Avenant à l’accord sur le droit syndical et les institutions représentatives au sein de Terres d’Armor Habitat en date du 06 Novembre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties.
Préambule :
Dans le prolongement de l’opération de fusion-absorption intervenue au 1er janvier 2022, un accord de susbtitution a été négocié et signé au sein de Terres d’Armor Habitat. Au terme de celui-ci, il a été convenu de poursuivre l’application de l’accord sur l’exercice du droit syndical et les institutions représentatives du personnel négocié au sein de Côtes d’Armor Habitat le 06 novembre 2020 et, de l’adapter au nouveau fonctionnement de l’organisme fusionné : Terres d’Armor Habitat.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont convenu d’ouvrir une négociation de révision de l’accord susvisé.
A cet effet, elles se sont rencontrées le 12 avril 2023 et se sont entendues sur les modifications contenues dans le présent avenant.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
cadre juridique - objet de l’accord Le présent avenant a pour objet:
De réviser l’article 4.3 les représentants syndicaux au CSE
De réviser l’article 5.1 crédit d’heure des délégués syndicaux
De réviser l’Article 6.1 sur les parties à la négociation,
De réviser l’articles 8.1 sur les locaux, mobiliers et fournitures mis à disposition des sections syndicales,
De réviser l’article 12 sur les moyens matériels,
De réviser l’article 13 sur les heures de délégation,
De réviser l’article 14règles spécifiques au CSE : accès à la messagerie électronique,
De réviser l’article 17 utilisation des heures de délégation,
De compléter l’article 20 situation professionnelle et évolution de carrière des collaborateurs mandatés
D’insérer une clause de révision.
Il vient en ce sens se substituer aux dispositions de même nature contenues dans l’accord relatif au l’exercice du droit syndical et les institutions représentatives du personnel en date du 06 novembre 2020. L’ensemble des autres dispositions non expressément visées par le présent avenant, demeurent inchangées.
révision de l’Article 4.3 Les représentants syndicaux au CSE
4.3 Les représentants syndicaux au CSE :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical. Il assure la représentation de son syndicat au sein du CSE. Il participe au CSE avec voix consultative.
Dans les entreprises de moins de 300 collaborateurs, le délégué syndical s’il est non élu titulaire au CSE est de droit représentant syndical au CSE.
modification de l’Article 5.1 Crédits d’heures des délégués syndicaux
5.1 Le crédit d’heures des délégués syndicaux :
Conformément aux textes en vigueur et compte tenu de l’effectif de Terres d’Armor Habitat, chaque délégué syndical dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit mensuel de 25 heures de délégation.
modification de l’Article 6.1 : les parties à la négociation
Composition des délégations syndicales à la négociation Dans l’exercice de leurs prérogatives légales, chacune des organisations représentatives présentes au sein de TAH, peut désigner à l’occasion des réunions de négociation, une délégation composée de 3 représentants au maximum, composé d’un délégué syndical et de deux membres du personnel lorsqu’un seul délégué syndical est présent dans l’entreprise, En cas de pluralité de délégués syndicaux, chaque organisation syndicale représentative, partie aux négociations pourra compléter sa délégation, par un nombre de collaborateurs au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux.
Le nom du ou des invités membres élus du personnel devra être communiqué au service des Ressources Humaines au moins 3 jours avant la tenue de la réunion de négociation.
Composition de la délégation patronale
Dispositions inchangées.
Organisation des réunions de négociation
Le service des ressources humaines assure l’organisation des réunions de négociation. Il adresse préalablement à l’ensemble des participants au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, par voie électronique, une convocation à la réunion précisant la date, le lieu et l’ordre du jour.
modification de l’Article 8. Les moyens matériels mis à disposition
Article 8-1 : Locaux, mobiliers et fournitures
Un local syndical commun est mis à la disposition des sections syndicales présentes dans l’entreprise. Ce local est situé au siège de TAH, au-dessus de la régie face au local CSE. Il est équipé notamment d’une armoire par organisation syndicale fermant à clef.
