La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge, Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
Représentée par Directeur d’Usine et Responsable des Ressources Humaines,
La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge, Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
Représentée par Directeur d’Usine et Responsable des Ressources Humaines,
Et, d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT M
Pour FO M
Pour Solidaires SUD M
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT M
Pour FO M
Pour Solidaires SUD M
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » et communément appelé « activité partielle de longue durée » ou « APLD » a été mis en place le 26 octobre 2020 pour les années 2021 à 2023 au sein de l'établissement de Nieppe de la société N.V. Biscuits Delacre S.A. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, tel que modifié par le Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020.
Prenant en compte le contexte économique incertain de la société N.V. Biscuits Delacre S.A. le but de cet accord était, en effet, de pouvoir répondre à la baisse temporaire de l’activité de production, liée à la crise sanitaire découlant de l'épidémie de covid-19, tout en préservant l'emploi et les compétences des salariés, dans la mesure où la situation économique n’était pas de nature à compromettre la pérennité de la société.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a rencontré les organisations syndicales à plusieurs reprises entre le 19 janvier 2022 et le 4 février 2022 et a pu partager les préoccupations majeures de la société et les objectifs prioritaires que sont le développement des volumes, la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance seule apte à pérenniser le site et ses emplois.
Pour l’année 2022, l’employeur s’est engagé à venir en complément de l’indemnité d’Activité Partielle de Longue Durée afin de neutraliser l’absence sans pour autant que le salaire net du salarié soit supérieur à ce qu’il aurait perçu sans cette absence.
Le présent avenant modifie ainsi l’article 3 - 4 Conditions de prise en charge des collaborateurs lors du recours à l’activité partielle de longue durée sur le paragraphe a) Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié de l'accord du 26 octobre 2020 comme suit.
En conséquence, toutes les autres dispositions de l'accord du 26 octobre 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT - MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 - 4 Conditions de prise en charge des collaborateurs lors du recours à l’activité partielle de longue durée
Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié
Conformément aux dispositions actuellement en vigueur, l’employeur verse directement à chaque salarié placé dans le dispositif d’APLD une indemnité horaire d’activité partielle, égale à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. L’indemnisation est cependant plafonnée : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est en effet égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Le taux horaire minimum est dans le cas général le SMIC net, soit 8,03 € à la date de signature de l’accord initial.
Pour rappel, les allocations spécifiques réglementaires et conventionnelles reçues au titre de l'activité partielle sont traitées socialement et fiscalement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour l’année 2022, l’employeur s’est engagé à venir en complément de l’indemnité d’Activité Partielle de Longue Durée afin de neutraliser l’absence sans pour autant que le salaire net du salarié soit supérieur à ce qu’il aurait perçu sans cette absence.
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant ainsi qu’une note d’information comportant notamment les voies et délais de recours contre la décision de validation, feront l’objet d’un affichage dans les locaux de l'établissement de Nieppe.
De même, la décision de validation ou, en cas de validation implicite par l'autorité administrative, une copie de la demande de validation ainsi que l'accusé de réception par I'administration, sont également affichés dans les locaux de l'établissement de Nieppe.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2022.
Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage.
Depuis le 28 mars 2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS.
Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Nieppe le 28 février 2022, en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale
Les organisations syndicales représentativesPour N.V. Biscuits Delacre S.A.
