Accord collectif Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’OPH SILENE au titre de l’année 2024
Entre les soussignés La société l’office public de l’habitat (OPH) dont le siège social est situé à St Nazaire, 17 rue Pierre Mendès France. D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT,
le syndicat CGT,
D'autre part.
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc152835127 \h 2 I.Préambule PAGEREF _Toc152835128 \h 3 II.Dernier état des propositions respectives des parties en présence PAGEREF _Toc152835129 \h 3 POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc152835130 \h 3 1.Pour la CFDT PAGEREF _Toc152835131 \h 3 2.Pour la CGT PAGEREF _Toc152835132 \h 3 état des propositions à appliquer PAGEREF _Toc152835133 \h 4 1.Enveloppe d’augmentation PAGEREF _Toc152835134 \h 4 2.Revalorisation du RIFSEEP et prime agents FPT PAGEREF _Toc152835135 \h 5 3.Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc152835136 \h 5 a)Fermeture de l’entreprise PAGEREF _Toc152835137 \h 5 b)Fermeture des loges gardien et de l’accueil du demandeur PAGEREF _Toc152835138 \h 5 c)Journée de solidarité PAGEREF _Toc152835139 \h 6 d)Report jours de CP 2023 PAGEREF _Toc152835140 \h 6 4.Prévoyance PAGEREF _Toc152835141 \h 6 5.Mutuelle PAGEREF _Toc152835142 \h 6 6.Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc152835143 \h 7 III.Durée de l’accord et bénéficiaires PAGEREF _Toc152835144 \h 8 IV.Entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc152835145 \h 8 V.Révision PAGEREF _Toc152835146 \h 8 VI.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc152835147 \h 8
Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, la Direction de Silène a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 18 octobre, 7 novembre et 5 décembre 2023. Au cours de ces réunions, les parties ont notamment pu échanger sur le contexte dans lequel s’est inscrit cette négociation, qui, bien que moins complexe que l'année précédente, demeure marqué par des perturbations continues. Malgré une inflation persistante à 3,4% à fin novembre, nous observons une nette baisse par rapport à l'exercice précédent, laissant entrevoir des prévisions optimistes à 2,5% pour l'année 2024. Cependant, l’indice des coûts de construction demeure élevé, tout comme le taux du livret A, figé à 3,5% jusqu’en 2025. Ces charges continuent de peser lourdement sur nos comptes. En parallèle, l’évolution des loyers reste bloquée à 3,5% par la loi pouvoir d’achat. Les perspectives des années à venir en termes d’autofinancement obligent l’Office à la vigilance et à la maîtrise de ses frais de gestion, dont les frais de personnels. Malgré ce contexte toujours perturbé, les parties ont eu pour objectif commun de trouver un accord qui permettrait de poursuivre les efforts engagés depuis quelques années tout en maitrisant les dépenses de l’Office. Conformément à l’article L.2242-6 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Dernier état des propositions respectives des parties en présence POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES Pour la CFDT
Versement d’une prime PPV de 3.000 euros pour tous,
Le doublement de la prime annuelle versée sous critère d’ancienneté ainsi que son versement aux salariés FPT,
Prime QPV pour les salariés de droit privé, même montant que pour les salariés FPT et extension à d’autres emplois bénéficiaires (GTML et GP),
Valeur du Ticket Restau à 10€,
La revalorisation de l’indemnité nettoyage vêtement de travail pour les CP,
Une augmentation plancher pour chaque salarié de 80 euros minimums,
Une révision du RIFSEEP (IFSE et CIA) pour les salariés FPT,
Des avancements de grades pour les salariés FPT,
La création d’un CET (Compte Epargne Temps) pour les salariés de droit privé,
La négociation d’un accord Sénior
La souplesse sur le jour de prise de RTT,
La semaine de 4 jours sur 35h pour les volontaires
Pour la CGT
Mesures pouvoir d’achat
Augmentation générale de 5 % distribuée de manière forfaitaire pour tous les salariés ;
Revalorisation de la prime ancienneté et extension aux FPT ;
Revalorisation de la prime QPV au niveau de la NBI des fonctionnaires et extension à toute personne en contact physique avec le public ;
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10 euros ;
Révision du RIFSEEP pour l’intégralité des fonctionnaires ;
Avancement de grade pour les FPT sur les 6 derniers mois de carrière ;
Prime de 50 euros/semaine pour remplacement d’un poste d’un niveau hiérarchique supérieur durant les congés ou arrêt maladie.