Chaque collaborateur dument mandaté dispose des moyens d’accès pour se rendre dans ce local. Chaque syndicat est responsable des clefs ainsi mis à sa disposition par Terres d’Armor Habitat.
Un agenda partagé sera mis en place pour planifier les temps de présence dans ce local, étant entendu qu’une présence concomitante est possible si cela ne perturbe pas le fonctionnement de chacun.
Le bon usage des locaux mis à disposition est de la responsabilité de leurs utilisateurs qui doivent respecter les dispositions du règlement intérieur et notamment, la partie relative aux conditions d’hygiène et sécurité et à l’interdiction de fumer, de vapoter.
Ce local est équipé du mobilier de base nécessaire à son utilisation : tables, chaises en nombre suffisant.
Des emplacements de stockage fermant à clé seront également mis à disposition de chaque section syndicale pour la conservation de documents ou matériel.
Terres d’Armor Habitat prend à sa charge les frais d’abonnement et de communications téléphoniques.
Terres d’Armor Habitat prend également à sa charge les frais d’entretien de l’imprimante et recharges d’encre conformément au contrat de maintenance. Les produits consommables (papier…) ainsi que les frais d’affranchissement restent en revanche à la charge de chaque section syndicale. Les sections syndicales présentes dans l’entreprise sont autorisées à utiliser les copieurs de Terres d’Armor Habitat à cette fin l’entreprise fournira une carte d’accès par organisation syndicale et se réserve la possibilité de contrôler le volume d’impression correspondant à chaque carte.
Accès aux salles de réunions :
L’accès aux salles de réunion de l’entreprise est autorisé sous réserve d’une demande de réservation préalable selon les modalités en vigueur.
Enfin, compte tenu de l’éloignement de certaines agences, les membres élus du CSE et les sections syndicales pourront bénéficier de la mise à disposition d’une salle de réunion pour y tenir une permanence sous réserve d’en faire la demande dans un délai raisonnable et de la disponibilité des salles. La Direction concernée, ainsi que le Responsable d’Agence, le cas échéant, devront en être informés préalablement.
Equipement informatique – internet :
Afin de mener à bien leur mission, l’entreprise mettra à disposition de chaque section syndicale qui en fait la demande, un ordinateur portable.
Pour l’utilisation de l’outil informatique, chaque section syndicale sera dotée d’un accès réglementé à l’ordinateur et ce pour des raisons de sécurité. Les organisations syndicales bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d’un accès non limité à internet.
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise s’engagent à respecter les règles en vigueur dans l’entreprise en matière d’utilisation des moyens informatiques et notamment celles définies dans la charte informatique qui leur sera communiquée. Le non-respect de ces règles pourrait entraîner le retrait provisoire du matériel informatique.
Ce matériel appartenant à l’entreprise est sous la responsabilité de l’organisation syndicale utilisatrice. Ne peuvent être utilisés sur l’ordinateur mis à disposition par la Direction, d’autres matériels et logiciels informatiques que ceux mis en place en vertu du présent accord. Tout dommage au matériel informatique mis à disposition entraînera son remplacement à l’identique aux frais de l’organisation syndicale.
Le matériel mis à disposition devra être restitué au terme du mandat.
Article 8-2 : Participation aux frais de déplacement
Afin de réduire les coûts, le délégué syndical disposant d’un véhicule de service se doit de l’utiliser pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur.
En l’absence de véhicule de service à disposition, les frais de déplacements engagés, à l’occasion de leur mandat par les délégués syndicaux pour leurs déplacements entre le lieu de travail et les différents lieux de réunion sur convocation de l’employeur, sont indemnisés selon le barème applicable pour les agents de la Fonction Publique Territoriale, contre production des imprimés spécifiques « représentation syndicale », dûment complétés mis à disposition sur le réseau à l’adresse suivante : Administratif/Informations/ RH/ Documents modèles.
