ACCORD de NAO 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail une négociation sur la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux :
(UNSA)
(CGT)
(SUD)
Planning des réunions est fixé : 16 octobre 2019, 13 novembre 2019 et 16 décembre 2019. Les thèmes abordés sont les suivants :
Uniformisation des temps de travail entre le personnel de la MASP et celui d’Ariane Falret
La Direction Générale répond favorablement à cette demande et va soumettre aux syndicats un accord d’aménagement du temps de travail pour permettre aux salariés de la MASP un passage à 37h par semaine et de bénéficier d’un RTT par mois. L’accord sera mise en place en début d’année 2020.
Une demande d’indemnité de départ en retraite pour les salariés présents depuis moins de 10 ans à Falret a été formulée.
La Direction Générale accordera en 2020 ( et uniquement sur l’année 2020), pour les salariés amenés à partir en retraite et ayant au moins 8 ans d’ancienneté au sein de l’association une indemnité équivalent à ½ mois de salaire.
Uniformisation de la valeur faciale des titres restaurants.
Réponse de la Direction Générale : à partir du 1er janvier 2020, l’ensemble des titres restaurants distribués dans les établissements et services de l’association Œuvre Falret évolueront vers une valeur faciale de 8€. Les conditions d’attribution restent inchangées.
Etablissement
TR distribués projection 31.12.19
valeurs actuelle TR
Annuel projeté à fin 2019
Annuel projection - TR 4€
écart annuel
écart mensuel
ok/ko
ARIANE FALRET 6 643,20 4,00 26 572,80 26 572,80 - - ok (pas de changement) CHRS FOYER FALRET 860,40 3,50 3 011,40 3 441,60 430,20 35,85 ok CHRS LA MARCOTTE 2 100,00 3,00 6 300,00 8 400,00 2 100,00 175,00 ok ESAT LE COLIBRI 206,40 4,00 825,60 825,60 - - ok (pas de changement) FH LA COLLINE 698,40 3,75 2 619,00 2 793,60 174,60 14,55 ok FV MARIE LAURENCIN 1 460,40 3,00 4 381,20 5 841,60 1 460,40 121,70 ok GEM 78 114,00 3,50 399,00 456,00 57,00 4,75 ok MAS Dr ARNAUD 416,40 4,00 1 665,60 1 665,60 - - ok (pas de changement) MASP 916,80 4,00 3 667,20 3 667,20 - - ok (pas de changement) MECS LES MARMOUSETS 1 803,60 3,05 5 500,98 7 214,40 1 713,42 142,79 ok SAMSAH 78 792,00 4,00 3 168,00 3 168,00 - - ok (pas de changement) SAMSAH PARIS 2 436,00 3,50 8 526,00 9 744,00 1 218,00 101,50 ok SAVS MONTAIGNE 1 398,00 3,75 5 242,50 5 592,00 349,50 29,13 ok SAVS PARIS (12,17) 1 778,40 3,00 5 335,20 7 113,60 1 778,40 148,20 ok SERVICE APPUI'S 1 134,00 3,75 4 252,50 4 536,00 283,50 23,63 ok SIEGE OEUVRE FALRET 4 635,60 4,00 18 542,40 18 542,40 - - ok (pas de changement)
Total général
22 828,00
100 009,38
109 574,40
9 565,02
797,09
Des jours enfants malades supplémentaires pour les parents isolés et allongement de l’âge limite de 16 à 20 ans pour les parents d’enfant en situation de handicap.
La Direction Générale, accorde un jour d’enfant malade supplémentaire aux parents isolés et ce jusqu’à 20 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap.
Maintien de la prévoyance à 97% de la rémunération nette
Pour l’année 2020, dans le cadre d’un accident du travail, d’un accident de trajet et d’une maladie professionnelle, la méthode des 97% du salaire net est maintenue Cette disposition sera soumise à changement si les dispositifs conventionnels étaient modifiés sur l’année 2020. Il sera fait un bilan fin 2020, afin de définir si nous maintenons ce mode de calcul. Cette disposition n’est donc valable que pour 2020
Un exemplaire est adressé à la DIRECCTE, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire est établi pour chaque partie. Une copie est adressée aux directions d’établissement et au Comité Sociale et Economique.
Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 16 décembre 2019
Pour l’ŒUVRE FALRET :
Directeur des Ressources Humaines
Les organisations syndicales
- SUD SANTE SOCIAUX représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
-
Force Ouvrière représentée par en sa qualité de délégué syndical
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CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical
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UNSA représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
