Entre L’Association OPHS. 91 rue Saint Pierre – 60 000 Beauvais, Association reconnue d’utilité publique, enregistrée sous le numéro W601002016 auprès de la Préfecture de l’Oise. Celle-ci est représentée par M., Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes. Et
Les organisations syndicales suivantes :
M., Délégué Syndical Central C.F.D.T. et Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie à Compiègne,
Mme, Déléguée Syndicale C.F.D.T. des Services Prévention et Aide à la Personne à Beauvais,
Mme, Déléguée syndicale C.F.D.T. de l’Institut Léon Bernard à Beauvais,
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc145947230 \h 3 I.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc145947231 \h 4 II.OBJET PAGEREF _Toc145947232 \h 4 III.DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc145947233 \h 4 IV.LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE O.P.H.S PAGEREF _Toc145947234 \h 4 A.NOMBRE DE REPRESENTANTS AU SEIN DU CSE PAGEREF _Toc145947235 \h 5 B.ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc145947236 \h 6 C.FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc145947237 \h 8 D.COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc145947238 \h 9 E.REGULATION PAGEREF _Toc145947239 \h 12 F.CREDITS D’HEURES PAGEREF _Toc145947240 \h 17 G.PARTICIPATION AUX REUNIONS PAGEREF _Toc145947241 \h 17 H.FORMATIONS PAGEREF _Toc145947242 \h 18 I.LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc145947243 \h 18 V.BDESE PAGEREF _Toc145947244 \h 19 A.ACCES PAGEREF _Toc145947245 \h 19 B.CONTENU PAGEREF _Toc145947246 \h 19 VI.MOYENS DES ELUS, REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DELEGUES SYNDICAUX PAGEREF _Toc145947247 \h 19 VI.PERSONNALITE CIVILE ET PATRIMOINE PAGEREF _Toc145947248 \h 20 VII.NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc145947249 \h 21 VIII.INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc145947250 \h 21 IX.DUREE – REVISION – DENONCIATION - SUIVI PAGEREF _Toc145947251 \h 21 A.DUREE PAGEREF _Toc145947252 \h 21 B.REVISION PAGEREF _Toc145947253 \h 21 C.DENONCIATION PAGEREF _Toc145947254 \h 21 D.SUIVI PAGEREF _Toc145947255 \h 22 X.FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc145947256 \h 22 PREAMBULE En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, par un accord de dialogue social en date du 11 Juin 2019 et son avenant N°1 en date 13 Avril 2022, l’OPHS avait structuré le dialogue social au sein des établissements et services autour de trois CSE/CSSCT et d’un CSE Central, aux dernières élections professionnelles de novembre 2019, pour 4 années. Devant les risques juridiques avérés sur le respect des obligations employeur, l’OPHS a souhaité recentraliser ce dialogue autour d’un CSE unique, présidé par délégation par le Directeur Général. Dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, constatant aussi qu’il existe une direction commune tant financière que RH et que de ce fait les décisions stratégiques sont centralisées, l’OPHS souhaite constituer un CSE unique. Le Siège OPHS a donc dénoncé le 10 mars 2023 l’accord précité structurant le dialogue social et s’est engagé à négocier un nouvel accord, le but pour les partenaires sociaux étant de donner les moyens de fonctionnement à cette instance unique tout en préservant une proximité dans les structures OPHS, en particulier en matière de Santé Sécurité Conditions de Travail, de QVT. Il s’agit de mettre en place une organisation favorisant un dialogue social constructif permettant de répondre aux obligations en matière d’information, de consultation et de concertation, de prévention des risques, de réclamations juridiques, dans une optique d’amélioration continue de la qualité du travail et de la qualité de vie au travail. Par le présent accord, les partenaires sociaux souhaitent définir les conditions de la concertation sociale au sein de l'OPHS, en favorisant un dialogue structuré permettant d’avoir une vision globale sur les activités de l’Association. Ce dialogue doit prendre en compte la diversité des activités, des publics, des financements, des conventions collectives et la stratégie de l'Association. Le regroupement des prestations sociales et culturelles sur un budget unique permettra de définir une gestion pour l’ensemble des salariés de l’OPHS et donc renforcera l’égalité des prestations entre professionnels, quelle que soit la structure dans laquelle ils travaillent. La nouvelle organisation doit fluidifier cette concertation en s'appuyant sur des moyens clarifiés et facilitant la circulation de l'information aux salariés, notamment via le recours à certaines nouvelles technologies. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent deuxième accord sur le Dialogue Social. Il est rappelé que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives devront négocier un protocole d’accord préélectoral disposant notamment de mesures spécifiques au scrutin, confirmant les dispositions précisées dans le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'organisation de la représentation du personnel de l'ensemble des établissements/services de l'OPHS au jour de sa conclusion.