Ces frais doivent être légitimes. Toute demande de remboursement abusive au sens où elle résulterait simplement d’une convenance personnelle ne sera pas acceptée et les frais engagés resteront à la charge du demandeur.
Article 8-3 : Affichage
Un panneau d’affichage est mis à la disposition par section syndicale présente dans l’entreprise.
Ces panneaux, distincts de ceux qui sont affectés aux communications des représentants du personnel au CSE, sont implantés dans les lieux de passage du personnel, auxquels le public n’a pas accès. Un panneau est situé dans chaque lieu de travail sauf dans les points accueil et les locaux de proximité.
Les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère nominatif, injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.
Aucun affichage syndical n’est autorisé en dehors des panneaux prévus à cet effet.
Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée.
Un exemplaire de ces documents doit obligatoirement être transmis simultanément au Directeur Général.
Mise à disposition d’un espace sur le réseau informatique :
La Direction a créé un espace dédié à chaque section syndicale sur le réseau informatique (sous R/administratif/information/syndicat). Cet espace permet de stocker les communications syndicales de chaque section syndicale. La direction a créé un espace propre à chaque section syndicale sur le réseau informatique ; cet espace permet de stoker l’intégralité des documents de travail de manière confidentielle.
Réseau social d’entreprise :
Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise bénéficie d’une rubrique au sein du réseau social d’entreprise
L’utilisation du réseau devra se faire dans le respect de la charte qui sera diffusée à chacun.
Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise pourra sur sa demande bénéficier d’une sensibilisation à l’utilisation du réseau mis à disposition.
Tout collaborateur peut se désabonner à tout moment de l’espace dédié à l’organisation syndicale sur le réseau social de l’entreprise.
Article 8-4 : Distribution de l’information syndicale
La distribution des publications et tracts de nature syndicale s’effectue dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail par toute personne de l’entreprise mandatée par l’organisation syndicale.
Lorsqu’elles ont lieu pendant le temps de travail, ces distributions doivent être assurées par des personnels de l’entreprise en dehors de ses heures de travail ou sur les heures de délégation.
Dans tous les cas, il est impératif que la distribution :
Concerne les personnels de l’entreprise,
Se déroule hors des lieux fréquentés par le public,
N’apporte pas de gêne importante à l’accomplissement du travail des membres du personnel.
Les diffusions de documents syndicaux aux personnels de l’entreprise sont autorisées sur le réseau social de l’entreprise où chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise disposera d’un espace dédié.
Les diffusions de documents syndicaux aux personnels de l’entreprise par messagerie ne sont pas autorisées par Terres d’Armor Habitat dans la mesure où les collaborateurs peuvent avoir accès aux informations syndicales sur le panneau d’affichage prévu à cet effet, exception faite pour les communications des invitations « aux heures d’information syndicale ».
Un exemplaire de ces publications et tracts est transmis simultanément à la Direction.
Article 8-5 : Collecte des cotisations syndicales
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l’enceinte de l’organisme selon les mêmes modalités que celles applicables pour la distribution de documents d’origine syndicale.
modification de l’Article 12. Moyens matériels
Article 12-1 : Locaux, mobiliers et fournitures
Il est mis à la disposition de la délégation du personnel du CSE un local situé au-dessus de la régie au siège de Terres d’Armor Habitat. Afin d’accéder au local, des codes d’accès confidentiels ont été donnés au CSE. Les membres élus du CSE sont responsables de ces codes. Le local est équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel : tables, chaises, deux ordinateurs portables équipés pour la bureautique (Word, Excel).
Les produits consommables (papier…) ainsi que les frais d’affranchissement restent à la charge des représentants du personnel. Afin de faciliter l’information, un accès Internet sera également donné au CSE sans limite et avec un accès au réseau confidentiel sécurisé.
