L’OPCO Santé, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « OPCO Santé » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc86163325 \h 4 ARTICLE 1 : Rappel des règles applicables en matière de dénonciation d’accord collectif PAGEREF _Toc86163326 \h 5 1.1.Définition de la dénonciation PAGEREF _Toc86163327 \h 5 1.2. Effets de la dénonciation PAGEREF _Toc86163328 \h 5 ARTICLE 2 : Liste des thèmes abordés PAGEREF _Toc86163329 \h 6 ARTICLE 3 : Méthodologie pédagogique PAGEREF _Toc86163330 \h 6 3.1. Un état des lieux PAGEREF _Toc86163331 \h 6 3.2. Une alternance de séances techniques et de séances de négociation PAGEREF _Toc86163332 \h 6 3.3. Eléments structurants de la procédure de négociation PAGEREF _Toc86163333 \h 7 ARTICLE 4 : Réunions PAGEREF _Toc86163334 \h 7 4.1. Dates des réunions PAGEREF _Toc86163335 \h 7 4.2. Modalités pratiques des réunions PAGEREF _Toc86163336 \h 8 4.3. Durée maximale par réunion PAGEREF _Toc86163337 \h 8 ARTICLE 5 : Moyens mis en œuvre pour la négociation PAGEREF _Toc86163338 \h 8 5.1. Espace informatique partagé PAGEREF _Toc86163339 \h 8 5.2. Crédit d’heures PAGEREF _Toc86163340 \h 8 5.3. Aménagement de la charge de travail des négociatrices PAGEREF _Toc86163341 \h 9 5.4. Recours à un expert PAGEREF _Toc86163342 \h 9 ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc86163343 \h 9 ARTICLE 7 : Formalités et information PAGEREF _Toc86163344 \h 10 ANNEXE : liste des accords et avenants ayant été dénoncés PAGEREF _Toc86163345 \h 11
PREAMBULE L’OPCO Santé a décidé unilatéralement de dénoncer l’ensemble des accords collectifs et avenants conventionnels portant sur le temps de travail par courrier notifié aux syndicats signataires et à la DREET le 16 septembre 2021. La liste des accords et avenants concernés est rappelée en annexe. L’OPCO Santé a pris cette décision afin d’harmoniser et d’adapter aux besoins actuels les règles en matière de temps de travail au sein de l’OPCO Santé. Elle est justifiée pour les raisons suivantes : en matière de temps de travail, l’OPCO Santé doit gérer 26 accords et avenants, ce qui génère une grande complexité et une certaine opacité pour les salariés. Certains avenants modifient le texte initial sans en donner une vision complète. Chaque avenant modifie le texte initial ou l’un des avenants. La politique de l’entreprise dans ce domaine devient donc très difficile à appréhender dans son ensemble. Il est nécessaire aujourd’hui de vérifier si les règles instaurées dans ces accords et avenants correspondent aux besoins actuels de l’OPCO Santé, aux attentes des salariés et aux nouvelles formes de travail. Par courrier en date du 27 septembre 2021, les déléguées syndicales de l’OPCO Santé, soucieuses que cette négociation s’inscrive dans le principe de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, ont demandé à la direction générale de négocier au préalable un accord de méthode. Bien que cette négociation ne soit pas obligatoire, la direction générale de l’OPCO Santé, soucieuse de développer un dialogue social de qualité, a accepté d’engager une telle négociation. En effet, la demande des déléguées syndicales de négocier en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de méthode a pour but de faciliter la négociation et la conclusion d’un ou de plusieurs accords collectifs de substitution relatifs au temps de travail. L’OPCO Santé s’est engagé à ne pas remettre en cause les avantages spécifiques de l’entreprise. C’est dans ce contexte et dans cet esprit qu’a été conclu le présent accord de méthode.
ARTICLE 1 : Rappel des règles applicables en matière de dénonciation d’accord collectif La dénonciation est visée aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.
Définition de la dénonciation
La dénonciation d’un accord collectif est une procédure légale par laquelle une ou des organisations syndicales ou l’employeur décide de mettre un terme à l’accord collectif. Un accord collectif peut être dénoncé par l’une des parties signataires, soit l’employeur, soit l’ensemble des organisations syndicales. Seul un accord collectif à durée indéterminée peut faire l’objet d’une dénonciation. Un accord à durée déterminée ne peut pas être dénoncé : il cesse de produire ses effets à l’arrivée du terme prévu ou à défaut à l’issue de 5 ans. Il peut en revanche faire l’objet d’une révision, c’est-à-dire une modification d’une partie de ses dispositions. 1.2. Effets de la dénonciation Lorsque la dénonciation émane d’une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord dénoncé reste applicable entre les autres parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Le préavis commence à courir à compter de la date de notification de la dénonciation. La durée du préavis est prévue dans l’accord collectif dénoncé. A défaut, la durée du préavis est de 3 mois. Durant le préavis de 3 mois, des négociations avec les organisations syndicales en vue de rechercher un accord de substitution doivent être menées. Durant la période de survie, l’accord dénoncé s’applique à tous les salariés, y compris ceux embauchés après la dénonciation. À l'issue de ces négociations :
Soit un accord de substitution est conclu et s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise,
Soit aucun accord de substitution n’est conclu, l'accord dénoncé continue à s'appliquer pendant une durée maximale de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de période de survie) à compter de la dénonciation, soit jusqu’au 15 décembre 2022.
