personnel sont
réévaluées pour FY2020 de 1.0%, soit les montants suivants :
Taux 2019
1,00%
MEDAILLES DU TRAVAIL
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
20ans
1820 1 847 1 866 1 884 1 903 1 922 1 942
30ans
2560 2 598 2 624 2 651 2 677 2 704 2 731
35ans
3550 3 603 3 639 3 676 3 712 3 750 3 787
40ans
4810 4 882 4 931 4 980 5 030 5 080 5 131
PRIME MARIAGE
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
1 095 1 111 1 123 1 134 1 145 1 157 1 168
ALLOCATION DECES
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2 885 2 928 2 958 2 987 3 017 3 047 3 078
CALCUL GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLE D'ANCIENNETE
20
1 942
21
273
22
546
23
819
24
1 092
25
1 365
26
1 639
27
1 912
28
2 185
29
2 458
30
2 731
31
757
32
1 515
33
2 272
34
3 030
35
3 787
36
1 026
37
2 052
38
3 079
39
4 105
40
5 131
41
1 026
42
2 052
43
3 079
44
4 105
POINT INTERESSEMENT
Valeur FY2019
32,53
Augmentation 2019
1%
Valeur FY2020
32,86
VII) Egalité professionnel Hommes-Femmes
Aucun sujet identifié.
VIII) Salariés âgés / Emploi des séniors
Du fait de son effectif « en dessous de 50 personnes » la société n’a pas d’obligation de signer un accord sur l’emploi des séniors.
IX) Evolution de l’emploi dans l’entreprise (année fiscale)
L’effectif au 31/3/2019 était de : 38 salariés inscrits, dont 12 femmes et 26 hommes
16 cadres = 16 ETP
22 ATAM = 21.3 ETP
Mouvements d’effectif sur FY2019 :
Mouvements d’effectif effectués ou prévus sur FY2020 :
1 recrutement en CDI Metteur en route
1 recrutement en CDI Electrotechnicien
1 recrutement CDD saisonnier été 2 mois (
Renouvellement CDD
X) Prévoyance complémentaire
Le
taux de cotisation de la mutuelle santé a augmenté à :
4.15 % du plafond de sécurité sociale pour l’année 2019 (augmentation prévue pour 2020 = +15%)
Le plafond mensuel de sécurité sociale, servant d’assiette de calcul à la cotisation mutuelle, étant passé au :
1/1/2018 : de 3 269€ à 3 311€
1/1/2019 : de 3 311€ à 3 377€
XI) Droit à la déconnexion
L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion et oblige les partenaires sociaux à négocier sur cette thématique dès le 1er janvier 2017.
La CFE-CGC et la Direction décident de mettre en place et diffuser durant l’année en cours un document d’information à destination des salariés concernés.
XII) Autres données NAO
Au 23/5/2019 :
Age moyen des salariés présents : 49 ans (+2 vs 2018)
Ancienneté moyenne des salariés présents : 14 ans (+1 vs 2018))
Taux d’utilisation du PEE : 79% des salariés inscrits ont utilisé le PEE en 2018 pour l’intéressement et/ou les versements volontaires (71% en 2018)