Pour l’utilisation de l’outil informatique, la délégation du personnel du CSE sera dotée d’un accès réglementé à l’ordinateur (code d’accès) et ce pour des raisons de confidentialité. Un compte de visio-conférence sécurisé et codé est fourni par l’entreprise au CSE
Les représentants du personnel présents au sein de Terres d’Armor Habitat s’engagent à respecter les règles en vigueur dans l’entreprise en matière d’utilisation des moyens informatiques et notamment celles définies dans la charte informatique qui leur sera communiquée. Le non-respect de ces règles pourrait entraîner le retrait provisoire du matériel informatique. Ce matériel appartenant à l’entreprise est sous la responsabilité des membres du CSE. Hormis les anti-virus, ne peuvent être utilisés sur l’ordinateur mis à disposition par la Direction, d’autres matériels et logiciels informatiques que ceux mis en place en vertu du présent accord. Tout dommage au matériel informatique mis à disposition entraînera son remplacement à l’identique aux frais de l’instance représentative du personnel.
Articles 12-2 : Affichage
Pour l’affichage de ses communications, le CSE dispose d’un panneau d’affichage prévu à cet effet. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.
Ce panneau est implanté dans les lieux de passage du personnel, auxquels le public n’a pas accès. Il est situé dans les locaux de travail à l’exception des locaux de la proximité et des points accueil.
Les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère nominatif, injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute affiche apposée hors des panneaux réservés aux représentants du personnel sera enlevée.
Un exemplaire de ces documents doit obligatoirement être transmis simultanément au Directeur Général.
Mise à disposition d’un espace sur le réseau informatique :
La Direction a créé un espace dédié au CSE sur le réseau informatique (sous R/administratif/ information/CSE). Cet espace permet de stocker les documents numériques relatifs aux activités sociales et culturelles du CSE.
modification de l’Article 13. Heures de délégation – mutualisation - annualisation Un crédit mensuel d’heures de délégation est alloué aux membres élus titulaires du CSE pour exercer leurs fonctions (article R2314-1 du code du travail). Le nombre d’heures de délégation alloué aux représentants du personnel au jour des présentes, est indiqué à titre indicatif en annexe 1 au présent avenant.
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et du plafond annuel fixé par les textes. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie normalement (article R 2315-5 du code du travail ).
En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer le service des Ressources Humaines et son supérieur hiérarchique. L’information se fait par le logiciel de gestion de temps de l’entreprise précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.
Les heures de délégation peuvent être également réparties entre les membres titulaires et les membres suppléants du CSE. Cette règle ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article R 2315-6 du code du travail). Les collaborateurs à temps partiel bénéficient du même crédit mensuel d’heures de délégation que les collaborateurs à temps plein. Toutefois, pour les collaborateurs à temps partiel, il est rappelé que le temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures.
modification de l’Article 14. Règles spécifiques au Comité Social et Economique : accès à la messagerie électronique
Un accès à la messagerie électronique est autorisé aux membres élus du CSE agissant en tant que délégation du personnel au CSE dans les conditions suivantes :
L’utilisation de la messagerie électronique selon les modalités fixées par le présent accord est exclusivement réservée au CSE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.
Terres d’Armor Habitat met à disposition du CSE une adresse e-mail lui permettant d’émettre et de recevoir des messages. La transmission de ces messages doit se réaliser en dehors des heures de travail ou sur les heures de délégation. L’usage des messageries professionnelles individuelles est donc à exclure pour l’envoi des mails du CSE.
Seule cette adresse et les adresses du Service Ressources Humaines dans le cadre de sa délégation de compétences (CNAS) pourront être utilisées pour l’envoi de messages par le CSE.
Le CSE est garant du respect des règles relatives au RGPD.
L’indication du caractère culturel et social doit être systématiquement mentionnée en objet du message.
