ACCORD SUR LE SALAIRE EFFECTIF, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE EN ENTREPRISE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
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Entre la société Multiair France SAS, dont le siège social est situé 165 rue Pierre Curie à Chambly (60230)
représenté par ………………………….– Directeur Général
D’une part,
L’organisation syndicale C.G.T.,
représentée au sein de la Société par
………………………- Délégué Syndical C.G.T.
D’autre part,
L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée au sein de la société par………………………….., Délégué Syndical CFE-CGC
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales de MultiAir France SAS Aux termes des 3 réunions qui se sont déroulées le
31 janvier 8 février et 14 février 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord à Durée Déterminée.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel liés par un contrat de travail avec l’entreprise MultiAir France SAS rattaché aux sites Chambly (siège social), de Taverny et Joué l'Abbé (établissements secondaires), à l’exception du personnel dont la rémunération est fixée par des obligations légales ou conventionnelles, tels que les stagiaires ou les jeunes en formation et/ou salariés en insertion professionnelle (contrats de d’apprentissage ou professionnalisation).
ARTICLE 2 – DUREE/TEMPS ET ORGANISATION DE TRAVAIL
L’accord sur la réduction du temps de travail signé le 27 novembre 2000, entré en application au 1er janvier 2001 est toujours en vigueur, modifié par l’avenant du 1er juin 2010, en vigueur au 1er janvier 2010.
ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément à la loi N°2010-1330-Article 102 du 9 novembre 2010, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle a été conclu en date du
13 février 2017 afin de réaffirmer la volonté commune des parties de développer au sein de l’entreprise MultiAir France SAS, une politique efficiente en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Cet accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur 4 quatre domaines principaux d’actions sur lesquels il convient d’agir en priorité :
Renforcer la mixité des recrutements et garantir l’égalité des hommes et des femmes dans les évolutions promotionnelles ;
Améliorer l’accès à la formation professionnelle ;
Maintenir l’égalité de niveau de rémunération effective entre les hommes et les femmes ;
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Pour chaque domaine d’action, un ou plusieurs objectifs de progression ont été retenus, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Chaque année, un suivi des actions définies dans le présent accord est réalisé, à l’occasion de la présentation au Comité Social et Economique du rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Ce suivi est réalisé au moyen des indicateurs définis dans le présent accord. L’opportunité d’indicateurs complémentaires pourra être étudiée en cas de nécessité.
L’analyse de ces indicateurs donne lieu à d’éventuels ajustements des actions prévues dans le présent accord. Pour ce faire, il pourra être révisé par avenant, conformément aux conditions légales.
En outre, et conformément à la loi travail et aux articles L 3121-64 et L 2242-8 du code du travail applicables au 1er janvier 2017 et dont l’article L 2242-8 a été modifié par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 au profit de l’article L 2242-17 applicable le 24 septembre 2017, la société MultiAir France SAS a précisé les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale au travers d’une charte qui a été diffusée et mise à disposition de l’ensemble du personnel après avoir été présentée au CE le 17 octobre 2017 et au CHSCT le 12 décembre 2017.
Conformément aux articles 6 & 7 du présent accord, celui-ci a été conclu pour une durée indéterminée et sera renégocié annuellement dans le cadre des NAO annuelles.
ARTICLE 4 – CONGES et FERMETURES
Les parties s’accordent pour que les modalités des prises de congés payés soient définies unilatéralement par l’employeur après consultation du Comité Social et Economique conformément à l’article L 3141-16 au travers d’une note annuelle.
Article 4.1 - Calcul des droits
Chaque salarié de la société a droit à 2.08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, c’est-à-dire à 25 jours ouvrés pour une année de travail (du 1er juin au 31 mail de l’année suivante).
A ce total viennent s’ajouter : Des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté. Pour ces calculs, les jours supplémentaires sont accordés lorsque les conditions d’ancienneté sont respectées dans la période de référence des congés. Ces jours supplémentaires liés à l’ancienneté sont accordés comme suit : A partir de 10 ans : 1 jour A partir de 15 ans : 2 jours A partir de 20 ans : 3 jours A partir de 25 ans : 4 jours A partir de 30 ans : 5 jours
Des jours de congés supplémentaires liés à l’âge des salariés. De 55 à 58 ans : 1 jour Au-delà de 58 ans : 2 jours
Article 4.2 - Prise de congés
La Hiérarchie incite le personnel à prendre ses congés en une ou plusieurs fois de la manière suivante :
10 jours entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année (sauf cas exceptionnels)
Le solde avant le 31 mai de l’année suivante.
