à l’accord collectif du travail applicable au personnel de Colombes Habitat Public
Aménagement du temps de travail
Entre les soussignés
L’Office Public de l’Habitat (OPH) Colombes Habitat Public dont le siège social est situé 29 avenue Henri Barbusse à Colombes (92700), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 484 201 157, représenté par M. en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH, dûment invitées à la négociation :
Le syndicat CFDT, représenté par M., délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M., délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Mme, déléguée syndicale
Le syndicat FO, représenté par M., délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord collectif d’entreprise du 22 décembre 2006 définit sur de nombreuses thématiques les principales règles conventionnelles s’appliquant aux salariés de Colombes Habitat Public. L’article 6 de cet accord détermine la durée et les horaires de travail des collaboratrices et collaborateurs de l’OPH en tenant compte des particularités des missions accomplies par chacun. Des horaires aménagés définis pour une partie du personnel de l’Office établissent des plages variables limitées en début et fin de journée assorties d’une obligation de respecter la durée hebdomadaire de travail en fin de semaine. Les horaires du personnel de gardiennage et des responsables pôles gardiens s’étendent sur une amplitude quotidienne importante entrecoupée d’un temps de pause méridienne conséquent. Avec en lignes directrices le souhait de favoriser l’articulation entre vie privée et vie professionnelle en répondant à des demandes parfois anciennes des personnels de l’Office, sans altérer la qualité de service due aux locataires de l’OPH, les organisations syndicales et la direction générale de Colombes Habitat Public se sont réunies afin de réviser les dispositions susvisées.
Les réunions de négociation ont débuté le 30 septembre 2025 pour s’achever le 6 mars 2026. Aux termes de ces dernières et en tenant compte de sondages réalisés auprès du personnel, il a été décidé de ne pas modifier la durée hebdomadaire de travail de 35 heures réparties sur 4 jours et demi ou 5 jours de la semaine.
Certains horaires restent inchangés, d’autres sont modifiés : les horaires variables sont redéfinis, de même que les horaires de travail des gardiennes et gardiens et de leur n+1. Cet avenant s’inscrit pleinement dans le projet d’entreprise de Colombes Habitat Public « un nouveau souffle pour CHP » qui met en son cœur la qualité de service et la symétrie des attentions portées à ses locataires et à ses collaborateurs.
Il est précisé que cet avenant se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de Colombes Habitat Public portant sur cette même thématique.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent avenant a pour objet de définir la durée de travail et les horaires de travail des collaboratrices et collaborateurs de Colombes Habitat Public.
Article 2 – Durée de travail
La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires soit 151.67 heures mensuelles. Cette durée se repartit sur 4 jours et demi ou cinq jours de la semaine selon les postes occupés par les collaboratrices et collaborateurs de l’Office et selon les horaires précisés à l’article 3 ci-dessous.
Article 3 – Horaires de travail
Les salariés de Colombes Habitat Public exercent leurs missions dans le cadre d’un horaire collectif ou d’horaires individualisés. L’éligibilité aux horaires variables est fonction d’impératifs liés au poste occupé et de la capacité du salarié à organiser son temps de travail dans le respect des règles posées dans le présent article.