Le contenu des messages doit répondre aux mêmes exigences que ceux qui sont destinés à être affichés ou distribués et se limiter aux informations relatives aux activités sociales et culturelles proposées par le CSE. Tout autre usage est prohibé.
Terres d’Armor Habitat et les utilisateurs s’engagent, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à assurer le secret des correspondances ainsi échangées.
Toute utilisation abusive de la messagerie électronique en contrevenant aux règles énoncées dans le cadre du présent accord sera portée dans les plus brefs délais à la connaissance du CSE et peut donner lieu à :
Un rappel à l’ordre de la Direction sur la bonne utilisation de la messagerie et de manière générale sur la bonne application de cet accord.
En cas de dysfonctionnement persistant, l’utilisation de la messagerie peut être supprimée.
Réseau social d’entreprise :
Le CSE bénéficie d’une rubrique au sein du réseau social d’entreprise dans laquelle pourront être déposés les procès-verbaux approuvés des réunions du CSE mais également toute information strictement relative aux prérogatives du CSE. L’utilisation du réseau devra se faire dans le respect de la charte qui sera diffusée à chacun.
Les membres du CSE pourront sur leur demande bénéficier d’une sensibilisation à l’utilisation du réseau mis à disposition.
Tout collaborateur peut se désabonner à tout moment de l’espace dédié au CSE sur le réseau social de l’entreprise.
modification de l’Article 17. Utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur et assimilées à du temps de travail effectif.
Dans le cas des membres du CSE, l’élu qui souhaite « redistribuer », dans les limites de l’article 8 du présent accord, son crédit d’heures aux autres élus en informe le service des ressources Humaines en déterminant précisément les modalités et la durée de cette répartition. Conformément à la réglementation, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
Les bénéficiaires du crédit d’heures :
Les membres élus titulaires de la délégation unique du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux bénéficient seuls, d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs mandats. Les suppléants peuvent bénéficier du crédit d’heures alloué aux membres titulaires lorsqu’ils remplacent provisoirement un titulaire dans l’exercice du mandat ou s’ils bénéficient de la mutualisation.
Gestion des absences :
Principe général
Les collaborateurs mandatés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail pour exercer les fonctions relevant de leurs mandats.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif, s’imputant ou pas sur le crédit d’heures selon la nature des absences.
Nature des absences :
Les absences des collaborateurs mandatés hors crédit d’heures octroyé dans le cadre de leur mandat correspondent :
Au temps passé aux réunions, quel que soit leur type, convoquées par l’employeur et le délai de route y afférent,
Au temps passé aux réunions de négociation et les délais de route y afférents.
Les absences des collaborateurs mandatés, prévues dans les crédits d’heures octroyés dans le cadre de leur mandat correspondent :
Au temps passé aux réunions préparatoires de l’instance convoquée par l’employeur,
Au temps passé au titre des crédits d’heures accordés aux collaborateurs mandatés pour exercer leurs mandats.
Règles de gestion des absences :
Les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, les modalités spécifiques liées à ces absences sont les suivantes :
Toute absence doit être déclarée, qu’elle soit imputable ou non sur le crédit d’heures. A cet effet, un système de déclaration d’absence « délégation » est mis en place sur le logiciel de gestion des temps afin d’assurer la bonne information des supérieurs hiérarchiques. Dans le cadre de la digitalisation, le système de bons de délégation est remplacé par le système KELIO.
Cette déclaration ne constitue pas pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Les déclarations des absences sur convocation de l’employeur se feront quant à elle par envoi d’un mail au supérieur hiérarchique et renseignement de son agenda outlook.
La demande d’absence via le logiciel devra être faite dans un délai maximum de 3 jours francs avant le début d’utilisation du crédit d’heures sauf dans les situations d’urgence. Pas de délai de prévenance pour les délégués syndicaux.
modification de l’ARTICLE 20. SITUATION PROFESSIONNELLE ET EVOLUTION DE CARRIERE DES SALARIES MANDATES
La mission dévolue aux représentants élus et mandatés au sein de TAH doit être remplie en cohérence avec l’exercice d’une activité professionnelle effective quel que soit le nombre de mandats et le temps dévolu à leur exercice, et sans pour autant que l’exercice de ce mandat ne pénalise ou ne favorise l’évolution de carrière du collaborateur.
