Accord d’adaptation sur la rémunération et le temps de travail de phoenix ocp
Entre :
la
société OCP Répartition (38869820100752) située 2 rue Galien – 93400 SAINT OUEN représentée par *************** agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines,
et :
les
organisations syndicales représentatives d’OCP Répartition représentées par les délégués syndicaux centraux (CGT-FO, CFDT, CGT CFE-CGC),
d’une part,
Et entre :
la
société Phoenix Pharma France (58213743600074) située 1 rue des bouvets – 94000 CRETEIL représentée par *************** agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines,
et :
les
organisations syndicales représentatives de Phoenix Pharma France représentées par les délégués syndicaux centraux ( CGT-FO, CGT),
d’autre part,
ensemble dénommé « les parties », il est conclu le présent accord d’adaptation au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc156986556 \h 2
Article 1 : Champ d’application, objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc156986557 \h 2
Article 2 : Rappel des périmètres des réseaux PAGEREF _Toc156986558 \h 2
Article 3 : Modalités d’application des particularités du « réseau OCP » et du « réseau Phoenix » PAGEREF _Toc156986559 \h 4
Article 3.1 : Dispositifs concernés par le présent accord PAGEREF _Toc156986560 \h 4 Article 3.2 : Dispositifs applicables aux salariés déjà présents au 31 janvier 2024 sur l’un des « réseaux » PAGEREF _Toc156986561 \h 6 Article 3.3 : Dispositifs applicables aux salariés recrutés à compter du 1er février 2024 PAGEREF _Toc156986562 \h 6
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc156986563 \h 6
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc156986564 \h 7
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc156986565 \h 7
Préambule Au 1er février 2024, les Sociétés Phoenix Pharma France et OCP Répartition fusionnent au sein de Phoenix OCP.
Compte tenu des enjeux relatifs à l’harmonisation des statuts collectifs, en parallèle des consultations des CSEC, les directions et les organisations syndicales représentatives des deux entités ont constitué des groupes de travail afin de :
recenser les dispositifs applicables dans les entités (accords collectifs, usages et engagement unilatéraux). A cet effet, les accords des différentes entités ont été partagés sur les bases de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) des deux entreprises.
négocier le socle social de la future entité Phoenix OCP.
Conformément à l’accord cadre du 24 janvier 2024 sur l’aménagement du statut collectif de Phoenix OCP suite à la fusion absorption d’OCP Répartition le présent accord d’adaptation, précise les modalités d’application des statuts collectifs des salariés de Phoenix OCP en fonction de leurs situations objectives.
Article 1 : Champ d’application, objet et durée de l’accord
Le présent accord constitue un accord d’adaptation conclu en application des dispositions de l’article L 2261-14-3 du Code du travail. Il organise le statut collectif applicable aux salariés de l’entité absorbée et de l’entité absorbante dans le cadre de l’opération de fusion à venir. Il est précisé qu’en l’absence de réalisation du projet de fusion absorption, cet accord deviendrait sans objet et ne produirait aucun effet.
Cet accord a vocation à s’appliquer au sein de la société Phoenix OCP à compter du 1er février 2024 et ce pour une durée indéterminée.
Compte tenu de la persistance des spécificités d’organisation des réseaux « Phoenix » d’une part et « OCP » d’autre part, ainsi que de l’historique du dialogue social de ces deux entités, les parties signataires du présent accord fixent les règles relatives à la rémunération et au temps de travail en organisant les statuts collectifs applicables :
aux salariés déjà présents au 31 janvier 2024
aux salariés présents au 31 janvier 2024, mais qui bénéficieraient ultérieurement d’éventuelles mobilités géographiques entre les « réseaux » ou qui seraient concernés par d’éventuels regroupements d’établissements de différents « réseaux »
aux nouveaux entrants à compter du 1er février 2024.
Les parties conviennent que le présent accord vise à exclure tout cumul entre les statuts collectifs applicables à l’un ou l’autre des « réseaux », ce quelle que soit leur source (accord collectif, usage ou engagements unilatéraux).
Article 2 : Rappel des périmètres des réseaux
Il est précisé, que la terminologie « réseaux », reprend celle précisée par l’accord cadre du 24 janvier 2024 sur l’aménagement du statut collectif de Phoenix OCP suite à la fusion absorption d’OCP Répartition par Phoenix Pharma France.