OBJET Cet accord a ainsi pour objet de définir la mise en place du Comité Social et Economique OPHS, en remplacement des 3 CSE et du CSE Central, et de structurer le dialogue social nécessaire au sein des structures OPHS et au niveau central de l’Association. DUREE DES MANDATS La durée de mandat des nouveaux élus sera de quatre ans, correspondant à la durée légale. Les mandats sont renouvelables conformément au protocole d’accord préélectoral. Les dispositions du précédent accord, reprises dans l’accord préélectoral de 2019, sont inchangées concernant le nombre de mandats successifs : ils ne sont pas limités. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE O.P.H.S
Afin de correspondre à la réalité de gestion centralisée de l'OPHS à ce jour, à la diversité des activités et à celle des conventions collectives, aux implantations des établissements/services, et suite à la dénonciation par l’employeur de l’accord N°1, il a été décidé, unilatéralement par l’OPHS, de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble du périmètre associatif : Siège, SPASAD Aide, SPASAD Soin, Prévention, CeGIDD, PMI, Portage repas, IME Léon Bernard, SESSAD Beauvais, Multi-accueil « Les P’tits Loups » pour les structures en CCN 1951 ; IME La Faisanderie et SESSAD La Croix Blanche pour les structures en CCN 1966. A titre d’information au 31/07/2023, les effectifs OPHS en ETP sont de 213.74 ETP dont 182.47 ETP Femmes (85.37%) et 31.27 ETP Hommes (14.63%) dont :
187.60 ETP non-cadres (1er collège) dont 163.10 ETP Femmes (86.94% et 24.50 ETP Hommes (13.06%)
26.14 ETP Cadres (2ème collège) dont 19.37 ETP Femmes (74.10%) et 6.77 ETP Hommes (25.90%)
NOMBRE DE REPRESENTANTS AU SEIN DU CSE
Elus titulaires et suppléants
En accord avec l’organisation syndicale CFDT, afin de faciliter la constitution des listes et le vote, et conformément à l’article L.2314.12 du Code du Travail, il est décidé de faire deux collèges :
1er collège : « ouvriers, employés, Techniciens et Agents de maîtrise, salariés non-cadres »
2ème collège : « Cadres »
Il est parallèlement entendu que le nombre de collège sera étudié entre l’employeur et les organisations syndicales lors de la négociation du protocole d’accord électoral.
A savoir que depuis le décision du Conseil Constitutionnel 2021-947 du 19/11/2021 et les nouveaux articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du Travail, tous les cadres sont électeurs au CSE quelques soient leurs délégations « employeurs ».
De plus, afin de respecter la répartition par sexe de l’Association, chaque liste devra être représentative du % de répartition femme/homme.
Ce point sera reprécisé dans le protocole d’accord préélectoral au regard des données mises à jour et de la réglementation à ce sujet.
Le nombre total de sièges à pourvoir au sein du CSE sera de 14 titulaires - 14 suppléants, le légal étant de 10 au regard de l’effectif. (22 à ce jour)
Représentants de proximité
Attributions
L’article L. 2313-2 et 7, permet aux partenaires sociaux de mettre en place des représentants de proximité. Ainsi, il est convenu que les représentants de proximité ont vocation à recueillir au plus près du terrain les problématiques individuelles liées au travail et de relayer au sein des établissements et services les informations recueillies à travers le CSE. Ils devront être force de proposition pour améliorer la Santé, la Sécurité, les Conditions de travail, la Qualité de la Vie au Travail.
Ainsi, ces derniers seront chargés de :
- Faire le relai entre le CSE et les salariés de l’établissement. - Présenter les problématiques individuelles au représentant de la direction et aux membres du CSE. - Faire remonter aux membres de la commission SSCT les problématiques rencontrées. - Participer aux enquêtes en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, en lien avec la CSSCT. Leur interlocuteur sera le directeur de l’établissement ou service, ou son représentant, dans lequel ils sont nommés, ainsi que le CSE. Ils devront rendre compte de leurs missions, au CSE au moins deux fois par an.
Désignations
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ils sont désignés à la majorité des voix, par vote à bulletin secret lors de la première réunion du CSE. Les représentants de proximité seront désignés par périmètre identique à celui retenu pour la cellule de veille RPS au point E, donc comme suit, et aux nombres suivants :
Siège/Services : 3 RP
IME L.Bernard/SESSAD/Multi-accueil : 2 RP
IME Faisanderie/SESSAD : 2 RP
Les représentants de proximité devront être salariés du périmètre concerné. Ils ne pourront être désignés qu’en l’absence d’élus titulaires sur ce périmètre. S’il existe des élus suppléants sur ces périmètres, ces représentants devront être désignés parmi ces suppléants qui bénéficieront des mêmes attributions et des mêmes moyens que ces RP.
Fonctionnement
Afin de pouvoir faire le point avec le représentant de la direction, une réunion bimestrielle sera organisée. Les représentants de proximité lui feront parvenir, par mail, au plus tard 3 jours ouvrés avant le jour de la réunion, les points qu’ils souhaitent aborder. A défaut d’envoi dans ce délai ou en l’absence de sujet à aborder, la réunion sera annulée et les points éventuels reprogrammés lors de la réunion suivante. Les réponses apportées ou les sujets débattus seront consignés dans un registre spécial tenu par la direction à cet effet. Les représentants de proximité sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion vis-à-vis des informations qui leurs sont confiées.
Moyens
Afin de mener à bien leur mission, les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures. Ce crédit d’heures étant dédié à la fonction, celui-ci ne sera pas cessible, mais reste cumulable sur l’année. Ce temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. ATTRIBUTIONS DU CSE Ces attributions sont celles définies par le code du travail et développées aussi au point C. FONCTIONNEMENT 3. Ordre du jour et organisation.