Tout solde de congés payés non pris au-delà du 31 mai sera perdu.
Article 4.3 - Journée de solidarité
Dans le cadre de la loi sur la « contribution solidarité autonomie », chaque salarié doit s’acquitter d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée appelée « Journée de Solidarité ». Il est convenu avec les partenaires sociaux que les modalités de mise en œuvre de cette journée de solidarité seront définies dans le cadre des discussions avec le Comité Social et Economique une fois par an. Celle-ci est formalisée dans la note annuelle de congés établi pour chaque établissement du périmètre MultiAir France SAS
ARTICLE 5 – REMUNERATIONS
Demande des organisations syndicales pour l’année 2023
Une Augmentation de
10% dont 150€ bruts d’augmentation Générale et le reste en Augmentation Individuelle
Une négociation s’est engagée et un accord a été conclu selon les modalités suivantes :
Afin de reconnaître l’implication et la qualité du travail fournies des salariés de la société MultiAir France SAS
une Augmentation Générale et une Augmentation Individuelle seront distribuées aux salariés comme suit :
Salariés concernés
-Bénéficiant au moins de 6 mois d’ancienneté en 2022 (entrés dans l’entreprise avant le 1er juillet 2022) et présents en 2023 -n’ayant pas déjà bénéficié de promotion du 1er janvier au 30 mars 2023
Sont considérés par la loi comme « présents » les salariés bénéficiant des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Sont exclus les stagiaires, apprentis et les contrats de professionnalisation puisque leur rémunération sont fixées par des dispositions légales ou conventionnelles. Sur le bulletin de salaire
du mois d’avril 2023 et à effet rétroactif depuis Janvier 2023 :
Une Augmentation Générale de 125€ brute du Salaire Brut Mensuel de Base du salarié
1.2% maximum en Augmentation Individuelle des salaires bruts total à distribuer pour l’ensemble de l’entreprise
La mise en place du
forfait mobilité à compter du mois d’avril 2023 (voir article 7)
Un plancher de 10€ si l’augmentation Individuelle est versée
Dans le même temps, il sera mis à jour, par application des règles conventionnelles, les positions et coefficients du personnel. Les conséquences financières de ces mises à jour n’impacteront pas l’enveloppe budgétaire consacrée aux augmentations individuelles.
ARTICLE 6 – DIVERSES PRIMES
Article 6.1 - Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité de
80€ bruts est versée mensuellement à l’ensemble des salariés. (Suppression à partir d’un jour d’absence maladie ou absence non payée dans le mois sauf en cas de journée de salaire déduite du fait de la journée de solidarité).
Cas exceptionnel : Si un arrêt maladie intervient le dernier jour du mois pour se prolonger le mois d’après, il ne déduit qu’une prime d’assiduité pour l’absence intervenue le 2ème mois.
Article 6.2 - Prime de vacances
Une prime de vacances versée annuellement à l’ensemble des salariés au mois de juin (calculée au prorata du temps de présence par mois entier de travail) dont le montant et les conditions d’attribution sont fixées par les accords d’entreprise à
485€ bruts.
Une majoration de primes de vacances (calculée au prorata du temps de présence par mois entier de travail) de
95€ bruts et versée par enfant à charge, jusqu’à l’âge de 16ans.
Article 6.3 - Prime de fin d’année
Une prime de fin d’année, versée annuellement en décembre, aux salariés sédentaires pour lesquels il n’est pas
prévu d’élément variable (commissions)dans la composante de leur rémunération, sauf disposition particulière dans le contrat de travail permettant le cumul. Celle-ci sera calculée au prorata du temps de présence par mois entier de travail dont le montant et les conditions d’attribution sont fixées par les accords d’entreprise à 300€ bruts.
