ACCORD de NAO 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Association ŒUVRE FALRET
Accord du 6 décembre 2022
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail une négociation sur la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux :
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La Direction des Ressources Humaines et les délégués syndicaux se sont rencontrés :
1ere réunion : le 06 octobre 2022
2ème réunion : le 21 octobre 2022
3ème réunion : le 07 novembre 2022
4ème réunion : le 23 novembre 2022
5ème réunion : le 06 décembre 2022
Les thèmes abordés sont les suivants :
La pérennisation de la mesure visant la reconduction du maintien du salaire à hauteur de 97% de la rémunération nette dans le cadre de la prévoyance dans les situations d’arrêt de + de 90 jours pour les accidents de travail (trajet/maladie professionnelle).
La Direction Générale appliquera, de façon pérenne, dans le cadre d'un accident du travail, d'un accident de trajet et d'une maladie professionnelle, la méthode des 97% du salaire net est maintenue.
L’avance des indemnités de prévoyance par l’employeur lors du déclenchement du dossier prévoyance, pour les salariés en situation d’arrêt maladie de + de 90 jours.
La Direction accepte de maintenir le salaire du 91ème au 180ème jour à hauteur des remboursements IJSS prévoyance pour l’année 2023 et 2024.
Pour pallier au retard sur les dossiers de prévoyance, Falret propose d’avancer la somme qui aurait dû être versée par la prévoyance soit 28% de la rémunération nette en cas d’arrêt maladie ou 47% du net en cas d’accidents du travail, trajet et maladie professionnelle.
Cette somme sera considérée comme une avance des indemnités journalières de prévoyance, sous la condition d’être remboursé par le salarié dès réception des IJ par ce dernier.
Il sera fait un bilan à 3 ans sur ce dispositif : années 2022, 2023 et 2024.
La pérennisation de l’indemnité de départ en retraite pour les salariés présents depuis moins de 10 ans à Falret a été formulée.
La Direction Générale accordera, de manière durable, pour les salariés amenés à partir en retraite et ayant au moins 8 ans d’ancienneté au sein de l’association, une indemnité équivalente à ½ mois de salaire.
4) La pérennisation des jours enfants malades supplémentaires pour les parents isolés et pour les parents d’enfant en situation de handicap. De manière pérenne, la Direction Générale octroiera un jour dit « enfant malade » supplémentaire par an et par enfant : - aux parents isolés jusqu’au 16 ans de l’enfant ; - aux parents d’enfant en situation de handicap jusqu’au 20 ans de l’enfant
5) Augmentation de l’âge de l’enfant de 16 à 20 ans en cas de situations exceptionnelles pour tout parent. La Direction Générale accepte d’étendre l’âge de l’enfant en cas d’enfant malade de 16 à 20 ans pour les situations exceptionnelles suivantes : suivi psychologique et suivi post opératoire. Cette mesure est valable à la date d’application de l’accord soit à partir du 06/12/2022 et pour les années 2023 et 2024.
Maintien du salaire pour les salariés en mi-temps thérapeutique
Il est proposé que l’association applique, pendant le mi-temps thérapeutique, sur une durée maximum de 12 mois, un maintien de salaire et l’application de la subrogation pour les salariés concernés.
Cette mesure est valable à la date d’application de l’accord à partir du 06/12/2022 et pour les années 2023 et 2024.
Plateforme Hublot : généralisation de l’utilisation de la plateforme HUBLOT
La Direction Générale répond favorablement au déploiement de la plateforme Hublot sur les services qui expriment favorablement la demande de mise en place.
Congé déménagement octroi d’un jour de congé « déménagement »
La Direction Générale répond favorable au jour de congés « déménagement » : 1 jour de congés ouvrable par an sera octroyé par salarié (sur présentation d’un justificatif). Cette mesure est valable à la date d’application de l’accord à partir du 06/12/2022 et pour les années 2023 et 2024.
9) Indemnisation des séjours
Les salariés participant à un « transfert ou séjour » bénéficient d’une prime forfaitaire de transfert comme suit :
Une prime forfaitaire fixée à la valeur de 12 points par journée y compris les jours de repos hebdomadaires (y compris dans le séjour) ;
Une indemnité forfaitaire de « responsabilité exceptionnelle » de 5 points par jour.
Ces indemnités sont cumulables avec les primes de travail les dimanche et jours fériés (CCN51 et 66). La majoration « internat » s’applique, pour toute la durée du séjour, aux salariés qui n’en bénéficieront pas au moment du départ en transfert. Le planning est élaboré au regard du projet de transfert. Il s’inscrit dans le cadre suivant :
Durée quotidienne maximale :
− 12h maximum de travail effectif, − 15h pour les jours incluant les trajets aller et retour (pause comprise, qu’elle soit considérée, ou non, comme du temps de travail effectif). Les conventions collectives fixent la durée quotidienne maximale à 10h. L’augmentation de la durée quotidienne maximale (12h et 15h) a été négociée dans l’accord cadre associatif relatif au temps de travail.
Durée hebdomadaire maximale :
− 44 heures maximum par semaine civile (du lundi au dimanche), − Peut être portée à 60 heures maximum après avis du CSE départemental et accord de l’inspection du travail.
Repos hebdomadaire :
− CCN 66 : 2 jours par semaine et au moins 1.5 consécutif − CCN51 : 4 jours toutes les 2 semaines et au moins 2 consécutifs Ces règles s’appliquent cumulativement. Exemple : le salarié qui travaille 12h par jour ne doit pas dépasser 60h par semaine (soit 5 jours à 12h) ou 66h sur 2 semaines civiles (soit 5 jours = 2 jours à 15h A/R et 12h pour les 3 jours entre). En sachant que sur les 2 semaines civiles, le salarié doit avoir des repos sur la 1ère semaine et des repos sur la 2ème semaine, soit avant et après le séjour.
Prise en compte des nuits : Par roulement, chaque salarié sera responsable de la surveillance de nuit, et sera, à cet effet, mis en situation d’astreinte. Les nuits sont décomptées de 22h à 6h du matin. Les salariés bénéficient d’une indemnité forfaitaire brute de 50€ par nuit d’«astreinte ».
Cette mesure est valable à la date d’application de l’accord à partir du 06/12/2022.
10) Récupération heures de formations
En règle générale, les formations dispensées sont sur une base de 7 heures par jour. Cependant, certains salariés ont une durée journalière de travail supérieure à 7 heures. Aussi, tout salarié dont le temps de travail initial serait supérieur à 7 heures par jour et bénéficiant d’une formation courte (non diplômante et ne rentrant pas dans le cadre d’un CPF de transition) et à l’initiative de l’association (intégrée au plan de formation et au budget associatif de l’établissement), les heures de travail non effectuées au-delà de 7 heures, ne seront pas dues par le salarié. Cette mesure est valable à la date d’application de l’accord à partir du 06/12/2022.
11) Dépôt et publicité
Le présent accord est signé pour les années 2023 et 2024 et prend effet à compter de la signature de l’accord.
Un exemplaire est adressé à la DRIEETS, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes, un exemplaire est établi pour chaque partie. Une copie est adressée aux directions d'établissement et aux Comités Sociaux et Economiques Départementaux.
Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 6 décembre 2022 Pour l'ŒUVRE FALRET : Les organisations syndicales :
