AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
Au sein de l’OPH MORBIHAN HABITAT
Entre les soussignés :
MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, n° SIRET 275 600 047 00011, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas 56008 VANNES.
Représenté par Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame ……………. agissant en qualité de déléguée syndicale.
Monsieur Mathieu DRENO agissant en qualité de délégué syndical secondaire
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame ………………. agissant en qualité de déléguée syndicale.
Madame ……………… agissant en qualité de représentante syndicale auprès du CSE
L’organisation syndicale F.O, représentée par :
Madame ……………… en qualité de Déléguée syndicale.
D’AUTRE PART.
A la suite de la fusion des trois OPH du Morbihan effective au 1er janvier 2023, la Direction générale et les organisations syndicales de Morbihan Habitat ont souhaité harmoniser les règles applicables sur le temps de travail et conclure un accord en date du 21 novembre 2022 qui s’est substitué aux dispositions collectives afférentes aux éléments concernés en vigueur dans les trois Offices Publics de l’Habitat (accords, engagements unilatéraux et usages). Après une année d’entrée en vigueur, il a été constaté par la Direction et les organisations syndicales que l’accord initial devait être complété ou précisé par voie d’avenant sur :
La durée du travail.
Les congés et les RTT : les règles d’attribution des congés de fractionnement, le report des congés et des jours RTT et les règles de placement sur un CET.
L’organisation du travail : horaires d’accueil physique et téléphonique.
Les congés exceptionnels et les autorisations d’absence.
Ainsi les organisations syndicales ont été conviées le 24 janvier 2024 par la Direction Générale pour conclure un avenant à l’accord relatif au temps de travail à Morbihan Habitat. A l’issue de la négociation, il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : la durée du travail
L’accord temps de travail du 21 novembre 2022 donne la possibilité aux personnels d’opter entre 2 cycles de travail :
39 heures et 22 jours RTT
38 heures et 17 jours RTT
Travail intérimaire : Morbihan Habitat fait appel à des salariés intérimaires en cas de besoin de renfort ponctuel des services. Selon les dispositions légales relatives au recrutement des salariés intérimaires, La durée du travail en vigueur dans l’entreprise utilisatrice s’appliquent à l’intérimaire.
Afin d’adapter au mieux le temps de travail des salariés intérimaires aux besoins des services, la direction et les organisations syndicales conviennent de donner la possibilité de recruter, en cas de besoin de renfort de personnel, des salariés intérimaires sur une durée hebdomadaire de 35 heures sans jours RTT. Si le besoin du service justifie de recruter un salarié intérimaire au-delà de la durée légale de 35 heures, les salariés intérimaires auront le choix d’opter entre 39 heures ou 38 heures avec l’attribution d’un nombre de jours RTT correspondant. Pour rappel, les alternants, les jeunes recrutés sur les périodes de vacances scolaires et les stagiaires sont recrutés sur une durée légale de 35 heures conformément aux dispositions réglementaires régissant les contrats en alternance, les emplois saisonniers et les conditions d’accueil des stagiaires en entreprise.
Horaires de nuit : Pour des raisons d’organisation et de contraintes logistiques, les collaborateurs en charge de l’entretien ménager et/ou de la répurgation peuvent être amenés à travailler sur des plages horaires de nuit (sur des périodes comprises entre 22 heures et 5 heures ou sur des périodes de plus de sept heures consécutives entre 22 heures et 7 heures) quel que soit le cycle de travail retenu (entre 38 heures et 39 heures hebdomadaires) et la quotité de travail.
Les heures ainsi effectuées font l’objet d’une majoration selon les règles en vigueur applicables pour chaque statut.
ARTICLE 2 : complément sur les congés et les jours RTT
Les règles d’attribution des congés de fractionnement :
L’accord du 21 novembre 2022 prévoit que l’agent ou le salarié peut fractionner ses congés annuels.
Rappel : Le nombre de jours de congés annuels est de 25 jours ouvrés ventilés en deux parties :
Le congé principal de 20 jours (= 4 semaines),
La 5ème semaine de congé (= 5 jours ouvrés).
Des jours supplémentaires de congés ne peuvent être alloués que si le congé principal est fractionné par l’agent ou le salarié. Le fractionnement des congés pourra être à l’initiative de l’agent ou du salarié. L’employeur pourra demander à l’agent ou au salarié de fractionner son congé principal en fonction des nécessités de service. Des jours de fractionnement seront accordés sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : Pour rappel, l’agent ou le salarié doit poser au titre de son congé principal (congés payés ou congés annuels) 20 jours ouvrés sur l’année en cours.
L’agent ou le salarié devra prendre un congé d’au moins 10 jours ouvrés (congés payés ou congés annuels) en continu sur la période du 1er mai de l’année au 31 octobre de l’année en cours.
L’agent ou le salarié pourra bénéficier de 1 à 2 jours de fractionnement s’il pose un nombre minimal de congés payés ou congés annuels en dehors de la période du 1er mai de l’année au 31 octobre.
