Le présent accord, conclu dans la cadre de la négociation annuelle des salaires « NAO » définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail est passé entre :
LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale XXX composée des sociétés suivantes :
Représentées par le mandataire social des sociétés visées ci-dessus,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté à l’effet des présentes par le délégué syndical
D’autre part,
Les parties prises dans leur ensemble, ci-après dénommées les partenaires sociaux.
PREAMBULE
La NAO s’est déroulée, conformément aux articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail.
Le Comité Social et Economique a été régulièrement informé et consulté sur la NAO.
La délégation CFDT était composée de la Délégation Syndicale suivante :
Article 1 – THEMES DE LA NAO
1/ Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Après échanges de points de vue et rapprochement des positions, la Direction et la Délégation Syndicale se sont entendues engager
4 actions en faveur des collaborateurs du Groupe :
Pouvoir d’achat :
Prime de partage de valeur (PPV)
Versement d’une prime de 70€ sur le bulletin de paie de décembre 2025 pour l’ensemble des salariés présents au 31/12/2025 et ayant 1 an d’ancienneté.
Bien-être au travail- santé :
Séances d’ostéopathie prises en charge par l’employeur
Une ostéopathe interviendra 1 fois par mois pour 4 séances de 1h (dates à venir). Tous les mois, 4 salariés pourront s’inscrire auprès du service RH. Les places seront accordées par roulement. Le temps passé durant la séance d’ostéopathie ne sera pas du temps de travail. Ces séances seront prises en charge entièrement par l’entreprise.
Participation entreprise aux activités sportives
Une participation aux activités sportives, pouvant aller jusqu’à 200€/an par salarié, sera versée par l’employeur sur présentation d’un justificatif d’adhésion acquitté auprès d’un club ou association faisant partie d’une fédération. Pour en bénéficier, les salariés devront suivre les indications du formulaire en annexe du présent courrier. * : sont considérés comme salariés ouvrant droit à cet avantage, ceux justifiant de 24 mois au sein du Groupe ou ceux ayant effectué 2 saisons échues.
Avantages liés aux activités du Groupe :
Court séjour dans nos hôtels pour les salariés présents au 31/12/2025
Tout salarié engagé au 31/12/2025 bénéficie d’un court séjour de 2 nuits consécutives avec petit-déjeuner au sein d’un des hôtels du Groupe de son choix. Pour en bénéficier, les salariés devront suivre les indications du bon de commande en annexe du présent courrier.
Durée effective et organisation du temps de travail
Afin de tendre à uniformiser les pratiques au sein de l’UES XXX, la Direction a engagé de nouvelles négociations pour conclure un nouvel accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail. Celui-ci est en cours de finalisation
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
L’accord d’intéressement a été conclu en date du 23/06/2025 pour XXX. Les parties signataires de l’accord n’ont pas de nouvelles demandes sur ce thème.
Protection Sociale Complémentaire
Suite aux informations communiquées par le Direction, la Délégation Syndicale et la Direction ont échangés sur les régimes de prévoyance et de mutuelle.
Régime de prévoyance : La Direction a contracté, pour les entreprises XX, avec GAN Assurances, et pour les entreprises XX, avec le Crédit Agricole Assurances.
Régime de remboursement complémentaire des frais de santé (mutuelle) : En raison des augmentations fortes et successives de la part du prestataire pour les sociétés du XXX, le service RH étudie un appel d’offre.
Épargne salariale
Pour les sociétés du XXX un accord de participation et un accord portant sur un PEE ont été mis en place le 26 juin 2002 et un accord d’intéressement a été signé le 23/06/2025 Des échanges interviennent sur la mise en œuvre d’un PERCO.
2/ Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les partenaires sociaux déclarent qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération à poste équivalent entre les hommes et les femmes. L’index égalité Femme-Homme est réalisé tous les ans.
Egalité professionnelle hommes femmes (objectifs et mesures)
Un accord « Egalité professionnelle Hommes/Femmes » ayant été signé en date du 06/12/2017.
La Délégation syndicale ne formule pas de demande sur ce thème qui est approfondi avec l’Index égalité F/H annuel.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La Direction apporte une vigilance particulière à la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle. Les contraintes d’exploitations sont anticipées au mieux lors des réunions mensuelles des différentes activités (Suivi des opérations) afin de concilier la vie de l’entreprise et la vie personnelle des collaborateurs. Depuis 2016, une attention particulière est notamment portée sur la prise des congés payés de tous les collaborateurs (CDI et CDD), favorisant le repos et la vie personnelle.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La Délégation Syndicale déclare qu’il n’existe pas d’écarts de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. A ce titre, un accord Régional a été conclu avec POLE EMPLOI le 11/10/2017.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dès que nécessaire, le poste de travail d’un salarié en situation de handicap est adapté. La Direction réitère son souhait de développer ces démarches si besoin est.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (outils numériques disponibles dans l’entreprise)
En collaboration étroite avec les représentants du personnel, la Direction a mis en place une Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information en date du 03/08/2016 après approbation lors des réunions des Comités d’entreprises du 28/04/2016 et du 31/05/2016 et CHSCT du 28/04/2016 et du 07/06/2016. Cette Charte a été envoyée le 04/08/2016 à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), aux Inspections du Travail (Ajaccio et Porto Vecchio) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En raison de la diversité et de la multiplicité des moyens de communication et d’expression, cette Charte récapitule les droits et obligations des salariés dans l’exercice de leur droit d’expression.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
En collaboration étroite avec les représentants du personnel, la Direction a mis en place une Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information en date du 03/08/2016 après approbation lors des réunions des Comités d’entreprises du 28/04/2016 et du 31/05/2016 et CHSCT du 28/04/2016 et du 07/06/2016. Cette Charte a été envoyée le 04/08/2016 à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), aux Inspections du Travail (Ajaccio et Porto Vecchio) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le droit à la déconnexion a été négocié avec les Représentants du Personnel. Page 1 de la Charte d’Utilisation des Systèmes d’Information :
« Droit à la déconnexion
Dans le but de préserver le cadre de vie des salariés, de par les contraintes que peuvent faire peser les outils numériques sur la vie privée, l’employeur recommande une gestion raisonnable des technologies de l’information et de la communication. Souhaitant concilier vie personnelle et vie professionnelle tout en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, l’entreprise reconnait aux salariés un droit à la déconnexion des outils numériques. Ce droit s’exerce durant la durée légale des repos (quotidien, hebdomadaire, compensatoire, etc.) ou de congés du salarié. Sur ces périodes, le matériel professionnel qui est mis à la disposition du salarié (ordinateur, téléphone portable, …) ne doit pas, en principe, être utilisé. Il est aussi recommandé aux salariés, particulièrement ceux au forfait jour, de limiter l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone en dehors des plages horaires habituellement travaillées. »
La Direction et la Délégation Syndicale ont souhaité aller plus loin dans cette démarche et conclure un accord d’entreprise sur ce thème en date du 09/08/2018.
Article 2 – DUREE - NOTIFICATION - FORMALITES DE DEPôT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera de produire effet, sans créer d’avantage acquis et opposable à l’employeur.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentée, à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Corse.
