PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2023 SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PARTIES SIGNATAIRES1 2.PREAMBULE2 3NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS2 4.NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL3 5.NEGOCIATION SUR L'INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'EPARGNE SALARIALE4 6.NEGOCIATION SUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES4 7. FORMALITES DE DEPOT4 8.SIGNATURES4
1.PARTIES SIGNATAIRES
Opale Environnement, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, ayant son siège situé Rue Marcel DORET – 62100 Calais, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Calais sous le numéro B 332 359 637, (ci-après désignée la "Société"), représentée par XX en sa qualité de Directrice des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
2.PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 18 janvier 2023 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été présentées aux délégations syndicales le 18 janvier 2023, en vue de la réunion qui s’est déroulée le 24 janvier 2023.
Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
3NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
3.1Augmentations de salaires
3.1.1 Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante :
5,5 % pour les collaborateurs percevant un salaire de base annuel brut inférieur à 27000€ (treizième mois inclus);
5,2 % pour les collaborateurs percevant un salaire annuel de base annuel brut compris entre 27000€ et 37000€ (treizième mois inclus);
4% pour les collaborateurs percevant un salaire annuel de base annuel brut compris entre 37000€ et 56000€ (treizième mois inclus) ;
1,5% pour les collaborateurs percevant un salaire annuel de base brut supérieur à 56000 € (treizième mois inclus) ;
Ces augmentations seront applicables à compter du 1er avril 2023.
3.1.2 Augmentations individuelles
La société traitera par le biais de mesures individuelles les progressions salariales à mener afin de garantir une politique de rémunération cohérente.
3.2Autres sujets
3.2.1 Régime de prévoyance et de frais de santé
La société est dotée d’un régime de prévoyance et de frais de santé depuis de nombreuses années.
Les partenaires sociaux ont souhaité avoir confirmation du maintien de la prise en charge patronale des frais de santé dans les conditions actuelles. Ce maintien a été confirmé.
4.NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’examen des données sur les salaires et la situation comparée des hommes et des femmes a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail et les mesures permettant de faciliter le passage à temps partiel.
La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.
5.NEGOCIATION SUR L'INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'EPARGNE SALARIALE
La Direction et les Organisations Syndicales de la Société ont signé le 20 juin 2022 un accord d’intéressement pour les années 2022-2023-2024.
6.NEGOCIATION SUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’étude des données a démontré une cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs et la direction rappelle qu’elle entend promouvoir le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents.
La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.
7. DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES
7.1 Jour supplémentaire à la survenance d’un handicap chez un enfant
Conformément au code du travail et à l’article 2-19 de la Convention Collective des Activités du Déchets, le salarié dispose d’un congé de 2 jours rémunérés à la survenance d’un handicap de son enfant, sous réserve de fournir un justificatif. Ce congé pourra être porté à trois jours.
7.2 Ouverture de négociation d’un accord relatif au don de jours
La Direction s’engage à ouvrir des négociations durant le premier semestre 2023 concernant un accord relatif au don de jours.
8. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent PV d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.
8.SIGNATURES
Fait à Calais, le 24 janvier 2023, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour la Opale Environnement
XX
Directrice des Opérations Industrielles
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux centraux