Nombre de jours de fractionnement pour les salariés :
Nombre de jours du congé principal pris en dehors de la période légale
Jours de fractionnement acquis
Inférieur à 3 jours ouvrés 0 jour 3 à 4 jours ouvrés 1 jour 5 jours ouvrés et plus 2 jours
Nombre de jours de fractionnement pour les agents publics :
Nombre de jours du congé principal pris en dehors de la période légale
Jours de fractionnement acquis
Inférieur à 5 jours ouvrés 0 jour 5 à 7 jours ouvrés 1 jour 8 jours ouvrés et plus 2 jours
Report des congés et des RTT
Les congés :
L’accord du 21 novembre 2022 prévoit un report des congés annuels jusqu’à jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année N+1. Cette possibilité de report sera accordée jusqu’au 31 mars de l’année N+1. Les dérogations éventuelles de report à une date ultérieure devront être justifiées par des nécessités de service dans le cadre de situations exceptionnelles et temporaires et ne pourront aller au-delà du 30 avril de l’année N+1.
Les jours RTT
Les jours RTT doivent être soldés au 31 décembre au plus tard. En cas d’impossibilité (maladie ou report exceptionnel validé par le responsable hiérarchique), le salarié ou l’agent pourra les reporter jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Le nombre de jours de congés et de RTT susceptibles d’être reportés est plafonné à 14 jours.
Règles de placement sur un Compte Epargne Temps
Les accords relatifs au temps de travail et au Compte Epargne Temps des 21 novembre 2022 et 7 décembre 2023 prévoient de capitaliser au maximum 5 jours de congés annuels ou congés payés sur le C.E.T., ainsi que des jours RTT dans la limite de 14 jours (jours de congés payés ou annuels / congés de fractionnement et jours RTT confondus).
L’accord du 7 décembre 2023 prévoit de monétiser les jours de congés et RTT placés sur un Compte Epargne Temps en vue d’alimenter, par un versement volontaire du salarié ou de l’agent, un Plan d’Epargne d’Entreprise ou un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif. La conversion des jours placés sur le C.E.T. transférés sur le Plan d’Epargne d’Entreprise ou sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif sera effectuée par le service RH en début d’année N+1. Il ne sera pas fait de différence entre les horaires collectifs 38h et 39h.
Le plafond du nombre de jours placé sur le C.E.T. fixé à 60 jours peut faire l’objet de dérogation portant à 70 jours maximum dans le seul cadre de situations exceptionnelles prévues par le Loi ou par décret (par exemple : crise sanitaire à la suite de la pandémie liée au covid-19, organisation des Jeux Olympiques 2024). La Direction appliquera ces dispositions aux deux statuts présents au sein du personnel. Une fois utilisé, le volet des 10 jours supplémentaires accordés exceptionnellement par voie de décret ne pourra faire l’objet d’une nouvelle alimentation sur le même motif.
ARTICLE 3 : Organisation du travail – horaires d’accueil physique et téléphonique au siège, au CRC et dans les agences
L’article relatif au temps de travail du 21 novembre 2022 et le présent avenant renvoient aux horaires d’accueil physique et téléphonique prévus dans le règlement intérieur du 1er décembre 2023. Ceux-ci sont susceptibles d’être modifiés après avis du Comité Social et Economique. Les directeurs et responsables de service veilleront à organiser une présence minimale de 16 heures 30 à 17 heures au siège, dans les services et les agences, afin d’assurer l’accueil physique et téléphonique des locataires et des visiteurs.
ARTICLE 4 : LES CONGES EXCEPTIONNELS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE
Les congés exceptionnels et les autorisations spéciales d’absence sont complétés dans l’annexe 1 du présent avenant (selon les règles applicables en vigueur au jour de la signature du présent accord). Toute autre autorisation d’absence prévue par le Code du Travail et/ou les textes réglementaires concernant les agents publics et les salariés fera l’objet d’une application automatique.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail et sa transmission automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS Bretagne – Unité Territoriale de Vannes).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels. A Vannes, le 7 mai 2024
Pour MORBIHAN HABITAT Pour l’organisation syndicale CFDT
………………..……………………..
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale F.O.
…………………… ………………………….
ANNEXE 1 : CONGES EXCEPTIONNELS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE
Congés et autorisations d’absence pour événements familiaux
Les congés ci-dessous ne sont pas fractionnables et doivent être pris dans les 15 jours précédant ou suivant l’évènement concerné (hors mention spécifique).
5 jours ouvrés pour mariage, remariage, conclusion d’un Pacs.
1 jour ouvré pour le mariage d’un enfant ;
3 jours ouvrés pour chaque naissance d’un enfant survenue au foyer ou l’adoption d’un enfant ; Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvré qui suit.