Article 6.4 - Médailles du travail
Le montant des primes accordées est fixé comme suit :
20 ans d’ancienneté : 605€
30 ans d’ancienneté : 625€
35 ans d’ancienneté : 695€
40 ans d’ancienneté : 705€
Article 6.5 - Conditions de paiement du 13e mois
Respect de l’usage de versement en deux fois du 13e mois, prime versée au prorata du temps de présence : 1er versement : le 15 Juin (50%) 2eme versement : le 15 Décembre (50%)
Article 7 – Plan de mobilité Trajets du salarié pour venir sur son lieu de travail
Article 7.2 - Objet
Afin de compenser le salarié pour se rendre sur son lieu de travail et promouvoir les moyens de transport plus écologiques, la Direction a décidé de prendre en charge les frais de trajets des salariés selon les dispositions suivantes :
Article 7.3 - Trajets effectués en transport en commun
Prise en charge de l’employeur à hauteur de :
50% de la valeur du titre, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations si l’utilisateur utilise un autre mode de transport pour venir sur son lieu de travail
75% de la valeur du titre, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations si l’utilisateur n’utilise que ce mode de transport pour venir sur son lieu de travail
Article 7.4 - Trajets effectués UNIQUEMENT avec son véhicule personnel
Une Indemnités de transport* (selon exonérations de cotisations sociales en vigueur) sera versée selon les conditions suivantes :
Pour les salariés n’effectuant
PAS de télétravail (poste par nature incompatible) et cf à l’accord collectif de télétravail en vigueur dans l’entreprise, le montant de la prise en charge des frais de déplacement sera mentionné sur le bulletin de salaire pour un trajet effectué avec ce mode de transport sur une durée de 11 mois :
0 à 10km25€/mois
10 à 25km30€/mois
25km et plus35€/mois
Pour les salariés effectuant
DU télétravail (cf à l’accord collectif de télétravail en vigueur dans l’entreprise), le montant de la prise en charge des frais de déplacement sera mentionné sur le bulletin de salaire pour un trajet effectué avec ce mode de transport sur une durée de 11 mois :
0 à 10km20€/mois
10 à 25km22€/mois
25km et plus27€/mois
Article 7.5 - Formalités
Les titres de transport en commun devront être communiqués au service RH pour remboursement.
Les montants des prises en charge mentionnés dans l’article 3 seront réévalués automatiquement à la date du changement de lieu d’habitation du salarié.
Article 7.6 - Modalités d’application
Le montant, modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets seront prévues dans les NAO annuelles et évolutives selon les dispositions fiscales en vigueur.
Article 7.7 - Date d’application
01 Avril 2023
ARTICLE – 8
Article 7.1 - Réunions d’information payées
Après en avoir été informée, la Direction autorise, dans l’année, deux réunions d’information organisées par les Représentants du Personnel d’une durée maximale de 1 heure chacune.
Article 8.2 - Respect des libertés syndicales
Comme chaque année, la Direction de MultiAir France SAS renouvelle son engagement de respecter les libertés syndicales dans l’entreprise.
ARTICLE 9 – DATE D’APPLICATION
L’accord du 16 février 2023 n’est plus applicable en 2024. Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 01.01.2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire. Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 – DEPOTS
Le présent accord annule et remplace le précédent. Il résulte des négociations bilatérales qui ont eu lieu en février 2023.
Ce protocole est basé sur des éléments connus à la date ci-dessus indiquée est valable uniquement pour 2023.
Le présent document est établi en 4 (quatre) exemplaires :
Un exemplaire de l’accord dûment signé des parties est adressé à la DIRECCTE de l’Oise, pour enregistrement et copie dudit procès verbal identique à l’original est adressé simultanément par voie électronique.
Un exemplaire de remise de l’accord remis en mains propres contre décharge à l’organisation syndicale CGT
Un exemplaire de remise de l’accord remis en mains propres contre décharge à l’organisation syndicale CFE-CGC
Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent
Le procès-verbal sera communiqué au personnel via le site intranet de l’entreprise et par voie d’affichage.
Fait à Chambly, le Lundi 20 Février 2023
Directeur Général
Pour la délégation syndicale C.G.T.Pour la délégation syndicale CFE-CGC
