OTICO, dont le siège social est situé 20 Rue Gabriel Garnier – Les Praillons – 77650 CHALMAISON, immatriculée au RCS de Melun, sous le numéro 40318490600010, représentée par la société OTICO HOLDING, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société OTICO
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat CFE CGC, représenté Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société OTICO a rencontré les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, la CFDT, et la CFTC, et la CFE-CGC dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est rappelé que les négociations prévues à l’article L. 2242-1 du code du travail sont réalisées tous les 2 ans au sein de la société OTICO.
Lors des différentes réunions de négociations qui se sont tenues les 5, 15 et 28 novembre 2024 (reportée au 2 décembre), le 16 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, les organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC ont exposés et présentés leurs différentes revendications et demandes auprès de la Direction.
Il est précisé que la réunion de négociation du 15 novembre 2024 a été consacré au thème de la rémunération du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La réunion du 28 novembre 2024 a été consacrée au thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Ces discussions revendications et propositions sont consignés dans des procès-verbaux de réunion qui ont été signés par les différentes parties à la négociation.
C’est dans ces conditions que la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC ont abouti à la conclusion du présent accord sur les thèmes ci-dessous. EN CONSIDERATION DE CELA, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Prime de partage de la valeur
Les parties actent le principe du versement d’une prime de partage de la valeur au cours de l’exercice 2025. Son versement sera réalisé en décembre 2025. Les modalités et montant de la prime de partage de la valeur seront fixées ultérieurement par accord d’entreprise conformément à l’article 1 de la loi n° du 16 aout 2022.
Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement de la société OTICO est arrivée à expiration le 31 décembre 2024. Les parties au présent accord s’engage à engager des négociations en vue de renouveler l’accord d’intéressement pour une nouvelle durée à fixer. Pour s’appliquer sur l’exercice ouvert le 1er janvier 2025, l’accord d’intéressement devra être conclu au plus le tard le 30 juin 2025 afin de respecter le caractère aléatoire de l’intéressement.
Congés-payés 2025/2026 offerts
D’un commun accord entre les parties, il est convenu d’offrir aux salariés :
- 0.5 jour de congés-payés le 24/12/2025 et 24/12/2026 l’après-midi - 0.5 jour de congés-payés le 31/12/2025 et 31/12/2026 l’après -midi
Aménagement du temps de travail
La Direction et les organisations syndicales de l’entreprise se sont mis d’accord pour réviser l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur conclu le 23 novembre 2023.
La révision portera notamment :
-sur le temps de travail des services logistique et maintenance : -Sur les déplacements professionnels (suppression ou remplacement de forfait déplacement). -Sur l’ajout de nouvelles modalités de temps de travail (semaine de 4 jours, forfait cadre) -Sur les modalités de temps de travail de service support (possibilité de passage au 35h) et modalités de passage au 35h dans le cadre de la gestion de crise.
Une proposition d’avenant à l’accord d’entreprise sera remise aux organisations syndicales dans les semaines à venir.
Accord Travail de nuit
La Direction et les Représentants syndicaux de l’entreprise se sont mis d’accord pour réviser l’accord de Travail de nuit actuellement en vigueur en entreprise et conclu le 21 septembre 2021.
L’avenant portera sur le calendrier de Repos compensateur arrêté à l’année 2024 ainsi que sur les conditions d’octroi de repos compensateur.
Primes diverses
Les parties se sont mis d’accord pour réviser et mettre à jour les conditions d’octroi de différentes primes en vigueur dans l’entreprise.
Pour rappel les primes en vigueur au sein de la société OTICO sont les suivantes :
:
Ancienneté
Habillage
Assiduité
Prime de nuit
Pause repas
Panier Jour
Panier nuit
Décalé jour
Tutorat
Chaudière
Passation
Polyvalence
Primes spécifiques aux services concernés
Une proposition sera remise aux organisations syndicales les semaines à venir. Le cas échéant, les modalités respecteront les conditions fixées par la convention collective applicable à l’entreprise.
Titres-restaurants
La Direction et les organisations syndicales de l’entreprise se sont mis d’accord pour étudier la mise en place des titres restaurants de cette proposition pour les salariés qui n’ont pas de prime panier.