Pour une meilleure lisibilité, ils sont repris ci-dessous :
pour le « réseau OCP » : les établissements distincts de la société OCP Répartition qui resteront, après la fusion, des établissements distincts de Phoenix Pharma France (renommée Phoenix OCP)
pour le « réseau Phoenix » : les établissements distincts de la société Phoenix Pharma France qui resteront, après la fusion, des établissements distincts de Phoenix Pharma France (renommée Phoenix OCP).
Etablissements distincts avant la fusion d’OCP Répartition , dits « réseau OCP »
Etablissements distincts avant la fusion de Phoenix Pharma France, dits « réseau Phoenix »
ANNECY - 244 route des Creuses – 74600 Seynod
ARTOIS PICARDIE - rue Gilles de Gennes – 80200 Peronne
BAYONNE - 222 allée Calaou – 40390 St Martin de Seignanx
BLOIS - rue des Arches – 41000 Blois
BORDEAUX - 51 allée De Megevie – 33170 Gradignan
BOULOGNE - rue Louis Blériot – 62360 Saint Leonard
BREIZH - route De Trebivan – 29270 Carhaix Plouguer
CAEN - 785 rue Léon Foucault – 14200 Hérouville Saint Clair
CHAMPAGNE ARDENNE – 2-4 rue du Moulin Florent – 51420 Witry Les Reims
COREGIA - 600 - 1ère avenue – 45130 Baule
CLERMONT-FERRAND - 4 rue Képler – 63000 Clermont-Ferrand
CRETEIL - 18 avenue Louis Pasteur Valléry Radot – 94000 Créteil
DIJON - 3 rue De La Gouge – 21800 Dijon
DURTAL - 2 rue Joseph Cugnot – 49430 Durtal
GRENOBLE - 11 rue Paul Héroult – 38130 Echirolles Cedex
LILLE - 172 rue Du Printemps – 59650 Villeneuve D’Ascq
LYON - 10 rue Léonard De Vinci - 69515Vaulx En Velin
MARSEILLE - 75 chemin de Sainte Marthe - 13014 Marseille
MELUN - 148 rue de la Justice – 77000 Vaux Le Pénil
METZ NANCY LORRAINE - rue Pierre Adt- 54700 Atton
MONTBELIARD - ZI Des Bouquières – 25400 Exincourt
MONTLUCON - quai Favières – 03100 Montluçon
MONTPELLIER - 791 avenue du Colonel Pavelet – 34000 Montpellier
NANTES - 23 rue du Mortier Vannerie – 44120 Vertou
NEVERS - 37 rue Docteur Léveillé – 58000 Nevers
PERIGORD LIMOUSIN - Les Quatre Routes - 19270 St Pardoux L’Ortigier
RENNES - 6 rue de la Chalotais – 35135 Chantepie
ROUEN - LE HAVRE - rue Fernand Lefée – 27310 Bourg Achard
SAINT ETIENNE - 21 rue de Méons – 42000 Saint Etienne
SAINT LAURENT DU VAR - 1391 avenue Pierre et Marie Curie – 06700 Saint Laurent Du Var
SAINT OUEN (incluant le siège) - 2 rue Galien – 93400 Saint Ouen
SAINTES - 40 rue de L’Epineuil – 17100 Saintes
STRASBOURG - 6 rue Denis Papin – 67400 Illkirch Graffenstaden
TARBES – 147 ter avenue Francois Mitterrand – 65600 Séméac
TOULON - rue M Berthelot – 83000 Toulon
TOULOUSE - 9 rue Roger Comboulives – 31000 Toulouse
TROYES - 9 rue De La Maladière – 10300 Sainte Savine
VALENCE - 389 ave De Chabeuil – 26000 Valence
AUXERRE - 1 Rue Bronislaw Geremek - 89000 Auxerre
BLOIS - 10 Rue Emile Roux - 41260 La Chaussée St Victor
CHÂTELLERAULT - ZI Nord - 4 bis Rue Denis Papin - 86100 Châtellerault
CLERMONT FERRAND - ZAC des Gravanches - Rue Pré Comtal – 63000 Clermont Ferrand
CRÉTEIL - ZA des Bouvets - 1 Rue des Bouvets - 94015 Créteil Cedex
LES MUREAUX - ZA Les Garennes - 7 Rue Levassor - 78130 Les Mureaux
LILLE - PA des Moulins - 501 Avenue Clément Ader - 59118 Wambrechies
LYON - 38 Avenue des Frères Montgolfier - 69680 Chassieu
METZ - Rue André Maginot - ZAC Fontaine des Saints - 57300 Tremery
MOULIN - PA de la Mothe - 03400 Yzeure
NANCY - 36 Rue Jean Mermoz - Zone du Marché de gros - 54500 Vandoeuvre les Nancy
NANTES - Rue Renée Fonck D2A - 44860 Saint Aignan Le Grand Lieu
NIORT- Parc d'Activités Les Pierrailleuses - 275 Rue de Frères Lumière - 79270 Saint Symphorien
PAU – Avenue André Ampère - BP 50090 - 64148 LONS Cedex
PUGET SUR ARGENS - ZI Les Meissugnes - 83480 Puget Sur Argens
REIMS - ZI Colbert - Rue Emile Druart - 51100 Reims
ST ETIENNE - Lieudit Frontignat - 144 Route de Cellieu - 42320 La Grand Croix
TOULON - 842 Avenue Jean Monnet - BP 70011 - 83192 Ollioules
TOULOUSE - 32 Avenue Léon Jouhaux - 31140 Saint Alban
TROYES - 21 Rue de Chanteloup - 10300 Sainte Savine
Article 3 : Modalités d’application des particularités du « réseau OCP » et du « réseau Phoenix »
Article 3.1 : Dispositifs concernés par le présent accord
Sont concernés par le présent accord les dispositifs ci-dessous :
Objet
Dispositifs applicables au « réseau OCP »
