ACCORD DE METHODE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU CALENDRIER DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 2025-2026 AU SEIN D’OPCO EP
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé au 4 rue du Colonel Driant Paris 75001, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désigné « l’Opco EP » D’une part, Et,
Le syndicat SYNAFOR CFDT, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , salariée
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SNEPAT - FO, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SUD FORMATION, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’Opco EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties » ;
Préambule et cadre juridique :
Le 9 novembre 2021, un accord de substitution, dit d’harmonisation sociale, a été conclu pour poser le socle social applicable à l’ensemble du personnel d’Opco EP à partir du 1er janvier 2022.
Au cours des années 2022, 2023 et 2024, les parties ont poursuivi l’élaboration du cadre social de l’Opco EP avec l’engagement de plusieurs négociations collectives. Les négociations menées en 2024 ont ainsi concerné :
la NAO au titre de 2024 ;
l’attribution d’une prime de partage de la valeur ;
l’intéressement pour l’année 2024 ;
les régimes frais de santé et prévoyance ;
l’absence en cas de maladie ou accident du travail ;
la gestion de fin de carrière ;
le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles ;
la mise en place d'un plan d'épargne entreprise (PEE) et d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL) au sein de l'Opco EP ;
le transfert des droits du CET vers le PERCOL ;
la prorogation de l'ensemble des mandats des membres du Comité Social et Économique de l'Opco EP ;
le Protocole d’Accord Préélectoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE.
Dans la continuité des négociations menées, les parties ont convenu d’un accord de méthode relatif à la mise en œuvre du calendrier 2025-2026 de la négociation collective, conformément aux dispositions légales en la matière.
Les parties souhaitent en outre rappeler que cet accord s’inscrit dans le cadre des modalités définies dans l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Opco EP du 25 avril 2023. À ce titre, le présent accord fait référence aux dispositions relatives à l’organisation des réunions, à la communication des informations entre les parties, aux moyens accordés aux délégations syndicales pour la négociation collective. Ces éléments de méthode sont de nature à contribuer à la loyauté et à la bonne foi de la négociation.
Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L.2222-3 et L. 2222–3–1 du Code du travail, est ainsi destiné à permettre la tenue des négociations collectives dans des conditions de confiance mutuelle entre les parties.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre d’Opco EP en ce qui concerne les négociations collectives convenues entre les parties pour les années 2025-2026.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée comprise entre la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 – Thèmes de négociation collective prioritaires sur la période
Les parties ont déterminé les négociations à mener en 2025-2026 au regard des obligations légales en matière de négociation collective, de l’objectif de poursuite de la structuration du cadre social applicable et de l’organisation du travail au sein d’Opco EP.
À ce titre, les parties ont convenu des thèmes de négociation pour les années 2025-2026 dans l’ordre suivant :
Négociation sur le dialogue social au sein de l’Opco EP
Conformément à l’article 29 de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Opco EP du 25 avril 2023, les parties signataires s’accordent pour se réunir en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant l’accord précité.
A minima 2 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 1er semestre 2025.
Négociation sur les classifications professionnelles applicables au sein d’Opco EP :
La négociation sur ce thème a été engagée au 2nd semestre 2023.
L’ouverture de cette négociation a été précédée de travaux d’analyse menés par un cabinet expert, notamment dans le cadre d’une pesée des postes existants au sein d’Opco EP. Les travaux d’analyse réalisés prennent également en compte les évolutions ou créations de postes dans le cadre des projets d’évolution d’organisation envisagés au sein d’Opco EP.
Dans le cadre de la poursuite des négociations sur ce thème, les parties conviennent de négocier un accord de méthode préalable à la poursuite des négociations et permettant à ces dernières de s’engager dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. De même, les parties s’accordent pour mettre en œuvre un groupe de travail, composé de représentants de chaque délégation syndicale et de représentants de la Direction. Les travaux et réflexions de ce groupe de travail seront partagés auprès de l’ensemble des Organisations Syndicales et auront pour objectif de venir nourrir les temps de négociation.
A minima 8 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 1er et 2nd semestres 2025.
Négociation sur la médaille du travail
A minima 2 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 1er semestre 2025.
Négociation sur l’intéressement 2025
Les parties conviennent d’engager ces négociations au cours du 1er semestre 2025.
A minima 3 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 1er semestre 2025.
Négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2025 :
L’objectif est d’engager cette négociation annuelle obligatoire avant le terme du 1er semestre 2025.
A minima 2 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 2nd semestre 2025.
Négociation sur le plan sénior n°3
A minima, 3 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 2nd semestre 2025.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
Cette négociation obligatoire engagée au 2nd semestre 2022 a été structurée par les parties en 5 accords collectifs en 2023 :
Accord relatif à la déconnexion qui a fait l’objet de négociations et d’une signature unanime des parties le 11 octobre 2023.
Accord social solidaire qui a fait l’objet d’une négociation et d’une signature unanime des parties le 8 novembre 2023.
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Accord relatif à l’égalité des chances et à la diversité dont le handicap.
Accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail.
Ces trois derniers items feront l’objet d’à minima 8 temps de négociation dans le calendrier prévisionnel du 2nd semestre 2025 et du 1er semestre 2026.
Négociation sur l’accord calendrier au titre de l’année 2026
A minima 1 temps de négociation pourrait porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 2nd semestre 2025.
Négociation sur le droit d’expression des salariés
A minima 3 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 1er semestre 2026.
Négociation sur l’intéressement 2026
Les parties conviennent d’engager ces négociations au cours du 1er semestre 2026.
A minima 3 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 1er semestre 2026.
Négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2026 :
L’objectif est d’engager cette négociation annuelle obligatoire avant le terme du 1er semestre 2026.