Article 3-1 : Les horaires fixes
Les horaires fixes concernent le personnel de l’OPH dont les missions sont considérées comme incompatibles avec l’exécution d’horaires variables. Il s’agit des personnels suivants :
Personnel de gardiennage et responsables pôle gardiens
Personnel d’accueil du Siège
Personnel du magasin et agents techniques
Personnel d’agence
Les horaires du personnel de gardiennage et des responsables pôle gardiens :
Jours Horaires du matin Horaires de l’après-midi
Lundi
(Permanence de 17h30 à 18h30)
8 heures 30 à 12 heures 14 heures 30 à 18 heures 30 Mardi 8 heures 30 à 12 heures 14 heures à 17 heures 30 Mercredi 8 heures 30 à 12 heures 14 heures à 17 heures 30
Jeudi
(Permanence de 17h30 à 18h30)
8 heures 30 à 12 heures 14 heures 30 à 18 heures 30 Vendredi 8 heures 30 à 12 heures 14 heures à 16 heures 30
Afin de tenir compte de l’évolution des modes de communication tout en maintenant un lien de proximité caractérisé par un accueil physique dédié, deux permanences en loge sont figées les lundi et jeudi de la semaine de 17 heures 30 à 18 heures 30. Ces deux journées, l’horaire de reprise de l’après-midi est fixé à 14 heures 30 afin d’éviter une plage de travail trop longue. Les mardi et mercredi la pause méridienne est réduite à deux heures et l’horaire de fin de journée arrêté à 17 heures 30. Le début de la pause méridienne repoussée de 11 heures à midi permet aux gardiennes et gardiens de bénéficier d’horaires en phase avec ceux de leurs collèges des agences, du siège et des prestataires intervenant sur le patrimoine.
Les horaires du personnel d’accueil du siège sont définis comme suit :
Jours Horaires du matin Horaires de l’après-midi Du lundi au jeudi 8 heures 30 à 12 heures 30 14 heures à 17 heures 45 Vendredi 8 heures 30 à 12 heures 30
Le personnel d’accueil du Siège étant exclu du bénéfice d’horaires variables, il lui est accordé à titre de compensation une prime dite « horaire fixe ». Le montant mensuel brut de cette prime fixée à ce jour à la somme de 58.89 € est revalorisée chaque année sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (ensemble hors tabac) paru au Journal Officiel. En cas de mobilité sur un autre poste, cette prime cesse d’être versée. Mode de calcul : Taux de revalorisation = différence entre la moyenne sur l’année de l’indice de l’année n-1 et la moyenne sur l’année de l’indice de l’année n-2.
Les horaires du personnel du magasin et des agents techniques sont définis comme suit :
Jours Horaires du matin Horaires de l’après-midi Du lundi au jeudi 8 heures 15 à 12 heures 30 14 heures à 17 heures 30 Vendredi 8 heures 30 à 12 heures 30
Les horaires du personnel d’agence sont définis comme suit :
Jours Horaires du matin Horaires de l’après-midi Du lundi au jeudi 8 heures 30 à 12 heures 30 14 heures à 17 heures 45 Vendredi 8 heures 30 à 12 heures 30
Le personnel d’agence s’entend comme les collaboratrices et collaborateurs de l’OPH qui effectuent leurs missions en agence, quelle que soit la direction dont ils dépendent.
Article 3-2 : Les horaires variables
Chaque salarié non contraint à des horaires fixes, peut faire varier ses horaires de travail au sein de plages dites variables, lors de son arrivée, de sa pause déjeuner et/ou de son départ.
Les plages fixes constituent des horaires de présence obligatoire. Le bénéfice d’horaires variables concerne les personnels administratifs et techniques de l’OPH.
Les plages fixes et les plages variables
Plage variable
Matin
Plage fixe
Matin
Plage variable
Midi
Plage fixe
Après-midi
Plage variable
Après-midi
8 heures à
9 heures 30
9 heures 30 à 12 heures 12 heures à 14 heures (1 heure minimum) 14 heures à 17 heures 17 heures à 18 heures 30
La pause méridienne prise entre 12 heures et 14 heures est d’une durée minimale d’une heure. Toute pause dont la durée serait inférieure entrainera automatiquement le décompte d’une heure.
Les règles d’organisation spécifiques pour les services recevant du public
Les services recevant du public doivent s’organiser de telle façon que la mise en place d’horaires variables ne perturbe pas le bon déroulement de leur activité ni l’exercice de leurs missions et soient compatibles avec les impératifs de continuité de service. A ce titre et de manière non exhaustive :
Une présence doit obligatoirement être assurée afin de couvrir les horaires d’ouverture au public de l’OPH
Le personnel d’astreinte doit s’assurer d’un choix d’horaires compatible avec celle-ci.
