La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 10/14 rue de Rome – Bât. ALTAI – BP 19701 – Tremblay en France – 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534 234 661, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives sur l’entreprise OVID :
Le syndicat CGT ROISSY, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FO93, représenté par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat S.N.I.M.T, représenté par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat UNSA SNAA représenté par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FNAAC représenté par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
01 - Engagement d’ouvrir des négociations
La Direction de OVID et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.
La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
Les primes effectives
Les indemnités de départ à la retraite
Les embauches CDI
La mutuelle
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le Budget œuvre sociale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes
02 - Calendrier des négociations et revendications
Le calendrier est fixé comme suit :
13 juin 2025
19 juin 2025
A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications suivantes :
Pour la CGT :
Augmentation du taux horaire de 4 %
Inclure la prime d’ancienneté sur le taux horaire
Dotation exceptionnelle de 15.000 euros pour le CSE (chèques vacances et chèques cadeaux)
Versement d’une prime de 700 euros en compensation pour la prime d’intéressement
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,18 €uros par jour, par kilomètre dans la limite de 50 kms.
Embauche de 6 CDI
2 Jours de congés ancienneté au-delà de 24 ans d’ancienneté
Maintien des jours pour enfants malades et hospitalisés
Octroyer le 14 mois pour les nouveaux embauchés (50 % à 2 ans et 100 % à 3 ans)
Une prime exceptionnelle de 800 €uros pour la surcharge de travail
Maintien de tous les acquis 2024 (prime de vacances)
Indemnité de nettoyage à 3 €uros par jour
Inclure 50 % du 14ème mois sur le taux horaire
8 mois de salaire pour les départs en retraite
Pour FO93 ET UNSA SNAA :
Augmentation du taux horaire de 5 % (forte inflation 2022, 2023, 2024)
Intégration de la prime d’Août dans le taux horaire
Reconduction de l’accord NAO 2024 sur l’ensemble des points :
Prise en charge mutuelle (60 % famille et 65 % isolé)
1 Jour de déménagement
Prime de remplacement régulation
Prime panier à 7,20 €uros
Prime de non accident
Nouveau embauché (13ème mois, prime vacances, changement de coefficient, etc…)
Supplément de prime d’intéressement de 600 €uros
Indemnité de nettoyage de 1,75 €uros à 3 €uros par jour
Indemnités kilométriques porté à 0,175 €uros et pour une distance de 70 km par jour
Mise en place d’une grille des salaires prenant en compte l’ancienneté jusqu’à 30 ans avec augmentation de 1 €uros pour les paliers 27 et 30 ans (ouvriers, maitrises et cadres)
Prime exceptionnelle de 1 500 €uros liée à l’augmentation de l’activité
Prime de fidélité. Gratification en fonction de l’ancienneté passée dans l’entreprise : A partir de 10 ans 150 €uros par an avec une augmentation de 50 €uros tous les 5 ans
Un jour supplémentaire de congé d’ancienneté pour chaque salarié ayant plus de 18 ans d’ancienneté
Mise en place de deux jours de congés exceptionnels pour l’ensemble des salariés
6 mois de salaire supplémentaires pour les départs en retraite
Embauche de 5 nouveaux CDI
5 Jours enfant malade avec maintien du salaire de base sur présentation d’un justificatif original
5 jours enfant hospitalisés avec maintien du salaire de base sur présentation d’un justificatif original
5 jours de décès d’un parent ou d’un enfant
Offrir la journée de solidarité
Etude de la semaine de 4 jours pour les administratifs en tenant compte des contraintes des services et de l’activité
Mettre en place une organisation du télétravail, tenant compte des contraintes des services et de l’activité
Retour au planning 3/3 à la régulation (retour de la rentabilité de l’entreprise et augmentation de l’activité)
Dotation exceptionnelle de 15 000 €uros pour le CSE (chèques cadeaux et chèques vacances)
Pour la FNAAC :
Augmentation de 4 % sur le taux horaire
Remettre la prime d’ancienneté dans le taux horaire
Augmentation des indemnités kilométriques de 4 %
Augmentation des paniers de 4 %
Prime de vacances égale à 50 % du salaire de base effectif
Prime d’insalubrité 60 %
Maintien de salaire par la prévoyance en cas de maladie après les quatre mois de la convention collective
Pour la C.F.T.C et S.N.I.M.T :
Maintien de l’accord 2024 :
Prise en charge mutuelle (60 % famille et 65 % isolé)
Un jour de déménagement
Prime de remplacement régulation
Prime panier à 7,20 €uros
Prime de non accident
Nouveau embauché (13ème mois, prime vacances, changement de coefficient, etc…)
Revalorisation du taux horaire de 4 %
Heures de nuit à partir de 21h
Passage à une nouvelle grille de travail au lieu de 3 jours travaillés et 2 jours repos. 3/3 4/3
Revoir les conditions de prévoyance et les améliorer
4 Jours enfants malades
4 Jours enfants hospitalisés
Où en sont les consultations auprès des compagnies aériennes afin de pouvoir bénéficier d’un billet d’avion
Participation supplémentaire de l’employeur pour la mutuelle
Prévoir un avenant concernant la PPV pour les derniers embauchés
Prévoir un 14ème mois pour les derniers embauchés
03 - Égalité professionnelle et salariale, conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés.