Conformément à l’article L 2261-13 du code du travail, à l’issue des 15 mois, les salariés perdent les avantages individuels acquis en application du texte dénoncé, mais ils conservent une rémunération égale à celle versée lors des 12 derniers mois. ARTICLE 2 : Liste des thèmes abordés Au 26 octobre 2021, la liste des thèmes proposée par la direction de l’OPCO Santé à la négociation est la suivante :
L’annualisation et l’aménagement du temps de travail,
Les horaires collectifs,
Les forfaits annuels en jours,
Les forfaits annuels en heures,
Les astreintes,
Les permanences,
Les temps de déplacement,
Le télétravail,
Le travail exceptionnel le week-end,
Le travail des jours fériés,
La journée de solidarité.
Les parties, d’un commun accord, peuvent faire évoluer cette liste en fonction de l’avancée des travaux. ARTICLE 3 : Méthodologie pédagogique 3.1. Un état des lieux Une réunion, prévue le 18 novembre 2021, sera consacrée à l’état des lieux du temps de travail au sein de l’OPCO Santé, autrement dit « comment travaille-t-on au sein de l’OPCO Santé ? ». Cet état des lieux sera dressé par le cabinet de consultants ARTHUR HUNT ou le cabinet d’avocats FIDAL à l’issue d’une analyse sur les pratiques observées au sein de l’OPCO Santé s’agissant des modalités mises en place de temps de travail et de leur effectivité. 3.2. Une alternance de séances techniques et de séances de négociation Chacun des thèmes listés à l’article 2 ci-dessus fera l’objet d’une alternance de réunions « techniques », et « de négociation ». Les séances « techniques » seront animées par un ou plusieurs avocats en droit du travail du cabinet FIDAL, cabinet conseil de l'OPCO Santé depuis plusieurs années. L’idée étant que chaque négociateur dispose d’une même base juridique solide permettant de s’approprier l’ensemble des concepts et notions clés du temps de travail tel qu’il s’exerce au sein de l’OPCO Santé et d’établir un diagnostic partagé. Chacune de ces séances techniques se découpera en un premier temps d’apport et de rappels plutôt théoriques sur le thème du jour et en un second temps d’échanges sous forme de questions/réponses. Chaque séance « de négociation » sera dédiée à la négociation d’un accord collectif sur le thème qui viendra d’être abordé lors de la précédente séance « technique ». En tant que de besoin, l’OPCO Santé pourra organiser avec ARTHUR HUNT un partage des enjeux économiques, des scénarios, des simulations et des hypothèses de budgets induits, pour alimenter la réflexion et mieux arbitrer les éventuels points de divergence, lors des phases de négociation. 3.3. Eléments structurants de la procédure de négociation Chaque thème fera l’objet d’un accord collectif de manière à rendre plus lisible les règles relatives au temps de travail au sein de l’OPCO Santé et afin également, en cas de besoin, le dénoncer de manière autonome à l’avenir. A l’issue de chaque séance dite de négociation, la dernière version du texte « prêt à la signature » sur lequel les parties à la négociation se sont entendues sera conservée jusqu’à ce que l’ensemble des thèmes ait fait l’objet d’une version « prête à la signature ». Lorsque tous les projets d’accords collectifs seront prêts à être signés, les parties en font une lecture finale, destinée à s’assurer de la cohérence de l’ensemble. Il sera alors possible d’effectuer quelques ajustements. Les accords seront signés de manière concomitante. Il n’y aura pas de compte-rendu établi à la fin de chaque séance ou réunion. En effet, cette pratique est très chronophage et n’apporte rien à l’avancée de la négociation. Il est convenu que les parties à la négociation travaillent sur des documents partagés et procèdent à des modifications apparentes en mode « mark-up ». Les annotations ou commentaires seront acceptés au fur et à mesure de la négociation. Chaque version portera la date du jour de la négociation. Elle sera transmise à chacun des participants à l’issue de chaque réunion. Les documents utiles à chaque séance, dont ceux demandés par les organisations syndicales, et l’ordre du jour seront mis à disposition dans l’espace dédié sur le réseau J:\Inter Services\DS de l’OPCO Santé 48 heures avant la réunion. ARTICLE 4 : Réunions 4.1. Dates des réunions Les dates fixées pour les réunions « techniques » et « de négociation » en vue de négocier les accords collectifs de substitution sur le temps de travail sont les suivantes :
Jeudi 18 novembre 2021 à 14h30
Mardi 07 décembre 2021 à 14h00
Jeudi 09 décembre 2021 à 14h00
Mardi 11 janvier 2022 à 14h00
Mardi 25 janvier 2022 à 14h00
Mardi 1er février 2022 à 14h00
Puis tous les mardis (14h00) sauf les jours où une réunion CSE est prévue (en principe le 3ème mardi du mois) soit :
Mardi 8 février 2022 à 14h00
Mardi 22 février 2022 à 14h00
Mardi 1er mars 2022 à 14h00
Mardi 8 mars 2022 à 14h00
Mardi 22 mars 2022 à 14h00
Mardi 29 mars 2022 à 14h00
Mardi 5 avril 2022 à 14h00