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière des établissement/services OPHS, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques d’accompagnement et de prises en charge. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Parmi les consultations récurrentes, le CSE sera notamment consulté sur :
Les orientations stratégiques, celles de la formation professionnelle et la GPEC :
Projet associatif et CPOM
Nouveaux projets sur l’année en cours et les années à venir
Les orientations de formation professionnelle et les plans de compétence
La mise en œuvre d’une GPEC
La situation économique et financière de l’entreprise
Information prévention des risques : Bilan au 30/04/N-1 et estimation N
Information prévention des risques : Bilan au 30/06/N et estimation N
Information prévention des risques : Bilan au 31/10/N et estimation N
Les plans pluriannuels d’investissement
Les Comptes administratifs N-1
Les Budgets prévisionnels N+1
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Bilan social
Bilan de l’emploi à temps partiel
Rapport de situation comparée (égalité professionnelle)
L’utilisation du droit d’expression par les salariés, en particulier sur la QVT
Suivi des Plans de formation
Chaque bloc de consultation pourra soit faire l’objet d’une consultation en plusieurs temps ou d’une consultation groupée. Ces consultations seront annuelles sauf en ce qui concerne le projet associatif et les CPOM qui sont revus tous les 5 ans, pour qui la consultation sera triennale.
Le CSE porte les réclamations individuelles et collectives.
Le CSE gère les activités sociales et culturelles et son budget de fonctionnement. Les contributions versées au CSE sont de deux ordres : - une contribution légale de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale brute, - une contribution sociale et culturelle correspondant à 1,25% de la masse salariale brute. De manière volontaire et négociée avec l’Organisation syndicale CFDT, cette contribution est majorée à 1.30% de la masse salariale brute au profit des salariés OPHS.
La masse salariale brute servant au calcul des différentes contributions s’entend comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
FONCTIONNEMENT
Règlement intérieur Au plus tard 3 mois après son élection, le CSE devra adopter son règlement intérieur. Un modèle sera proposé paritairement sur la base d’un règlement précédemment adopté. Il intégrera les éléments contenus dans cet accord N°2.
Nombre et périodicité des réunions Le CSE se réunira, sur convocation de son Président, au minimum tous les deux mois, au moins 6 fois par an (limite inférieure 6). Au moins 4 de ces 6 réunions devra intégrer une partie Santé Sécurité Conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les limites et conditions fixées par le code du travail. Si les mois sans réunion, des réclamations de droit motivées juridiquement sont posées par écrit par les salariés ou la délégation du personnel au CSE, elles recevront sous 6 jours une réponse écrite et motivée juridiquement.
Ordre du jour et organisation Le CSE pourra se dérouler sur chacun des sites de l’association, après accord du président. Si les réunions doivent être privilégiées en présentiel, en particulier les plénières CSE/CSSCT, le distanciel par la visioconférence peut être utilisée que ce soit pour des préparatoires inter site, des groupes de travail, en cas de circonstances particulières ou de CSE extraordinaire sur un point à l’ordre du jour, la décision de ce travail à distance devant être prise conjointement par les parties. Pour les éventuelles réunions en visio, un lien sera systématiquement envoyé par le siège OPHS aux participants afin de favoriser la participation à cette instance. Un ordre du jour est établi conjointement par le Président et la Secrétaire (en lien avec la Secrétaire Adjointe en charge de la Santé Sécurité Conditions de Travail) après concertation des élus et RP. L'établissement d'un commun accord de cet ordre du jour peut se faire par échange de courriers électroniques. L'ordre du jour du CSE est ensuite communiqué par l'employeur à ses membres huit jours au moins avant la séance, par courrier électronique envoyé à l'adresse électronique professionnelle (ou personnelle avec autorisation du salarié) des membres CSE, pour ceux qui ont une adresse électronique. Il est précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président. Le CSE reprend l’intégralité des missions des anciennes instances CE/DP/CHSCT puis des 3 CSE et CSEC OPHS. Afin d’éviter toutes confusions entre ces attributions, l’ordre du jour sera décomposé comme suit :
Une partie reprendra les attributions des anciens CE : les attributions économiques et professionnelles, la gestion des activités sociales et culturelles ainsi que celle du budget de fonctionnement. L’ordre du jour devra préciser quand il s’agit de consultations dues aux élus. En ce cas, les informations préalables seront adressées au moins huit jours ouvrables avant la séance avec la convocation ou seront accessibles dans la BDESE dans le même délai, quand elle sera créée.
Une partie reprendra les attributions des anciens DP : la présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Les élus adressent par courrier électronique les questions au moins 2 jours ouvrables avant la date de réunion. L'employeur donne une réponse motivée et écrite aux demandes qui lui ont été présentées dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion afin qu’elle soit intégrée au Procès-Verbal du CSE.
Une partie reprendra les attributions des anciens CHSCT sous forme de commission, nommée Commission SSCT
Les documents nécessaires à la consultation seront soit envoyés, soit mis en ligne sur la BDESE au moins huit jours avant la réunion.
Communication inter-site Le recours à la communication inter-site par visio conférence sera facilitée pour des réunions du CSE, des commissions et pour les réunions de préparation des élus lors de leurs délégations.
