30 rue Palluat de Besset CS40540 42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01
De première part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Délégué syndical CFDT de Loire Habitat
Délégué syndical CGT de Loire Habitat
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, de l’ordonnances 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social la négociation annuelle pour les salariés de droit privé s'est déroulée pour l'année 2019, selon le calendrier des réunions suivantes : les 9, 22 et 28 novembre 2018 et le 6 décembre 2018.
A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu des éléments suivants pour 2019, sous réserve de la validation du budget 2019 qui sera soumis au vote du Conseil d’Administration le 18 décembre 2018 :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale de l’ensemble des établissements de Loire Habitat. Pour autant, la direction et les délégués syndicaux confirment leur attachement à conduire, dans la mesure du possible, une politique équilibrée entre le personnel relevant et celui ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
1- Rémunérations et carrières
L’année 2018 s’est inscrite dans un contexte inédit et particulièrement contraignant avec la mise en place effective de la RLS (Réduction de Loyer Solidarité) et le passage de la TVA de 5.5% à 10% dans le cadre de la loi de Finances pour 2018. A ce jour, il est prévu le doublement de la RLS en 2020.
Dès la fin de l’année 2017, la direction avait proposé différentes mesures et la mise en place de quatre commissions ciblées pour permettre une augmentation des recettes et une réduction des coûts de gestion afin d’atteindre un autofinancement suffisant et poursuivre ainsi la politique d’investissement pour le renouvellement du patrimoine et reconnaitre également le travail du personnel, par le versement d’un intéressement.
Par ailleurs, le Conseil d’administration a voté le 19 octobre 2018 une décision d’augmenter le prix des loyers de 1.25% au 1er janvier 2019, selon l’indice IRL du 2ème trimestre 2018 (exception faite d’une vingtaine d’UG).
Enfin, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) apporte de profonds bouleversements dans la sphère du logement social tant sur le plan financier que structurel (en particulier, les dispositions relatives au rapprochement des organismes de logement social).
Dans ce cadre, il convient d’anticiper des évolutions à déployer pour le 1er janvier 2021 au plus tard, contenir les dépenses et la masse salariale, poursuivre l’apport de recettes supplémentaires et également reconnaître le travail accompli par l’ensemble des collaborateurs. Aussi, il a été convenu des éléments suivants pour 2019 :
1.1- Augmentation générale
Afin d’assurer une évolution des rémunérations au cours de l’année 2019, une augmentation générale sera appliquée pour tous les salariés de droit privé à hauteur de
1.25% au 1er janvier 2019.
Par ailleurs, pour permettre le repositionnement des agents de proximité compte-tenu de l’augmentation du SMIC, le salaire à l’embauche est déterminé comme suit au 1er janvier 2019, incluant l’ augmentation générale de 1.25%:
Catégorie 1, niveau 1 : SMIC- montant non connu à ce jour (Agent d’entretien)
Catégorie 1, niveau 2 : 1545 (Agent d’immeubles)
Le tableau « Barème des rémunérations mensuelles brutes de base garanties » de l’accord d’entreprise initial du 20 mars 1997 modifié par avenants sera modifié en ce sens.
1.2- Prime d’activité exceptionnelle
Au titre de l’activité de 2018, l’abondement de la prime d’activité exceptionnelle versé en juin 2019 sera appliqué à hauteur de 130 points minimum.
1.3- Augmentations individuelles
La direction et les délégations syndicales ont convenu de mettre en œuvre des augmentations individuelles à hauteur de 2300€ bruts supplémentaires minimum par mois par rapport aux rémunérations mensuelles brutes de base totales des salariés de droit privé, qui se traduisent par l’étude de :
la revalorisation individuelle de la carrière de certains collaborateurs qui s’effectuera en juillet 2019,
l’examen du repositionnement des nouveaux arrivants ayant un an d’ancienneté.
A l’ensemble de ces différentes évolutions (1.1 à 1.3), s’ajoutent naturellement les augmentations légales et conventionnelles (prime d’ancienneté, indemnité de logement…).
Attribution de matériel informatique pour les agents d’immeubles
Afin de répondre aux attentes exprimées par les agents de proximité (notamment au cours des réunions décentralisées) et de rentrer plus avant dans l’ère du numérique, un examen précis sera conduit pour envisager dans quelles mesures les agents d’immeubles pourraient disposer d’un smartphone, afin de faciliter les échanges avec les agences et les entreprises notamment.