Mardi 12 avril 2022 à 14h00
Mardi 26 avril 2022 à 14h00
Ces dates pourront être modifiées après accord des deux parties en cas d’impérieuses nécessités. Les parties conviendront des dates suivantes à la fin du premier trimestre 2022. 4.2. Modalités pratiques des réunions Ces réunions pourront être présentielles dans les bureaux du siège de l’OPCO Santé à Levallois-Perret ou à distance via l’outil informatique Teams. Les parties conviennent que chaque participant est libre d’être présent dans les locaux de Levallois-Perret ou de participer à la réunion à distance. Pour une bonne organisation pratique, chacune des personnes devra prévenir l’ensemble des parties 48 heures avant la date de la réunion si elle entend y participer en présentiel ou à distance. En cas de réunion à distance, un partage d’écran sera mis en place afin de travailler sur le(s) même(s) document(s). Les caméras devront, dans la mesure du possible, être allumées. 4.3. Durée maximale par réunion Chaque réunion ne peut dépasser l’équivalent d’une demi-journée, soit 4 heures 15 maximum, et ce afin que chaque réunion soit la plus efficiente possible. Les participants conviendront ensemble d’une pause de 15 minutes à mi-réunion. ARTICLE 5 : Moyens mis en œuvre pour la négociation 5.1. Espace informatique partagé L’actuel espace partagé permettra à chacun d’accéder à la même base documentaire, utile à la négociation, et contenant :
Les documents en cours de négociation,
De la documentation technique.
Cet espace informatique est situé sous J:\Inter Services\DS L’OPCO Santé s’engage à mettre en œuvre tout moyen permettant de garantir un bon accès au réseau informatique dans la mesure de ce qu’il peut maîtriser. 5.2. Crédit d’heures Le crédit mensuel d’heures des déléguées syndicales est actuellement de 18 heures. A titre temporaire, et pour la durée des négociations des accords collectifs de substitution relatifs au temps de travail, le crédit d’heures est porté à 24 heures par mois. Il est rappelé que le crédit est individuel. Les frais de déplacement lié à la négociation des accords de substitution sont bien entendu pris en charge par l’OPCO Santé selon les modalités en vigueur. 5.3. Aménagement de la charge de travail des négociatrices Consciente que la négociation de tels accords collectifs de substitution exige du temps, la direction de l’OPCO Santé s’engage à aménager la charge de travail des déléguées syndicales et de leurs accompagnateurs-trices. Les déléguées syndicales s’engagent à fournir la liste de leurs accompagnateurs-trices au plus tard le 08 novembre 2021. Dans le cas où une organisation syndicale désignerait plusieurs accompagnateurs-trices, ces derniers s’engagent à informer à l’avance leur supérieur hiérarchique des dates et horaires de réunions auxquelles ils entendent participer. Ainsi, la direction de l’OPCO Santé pourra procéder à une évaluation de la quantité de travail restante pour chacun. Si besoin est, un aménagement temporaire de la charge de travail, le temps de cette négociation, sera mis en place en concertation avec les responsables hiérarchiques des négociateurs afin que le travail de ces derniers soit conciliable avec leur mission de négociateur. Il est entendu que les accompagnateurs-trices participent aux réunions de préparation, « techniques » et « de négociation » sur leur temps de travail. 5.4. Recours à un expert Il est convenu entre les parties que les seuls experts qui interviendront dans le cadre de cette négociation sur les accords de substitution relatifs au temps de travail sont des experts des sociétés ARTHUR HUNT et FIDAL. En effet, au vu de la méthodologie mise en place – alternance de séances techniques et de séances de négociation - et des moyens alloués – volume de crédit d’heures et aménagement du temps de travail -, les parties conviennent que le recours à d’autres experts ne s’impose pas. ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 26 octobre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 15 décembre 2022. À cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 : Formalités et information Le présent accord fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail. En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’OPCO Santé pour pouvoir y être consulté par le personnel. Fait à Levallois, le 26 octobre 2021, en sept (7) exemplaires originaux sur douze (12) pages, dont un pour chaque partie signataire.
Pour l’OPCO Santé
M. …
Directeur Général
Pour la CFDT
M. …
Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
M. …
Délégué Syndical
Pour la CFTC
M. …
Délégué Syndical
Pour la CGT
M. …
Délégué Syndical
ANNEXE : liste des accords et avenants ayant été dénoncés
Accord ARTT (Organisation, aménagement et réduction du temps de travail) du 25 octobre 2005
Accord interprétatif n°1 de l’accord d’entreprise du 25 octobre 2005 relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail à Unifaf
