ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 03/12/2025 Fin : 31/12/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
OHFOM représenté par son DRH, dûment habilité
Et :
Les Organisations syndicales :
La CGT représentée par
La CFDT représentée par
La CFTC représentée par
Ci-après nommées les parties. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’Ordre de Malte France a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Dans ces conditions, s’est tenue le 7 octobre 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle les participants ont fixé :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues le 29 octobre, 12 novembre et 3 décembre. Le présent accord a notamment pour objet de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les demandes des délégués syndicaux ont porté notamment sur : Pour la CGT :
Alignement des congés pour « enfants malades » à 5 jours par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans (au lieu de 13 actuellement).
Mise en place de congés pour l’endométriose sous présentation d’une attestation médicale
Suppression des jours de carence lors du premier arrêt dans l’année
Abaissement du critère d’ancienneté à 6 mois pour la détermination du maintien de salaire lors d’un congé maternité
Pour la CFTC :
Des mesures favorisant l’insertion professionnelle et maintien des personnels handicapées
De favoriser la retraite progressive pour les salariés éligible
champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Ordre de Malte France et concerne l’ensemble des salariés. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les parties ont constaté que l’emploi au sein de l’Ordre de Malte France est à 75 % féminin. Le système des grilles de rémunération des conventions collectives 51 et 66 permet d’éviter les écarts de rémunération femmes-hommes. L’Ordre de Malte France a procédé au calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes comme prévu par la « Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel ». Les parties constatent que l’index est de 99 points sur 100 au 1er avril 2025. L’employeur réaffirme son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise. Son attention sera portée tout au long de la carrière des salariés afin de garantir le principe d’égalité à tous et toutes. Aucun accord complémentaire n’est conclu. Qualité de vie au travail Consciente de l’importance du thème de la qualité de vie au travail, les parties proposent les mesures suivantes : Article 3.1 : Séances d’ostéopathie La DRH rappelle que le partenariat mis en œuvre en 2023 a été renouvelé en 2024 pour 2025. Les parties conviennent de faire perdurer cette offre pour 2026 avec ce même organisme extérieur. Les séances sont ouvertes à tous, sur site de chaque établissement et service. Le contrat des frais de santé prévoit une prise en charge à hauteur de 35€ par séance (ou 50€ pour les salariés adhérant à la surcomplémentaire) dans la limite de 5 séances par an. Dans le cadre de du partenariat avec l’organisme, la Direction rappelle qu’elle prend en charge le dépassement pour les séances organisées sur site. Ceci implique donc le paiement par le salarié dans la limite de la prise en charge telles que prévues au contrat frais de santé. Article 3.2 : Accompagnement social La direction a contractualisé avec un organisme extérieur spécialisé dans l’accompagnement social. La plateforme est ouverte à l’ensemble des salariés de l’association depuis octobre 2024. Elle propose de l’aide aux démarches administratives, du conseil et de la prévention afin de répondre aux situations de fragilités (accompagnement au logement, santé, budget, famille etc.) Le service d’accompagnement social est pris en charge intégralement par la Direction de l’Ordre de Malte France. Le contrat est renouvelé pour l’année 2026 dans les mêmes conditions. Article 3.3 : Aide au logement Conformément aux négociations triennales portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, les parties souhaitent matérialiser l’aide au logement par la mise en œuvre d’un jour de congé et d’un remboursement des frais occasionné par le déménagement. Les conditions et les modalités de ces 2 dispositifs feront l’objet d’une note de service et d’un formulaire dédié. Travailleurs handicapes Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise à l’occasion du versement de la contribution AGEFIPH, la direction exprime son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet. L’emploi de travailleurs handicapés est une priorité pour l’Ordre de Malte France. La direction rappelle, qu’à compétence égale, elle favorisera l’emploi de travailleurs handicapés. Elle favorisera les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles. Lorsque le poste le permettra, les annonces seront postées sur les sites spécialisés. Aucun accord complémentaire n’est conclu à ce sujet. Autres demandes Compte tenu des contraintes économiques et budgétaires de l’association, les autres points soumis à la négociation n’ont pas pu aboutir à un accord dans le cadre de cette NAO. La direction indique qu’elle souhaite mettre en œuvre une étude approfondie de l’absentéisme dès que possible. Ces éléments permettront une analyse de mesures visant à réduire les absences nuisant l’organisation du travail. Les parties conviennent de reprendre dès le second trimestre de l’année 2026 de nouvelles négociations sur la base des demandes des présentes négociations ainsi que sur la thématique de l’absentéisme. Effet de l’accord A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet au 3 décembre 2025. durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026. Le présent accord n’est pas tacitement reconductible. Révision de l’accord La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Communication et dépôt de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du CASF, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la direction transmettra cet accord à la Commission Nationale d’Agrément des conventions collectifs nationales et accords collectifs de travail via son système d’information permettant de dématérialiser la procédure d’agrément. Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Paris, le 3 décembre 2025 En la forme électronique Pour le (s) syndicat (s) Pour la CGT