Dispositifs applicables au « réseau Phoenix » pour tous les salariés déjà présents au moment de la fusion
Classification et grilles de rémunérations ainsi que les primes d’ancienneté, primes de polyvalence et majorations de nuit
Accord de classification du 7/07/2009 et ses avenants :
17/06/2011 sur la maintenance
15/03/2012 sur les techniciens de répartition
10/09/2014 sur les gestionnaires clients
25/05/2022 sur les emplois PCS (employé de contrôle qualité, coordinateur de flux, ordonnanceur lanceur)
4/10/2022 sur les pharmaliens
Et les accords relatifs aux augmentations générales
Accord de classification du 17/04/2012.
Accord spécifique sur l’encadrement du 20/10/2009
Règles sur la polyvalence définies dans le cadre des NAO de 2018
Règles sur la prime d’ancienneté définies dans le cadre des NAO de 2017
Usage de la majoration de nuit
Et les accords relatifs aux augmentations générales
Gratification / 13ème mois
Accord relatif à la gratification de fin d’année du 1/04/2011 et avenant du 16/01/2024
Accord de classification du 17/04/2012
Temps de travail
Accord d’anticipation sur la réduction du temps de travail du 07/06/1999
Avenant n°1 à l’accord d’anticipation sur la réduction du temps de travail du 07/12/2021
Avenant n°2 à l’accord d’anticipation sur la réduction du temps de travail du 07/12/2021
Accord relatif à la journée de solidarité du 29/05/2008
Accord sur le temps partiel du 13/11/2014
Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (1/02/1999)
Accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail des salariés livreurs du 29/12/1999
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des salariés cadres et agents de maîtrise du 21/01/2000 et avenant du 20/06/2011
Accord relatif à la journée de solidarité du 30/09/2009
Accord CET du 2/03/2020 et l’avenant du 14/11/2022
Santé et prévoyance
(dispositif devant évoluer au 1er janvier 2025 conformément à l’accord cadre sur l’aménagement du statut collectif de Phoenix OCP suite à la fusion absorption d’OCP Répartition par Phoenix Pharma France du 24 janvier 2024)
Accord du 21/12/2015 et avenant du 28/01/2019
Accord du 23/12/2014 instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès »
Accord du 23/12/2014 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
Accord du 23/12/2014 sur le financement des cotisations – jours de carence
Sont également concernées par le présent accord les spécificités liées à la livraison en Ile de France :
Chauffeurs livreurs d’Ile de France
Spécificités pour les établissements distincts du « réseau OCP » d’Ile de France
Etablissements concernés :
CRETEIL - 18 rue Pasteur Vallery Radot – 94000 Créteil
SAINT OUEN - 2 rue Galien – 93400 Saint Ouen
MELUN - 148 rue De La Justice – 77000 Vaux Le Pénil
Dispositifs applicables :
Accord sur la rémunération des chauffeurs livreurs de la région parisienne du 4 décembre 2000
Avenant à l’accord sur la rémunération des chauffeurs livreurs de la région parisienne du 21 décembre 2015
Relevé de décision du 13 janvier 2022
Etablissements distincts du « réseau Phoenix »
Etablissements concernés :
CRÉTEIL - ZA des Bouvets - 1 Rue des Bouvets - 94015 Créteil Cedex
LES MUREAUX - ZA Les Garennes - 7 Rue Levassor - 78130 Les Mureaux
Dispositifs applicables :
Accord de classification du 17/04/2012
Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (1/02/1999)
Accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail des salariés livreurs du 29/12/1999
Accord relatif à la journée de solidarité du 30/09/2009
Accord CET du 2 mars 2020 et l’avenant du 14 novembre 2022
Protocole d’accord portant sur l’harmonisation des salaires des chauffeurs-livreurs au sein des établissements de Créteil et des Mureaux du 5/11/2013
Article 3.2 : Dispositifs applicables aux salariés déjà présents au 31 janvier 2024 sur l’un des « réseaux »
Dispositifs du « réseau OCP »
Les accords collectifs applicables au sein du « réseau OCP » listés dans les tableaux de l’article 3.1 du présent accord d’adaptation, continuent de s’appliquer pour une durée indéterminée selon leurs modalités antérieures. Seuls leurs champs d’application sont ainsi modifiés pour être applicables :
au périmètre des établissements du « réseau OCP ».