6 ou 12 jours de congés ouvrés maximum pour gardes d’enfant ou enfant malade jusqu’au jour anniversaire des 16 ans partagés entre les parents (selon règles en vigueur dans la fonction publique) ;
5 jours ouvrés pour l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
3 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du partenaire d’un Pacs ou du concubin ;
3 jours ouvrés pour maladie très grave du conjoint, du partenaire d’un Pacs ou du concubin, du père ou de la mère ;
12 jours ouvrables pour décès d’un enfant ou 14 jours ouvrables pour un enfant de moins de 25 ans ou, quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
Congé de deuil de 8 jours ouvrables pour le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Il peut être fractionnable en deux périodes et peut être pris dans un délai d’un mois à compter du décès de l’enfant.
3 jours ouvrés pour le décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère ;
2 jours ouvrables pour le décès du frère ou de la sœur ;
2 jours ouvrés pour le décès du beau-frère ou de la belle-sœur ;
1 jour ouvré pour le décès d’un oncle, d’une tante, d’un des grands-parents, d’un neveu, ou d’une nièce et d’un petit enfant.
Toutes autres autorisations d’absences prévues par le code du travail et les textes réglementaires : congé de proche aidant, congé de présence parentale, etc.
La durée de l’absence pour événement familial pourra être majoré compte tenu des déplacements à effectuer, d’un délai de route qui ne pourra excéder une demi-journée pour un trajet de 500km à 700km aller et retour ; une journée pour un trajet de 700 à 1000 km aller et retour et deux jours pour un trajet de plus de 1000 km aller et retour.
La durée des absences pour événement familial pourra être majorée compte tenu des déplacements à effectuer, d’un délai de route qui ne pourra excéder ½ journée pour un trajet de 500 Km à 700 Km aller et retour, une journée pour un trajet de 700 à 1000 Km aller et retour et 2 jours pour un trajet de plus de 1 000 Km aller et retour.
Autres Autorisations d’absences :
Aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes : au maximum une heure par jour, à partir du 3ème mois de grossesse, sous réserve de la transmission d’un avis du médecin de prévention.
Séances préparatoires à l’accouchement : autorisation d’absence accordée à la femme enceinte sur pièves justificatives (dates et heures des séances délivrées par une sage-femme ou l’hôpital ou la clinique.
La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence
à prendre sur son crédit d’heures pour participer aux séances (pour la durée des séances).
Examens prénataux obligatoires dans la limite de trois rendez-vous : La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie de droit aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux (pour la durée de l’examen et le temps de trajet aller-retour).
Examen postnatal obligatoire : pour la durée de l’examen
Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le salarié dont le conjoint fait l’objet d’une assistance médicale à la PMA peut aussi s'absenter pour prendre part au maximum à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.
Allaitement : au maximum une heure par jour à prendre en deux fois sous réserve de la proximité du lieu où se trouve l’enfant et des nécessités de service. Cette autorisation d’absence sera accordée sur la base du crédit d’heures.
Les autorisations d’absence liées à des raisons professionnelles :
Concours et examen de la Fonction Publique Territoriale :
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 et circulaire du 10 mai 2017 (mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique) : possibilité d’utiliser son compte épargne temps ou son compte personnel formation (ex CPF) dans la limite de 5 jours par année civile. Cette autorisation d’absence est accordée aux fonctionnaires pour un seul et même concours ou examen sous réserve de la transmission d’une demande de congé exceptionnel accompagnée de la copie de la convocation.
Veille des concours et examen : 2 jours pour réviser sur présentation d’un justificatif.
Représentations aux C.A.P : durée de la réunion et de la préparation des réunions
et délais de route pour se rendre au lieu de réunion.
Les autorisations d’absence liées à des évènements de la vie courante :
Déménagement : 1 jour ouvré sous réserve de la transmission d’un justificatif de la nouvelle adresse.
Rentrée scolaire :
Il est autorisé de s’absenter 2 heures fractionnables au maximum le jour de la rentrée des classes. Cette facilité est accordée jusqu’à l’admission en classe de 6ème. Le Responsable de service devra veiller à l’organisation d’une permanence au sein du service. Le motif « rentrée scolaire » doit être saisi dans Kélio. (utilisation sur la base du crédit d’heures)
Bilan de santé de la sécurité sociale :
Une autorisation exceptionnelle est accordée, aux agents sur présentation d’une convocation, pour se rendre au bilan de santé (tous les 5 ans). Cette autorisation d’absence sera accordée sur la base du crédit d’heures.
Convocation au tribunal / participation à un jury d’assise :
L’agent est autorisé à s’absenter durant le temps de la session, sous réserve de la transmission de la convocation.
Mandat électif :
Une autorisation est accordée aux membres du personnel qui occupent des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ou pour participer à l’administration de la collectivité ou de l’établissement public. Une copie de la convocation devra être jointe à la demande de congé.
Don du sang (article L.1211-4-1 du code de la santé publique : Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de droit de deux heures par semestre pour participer au don du sang..) après en avoir informé son employeur au moins quarante-huit heures à l'avance et sous réserve de la nécessité du service. Cette autorisation d’absence sera accordée sur la base du crédit d’heures.