A minima 2 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 2nd semestre 2026.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
L’objectif est d’engager cette négociation obligatoire avant le terme du 2nd semestre 2025.
A minima 6 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 2nd semestre 2026.
Négociation sur le mécénat de compétences
A minima 2 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 2nd semestre 2026.
Article 4 – Calendrier de négociation (cf. annexe 1)
Le calendrier prévisionnel de réunions de négociation collective figurant en annexe est établi pour l’année 2025 avec en moyenne une à deux réunions par mois.
Les parties se réservent la possibilité de fixer, le cas échéant, une ou des dates complémentaires sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord. Il en serait de même en cas de nécessité de modifier une date de réunion prévue dans le calendrier prévisionnel. Dans cette hypothèse, les parties veilleront au respect d’un délai de prévenance raisonnable.
Les parties conviennent de se réunir afin d’établir le calendrier prévisionnel de réunions de négociation collective pour l’année 2026 avant le 31 décembre 2025, qui sera annexé au présent accord.
Article 5 – Organisation des réunions de négociation collective et communication entre les parties
Conformément à l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023, les réunions de négociation se déroulent en présence des participants. Il est néanmoins admis la possibilité d’un format hybride selon les besoins des membres des délégations et, à titre exceptionnel, d’un format organisé à distance, par visio conférence.
Les réunions de négociation se tiennent sur une demi-journée ou une journée comportant dans ce cas deux séances matin et après-midi.
Elles font l’objet de préparation et de coordination en amont entre les délégations syndicales dans les modalités convenues entre elles.
Chaque réunion de négociation fait l’objet au moins trois jours ouvrables avant la date prévue d’une convocation par voie électronique des membres des délégations syndicales, avec confirmation de l’ordre du jour déterminé en fin de séance précédente. Dans la mesure du possible et en fonction du temps entre chaque réunion, les documents seront envoyés dans un délai supérieur à trois jours.
Les informations nécessaires à la préparation de la négociation telles que convenues avec la direction à la fin de chaque séance sont envoyées par voie électronique, ou autre moyen dématérialisé, avant la réunion de négociation dans les mêmes délais que ceux visés dans le paragraphe précédent.
En fonction de l’étape de la négociation, les délégations syndicales s’engagent à faire leurs propositions ou contre-propositions écrites dans un délai permettant à la direction d’en tenir compte dans les documents mentionnés ci-dessus.
Afin de fiabiliser les échanges entre les parties après chaque séance de négociation, chaque réunion de négociation fait l’objet d’un relevé de décisions synthétique établi par la direction et transmis à l’ensemble des délégations syndicales par voie électronique. Dans la mesure du possible et en fonction du temps entre chaque séance de négociation, le relevé de décisions sera envoyé au moins sept jours calendaires avant la réunion de négociation suivante. Il comporte les propositions respectives des parties, leurs positions et les points d’accord ainsi que les points de désaccord et les éléments non traités au cours de la séance et qui font l’objet d’un report à la séance ultérieure. Ce relevé de décisions n’a pas vocation à être diffusé à d’autres personnes que les membres des délégations syndicales.
Le relevé de décisions, en tant que document de travail, n’engage pas les parties.
Article 6 – Principes généraux régissant l’organisation de la négociation collective
Les principes généraux régissant l’organisation de la négociation collective sont définis à l’article 7.3.2 de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Opco EP du 25 avril 2023.
Article 7 – Étapes du déroulement de la négociation collective
Les étapes du déroulement de la négociation collective sont définies à l’article 7.3.3 de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Opco EP du 25 avril 2023. En plus des moyens déjà identifiés pour mener la négociation, il sera possible de mettre en place des groupes de travail, des échantillons tests et des simulations de solutions, dès lors que la thématique de négociation le justifie.
Dans l’hypothèse où les parties signataires se trouveraient dans l’impossibilité de parvenir à un accord à l’issue de négociations collectives, et après avoir épuisé les démarches de conciliation amiable, elles pourront recourir à une procédure de médiation afin de faciliter la recherche d’un accord auprès de la DRIEETS ou de l’ANACT.
Article 8 – Crédit d’heures de délégation
Afin d’exercer leurs missions, les délégués syndicaux et les négociateurs complémentaires disposent d’un crédit d’heures dont les modalités d’utilisation sont définies à l’article 4.1 « Dispositions applicables aux Organisations syndicales représentatives » de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Opco EP.
Article 9 – Liens avec les consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise : consultation triennale en lien avec la Convention d’Objectifs et de Moyens 2026-2028
La situation économique et financière de l’entreprise : consultation annuelle
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : consultation annuelle
Chacune de ces consultations fera l’objet de deux réunions du CSE : une réunion de présentation et une réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est rendu. Les parties conviennent que les informations communiquées dans le cadre des consultations récurrentes du CSE et permettant aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences, leur seront transmises.
Article 10 – Suivi de l’accord
Les parties veillent à une application conforme du présent accord pour la mise en œuvre du calendrier de négociation pour les années 2025-2026 et des principes associés.
Elles peuvent proposer, le cas échéant, des mesures d’ajustements dans le cadre de la commission de suivi et d’interprétation des accords d’entreprise d’Opco EP. Cette commission, composée de deux négociateurs par organisation syndicales représentative, sera chargée de veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions convenues, de résoudre les éventuelles divergences d’interprétation et de proposer des ajustements nécessaires.
Chaque accord devra faire l’objet d’un bilan et d’une évaluation dans les modalités convenues entre les parties.
Article 11 – Révision de l’accord
Chaque partie peut, le cas échéant, demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par courrier électronique et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’à son terme.
Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010). Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original. Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’Opco EP. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 06 mars 2025, En 7 exemplaires orignaux