Il reviendra au manager des équipes concernées de s’assurer du respect de ces règles.
Les modalités d’enregistrement des horaires
L’enregistrement des heures de travail se fera via le logiciel de gestion des temps de l’OPH. A cet effet et afin de pouvoir alimenter son compteur en crédit ou en débit, chaque salarié.e devra pointer :
Lors de sa prise de fonction en début de journée
Lors de son départ et lors de son retour de pause déjeuner
Lors de son départ en fin de journée de travail
En l’absence de pointage, le salarié devra adresser à son manager via le logiciel, une demande de correction de pointage. A défaut, l’horaire de début et/ou de fin de journée sera présumé être celui de la borne des plages fixes, soit 9 heures 30 pour le matin et 17 heures pour l’après-midi. La pause méridienne entrainera le décompte de deux heures.
Le bénéfice d’horaires variables repose sur la confiance et la responsabilité de chacun. En conséquence, tout abus, fraude ou tentative de fraude se rapportant aux dispositions du présent accord exposera son auteur aux sanctions prévues dans le règlement intérieur de l’Office.
Les modalités de report
Crédit d’heures
Le salarié effectuant selon son libre choix, un nombre d’heures hebdomadaire supérieur à 35 heures bénéficie d’un crédit d’heures dans la double limite suivante :
Un report maximal de 3 heures d’un mois à l’autre
Un cumul des reports au plus égal à 6 heures.
Le dépassement de ce(s) plafond(s) ne sera pas comptabilisé et n’entrainera ni paiement ni compensation. Il est rappelé que les heures portées volontairement par le salarié à son crédit ne constituent pas des heures supplémentaires et sont donc sans effet sur le nombre et le paiement de ces dernières.
Débit d’heures
Le salarié effectuant selon son libre choix, un nombre d’heures hebdomadaire inférieur à 35 heures est redevable d’un débit d’heures. Celui-ci ne peut excéder 3 heures. Le compteur du salarié ne peut être débiteur deux mois consécutifs. Le débit d’heures doit donc être rattrapé dès le mois suivant sans possibilité de report le mois d’après. A défaut, le dépassement de ce(s) plafond(s) sera considéré comme une absence injustifiée et donnera lieu à retenue de salaire.
L’incapacité d’un salarié à se conformer aux règles applicables aux horaires variables sera considérée comme révélatrice d’une autonomie insuffisante et rendrait par conséquent le salarié concerné inéligible au bénéfice de ces derniers.
Départ du salarié
En cas de départ, l’écart positif ou négatif devra être compensé afin d’être nul avant que le contrat ne prenne fin.
Article 3-3 : Les situations particulières
Les dispositions de l’article 3-2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux situations suivantes :
Le temps partiel
La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est précisée dans le contrat de travail des salariés à temps partiel. Ce contrat précise également les horaires de travail pour chaque journée travaillée.
Les forfait jours
Les cadres de l’OPH en forfait jours sont rémunérés sur la base d’un nombre de jours travaillés excluant le décompte horaire du temps de travail.
Le télétravail
Les salariés éligibles aux horaires variables devront par exception se conformer aux horaires suivants pendant leurs journées télétravaillées, à savoir :
Jours de télétravail Horaires du matin Horaires de l’après-midi
8 heures 30 à 12 heures 30 14 heures à 17 heures 45
Article 4 – Dispositions finales
Article 4-1 : Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er avril 2026. Il est toutefois précisé que l’opérationnalité des dispositions relatives aux horaires variables reste subordonnée aux paramétrages à effectuer sur le logiciel de suivi des temps.
Article 4-2 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par Colombes Habitat Public auprès de :
La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Colombes le 13 mars 2026 en 6 exemplaires originaux
Pour Colombes Habitat Public Monsieur, directeur général
Pour le syndicat CFDT Monsieur, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur, délégué syndical