Dispositifs de protection sociale
3.1- Couverture complémentaire obligatoire des frais de santé
Le régime de couverture des frais de santé fait l’objet d’un accord d’entreprise du 14 décembre 2017 qui prévoit un financement des garanties de protection sociale complémentaire assuré conjointement par l’employeur et les salariés bénéficiaires, à part égale soit 50% de la cotisation obligatoire chacun. L’employeur participe au montant de la cotisation obligatoire (dite « de base »), mais ne participe en aucun cas au montant de la cotisation de l’option facultative (dite « confort »).
Il est convenu par le présent accord que la participation de l’employeur au montant de la cotisation obligatoire passe de
50% à 60% au 1er janvier 2019 et celle du salarié bénéficiaire de 50% à 40%.
Par ailleurs, les parties acceptent l’augmentation des cotisations pour 2019, conformément aux dispositions contractuelles de révision telles que définies dans le contrat qui lie ou qui liera Loire Habitat avec l’organisme retenu.
3.2- Régime obligatoire de prévoyance
Les parties acceptent l’augmentation des cotisations pour 2019, conformément aux modalités définies dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières et le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Accord d’entreprise
Pour 2019, les délégués syndicaux valident la création du poste d’assistant de direction Chargé de projets RSE. La « grille de classification des emplois » de l’accord d’entreprise initial du 20 mars 1997 modifié par avenants sera modifiée en ce sens. Egalement, le tableau « Barème des rémunérations mensuelles brutes de base garanties » de l’accord d’entreprise initial du 20 mars 1997 modifié par avenants sera modifié comme précisé dans le point 1.1- Augmentation générale de l’article 2 : OBJET DE L’ACCORD du présent accord d’entreprise.
Télétravail
Compte-tenu de l’évolution des modes de travail qu’il convient de prendre en compte et dans le cadre de la démarche RSE poursuivie par Loire Habitat, la direction et les délégués syndicaux se sont convenus d’examiner l’opportunité de la mise en place du télétravail, par la signature d’un accord d’entreprise, le cas échéant, au plus tard à l’été 2019. Pour se faire, ils interrogeront au préalable le personnel de Loire Habitat à l’aide d’un questionnaire qui sera conjointement élaboré par la direction et les délégués syndicaux.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 14 décembre 2017 a pour objectif de maintenir ou de mettre en œuvre, par le dialogue social, des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail dans l’entreprise. Il est par ailleurs, inspiré des orientations fixées dans l’accord national des Offices Publics de l’Habitat relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 novembre 2010 dont relève Loire Habitat et intervient à la suite de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 décembre 2014 qui arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Les éléments chiffrés disponibles et actualisés dans la base de données économiques et sociales permettent d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes et la qualité de vie au travail, tout en respectant l’anonymat du personnel. Ils comprennent notamment, les éléments suivants par catégorie professionnelle et niveau et par sexe : les rémunérations annuelles moyennes, l’évolution des effectifs, la structure par ancienneté, par types de contrats, des effectifs à temps partiel, l’évolution des recrutements, la structure des départs, le nombre d’avancements ou de changements de catégorie ou de niveau, le nombre de jours de formation professionnelle continue ayant été dispensé.
Enfin, Loire Habitat est engagé dans une démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, reconnue par l’Afnor au niveau 3 « confirmé » sur une échelle de 4. Cette démarche promeut entre autres, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, par de nombreuses mesures visant à favoriser le bien-être de l’ensemble des salariés.
Les parties signataires ne constatent pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et confirment que l’ensemble des mesures mises en œuvre sont de nature à assurer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Les parties signataires conviennent de continuer de s’engager dans ces différentes actions pour maintenir l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
ARTICLE 3 : AUTRES THEMES
Les autres thèmes, objet de la négociation annuelle, ont fait l’objet de la présentation de tous les documents utiles et ont été étudiés au cours de cette négociation. Ils n’ont appelé aucun commentaire particulier.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 06 décembre 2018. Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme de la DIRECCTE https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 4 exemplaires, le 06 décembre 2018 A Saint- Etienne
Pour la C.F.D.TPour la C.G.T.Pour Loire Habitat
Le délégué syndicalLe délégué syndicalLe directeur général
