RÉUNIONS DE CONCERTATION SUITE AU DÉPÔT D’UN PRÉAVIS DE GRÈVE SUR LA SOCIÉTÉ ONYX MÉDITERRANÉE EN DATE DU 30 mai 2024
Ces réunions se sont tenues en présence de :
XXX
Préambule :
Faisant suite au dépôt de deux préavis de grève l’un par XXX et l’autre par XXX, en date du 30 mai 2024, pour une durée illimitée à compter du 17 juin 2024 à 1h00 du matin, la Direction a convoqué les dépositaires de ce préavis à deux réunions de concertation qui se sont tenues les 7 et 14 juin 2024. La situation spécifique de la collecte de Hyères a été examinée lors d’un rendez-vous en date du 11 juin 2024 entre les parties concernées.
Lors de ces réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :
Augmentation immédiate du salaire de base de 3% pour l’ensemble des salariés.
La Direction rappelle que la note de cadrage nationale de la Direction de RVD France impose une augmentation de salaire de base pour les salariés non cadres de maximum 2,6% et une enveloppe de 0,4% pour les accessoires de paie ce qui a été décliné dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’Onyx Méditerranée.
La Direction reste sur ces propositions qui seront mises en œuvre sur les paies de juin, juillet et août 2024.
Les parties conviennent qu’une attention particulière sera portée sur la rémunération des cadres au coefficient 5.1 lors de la campagne de révision salariale annuelle de 2025.
Revalorisation automatique des salaires de base
Conformément à l’accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2024, qui a été remis à la signature des organisations syndicales en date du 25 avril 2024, la Direction accepte que les salaires de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise seront automatiquement revalorisés à hauteur du pourcentage d’augmentation de la valeur du point conventionnel, s’il était de nouveau augmenté au cours de l’année 2024.
Dotation exceptionnelle au CSE de 150€ annuel par salarié
Conformément à l’accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2024, qui a été remis à la signature des organisations syndicales en date du 25 avril 2024, la Direction accepte d’octroyer une dotation exceptionnelle de 100€ par salarié, ce qui est supérieur à la dotation accordée en 2022 et l’équivalent de ce qui a été accordé en 2021.
Remise d’un tableau comparatif avec les différentes primes des deux établissements
La Direction rappelle que le document remis lors de la première réunion de négociation NAO comporte l’ensemble des accessoires de paie bruts et nets.
Conformément à l’accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2024, qui a été remis à la signature des organisations syndicales en date du 25 avril 2024, la Direction accepte la mise en place d’une commission sur l’harmonisation des accessoires de paie en septembre 2024 afin d’étudier les différences entre les sites et les possibilités d'harmonisation.
Les parties conviennent du calendrier suivant :
le vendredi 06 septembre 2024 à 10h
le vendredi 04 octobre 2024 à 10h
le vendredi 08 novembre 2024 à 10h
Figer les différentes primes mensuelles assujetties à l’exécution du travail perçues par les salariés concernés par un renouvellement de marché
Concernant le site de Hyères, les éléments de masse salariale ayant déjà été communiqués à la collectivité, la Direction ne peut pas se permettre de figer ces primes.
S’agissant du centre de tri Collecte Sélective de La Seyne sur Mer, la Direction s’engage à étudier la situation individuelle de chaque salarié concerné par un transfert de son contrat de travail à compter du mois de janvier 2025.
Réhabilitation des secteurs de TRI sur la PU de Hyères et des marchés du Pradet
Suite à une réunion sur le sujet à l’agence de Hyères le mardi 11 juin 2024, les parties ont convenu ensemble d’un nouvel aménagement sur la collecte du secteur de tri.
Maintien des deux établissements distincts VAR et BDR
La Direction confirme la volonté de mettre en place un CSE unique pour la société Onyx Méditerranée.
Les parties conviennent de prévoir dans le protocole d’accord préélectoral 16 titulaires et 16 suppléants pour un unique CSE. Elles conviennent également que chaque organisation syndicale représentative pourra désigner deux délégués syndicaux dont les modalités d’exercice de leur mandat et de présence aux réunions seront définies dans l’accord de substitution sur la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise Onyx Méditerranée.
Formalités de dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera notifié par la Société Onyx Méditerranée aux organisations syndicales signataires.
Il est établi en 4 exemplaires originaux. Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Les réponses apportées par la Direction donnant satisfaction aux revendications déposées, les membres de la délégation conduite par les signataires du préavis prennent acte de ces engagements et donnent leur accord pour lever le préavis daté du 30 mai 2024.
En conséquence, aucun mouvement de grève n’est engagé à compter du 17 juin 2024.