Etablissement des procès-verbaux L'établissement des procès-verbaux est de la responsabilité de la secrétaire du CSE (en lien avec la secrétaire-adjointe pour la partie SSCT). Celle-ci veillera en cas de débat à noter les positions des différentes parties, qu’elles soient consultatives ou délibératives. Le projet de PV est adressé aux participants par la secrétaire dans les 21 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Les propositions de modifications sont adressées sous 8 jours afin que le PV puisse être adopté et signé par les moyens numériques et à distance dans le mois qui précède. Il est ensuite diffusé et affiché par la secrétaire CSE, le but étant que l’ensemble des salariés soit informé rapidement. Dans le but de favoriser l’information des salariés et la communication, les Secrétaire et Secrétaire adjointe, ainsi que les représentants syndicaux, ont la possibilité de diffuser sur le site OPHS intranet et par messagerie professionnelle les informations dont disposent le CSE, les procès-verbaux ou toute communication utile aux salariés, en dehors des informations confidentielles et présentées comme telles par la Présidence. Il est aussi entendu que ces informations sont sous la responsabilité des auteurs, en matière de publicités ou d’informations syndicales et relèvent donc des textes prévus en la matière. COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relèvent principalement d’une proximité avec les salariés et au sein des établissements et services. Elles seront portées par le CSE qui prévoira de mettre ces sujets au moins 4 fois par an en réunion plénière. Un suivi des actions sera fait au sein du CSE. L’Association fera part une fois par an de ses orientations stratégiques en matière de SSCT. Mise en place
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée.
Cette commission contribue à enrichir et diffuser la démarche globale de prévention des risques professionnels de chaque établissement ou service en lien avec les acteurs de l'entreprise mobilisés sur cette thématique. Elle se doit aussi d’initier, d’impulser une démarche « Qualité de Vie au Travail » au sein de l’OPHS, en participant activement à la mise en place de l’accord QVT. Elle étudiera les sujets SSCT proposés et votés par le CSE. Lors de la première réunion du CSE, les membres de la commission seront désignés. Si un membre venait à cesser ses fonctions au sein de la commission, celui-ci sera remplacé au cours de la réunion suivante. Composition La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum 7 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (collège « cadres ») prévus à l’article L.2314-11 du Code du Travail. La commission comprend également le secrétaire adjoint du CSE qui est le Secrétaire de la CSSCT. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par souci d’efficacité, il revient au CSE de désigner des élus ou représentants de proximité particulièrement responsabilisés sur le dossier SSCT. Il est aussi souhaitable que chaque périmètre soit pris en compte. Le représentant syndical désigné par son organisation syndicale au CSE siège à titre consultatif dans cette commission. Attributions Les attributions de la Commission SSCT, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sont celles mentionnées par le code du travail, en particulier, elle :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Ainsi, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité. Une délibération en ce sens sera prise lors de la première réunion du CSE. Fonctionnement La commission se réunira sur convocation de l'employeur. Il sera organisé quatre réunions par an de la CSSCT. Un calendrier prévisionnel annuel sera arrêté en fin d'année, lors de la dernière commission annuelle pour l'année suivante, parallèlement au calendrier CSE. L'ordre du jour est arrêté par l'employeur ou son représentant conjointement avec le secrétaire adjoint du CSE, après avis des membres de la commission. Les propositions de thématiques à aborder lors de cette commission seront envoyées par les membres au moins 15 jours avant la réunion par voie électronique ou papier. L'ordre du jour définitif sera envoyé aux membres 8 jours avant la commission avec les documents nécessaires aux travaux pour la préparation de cette réunion. Assistent avec voix consultative à cette commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les dispositions de l’article L.2315-3 du Code du Travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ; ils sont ainsi :
Tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
Tenus à une obligation de discrétions à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
La commission est chargée d'examiner chaque année les données relatives au bilan des accidents du travail de l'année précédente et d'alimenter ainsi les mises à jour du document unique de chacun des établissements. Le partage des retours d'expérience doit également permettre de prévenir la survenance de nouveaux accidents dans une logique d'amélioration continue. La commission a également pour mission l'examen du programme annuel de prévention élaboré chaque année à partir des éléments du bilan des accidents du travail et en lien avec la politique de prévention des risques et la démarche d'amélioration de la Qualité de Vie au Travail. Les membres de la commission présentent les résultats de leurs travaux aux membres du CSE, lors d’une des réunions CSE. Ce point est préalablement inscrit à l'ordre du jour de la réunion. La commission a également pour mission de travailler sur la mise en place d’actions permettant l'amélioration des conditions de travail de manière associative et plus particulièrement de contribuer au développement de la Qualité de Vie au Travail. Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pour mener à bien leur mission, disposent d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures en sus de leur crédit d’heures attribué au titre de leur mandat de membre du CSE. Contrairement au crédit d’heures légal, ces heures ne sont pas cessibles et devront être utilisées conformément à leur objet, c’est-à-dire aux missions confiées à la commission. ??? Compte tenu du travail particulier des Secrétaires CSE et CSSCT, celles-ci bénéficieront de 4 heures de délégations affectées au secrétariat. Ce temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Les élus du CSE et les représentants de proximité bénéficient de la formation légale en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dans les conditions définis par les textes réglementaires. Les élus auront donc à se répartir les fonctions, les missions dès leur installation afin que l’ensemble des vastes attributions SSCT du CSE puissent s’exercer. Il conviendra aussi de désigner un référent « Harcèlement » comme prévu par le code du travail mais aux missions élargies au harcèlement moral et un référent « Handicap » comme prévu par l’accord de branche OETH. Les membres des commissions seront à élire lors de la première réunion d’installation du CSE. Le CSE aura aussi à désigner ses représentants aux Conseils de la Vie Sociale. REGULATION Afin de prévenir des risques juridiques et des RPS, l’accord de dialogue social intègre et adapte les termes de l’avenant N°1 du premier accord sur le Dialogue Social en date du 13 Avril 2022 à savoir la régulation en matière de réclamations juridiques et de prévention des RPS. REGULATION EN MATIERE DE RECLAMATIONS EN CSE Le code du travail, dans son article L. 2312-5, prévoit cette mission de présentation des réclamations individuelles et collectives portant sur l’application des textes en vigueur. Il indique aussi la nécessaire réponse écrite et motivée de l’employeur (L. 2315 – 22). Les parties réaffirment paritairement le souci du respect du droit par la mise en place d’un processus se basant chronologiquement sur : a)Des réclamations écrites et motivées posées dans les conditions prévues par le code du travail et l’accord de dialogue social, b)Des réponses écrites et motivées juridiquement, dans les conditions prévues par ces textes, c)Un échange en CSE sur les réclamations posant des difficultés ou des désaccords, notamment un échange sur les arguments, références juridiques et présentant les éléments de droits et de faits sur lesquels s’appuient la réponse, d)Une voie de recours interne au niveau du siège OPHS en cas de non-respect des principes développés ici et de maintien du désaccord juridique, par la possibilité d’interpeller une commission centrale de régulation OPHS, e)Un échange durant cette commission centrale de régulation avec la présentation réciproque des éléments de faits et de droits permettant une décision finale OPHS éclairée après cet échange et éclairante pour les élues et la représentation syndicale. Le tableau ci-dessous synthétise ce processus :
Cette commission de régulation OPHS est composée de : -Du Président OPHS et/ou du Directeur Général -De la Responsable des Ressources Humaines -De tout invité proposé par le siège compte tenu de son expertise sur les sujets abordés -Du Délégué Syndical Central signataire de l’accord -Du Secrétaire de CSE -D’un élu en charge des réclamations La mise en place de cette voie de recours interne OPHS doit permettre que des réclamations qui n’aboutissent pas au niveau CSE/CSSCT, alors qu’au regard des textes elles paraissent légitimes, puissent être étudiées paritairement au niveau du siège. Le but est d’une part d’éviter les écueils constatés au niveau juridique et au détriment des salariés (pas de réponses, réponses à coté, non-respect des textes et du droit de salariés, du fonctionnement des instances ...), de permettre de répondre précisément en droit mais aussi d’éviter les impasses et le contentieux pour l’OPHS. Dans ses articles X et XI-D, l’accord de dialogue social OPHS prévoyait des instances de suivi et d’interprétation au niveau central. Au-delà de sa fonction de recours, cette commission de régulation remplace aussi ces deux instances, en reprenant leurs attributions. Elle sera réunie sur convocation de la direction générale et suite à la saisine des élus ou de la délégation syndicale dans un délai d’un mois du constat de désaccord lors de l’étape c) du processus décrit ci-dessus. A défaut de saisine, elle sera réunie une fois par an, dans sa fonction de suivi, par exemple en marge d’une réunion de NAO et/ou de CSEC. Les personnes convoquées le sont dans le cadre habituel des convocations aux réunions et commissions prévues par l’accord de dialogue social, en matière de temps de travail effectif et de prise en charge des frais. REGULATION ET PREVENTION DES RISQUES PSYCHO SOCIAUX La régulation pour la prévention RPS : la cellule de veille En vue d’une meilleure prévention en matière de RPS, cet accord garde la cellule de veille au niveau de chacun des anciens périmètres Siège/Services, IME L.Bernard/SESSAD/Multi-accueil, IME Faisanderie/SESSAD. L’INRS, association nationale spécialisée en matière de Santé au Travail, reconnue par les pouvoirs publics, définit les RPS de la manière suivante : « Les risques psychosociaux (RPS) correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non : •du stress : déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face ; •des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés : harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes ; •des violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions…). Ce sont des risques qui peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail. » Les conséquences en matière de santé peuvent être : « L’exposition à ces situations de travail peut avoir des conséquences sur la santé des salariés, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires, de troubles musculosquelettiques, de troubles anxio-dépressifs, d’épuisement professionnel, voire de suicide. » Les obligations des entreprises et la responsabilité des employeurs sont précisées à de nombreuses reprises dans le code du travail, par la jurisprudence et le Règlement Intérieur OPHS. D’une façon générale, l'employeur doit remédier aux situations de souffrance morale de ses salariés. Au-delà de son devoir de prévention, l'employeur doit également veiller à la bonne santé physique et mentale de ses salariés (C. trav., art. L. 4121-1). Le cas échéant, il doit prendre toutes les mesures nécessaires au maintien d'une ambiance et d'une organisation du travail saines et pérennes. De nombreuses dispositions légales et réglementaires doivent être respectées par l’employeur à ce titre pour prévenir les risques, les éviter, les évaluer, les combattre, pour informer, pour former, pour agir ... Il en est aussi ainsi des Accords Nationaux Interprofessionnels qui sont censés poser un cadre dans l’entreprise quand l’accord de branche n’existe pas. A titre d’exemple, l’ANI du 26.03.2010 instaure pour obligation l’existence d’une procédure interne (charte) de signalement et de traitement des faits de harcèlement sexuel. Le Règlement Intérieur OPHS vient préciser aussi des dispositions en matière de Santé et de Sécurité, en particulier en matière de harcèlement sexuel et de propos sexistes, de harcèlement moral, de discriminations, d’injures, d’insultes, de menaces, de comportements agressifs, d’incivilités, de racisme, d’alcool, de tabagisme, de vente ... Constatant leur volonté commune, la direction générale et la CFDT souhaitent améliorer la prévention spécifique de ces risques, notamment par la mise en place de cette cellule de veille. a.FINALITES DE LA CELLULE DE VEILLE Parmi les mesures de