Mesures qualité de vie au travail
2 jours de CP supplémentaires pour les parents isolés ;
13 jours de CP menstruels ;
3 jours de CP supplémentaires « enfants malades » sans justificatif à fournir aux vues des difficultés d’accès aux soins.
Crédit d’heures pour don du sang/plasma/plaquettes (sur justificatif) ;
Revalorisation montant chambre d’hôtel + restaurant dans le cadre de déplacement dans une grande ville (ex : Paris).
Fermeture à 16h les 24 et 31/12/24 dont une heure non récupérable ;
Report pose CP 2023 jusqu’au 12/05/24 ;
Jours de fermeture Silène (= ponts 2024) : 10/05 et 16/08/24 + Fermeture : samedi 11/05, samedi 18/05, vendredi 16/08, samedi 17/08 et samedi 09/11.
Fermeture les samedis du 1er juillet au 31 août 2024.
Rentrée scolaire : ne pas faire bénéficier de l’heure octroyée qu’à un seul parent lorsque les deux sont salariés de Silène.
état des propositions à appliquer Compte tenu du contexte, et notamment de l’inflation qui, bien qu’en baisse, se maintient à un niveau significatif, ainsi qu’à la qualité des avantages liés à la qualité de vie au sein de Silène comme le nombre de jours de congés payés et RTT, il a été proposé aux Organisation Syndicales de privilégier les mesures impactant directement la rémunération et notamment le salaire de base par rapport aux mesures liées à la qualité de vie au travail.
Enveloppe d’augmentation
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation fixée à 4,2% des salaires bruts des salariés de droit privé présents au 31/12/2023. Cette enveloppe globale servira à augmenter individuellement les salaires du personnel de droit privé. Afin de déterminer le montant individuel de cette augmentation, il sera notamment tenu compte des évolutions de compétences de chacun ainsi que d’une éventuelle nécessité de rattrapage par rapport aux salaires médians de la branche des OPH ou par rapport au marché. Concernant les salaires médians de la branche des OPH, il est rappelé qu’ils ne peuvent être interprétés de manière brute et qu’il convient également de tenir compte du positionnement de l’emploi dans les autres OPH. Pour illustration, dans les OPH, l’emploi de chargé de proximité est positionné très majoritairement en C1N1, or à Silène, il est en C1N2. Il est donc cohérent de prendre en compte cette différence de positionnement pour des personnes qui exercent le même métier. Il est rappelé dans le présent accord qu’un salaire médian se définit comme un « salaire tel que la moitié des salariés de la catégorie considérée gagne moins et l’autre moitié gagne plus ».
Il est convenu que cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 38 € bruts mensuel dans les conditions définies ci-après (conditions cumulatives) :
Salariés de droit privé en CDI présents au 31/12/2023 et encore présents au moment du versement (soit encore présents à l’effectif au 16/01/2024).
L’augmentation s’appliquera sur les salaires de base au 31 décembre 2023. Il est précisé que le plancher de 38 € inclura un éventuel impact de l’augmentation des salaires conventionnels et du SMIC.
L’augmentation plancher sera proratisée en fonction du temps de travail de la personne (pour exemple, une personne à 80% percevra une augmentation plancher de 30,04 €).
Dans la mesure où des négociations sont en cours avec les organisations syndicales sur la classification, les minimas de phases ne seront pas impactés.
