Organisations syndicales IHFB signataires de l’ «Accord de méthode relatif au regroupement des négociations & consultations récurrentes » du 7/10/2016 Sud-Santé FO CFDT CFE-CGC CGT
Levallois Perret, le 28.03.2017
IHFB Directeur Général 4, rue Kléber 92300 Levallois Perret
Sud-Santé
FO
CFDT
CFE-CGC
CGT
Avenant accord de méthode de regroupement relatif au regroupement des négociations et consultations récurrentes
Article 4-1 Date et lieu des réunions de négociation
Chaque année, les réunions de négociation seront ouvertes respectivement au cours du mois :
De février pour les réunions de négociations GPEC
De mai pour les réunions de négociations QVT
D’octobre pour les réunions de négociation NAO Salaire
Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation sera communiqué en début d’année aux organisations syndicales représentatives.
Suite de l’article inchangé
ARTICLE 5 – CONSULTATIONS RECURRENTES
Les trois consultations récurrentes du comité d’entreprise : orientations stratégiques, situation économique et politique sociale) seront traitées successivement :
en décembre et mars, les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. (art. L 2323-10 du Code du Travail)
entre avril et juin, la politique sociale de l'établissement, les conditions de travail et l'emploi (art. L 2322-15 du Code du Travail)
entre septembre et novembre, la situation économique et financière de l'établissement (art. L 2323-12 du Code du Travail)
Article 5-1 Niveau des informations-consultations (inchangé)
Article 5-2 Organisation des consultations
Pour les trois consultations récurrentes, une première réunion du comité d’entreprise sera organisée pour initier la consultation. Cette première réunion permettra de recenser les informations mises à disposition dans la BDES et de présenter ces informations de manière synthétique à l’instance. Cette première réunion servira de point de référence pour les délais préfix de chaque consultation : un mois de manière générale, deux mois en cas de désignation d’un expert-comptable.
Ces premières réunions, sous réserve de la disponibilité des informations servant de support aux trois consultations récurrentes se dérouleront :
au cours du mois de décembre pour la consultation sur les orientations stratégiques
au cours du mois d’avril pour la consultation sur la politique sociale
au cours du mois de septembre pour la consultation sur la situation économique
Ces premières réunions pourront éventuellement être décalées d’un mois en cas de difficultés à réunir les informations servant de base aux consultations.
Une deuxième réunion sera organisée pour chaque consultation à l’issue du délai préfix au cours de laquelle sera présenté s’il y a lieu le rapport de l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise et au cours de laquelle le comité d’entreprise rendra son avis.
Article 5.3 Les ordres du jour et les informations préalablement mises à disposition
pour la consultation du CE sur les orientations stratégiques
Pour la première réunion ouvrant la consultation :
Point à l’ordre du jour : 1ière réunion dans le cadre de l’Information-Consultation sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages
et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Informations mises à disposition du comité d’entreprise ou communiquées au minimum huit jours avant la réunion :
note d’orientations stratégiques du Conseil d’administration,
présentation du PGFP pour la période N (année en cours) – N+3 validé par les autorités de tutelle, et de l’EPRD pour l’année N+1
note d’orientation à trois ans de la formation professionnelle,
données prévisionnelles de la BDES
Pour la deuxième réunion à l’issue du délai préfix
Point à l’ordre du jour : 2ière réunion dans le cadre de l’Information-Consultation sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages
et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Rapport de l’expert-comptable s’il y a lieu Avis du comité d’entreprise
pour la consultation sur la politique sociale de l’établissement
Pour la première réunion ouvrant la consultation :
Point à l’ordre du jour : 1ière réunion en vue de l’Information-Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi qui porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu
Informations mises à disposition du comité d’entreprise dans la BDES prévues par les articles art. L 2323-17 et L 2323-20, art. D 2323-5 et R 2323-12 du Code du travail au minimum huit jours avant la réunion
Pour la deuxième réunion à l’issue du délai préfix
Point à l’ordre du jour : 2ière réunion dans le cadre de l’Information-Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Rapport de l’expert-comptable s’il y a lieu Avis du comité d’entreprise L’information-consultation du comité d’entreprise sur les investissements de formation N+1 sera intégrée à l’information-consultation sur la situation économique et financière de l’établissement
pour la consultation sur la situation économique et financière de l’établissement
Pour la première réunion ouvrant la consultation :
Point à l’ordre du jour : 1ière réunion en vue de l’Information-Consultation sur la situation économique et financière de l'établissement qui porte également :
sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,
et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Informations mises à disposition du comité d’entreprise dans la BDES au minimum huit jours avant la réunion :
informations prévues aux L 2323-13, R 2323-11 du Code du Travail
Investissements de formation N+1
Pour la deuxième réunion à l’issue du délai préfix
Point à l’ordre du jour : 2ière réunion dans le cadre de l’Information-Consultation sur la situation économique et financière de l'établissement Rapport de l’expert-comptable s’il y a lieu Avis du comité d’entreprise