prévention des RPS, face à des risques de tension, d’agressivité et de violence, de harcèlement moral et sexuel, d’agissements sexistes, de climat social dégradé dans une équipe ou entre équipes, de non-respect de droits fondamentaux, les parties créé un processus de régulation visant à : -Etre alerté et/ou saisi de ces situations, -Avoir les informations utiles, -Préciser la problématique, -L’analyser, l’évaluer : diagnostic à partir d'éléments factuels les plus larges, -Proposer un plan d’action : réunion des personnes pour discussion et accompagnement pour une sortie de la difficulté, médiation, information, formation, enquête en cas de besoin (interne ou externe), aide santé au travail, propositions de résolution à la direction ... Les Directions, le Directeur Général gardent le pouvoir de décision et le pouvoir disciplinaire. Mais cette cellule permet un regard paritaire et pluridisciplinaire pouvant mieux éclairer la direction, de manière concertée, renforçant ainsi la cohésion autour de l’action proposée et une meilleure acceptation par les parties en cause. Les personnes ou plutôt fonctions composant cette cellule de veille RPS seront formées à ces risques, à des notions juridiques complexes comme le harcèlement moral, la discrimination, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, à une méthodologie de résolution de problème (exemple médiation) ou d’enquête. Ces cellules pourraient être force de proposition en matière d’information et d’accompagnement des salariés sur les RPS, en matière de communication, de formation des salariés à ce sujet, de prévention et de gestion de ces risques. b.COMPOSITION -Direction -Secrétaire CSE et une élue SSCT (à défaut de secrétaire CSSCT) -Référent harcèlement (nommé par le CSE) -Chef de Service ou coordinatrice concernée -Assistante Direction -Psychologue -Appui éventuel du référent harcèlement OPHS (nommé par le siège OPHS) -Appui éventuel du service de santé au travail et/ou d’un invité expert Ces personnes siégeraient suivant saisine et dans le cadre du respect de la confidentialité (identique aux situations présentées comme telles en CSE). La convocation est faite par la direction et conformément aux dispositions habituelles en matière de temps de travail ou de frais s’agissant de réunions ou de commissions à l’initiative de l’employeur. c.SAISINE Cette cellule peut être saisie par : -un salarié ou des salariés identifiés (CDI-CDD, contrat simple ou agent éducation nationale, contrats aidés), un alternant ou un stagiaire -le directeur/directrice -un élu ou référent harcèlement -ou tout membre de la cellule La saisine se fait soit : -par le ou les salariés concernés -ou par un membre de la cellule sollicité par un salarié -ou par un membre de la cellule en cas d’inquiétudes sur une situation qui ne s’exprime pas Elle est si possible écrite (courrier ou mail) mais peut être orale. Une saisine anonyme n’est pas recevable. L’objet de la saisine porte sur une difficulté de type RPS comme une situation à risque de tension, d’agressivité et de violence verbale ou physique, de harcèlement moral et sexuel, d’agissements sexistes, de climat social dégradé ou de conflits dans une équipe ou entre équipes affectant le service ou la prise en charge, de non-respect de droits fondamentaux, de discriminations, de bouc émissaire, de mise au placard ... Cette cellule de veille RPS n’a pas vocation à être saisie en premier ressort sur de simples problèmes de désaccords professionnels ou de fonctionnement : -S’il s’agit d’un simple problème professionnel entre professionnels, il convient de s’assurer que la situation a été précédemment évoquée pour être résolue en réunion, premier lieu de régulation professionnelle. -S’il s’agit d’un simple problème qualité, de fonctionnement, il convient de s’assurer que la situation a été précédemment évoquée dans le système management qualité. -S’il s’agit d’une simple réclamation juridique ou d’un simple sujet relevant des attributions du CSE, il convient de s’assurer que la situation a été évoquée en CSE ou sur le registre des réclamations. d.MISE EN PLACE et SUIVI La mise en place de ces cellules de veille date du printemps 2022. Elle sera revue à l’issue des élections professionnelles de novembre 2023. Elle présente des avantages pour : - les salariés, en évitant que des difficultés soient niées et en facilitant la prise en compte de leur situation. - le climat des établissements/services : cette possibilité de saisine connue des salariés doit participer à réduire les actes malveillants. Avec cette saisine possible, cela doit faire diminuer les faits, les actes visés par le règlement intérieur ou le code du travail. - l’employeur OPHS : dans ce processus préventif RPS, l'OPHS s’emploie à prévenir les risques RPS ainsi que le demande les textes. Cette cellule de veille apparaitra dans le règlement de fonctionnement du CSE. Afin que cette cellule de veille soit connue de tous, une note d’information aux salariés a été rédigée et diffusée. Un affichage a complété cette information ainsi qu’une note succincte diffusée par un référent harcèlement en mars 2023. Un suivi et bilan qualitatif/quantitatif annuel de ces cellules de veille sera fait en CSE et intégré aux écrits, rapports SSCT. CONCLUSION L’Association OPHS rappelle sa vocation sanitaire, sociale et médico-social à but non lucratif à destination des publics les plus défavorisés et dans le cadre de fonds publics et de missions de service public. Son engagement se fonde sur des valeurs telles que l’humanisme, le professionnalisme, l’accompagnement, le respect et la confiance. A un moment de nécessaire ré interrogation de cet engagement, par la signature de cet avenant, l’OPHS et la CFDT réaffirment leur attachement à un dialogue social vertueux, au bénéfice des salariés, des établissements et service et indirectement des usagers. Les parties souhaitent ainsi par cet avenant et ses deux dispositions principales de régulation, relancer le dialogue social au niveau central et au niveau des établissements/services, sur la base de valeurs saines telles l’équité, la transparence, l’égalité professionnelle afin de réinstaurer la confiance entre les acteurs et en l’avenir de l’OPHS, à l’OPHS. Tels étaient les termes de l’avenant visant cette double régulation, reprise dans ce nouvel accord. CREDITS D’HEURES
Nombre d'heures de délégation
Par accord, les heures de délégations des titulaires seront de 22 heures mensuelles légales et de 10 heures par accord pour les RP. Il est accordé à chaque suppléant, afin de pouvoir participer aux réunions préparatoires, un crédit d'heure s'élevant à 3 heures par mois. Les référents « harcèlement » et « handicap » disposent de deux heures mensuelles en sus de ces crédits d’heures.
