xxxxxxxxxxxxxx, Directeur général de l’Office Public de l’habitat de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet.
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives de l‘OPH de la CA C-M.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions à ce jour qui s’étant déroulées :
7 mai 2026
29 juin 2026
28 septembre 2026
Ont été soumis à̀ négociation les points suivants :
Les salaires et les effectifs,
L’évolution de l’emploi,
L’égalité professionnelle Homme/Femme et qualité de vie au travail,
Les modalités du régime de prévoyance et de la complémentaire santé,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi,
La durée effective et organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Cette année, aucune liste de revendications syndicales CFDT n’a été soumise à la Direction, comme les années précédentes.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
La durée de l’accord
Le présent accord est à̀ durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office de la CACM au titre de l’année 2026. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiterait une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à̀ permettre cette adaptation.
La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à̀ l’autre partie signataire.
La révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 – ACCORD SALARIAL
Pour les salariés du privé, La Direction propose d’envisager une augmentation collective de 3%, considérant les tendances annoncées pour le taux d’inflation 2026. Cette augmentation prendrait effet au 1er juillet 2026. Elle indique que les fonctionnaires eux, bénéficient d’avancements d’échelons automatiquement tous les 3 ans. Le pourcentage moyen que représentent ces avancements sera calculé.
Le Délégué syndical CFDT se dit satisfait de cette proposition d’augmentation salariale.
Le délégué syndical a demandé de réfléchir à l’augmentation de la valeur des titres-restauration et a proposé de mener une enquête.
A cette date, l’ensemble du personnel n’a pas été consulté à ce sujet.
Cette proposition est abandonnée car cela implique une participation salariale plus importante, peut-être pas souhaitée par tous.
La Direction envisage de verser une Prime de partage de la valeur (PPV) cette année, au mois de décembre 2026. Les résultats de l’exercice le permettent. Cette prime sera modulée selon deux critères autorisés, la durée de présence effective sur l’année et la catégorie socio-professionnelle, telle que définie dans notre classification des emplois des personnels d’OPH.
Classification
Catégories
cotations
montants
Employé
1 à 3
800 €
Technicien / Agent de maîtrise
4 à 7
1 000 €
Cadre
8 à 13
1 200 €
La durée de présence effective sera calculée jusqu’au 15/12/2026.
Elle entraînera une diminution du montant de la PPV, au-delà d'un délai de 30 jours d’absence. Cette diminution sera calculée selon les mêmes modalités que pour le calcul de la Prime annuelle et la Prime fonction publique. La PPV ne sera pas versée pour des absences en congé de longue maladie CLM et en Congé de longue durée CLD.
Les temps partiels seront considérés comme du travail à temps complet.
Toute personne en contrat au moment du versement de la PPV en bénéficiera, au prorata de son temps de présence.
Le Délégué syndical CFDT consent au versement de cette PPV, dans ces conditions. Il précise que cette prime sera la bienvenue étant donné le contexte économique actuel (augmentation du prix des carburants et coût de la vie en général).
ARTICLE 4 - EVOLUTION DE L’EMPLOI :
Des recrutements sont intervenus pour remplacer les personnes parties à la retraite. Un CDD a été requalifié en CDI. Le besoin en CDD se fait désormais moins ressentir.
Les recrutements porteraient maintenant sur le remplacement d’une absence liée à un congé maladie de longue durée et au départ de personnel à la retraite.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIES AU TRAVAIL :
Egalite homme femme :
Un accord sur « l’égalité homme femme » a été signé pour la période de 2025 à 2027.
Des compléments ont été apportés sur ce nouvel accord, notamment sur la question de la prévention quant au harcèlement, aux violences sexistes et sexuelles au travail.
D’autre part, le montant de base de la PPV ne tient pas compte de la durée du temps de travail (Temps partiel ou temps complet). En effet, des temps partiels sont souvent pris par un parent en charge d’enfants. Ainsi, cette mesure ne vient pas les pénaliser.
La Pénibilité
Un constat a été fait le 1/7/2017, qualifiant les postes de l’OPH CACM non imposables au compte de Prévention de la Pénibilité. Les postes n’ont pas évolué, le constat est toujours en vigueur.
Qualité de vie au travail / Equilibre vie professionnelle – vie privée
Ce sujet n’a pas suscité d’observation particulière cette année.
ARTICLE 6 – LA PREVOYANCE / COMPLEMENTAIRE SANTE :
La prévoyance et complémentaire santé
Prévoyance : Depuis le 1er janvier 2025, l’OPH CACM participe aussi pour les fonctionnaires aux frais de contrat de prévoyance, dans le cadre d’une convention de participation mise en place par le CDG81, à hauteur de 15 € pour la catégorie des agents « non-cadres » et 50 €, pour la catégorie des agents « cadres ».
Complémentaire santé : Pour répondre à l’obligation de la loi de modernisation de la fonction publique du 6 août 2019, imposant aux employeurs publics de participer financièrement à la Protection Sociale de leurs agents sur le risque « Santé » au 1er janvier 2026, l’OPH CACM participe financièrement dans le cadre de la labellisation.
Cette participation financière est devenue relativement faible par rapport à l’augmentation du coût des contrats mutuelle-santé. Elle n’a pas fait l’objet d’augmentation depuis 2016.
La Direction propose de revaloriser la participation versée aux agents publics, tenant compte de l’augmentation des coûts liés à la protection sociale, notamment pour le risque santé, et de revoir les forfaits octroyés comme suit :
26 € pour l’agent
20 € pour le conjoint
14 € pour un enfant
28 € pour deux enfants.
Le Délégué syndical CFDT approuve cette proposition.
Concernant les salariés privés, la prise en charge de la cotisation mutuelle santé par l’employeur est basée sur un pourcentage représentant 50%. Le montant de la participation suit les évolutions des montants appliqués par le prestataire, chaque début d’année.
ARTICLE 7 – L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’obligation légale d’emploi de personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est toujours respectée.
ARTICLE 8 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation de travail de 1 607h/an, 35h/semaine, est respectée à l’OPH de la CA CM. Aujourd’hui, ce cycle de travail est adapté aux besoins des usagers.
ARTICLE 9 – REFLEXION SUR UN ACCORD D’INTERESSEMENT COLLECTIF
Malheureusement, les négociations menées sur le 1er semestre 2026 n’ont pas abouti et n’ont pas permis de mettre en place l’intéressement, pour le versement d’une prime en 2027. Pourtant un travail conséquent avait été fait en interne. La proposition d’accord ne portait que sur deux ans, ainsi il aurait pu être revu rapidement si l’on se rendait compte qu’il y avait des critères à revoir ou à adapter.
La Direction déplore la façon dont les échanges se sont déroulés, regrette aussi que l’ensemble du personnel n’ait pas été interrogé sur un sujet aussi important par les représentants du personnel.
Le Délégué syndical souhaiterait reprendre les négociations pour enfin envisager de mettre en place l’intéressement pour l’année 2027.
Il s’engage personnellement à venir rencontrer et informer le personnel à ce sujet.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés se fait sur une plateforme de télé procédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
L'accord est déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres.
L’accord est publié dans une base de données nationale. La version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au siège, et sur les tableaux d’affichage des pôles Proximité et Régie ouvrière.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