Revalorisation du RIFSEEP et prime agents FPT
Le RIFSEEP comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA). L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. En combinant l’évolution des fonctions et la valorisation de l’expérience, le montant de l’IFSE peut ainsi évoluer à plusieurs occasions :
En cas de changement de groupe de fonctions
En cas de changement de poste à l’intérieur d’un même groupe de fonctions
En cas de changement de grade suite à promotion
A minima
tous les 4 ans en l’absence de changement de poste et au vu de l’expérience acquise par l’agent
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique. Il appartient à l’assemblée délibérante de décider si l’IFSE peut évoluer ou non en fonction de l’expérience professionnelle. Aussi, dans le cadre de l’étude de l’IFSE tous les 4 ans, il est convenu une enveloppe annuelle brute plafonnée à 2 500 € pour 2024. Par ailleurs, il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de 300€ bruts aux agents titulaires de la fonction publique territoriale encore présents à l’effectif au moment du versement. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et sera versée en janvier 2024.
Organisation du temps de travail
Fermeture de l’entreprise
Silène valide les demandes de jours de fermetures aux dates suivantes :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
Le personnel posera pour chaque journée, soit un congé ordinaire, soit une RTT, selon le jour normal de prise RTT choisi. Fermeture des loges gardien et de l’accueil du demandeur Par ailleurs, Silène acte une fermeture de l’entreprise les samedis suivants pour les personnels travaillant le samedi (accueil du demandeur, conseillers commerciaux et les gardiens).
Samedi 11 mai 2024
Samedi 18 mai 2024
Samedi 17 août 2024
Samedi 2 novembre 2024
Samedi 9 novembre 2024
Les salariés concernés devront réaliser leur contingent d’heures hebdomadaires dans la semaine concernée. Par ailleurs, l’accueil du demandeur, le service développement commercial et les loges des gardiens seront fermés le samedi à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 août 2024 inclus. Ces samedis non travaillés ne donneront pas lieu à rémunération compensatrice. Les salariés devront effectuer leur contingent d'heures hebdomadaire sur 5 jours, du lundi au vendredi. Journée de solidarité La journée de solidarité (soit une journée de 7 heures), mise en place par la loi du 30 juin 2004 est une journée supplémentaire de travail que doivent effectuer les collaborateurs sur l’année civile. En contrepartie les employeurs versent une contribution à un fond de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi du 16 avril 2008 indique que le lundi de Pentecôte redevient un jour férié mais conserve le principe de la journée de solidarité. A ce titre, Silène choisit l’application la plus souple et la moins contraignante pour les salariés à savoir retirer à l’ensemble du personnel un jour ARTT des droits annuels. Le personnel de Silène n’aura donc pas besoin de poser une journée de RTT le lundi de pentecôte puisque la journée de solidarité sera automatiquement déduite du compteur RTT (ou de CP si le salarié ou l’agent n’a pas de RTT). Report jours de CP 2023 Compte tenu de la période des vacances de printemps 2024 pour notre zone (du samedi 20 avril au dimanche 5 mai 2024), il est convenu que les congés payés 2023 seront à solder au plus tard au 03/05/2024.