C’est dans ce sens, que les parties se sont entendues sur des dispositions d’accompagnement dédiées aux représentants élus et mandatés pour favoriser :
Une conciliation équilibrée entre l’activité professionnelle et l’engagement syndical.
Une évolution de carrière équivalente à celle des autres collaborateurs placés dans une situation professionnelle comparable,
Un accompagnement au retour vers une activité professionnelle à temps complet en cas de perte de mandat, dans les meilleures conditions.
Dès lors, TAH s’engage à proposer aux élus et représentants syndicaux qui en font la demande :
Un entretien professionnel avec le service RH permettant d’aborder son parcours professionnel, les potentiels besoins en développement de compétences identifiés, ses éventuelles difficultés de conciliation entre son mandat et son activité professionnelle. Lors de cet entretien, seront notamment abordées les compétences développées dans le cadre de l’exercice du mandat, si elles sont transposables dans l’activité professionnelle.
Par ailleurs, lors de la prise de mandat ou en cas de titularisation d’un suppléant, afin que la réduction du temps d’exercice professionnelle soit prise en compte dans l’environnement de travail quotidien, la Direction veillera à ce que soit organisé entre le responsable hiérarchique et le représentant du personnel, un entretien dont l’objet est de :
Rechercher les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice de sa mission de représentation ;
Prendre en compte dans l’organisation de l’activité professionnelle les contraintes liées à la planification des différentes réunions.
La hiérarchie sera préalablement informée du crédit d’heures associé au mandat par le service RH.
La Direction s’engage enfin à mener des actions d’information et de sensibilisation, aux relations sociales, auprès des managers et à mettre en place une information-communication sur les négociations en cours et la signature des accords d’entreprise pour souligner l’importance du dialogue social. Enfin, lors du renouvellement des instances, le service des Ressources Humaines organisera à l‘attention des élus et/ou désignés une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités de chacun liés à l’exercice des mandats et aux obligations respectives de l’employeur.
entree en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Révision - dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Il pourra également être dénoncé par chacune des parties, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge adressée à l’ensemble des signataires. Il sera alors fait application des dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Il sera en application des articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Le présent avenant sera par ailleurs anonymisé en vue de sa publication dans la base de données numérique nationale, conformément aux articles L2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords. Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 31 mai 2023
Directeur Général
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE 1 :
Les crédits d’heures, en vigueur à la date de signature du présent avenant, issus des dispositions légales pour les membres du CSE sont les suivants :
Tableau - Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de collaborateurs)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624 3000 à 3249 25 26 650 3250 à 3499 25 26 650 3500 à 3749 26 27 702 3750 à 3999 26 27 702 4000 à 4249 26 28 728 4250 à 4499 27 28 756 4500 à 4749 27 28 756 4750 à 4999 28 28 784 5000 à 5249 29 29 841 5250 à 5499 29 29 841 5500 à 5749 29 29 841 5750 à 5999 30 29 870 6000 à 6249 31 29 899 6250 à 6499 31 29 899 6500 à 6749 31 29 899 6750 à 6999 31 30 930 7000 à 7249 32 30 960 7250 à 7499 32 30 960 7500 à 7749 32 31 992 7750 à 7999 32 32 1024 8000 à 8249 32 32 1024 8250 à 8499 33 32 1056 8500 à 8749 33 32 1056 8750 à 8999 33 32 1056 9000 à 9249 34 32 1088 9250 à 9499 34 32 1088 9500 à 9749 34 32 1088 9750 à 9999 34 34 1156 10000 35 34 1190