Utilisation des crédits d'heures
L'utilisation des crédits d'heures se fera dans les conditions fixées par la loi et conformément à leur objet. Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. PARTICIPATION AUX REUNIONS Le Président du CSE est réputé représenter l’OPHS. Cette délégation lui permet de répondre au nom de l’employeur sur l’ensemble des sujets abordés par les élus et par la représentation syndicale. Il peut être assisté par 2 personnes de son choix. Compte-tenu du nombre de personnes autour de la table, conformément au code du travail, seuls les élus titulaires, ou le suppléant en cas d’absence du titulaire, participent aux réunions. Les réunions préparatoires et les 3 heures mensuelles permettent aux suppléants d’être informés sur les sujets traités et d’être associés afin de pouvoir suppléer efficacement les titulaires. Ils peuvent ainsi participer activement au dialogue social et à l’information des salariés.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du CSE a la possibilité de désigner un représentant de son organisation syndicale, dans les conditions définies par la réglementation, après avoir informé par courrier recommandé ou lettre remise en main propre la direction générale. Celui-ci est un membre participant à titre consultatif.
Les heures passées en réunions plénières ordinaires et extraordinaires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputées sur le temps de délégation de chaque élu présent ou représentant syndical. FORMATIONS Les membres du CSE et les Représentant de Proximité, le réfèrent bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité d’une durée de 3 jours ainsi que de la formation économique CSE d'une durée de 5 jours. Le référent Harcèlement doit bénéficier d’une formation spécifique à ce sujet. De même, le référent Handicap (si possible un élu en charge de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) doit bénéficier d’une formation prévue par l’accord de branche.
En dehors des formations économiques CSE, les coûts de ces formations sont pris en charge par le budget de fonctionnement des établissements (une par mandat pour le référent Harcèlement ; pour le référent Handicap, pris en charge par l’OETH). Ces formations ont lieu pendant le temps de travail et sont considérées comme du temps de travail (hors heures de délégation).
En outre, les élus bénéficient du droit à Formation Economique Sociale et Syndicale commune à tous les salariés.
LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
1. Commission Formation du CSE
Attributions
En application de l'article L. 2315-45 du code du travail, il est mis en place une commission formation. Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
Suivre les bilans et budget prévisionnels formation
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Composition et moyens
La commission formation est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE. Ils disposent de 2 heures mensuelles en sus de leur crédit d'heure attribué au titre de leur mandat de membre du CSE. Le représentant syndical au CSE siège à titre consultatif dans cette commission. La commission peut inviter des professionnels compétents dans le domaine du fait de leur qualification et de leur fonction. Elle se réunit à minima deux fois par an.