En matière d’égalité Homme/Femme : Compte tenu de l’activité spécifique et des horaires atypiques, il est constaté que la société OVID rencontre des difficultés à attirer de personnel féminin dans l’entreprise.
Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.
04 – Salaires effectifs
La grille de salaire de base applicable au sein de l’entreprise OVID sera revalorisée de la façon suivante pour les salariés présents au moment de l’application de cette augmentation, à savoir :
1,5 % à compter du 1er juillet 2025.
Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation conventionnelle. Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation prévue.
05 - Indemnités panier repas jour
A compter du 1er juillet 2025, l’indemnité de panier repas jour sera portée à 7,40 €uros nets par jour travaillé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
06 - Indemnités kilométriques
Pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, l’indemnité kilométrique (IKV) sera maintenue à 0,150 €uros, pour l’ensemble des salariés, sur présentation de la carte grise et dans la limite de 50 km aller et retour.
Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
07 - Prise en charge Mutuelle de la part employeur, maintien de la mesure NAO 2024
La direction maintien le niveau de prise en charge de la mutuelle pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, comme suit :
Prise en charge par l’entreprise de 60 % pour la formule famille.
Prise en charge par l’entreprise de 65 % pour la formule isolée.
08 - Supplément d’intéressement
La Direction a décidé de tenir compte des efforts fournis par l'ensemble des salariés. Ainsi,
un supplément d'intéressement, exceptionnel, de 100 euros bruts par personne, sera versé sur le mois de juillet 2025 aux ayants droit suivant les mêmes règles d’attribution que l'intéressement au titre de l’exercice 2024.
09 - Jour de déménagement, maintien de la mesure NAO 2024
La direction accorde 1 jour pour déménagement sur présentation d’un justificatif.
10 - Prime de non-accident
La prime de non accident sera versée à l’ensemble des salariés à compter de la signature du présent accord, et sera fixée comme suit : 0,3330 €uros par heure travaillée En cas d’absence d’immobilisation et d’un montant de réparation inférieur à 5 000 euros, la prime sera supprimée pour une durée d’un mois :
En cas d’immobilisation du véhicule et/ ou d’un montant de réparation compris entre 5 000 et 10 000 euros, la prime sera supprimée pour une durée de deux mois
En cas d’immobilisation du véhicule et/ ou d’un montant de réparation supérieur à 10 000 euros, la prime sera supprimée pour une durée de trois mois
La suppression de la prime est plafonnée à 3 mois.
Cette prime ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
11 - Coefficient 220 pour les agents
La direction confirme pour les agents au coefficient 220 ayant plus de 27 ans d’ancienneté, après augmentation du taux horaire de la NAO 2025, l’application d’une augmentation de 1 % sur la grille du salaire de base par rapport au taux horaire de 24 ans
12 - Coefficient 290 pour les agents de maitrise
La direction confirme pour les agents au coefficient 290 ayant plus de 27 ans d’ancienneté, après augmentation du taux horaire de la NAO 2025, l’application d’une augmentation de 1 % sur la grille du salaire de base par rapport au taux horaire de 24 ans
13 - Départ à la retraite
Un abondement de 4 mois de salaire de base en cas départ à la retraite sera réalisé.
Les autres types de départ seront traités individuellement
14 - Prime faisant fonction régulateurs, maintien de la mesure
Le taux horaire de la prime sera établi selon la différence entre le taux horaire de base avec ancienneté et celui de régulateur coefficient 260 en tenant compte de l’ancienneté de chaque BFSU.
15 - Dotation exceptionnelle
La Direction octroie une dotation exceptionnelle d’un montant de 12.500 €uros aux Œuvres Sociales du Comité Social et Economique, le versement de 12.500 €uros a été fait en Avril 2025, afin de permettre le financement de l’augmentation des chèques vacances et chèques cadeaux en fin d’année.
16 – Prime dite « prime annuelle août » aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 2024
La direction confirme l’octroi de la prime dite « prime annuelle août » aux salariés entrés au sein de l’entreprise à compter du 1er janvier 2024 selon les modalités suivantes, applicables sur le salaire de base, à savoir :
25 % de prime versée > 1 an d’ancienneté. 50 % de la prime versée > 2 ans d’ancienneté. 75 % de la prime versée > 3ans d’ancienneté. Total de la prime versée > 4 ans d’ancienneté.
Cette prime ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
17 - Service Social Action et Conseil
La Direction prend en charge les prestations de service social en faveur du personnel de l’entreprise OVID auprès d’innovations sociales, dans les mêmes conditions que précédemment.
18 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
19 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 19 Juin 2025
Pour la Direction
xxxxxxxxx Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
xxxxxxxxxxxx,xxxxxxxxxxx, Pour la CGT ROISSY Pour UNSA SNAA
xxxxxxxxxx,xxxxxxxxxxx Pour la FNAACPour S.N.I.M.T
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la C.F.T.CPour FO93.fr
