ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PANOL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 800 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 775 741 614 , dont le siège social est situé 949 avenue Saint Just – 77000 VAUX LE PENIL, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur industriel d’Attichy, dûment habilité,
ci-après dénommée « la société PANOL » D’une part, Et
L’
organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L 2242- 1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’égalité entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise au titre de l’année 2024.
Les parties se sont rencontrées les :
10 octobre 2023
18 octobre 2023
26 octobre 2023
L’organisation syndicale CFTC et la Direction ont échangé sur les propositions et contre-propositions de chacune des parties.
Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions donnent lieu au présent accord.
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET objet DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les mesures qui seront mises en œuvre au bénéfice des salariés de la société PANOL pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, en matière de rémunération, d’égalité entre les hommes et les femmes, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS
Rémunération
Il a été convenu de consacrer :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% pour les salariés non cadres, répartie de la manière suivante :
2.1% en moyenne d’augmentation par effet des modifications des taux de prise en charge et des négociations tarifaires pour la Mutuelle/Prévoyance
0.7% en moyenne d’augmentation individuelle
0.2% d’augmentation consacrée à l’égalité hommes/femmes
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2.5% qui sera répartie pour les cadres
Ces augmentations seront versées sur le bulletin de paie de janvier 2024. Des schémas et des exemples de tarification sont joints en annexe pour informations.
Prime d’assiduité
Un nouvel accord sera négocié pour une mise en application au 1er janvier 2024 comprenant les modifications suivantes :
Une majoration de 50€ brut de la sur-prime complémentaire de 100€ brut pour la 2ème année en cas de présence intégrale sur 8 trimestres, soit un montant revalorisé à 150€ brut pour l’exercice 2024 (versement janvier 2025)
Une majoration de 100€ brut de la sur-prime complémentaire de 100€ brut pour 3ème année, en cas de présence* intégrale sur 12 trimestres soit un montant revalorisé à 200€ brut pour l’exercice 2025 (versement janvier 2026).
Cette modification vise à valoriser l’assiduité des salariés sur le long terme. * : au sens de l’Accord Prime d’Assiduité.
ARTICLE 3 : Conditions de travail
3.1 Prime anniversaire et prime médaille du travail
Pour une harmonisation au niveau de l’ensemble des sociétés du Groupe, il a été convenu les modalités ci-dessous.
Une prime fixe de 100€ euros brut quel que soit la médaille du travail obtenue, auquel s’ajoute une prime de 30€ par année d’ancienneté dans l’entreprise. Cette prime est valable pour les médailles du travail suivantes :
Argent : 20 ans
Vermeil : 30 ans
Or : 35 ans
Grand Or : 40 ans
Le salarié bénéficiaire devra transmettre une copie de son diplôme médaille du travail au service RH pour pouvoir bénéficier du versement de la prime.
3.2 Demi-journée de congé payé supplémentaire
Il a été convenu d’accorder une demi-journée de CP aux salariés ayant obtenus une médaille du travail. Cette demi-journée est à prendre sous 1 mois suivant la transmission du diplôme de la médaille du travail à son manager.
3.3 Mutuelle et prévoyance
La Direction a présenté une harmonisation des garanties collectives et obligatoires des frais de santé et de prévoyance au sein de l’ensemble des entreprises du Groupe XXXXX. Ces nouvelles prestations pour la société XXXXX prendront effet au 1er janvier 2024.
Les parties signeront ainsi les accords suivants :
Un accord collectif d’entreprise relatif aux régimes de frais de santé
Un accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès »
ARTICLE 4 : EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes est actuellement en vigueur jusqu’au 31 mai 2024.
ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
5.1 Accord d’intéressement
Il a été convenu la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2024. Les parties signeront cet accord avant le 31/12/2023.
5.2 Accord de participation
Les parties s’engagent à négocier un accord de participation lorsque celle-ci pourra être versée au personnel. La mise en place d’un accord de participation engendrerait des coûts d’ouverture et de gestion de compte qui seraient supportés par l’entreprise alors qu’aucune participation au bénéfice n’est envisageable à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : revision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte. Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
ARTICLE 8 : DEPOT et publicite DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun en version papier signé. Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Attichy, le 4 décembre 2023, en 5 exemplaires
Pour la société PANOLDélégué syndical CFTC Monsieur XXXXXXMonsieur XXXXXXX
