En vertu de l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire, le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures qu’entend prendre l’employeur.
L’employeur représenté par M. xxx, Directeur,
et les organisations syndicales représentées par Mme xxx (FEP-CFDT), Mme xxx (SPELC) et M. xxx (CGT-EP)
se sont réunis à trois reprises les 27 mai, 17 juin et 25 juin 2024 Le 27 mai la Direction a présenté et transmis les principaux éléments de la BDES
Par courrier du 17 juin 2024, les organisations syndicales ont fait des demandes sur 4 points :
Evolution des salaires :
Les élus ont bien pris connaissance des négociations nationales unilatérales qui ont augmenté de 1% les salaires. L’année précédente, même si ces augmentations ne rattrapent pas l’inflation, surtout dans notre région, les élus proposent de ne pas activer ce levier. Toutefois, cette année la poursuite de l’inflation fait que les élus demandent une revalorisation à hauteur de 3 % en plus de l’augmentation de 1% déjà négociée soit 4% au total. Parallèlement à cela, afin de reconnaître l’implication de l’ensemble des équipes, qui contribuent quotidiennement au rayonnement de l’établissement, nous demandons que la Prime Macron soit renouvelée et distribuée aux collègues au minima de 2023, soit 500
euros pour un temps plein.
Evolution du temps de travail :
Les élus souhaitent un éclaircissement des modalités de la prise en charge du repas de la pause méridienne. En effet, le personnel en charge de la surveillance de la restauration scolaire peut-il choisir son temps de restauration : avant, pendant ou après le service ? En effet, dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, il serait intéressant que chacun puisse choisir ce temps pour avoir une réelle pause « sonore ». Cela permettrait de donner un meilleur bien-être et une prise en compte de la fatigue et du stress que peut engendrer le bruit. Ce serait un geste de reconnaissance fort pour prendre soin de ces collègues dont nous soulignons les conditions de travail depuis plusieurs années. Parallèlement à cela, nous souhaitons une plus grande attention des responsables afin d’inciter et d’expliquer la nécessité auprès des équipes de prendre les pauses réglementaires pour leur bien-être au travail.
Précarité :
Les élus soulignent que les équipes, surtout éducatives, sont en contact direct avec les élèves qui pourraient souffrir de maladies contagieuses. Cet accompagnement éducatif à tout moment est très important à la fois pour les élèves et les parents.
C’est pourquoi, les élus demandent l’inscription dans l’accord d’entreprise de la continuité de l’absence de jour de carence pour maladie pour l’ensemble du personnel.
Parité :
Les élus saluent le souci de l’employeur de maintenir un équilibre hommes et femmes dans les postes à responsabilités au sein de l’établissement.
Communication auprès du personnel :
Les élus demandent qu’un communiqué soit adressé à l’ensemble des équipes sur les avancées des NAO.
Réponses et propositions de la Direction le 25 juin 2024
Evolution des salaires
La Direction reconnait l’importance d’adapter les rémunérations aux réalités économiques actuelles, notamment l’inflation, juge insuffisante l’augmentation de 1% décidée unilatéralement par la CEPNL et décide de revaloriser les salaires à hauteur de 3.5% au total.
Par ailleurs, la Direction souligne que l’ensemble des personnels se sont investis cette année encore en contribuant de nouveau à la réussite de l’établissement et propose donc, par le biais d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) de renouveler le versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 500 € proratisée en fonction de la date d’entrée sur l’exercice 23/24 et du temps de travail pour tous les salariés présents au 31 mai 2024 si les conditions règlementaires le permettent. Au nom des personnels, les délégués syndicaux remercient l’employeur de cet effort financier qui sera apprécié par les collaborateurs en cette période d’inflation.
Evolution des temps de travail
La Direction confirme que le personnel en charge de surveillance de la restauration prend sa pause déjeuner avant ou après le service de restauration, ce temps de pause est fixé et organisé par le manager en fonction des besoins du service. En outre, la Direction s’engage à renforcer la sensibilisation des responsables sur l’importance des pauses réglementaires, et rappeler aux équipes de veiller à ce que les collaborateurs puissent profiter pleinement de ce temps de repos sans être dérangés par des demandes ou sollicitations professionnelles.
Précarité
La Direction approuve la demande d’intégrer dans l’accord d’entreprise la continuité de l’absence de jour de carence pour maladie, après un an d’ancienneté dans l’établissement, pour l’ensemble du personnel, en effet elle reconnait l’importance de la présence continue des équipes éducatives auprès des élèves, surtout dans le contexte de maladies contagieuses. Cette proximité est essentielle pour le bien-être des élèves et pour le soutien des parents. Par ailleurs, en accord avec les délégués et après négociation, la Direction propose une révision de l’article 14 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation de la durée du travail signé le 29/06/2016. En effet l’article 14.4 prévoit que la journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut comporter qu'une seule interruption d'activité dont la durée ne peut être supérieure à 2 h. Cette contrainte oblige l’employeur à recruter de nouveaux salariés alors même que certains des salariés à temps partiel seraient intéressés pour augmenter leur temps de travail. Prévoir une dérogation à cet article permet de satisfaire la demande des salariés qui le souhaitent. À la suite de discussion et négociation, il est convenu d’un commun accord de conclure un avenant de révision de l’accord. Il est bien précisé que cette modalité ne s’appliquera que dans le cas d’un accord du salarié concerné.
Parité
L’objectif de la Direction est de consolider ces résultats voire d’améliorer encore notre politique dans ce domaine et remercie les délégués syndicaux de leur appréciation positive à ce sujet.
Communication auprès du personnel
La Direction s’engage à adresser un communiqué à l’ensemble des équipes afin de les tenir informées des décisions prises lors des négociations annuelles obligatoires.
6. Diffusion
Le présent procès-verbal a été établi en 7 exemplaires originaux pour remise aux trois organisations syndicales et dépôt à l’Inspection du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
