PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023
ENTRE D’UNE PART :
L’Entreprise
ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS IDF, SNC dont le siège social est situé 1 boulevard NEY-75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 182 561, représentée par Monsieur
, son Directeur d’agence et assisté de Mme , responsable RH DR IDF Secteur Transport.
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
L’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes des articles L2242-15 et L2242-17 du code du travail ont été examinées par les parties dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel) et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.
Dans ce cadre, une première réunion de négociation s’est tenue le 15/05/2023 au cours de laquelle l’entreprise a présenté un bilan économique et financier de l’entreprise. Les autres réunions de négociation se sont déroulées en date du 16/05/2023 et le 17/05/2023.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord et les mesures associées, à l’exception des mesures salariales qui précisent leur propre champ d’application, sont applicables à tous les salariés de la société ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS IDF. Ces dispositions prennent lieu et placent des dispositions de même nature ou ayant le même objet qui résulteraient d’usages ou d’accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler à celle-ci. De même, ils ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche professionnelle.
ARTICLE 2- evolution des salaires
Il est rappelé que la grille de salaire applicable sur les chantiers de l’entreprise ONET Propreté Transports Urbains IDF est celle de la Convention Collective Nationale Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes (IDCC n°538). A titre exceptionnel, il est convenu que les salariés d’exploitation CDI présents dit « hors grille conventionnelle » bénéficieront de l’augmentation conventionnelle, prévu par l’accord MANUFER du 29/08/2022, au 01/05/2023 sur la base du salaire de novembre 2022. Il est convenu d’étudier la possibilité de ramener les salariés dit « hors grille conventionnelle » à la grille de salaire conventionnelle avant le 30/09/2023.
ARTICLE 3- disposition spécifique : PRIME EXCEPTIONNELLE
Afin de valoriser le travail effectué par les salariés sur l’année et les efforts consenti dans la mise en œuvre de la réorganisation des chantiers, il est convenu d’attribuer un bonus exceptionnel versé sous forme d’une prime exceptionnelle aux salariés CDI d’exploitation présents à la date de signature de l’accord. Il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de 400 euros brut pour les salariés CDI. Cette prime sera versée sur le mois de juin 2023.
ARTICLE 4- PRIME coupeur
Le montant de la prime coupeur est porté à 14 €uros brut/jour.
ARTICLE 5- PRIME UTILISATION vl
Le montant de la prime utilisation VL est porté à 80 €uros brut/mois.
ARTICLE 6- PRIME SORTIE DE SAC
Le montant de la prime sortie de sac est porté à 3.50 €uros brut/jour.
ARTICLE 7 – journee de solidarite
Il est rappelé que la journée de solidarité 2023 est fixée par principe le Lundi 29 mai 2023 soit le Lundi de Pentecôte. A titre exceptionnel et dérogatoire, il est convenu qu’au titre de l’année 2023, la journée de solidarité sera intégralement prise en charge par l’entreprise.
ARTICLE 8 – amenagement du temps de travail
L’entreprise s’engage à étudier les demandes d’aménagement du temps de travail des salariés (jour de repos-augmentation de la mensualisation). Il est rappelé que pour répondre aux demandes d’aménagement individuelles, les salariés pourront être amenés à avoir des modifications de leur poste de travail, affectation ou planning selon les nécessités d’exploitation. A la demande des organisations syndicales, les aménagements seront étudiés par les responsables d’exploitation selon les modalités ci-dessous :
Les salariés à 151h67 pourront bénéficier de 2 jours de repos
Les salariés à temps partiel pourront passer à 130h/mois.
Ces modifications ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter le nombre de salariés sur les chantiers.
ARTICLE 9 – repos compensateur de nuit (RCN)
Il est convenu que les repos compensateurs au titre du travail de nuit seront portés à 5% pour tous les salariés CDI présents à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter de sa date de signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application de l’accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction.
ARTICLE 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 13 – ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 14 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 11. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 15 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Paris, le 17 mai 2023 en six exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’entreprise ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS ILE DE FRANCE – Monsieur , Directeur d’agence