2. Commission de l'égalité professionnelle (insertion) du CSE
Attributions
Conformément à l'article L. 2315-56, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique. Elle intègre une dimension insertion en matière d’emploi TH. Composition et moyens La commission est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE. Ils disposent de 2 heures mensuelles en sus de leur crédit d'heure attribué au titre de leur mandat de membre du CSE. Le représentant syndical au CSE siège à titre consultatif dans cette commission. Elle se réunit à minima deux fois par an. BDESE
ACCES
La base de données sera accessible, dès sa mise en place, aux membres du comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE. Seules ces personnes pourront avoir accès aux données, en lecture. Les personnes disposant d'un accès en écriture sont les membres des services Administratifs, RH et financiers du siège afin de pouvoir alimenter la base de données. CONTENU Les parties signataires conviennent de retenir les thèmes obligatoires institués par l’article L. 2312-21 du code du travail pour cette BDESE nécessaire pour les informations préalables aux consultations et aux négociations obligatoires. L'organisation de ces dossiers, leur contenu seront définis et l’accès opérationnel sera effectif le xxxxxxx Cette BDESE contiendra notamment une synthèse du projet associatif de l’OPHS, les comptes administratifs et les budgets prévisionnels, les accords d'entreprise et accords de branche en vigueur, les plans de formation, les bilans sociaux, les rapports de situation comparée femmes/hommes, le bilan du travail à temps partiel, les comptes sur les activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement CSE, le rapport financier des Commissaires Aux Comptes, la prévention des risques, les investissements, l’activité ... La BDESE contiendra également les archives des réunions avec les PV CSE et CSEC. MOYENS DES ELUS, REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DELEGUES SYNDICAUX Conformément aux textes en vigueur, les élus, représentants syndicaux et délégués syndicaux bénéficient de moyens : locaux aménagés et matériel bureautique, lignes téléphoniques. Compte tenu des évolutions avec les communications numérisées, la nouvelle organisation doit fluidifier la concertation en s'appuyant sur des moyens appropriés et en facilitant la circulation de l'information, notamment via le recours aux nouvelles technologies. Il est donc entendu que les moyens devant être à disposition comprennent l’accès à l’intranet et à internet. Le CSE disposera d'un compte de messagerie dédié. De même, les élus et représentants syndicaux pourront afficher des informations sur le site OPHS à destination des salariés. Une charte sera élaborée afin de préciser le cadre de ces communications et informations. Les membres du CSE bénéficient également de la liberté de déplacement et de circulation dans et en dehors de l’entreprise. Les frais de déplacement réellement exposés par les élues et représentants syndicaux occasionnés par leur participation aux réunions de CSE et commissions, organisées à l’extérieur du lieu de travail habituel leur sont remboursés par l’employeur et ne sont pas imputés sur les frais de fonctionnement. Pour les réunions et commissions, les temps de trajet sont considérés comme du temps rémunéré de travail et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures de délégation. Les élus et représentants syndicaux peuvent organiser des réunions d’information des salariés dans le cadre des dispositions prévues par les textes. Un local doit pouvoir être disponible pour ces réunions. Afin de faciliter l’expression directe et collective des salariés, ceux-ci bénéficient de 3 heures annuelles sur le temps de travail pour participer à ces réunions organisées par les élus et/ou la délégation syndicale. Les modalités d’organisation de ces réunions se définissent avec les représentants employeurs. Les délégués syndicaux disposent d’un crédit de 20 heures mensuellement. Pour les négociations, l’accord de méthode prévoira un temps de préparation pour la délégation syndicale. L’employeur met à disposition de la délégation syndicale un local comme décrit ci-dessus pour le CSE (aménagé, bureautique, ligne téléphonique, accès internet et intranet...). L’implantation est négociée en fonction des lieux de travail. Les textes prévoient la valorisation des parcours militants. L’OPHS s’engage à veiller à la valorisation et à la reconnaissance des compétences acquises par la prise de responsabilités des salariés ayant des mandats électifs ou syndicaux.
PERSONNALITE CIVILE ET PATRIMOINE
Le CSE est doté de la personnalité civile et gèrent, le cas échéant, son patrimoine. Dans ce cadre, il a la possibilité d'ester en justice afin de faire valoir ses intérêts et de contracter au nom du CSE.
Les CSE bénéficient de la subvention de fonctionnement prévu par l'article L. 2315-61 du code du travail (0.20% MSB). Les parties conviennent que les œuvres sociales et culturelles sont confiées au CSE. Ainsi, ils bénéficieront d’un budget dédié aux œuvres sociales de 1.30% de la MSB. Lors de la création du CSE unique, une délibération des anciens CSE et CSEC autorisera le transfert de son patrimoine et des sommes lui appartenant au CSE en ce qui concerne le budget de fonctionnement et le budget des ASC. Les conventions actant ce transfert seront mises en œuvre conformément à l'article L 2316-23 du Code du Travail. NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES Le code du travail prévoit des négociations obligatoires entre Délégations syndicales et Employeur. En fin d’année civile, il sera prévu un calendrier de négociation pour l’année N + 1. Un accord de méthode donnera un cadre de négociation. Les thèmes proposés devront faire l’objet d’une réelle négociation. Des réponses motivées devront argumenter le refus de propositions. Un PV de conclusions de Négociation Annuelle sera signé actant des accords, désaccords et décisions unilatérales de l’employeur. INTERPRETATION DE L’ACCORD En cas de difficulté dans l'interprétation de l'application du présent accord, une commission d'interprétation constituée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire et de trois représentants de la direction générale pourra être saisie. Cette saisine sera alors formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard 2 semaines, après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres de l'instance, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai. DUREE – REVISION – DENONCIATION - SUIVI
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. REVISION Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du Travail, il pourra être demandé la révision de tout ou partie de l'accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des parties et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu'il soit à ce stade besoin d'un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DENONCIATION La dénonciation de l'accord ne pourra être que totale. Ainsi, il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes. Dans cette hypothèse et conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, la dénonciation prendra effet dès la fin du préavis défini par cet article. SUIVI En vue du suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur. FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord d'entreprise entrera en vigueur le jour de sa signature. L'accord validé sera déposé par la Direction de l'association en deux exemplaires, dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, à la DIRECCTE du siège social ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et ultérieurement dans la BDESE.
Fait à Beauvais, le 18 Septembre 2023 En sept exemplaires originaux,
Pour l’Association O.P.H.S, Pour les organisations syndicales,
Directeur Général M. M.Délégué Syndical CFDT Central et délégué syndical de l’Institut la Faisanderie
Mme Déléguée Syndicale CFDT des Services Prévention et Aide à la Personne
Mme Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard
