Société Oerlikon Balzers France S.A.S.U., société par action simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé P.A. des trois Noyers - 16 avenue James de Rothschild, 77164 Ferrières-En-Brie, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Président,
D'une part
ET
le syndicat
UNSA, représenté par xxxxx, délégué Syndical ;
le syndicat
CGT, représenté par xxxxxx délégué Syndical ;
D'autre part,
ARTICLE 1 : RAPPEL DES THEMES ABORDES LORS DES REUNIONS
La Direction a présenté à l’ensemble des organisations syndicales les différents rapports sur les thèmes suivants :
La moyenne des salaires
L’égalité professionnelle et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
La durée du travail (temps partiel, recours heures supplémentaires/intérim)
Les travailleurs handicapés
L’ensemble des parties ont longuement échangé sur l’ensemble de ces thèmes :
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES
Compte-tenu du niveau de l’activité économique de l’entreprise et des perspectives pour l’année 2024, la Direction a décidé d’allouer un budget total de 3% de la masse salariale pour les augmentations de salaire.
Dans cette perspective, les organisations syndicales ont été invitées à porter à la connaissance de la Direction leurs propositions :
Les syndicats CGT et UNSA ont présenté des propositions communes :
Augmentation générale (proche de l’inflation) de 4,9% de la moyenne des salaires soit 180 euros brut par salarié.
Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle avec une prise en charge à 100% pour le personnel non-cadre.
Augmentation de la prime capital cadre de 20€ pour chaque niveau d’ancienneté
Après étude des demandes, la Direction a consenti à s’orienter vers une politique salariale d’augmentation générale et individuelle et a soumis à l’ensemble des organisations syndicales, au regard de leur demande respective, le scénario suivant :
Attribuer une enveloppe de 1% d’augmentation générale soit :
Une augmentation générale de 40€ brut par salarié présent au 31 décembre 2023 et toujours dans les effectifs au 1er avril 2024.
Revaloriser la prise en charge de la mutuelle en passant de 90/10 à 100% pour les salariés non-cadres, sur le régime de base (le régime optionnel reste à la charge de l’employé) représentant une enveloppe de 0.11%
Augmentation de la prime capital cadre de 20€ pour chaque niveau d’ancienneté pour les cadres représentant une enveloppe de 0,12%.
Attribuer une enveloppe de 1.77% pour les augmentations individuelles incluant les augmentations individuelles dues à la mise en place de la nouvelle convention collective.
A ces mesures, il convient d’ajouter l’impact des mises à jour légales et règlementaires (minimas conventionnels applicables dans la métallurgie), à concurrence de 0.05% de l’enveloppe.
Les organisations syndicales acceptent les termes de la proposition faite par la Direction définie dans les principes généraux ci-après détaillés.
ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX RETENUS
Après concertation entre les parties, les principes généraux de la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2024, représente une enveloppe totale 3% de la masse salariale, ventilée comme suit :
Une augmentation générale de 40€ brut par salarié soit 1% de la masse salariale. Cette mesure s’applique au 1er avril 2024 pour les salariés dans les effectifs à la date de signature du présent accord et qui étaient présents au 31/12/2023.
Revaloriser la prise en charge de la mutuelle en passant de 90/10 à 100% pour les salariés non-cadres, sur le régime de base (le régime optionnel reste à la charge de l’employé) représentant une enveloppe de 0.11% et applicable au 1er avril 2024.
Augmentation de la prime capital cadre de 20€ pour chaque niveau d’ancienneté pour les cadres représentant une enveloppe de 0,12%, applicable dès le 1er avril 2024.
Attribuer une enveloppe de 1.77% pour les augmentations individuelles incluant les augmentations individuelles dues à la mise en place de la nouvelle convention collective, les promotions et les ajustements liés à l’égalité homme femme. Cette mesure est également applicable au 1er avril 2024.
Le présent accord est valable pour une durée d’un an et fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2025.
Les modifications salariales prévues au présent accord interviendront sur la fiche de paie d’Avril 2024, comme mentionnées ci-dessus, pour chacune des mesures.
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Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Fait à Ferrières en Brie, le 28 mars 2024 en 1 exemplaire avec un circuit de signature par voie électronique.