aux nouveaux entrants selon les modalités précisées à l’article 3.3 du présent accord.
Les autres dispositions de ces accords ne sont pas modifiées.
Aussi, ils s’appliqueront, à l’issue de la fusion, aux salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail de la société OCP Répartition à la société Phoenix Pharma France (renommée Phoenix OCP) au jour de la fusion.
Il est par ailleurs convenu que les salariés du « réseau OCP » qui bénéficieraient d’une mobilité géographique sur un site du « réseau Phoenix » (y compris en cas de mutualisation d’établissement) continueront de bénéficier du statut collectif applicable au « réseau OCP ».
Dispositifs du « réseau Phoenix »
Les accords collectifs applicables au sein du « réseau Phoenix » listés dans les tableaux de l’article 3.1 du présent accord sont révisés dans leur champ d’application respectif qui est désormais strictement circonscrit :
aux salariés présents au 31 janvier 2024 dans un des établissements distincts du « réseau Phoenix »
et aux chauffeurs-livreurs des établissements du « réseau Phoenix Ile de France » recrutés à partir de février 2024.
Ces accords deviennent ainsi, par l’effet du présent accord, applicables au sein des seuls établissements du « réseau Phoenix » de la société Phoenix Pharma France (renommée Phoenix OCP) selon les conditions et modalités qu’ils prévoient respectivement. Ils ne pourront pas s’appliquer - sauf en cas de mobilité géographique- au sein d’un autre établissement de la société Phoenix Pharma France (renommée Phoenix OCP). Les autres dispositions de ces accords ne sont pas modifiées.
Il est par ailleurs convenu que les salariés du « réseau Phoenix » qui bénéficieraient d’une mobilité géographique sur un site du « réseau OCP » (y compris en cas de mutualisation d’établissement) se verront proposer l’application du statut collectif applicable au « réseau OCP » ou le maintien de leur statut antérieur.
Article 3.3 : Dispositifs applicables aux salariés recrutés à compter du 1er février 2024
Les parties signataires du présent accord conviennent que :
les salariés embauchés par Phoenix OCP à partir du 1er février 2024, se verront appliquer les dispositifs applicables au « réseau OCP » et ce quel que soit l’établissement sur lequel ils sont recrutés.
par exception, les chauffeurs livreurs recrutés sur le « réseau Phoenix d’Ile de France » se verront appliquer les règles relatives à la rémunération, au temps de travail et à la santé prévoyance du « réseau Phoenix » telles que listées à l’article 3.1 du présent accord.
Il est rappelé que les Placiers chauffeurs livreurs recrutés sur le « réseau OCP Ile de France » se verront appliquer les règles relatives au « réseau OCP » telles que listées à l’article 3.1 du présent accord.
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord via un avenant. Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
La révision du présent accord ou des accords qu’il révise s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
La direction :
déposera le présent accord sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes
transmettra l’accord à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique
le portera à la connaissance des représentants du personnel via la BDESE. Cet accord sera par ailleurs consultable, par les salariés, sur l’intranet et au secrétariat lorsqu’il existe.
Fait à Saint-Ouen, le 24 janvier 2024 en 9 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les sociétés
Phoenix OCP
Phoenix Pharma France
Entreprises représentées par : *************** en qualité de DRH
*************** en qualité de DRH
Organisations syndicales représentatives (OSR) Pour la CGT- FO : ***************