Prévoyance
Par accord collectif du 17 novembre 2020, il a été mis en place un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel de SILENE. A l’occasion de la négociation 2021, les Parties ont constaté un différentiel important entre cadres et non cadres concernant la prise en charge patronale des cotisations. Bien que cette différence s’expliquait, les Parties ont souhaité lors des NAO 2021 parvenir à une diminution de la part salariale pour les salariés non-cadres afin qu’elle corresponde à celle versée par les cadres. Compte tenu du différentiel important, cette prise en charge s’étalait sur 4 ans. La prise en charge patronale s’établira donc au titre de l’année :
2024 à 2.15%. La mise en place s’effectuera au 1er janvier 2024
Mutuelle
Par accord collectif du 27 octobre 2020, il a été mis en place un régime de frais de santé pour l’ensemble du personnel de SILENE. Les parties s’étaient alors accordés sur une part patronale fixe d’un montant de 37,26 € précisant que toute évolution de cette répartition pourrait être négociée dans le cadre des NAO. Au 1er janvier 2023, l’assureur a annoncé une hausse des cotisations. Il est précisé dans l’accord frais de santé que toute éventuelle augmentation sera supportée à 50% par Silène sur le seul régime obligatoire (Base isolé). En revanche, le coût de l'évolution liée au plafond mensuel de la sécurité sociale sera exclusivement supporté par le salarié. En application de cette règle, la part employeur devait évoluer de 37,26 € à 42,58 € pour 2023. Du fait d’une hausse significative des cotisations au 1er janvier 2023, les parties avaient convenu lors des NAO 2023 une prise en charge patronale à hauteur de 70% de la cotisation de base isolée pour l’année 2023 portant la cotisation patronale à 47,73 € pour la seule année 2023. En octobre 2023, l’Office a été informé d’une indexation structurelle au 1er janvier 2024, liée aux mesures de transfert de charges intervenues au 1er octobre 2023 de la Sécurité Sociale vers les organismes complémentaires (augmentation du Ticket Modérateur de 35% à 45% sur le Transport et de 30% à 40% sur le Dentaire) et à la revalorisation, au 01/11/2023, des consultations de généralistes et de spécialistes (hausse de 1,50 € de la Base de Remboursement). Conformément à l’accord frais de santé, la part patronale aurait dû être de 44,60 € en 2024. De ce fait, les parties conviennent de maintenir la prise en charge patronale à hauteur de 70% de la cotisation de base isolée. Par conséquent, pour l’année 2024, la part patronale passe alors de 44,60 € à 53,28 €, représentant une économie de 8,68€ par mois pour les salariés soit 104,16 € par an. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Prime de Partage de la Valeur
Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) est venue remplacer les anciennes prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Par ailleurs, la loi 2023-1107 sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023, entrant en vigueur le 1er décembre 2023, permet le versement de deux PPV au cours de la même année civile. Il est rappelé qu’une PPV de 1 000 € a déjà été versée aux salariés en février 2023. Bien que le versement d’une PPV au titre des NAO 2024 ne soit pas nécessaire compte tenue de l’inflation à la baisse pour 2024, mais afin de palier l’inflation 2023, les parties actent ensemble le versement d’une seconde prime d’un montant de 500 € nets. Dans le cadre de nos négociations, il a été convenu le versement de cette prime sur la paie de décembre 2023, la loi imposant son versement avant le 31/12/2023 pour qu’elle puisse être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines conditions. Conformément à la règlementation, il est précisé que tout le personnel de Silène sera éligible à la prime de partage de la valeur sous réserve d’être présent au moment du versement (salariés de droit privé et fonctionnaires) ; la date de versement étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires soit le 18/12/2023. Il est convenu que le montant de la prime sera déterminé en fonction du temps de travail effectif sur les 10 mois précédents la date de versement à savoir sur la période du 01/02/2023 au 30/11/2023. Il sera donc tenu compte :
De la date d’arrivée du salarié.
Des absences ne correspondant pas à du temps de travail effectif sur la période du 01/02/2023 au 30/11/2023 (maladie, activité partielle, jours enfants malades).
Durée de l’accord et bénéficiaires Le présent accord est valable pour l’année 2024 et n’est pas renouvelable. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent dans l’entreprise pendant la durée de l’accord, sans remettre en cause les accords déjà conclus dans l’entreprise. Les mesures salariales sont restrictives aux salariés de droit privé dans la mesure où les agents de la Fonction publique territoriale bénéficient d’un régime particulier de rémunération (exceptée la mesure particulière de prime de partage de la valeur et les mesures RIFSEEP et prime FPT). Entrée en vigueur du présent accord Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VI du présent accord. Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées. Révision Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’un envoi par mail destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