Chèques-vacances avec la participation employeur
La Direction et les Représentants syndicaux de l’entreprise se sont mis d’accord pour faire une étude de cette proposition et vérifier des conditions de la mise en place.
Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Les parties reconnaissent l'importance primordiale de la Qualité de Vie au Travail (QVT) dans le bien-être des salariés et la performance globale de l'entreprise.
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Télétravail
Les parties actent la réalisation d’une étude de postes télétravaillables dans les semaines à venir. Cette étude prendra en compte les variables suivantes : utilisation de logiciel interne SILOG (problèmes de connexion à distance), l’équipement nécessaire et son coût financier, les conditions de mise et de retour sur site.
Si l’étude de poste est concluante, les parties s’engage à engager la négociation d’un accord d’entreprise ou à défaut d’accord une charte télétravail sera prise la direction conformément aux dispositions fixées à l’article L. 1222-9 du code du Travail.
Modalité de passage à temps partiel
La Direction et les Représentants syndicaux de l’entreprise se sont mis d’accord que le passage à temps partiel sera traité en cas par cas, à la demande. Les salariés à temps partiel bénéficieront de tous les avantages prévus en vigueurs dans l’entreprise, au prorata de leur temps de présence
Conditions d’obtentions de promotion professionnelle
Les parties souhaitent promouvoir la promotion interne en entreprise.
A cet effet, des entretiens réguliers de suivis seront également mis en place dans chaque service.
Lutte contre discrimination
La Direction et les Représentants syndicaux de l’entreprise se sont mis d’accord pour promouvoir leur attachement à l’égalité professionnelle. Ils ne tolèrent aucune discrimination ni à l’embauche ni post-embauche.
Compte épargne temps
La Direction et les Représentants syndicaux de l’entreprise se sont mis d’accord pour faire une étude de cette proposition et vérifier des conditions de la mise en place d’un tel dispositif. Le cas échéant, un accord de mise en place du compte épargne temps pourra être négocié avec les partenaires sociaux.
Travailleurs en situation d’handicap
Les parties au présent accord souhaitent faciliter l’accès aux postes aux salariés en situation d’handicap.
Ils tiennent à maintenir l’article 1.44 de l’accord d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur.
Révision des modalités d’octroi de la journée rentrée scolaire
La Direction et les Représentants syndicaux de l’entreprise se sont mis d’accord pour réviser et mettre à jour les conditions d’octroi de la journée de rentrée scolaire.
Les salariés de la société OTICO pourront bénéficier sans condition d’ancienneté d’une journée rémunérée au titre de la rentrée scolaire de leur enfant (jusqu’à la sixième inclus). Le bénéfice de cette journée n’est accordé qu’à un seul salarié en cas de couple dans l’entreprise pour le même enfant.
Il est précisé que les salariés travaillant de nuit peuvent également en bénéficier sauf si la rentrée scolaire tombe un lundi.
Egalité hommes/femmes
La Direction et les Représentants syndicaux de l’entreprise souhaitent renouveler l’accord égalité hommes/femmes qui a expiré en septembre 2024.
Une proposition d’accord d’entreprise sera remise aux Représentants syndicaux dans les semaines à venir.
Droit à la déconnexion
Les parties entendent renouveler l’accord Droit à la déconnexion qui a expiré en mars 2024.
Une proposition d’accord d’entreprise sera remise aux Représentants syndicaux dans les semaines à venir.
Accords d’entreprise à négocier en 2025
Dans le cadre du dialogue social soutenu au sein de la société OTICO, il est convenu d’entamer des négociations en 2025 :
Sur le Droit à la déconnexion ;
Sur l’Intéressement ;
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Révision de l’accord d’Aménagement du temps de travail ;
Révision de l’accord relatif au travail de nuit.
Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages précédents aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. D’un commun accord entre les parties, il est convenu conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail que les négociations obligatoires seront réalisées tous les 2 ans au sein de la société OTICO. Cette périodicité de 2 ans concerne la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que celle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les homes et la qualité de vie au travail. Par conséquent, les prochaines négociations prévues à l’article L. 2242-1 du code du travail seront réalisées en fin d’année 2026.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sous format électronique à la DRIEETS, en ligne sur la plateforme de télé procédure (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire de l’accord original sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chalmaison, en 4 exemplaires, le 31 janvier 2025
