Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées lors de trois réunions (16 avril, 02 mai et 16 mai 2024) au cours desquelles les éléments ci-dessous ont été exposés.
Résultats 2023
Perspectives 2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Papeteries de Clairefontaine.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs et primes
Augmentation collective de salaire
L’entreprise propose une
augmentation générale de 3,5 % sur le salaire de base mensuel du personnel non-cadre (la rémunération du personnel cadre est analysée individuellement chaque fin d’année).
Cela concerne les salariés non-cadre (CDI-CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise à la date d’application de la mesure, en garantissant une rémunération horaire globale minimum de 12.50€ brut. Le minimum conventionnel à ce jour est de 11.80€ brut de l’heure pour le premier niveau de classification. Cette augmentation sera appliquée en une seule fois au 1er mai 2024.
Prime de Partage de la valeur
L’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur selon les conditions suivantes sur la paie de juin 2024 et conformément à la législation en vigueur sur les conditions d’exonérations sociales et fiscales :
800€ brut (soit environ 723€ net).
Présence effective dans les effectifs au 1er mai 2024.
Prime versée au prorata du temps de présence des salariés sur l’année 2023, dans la limite de la durée du maintien du complément Maladie/Accident (Prévoyance) versé par l’entreprise.
L’entreprise se rapprochera du gestionnaire de l’épargne salariale (Amundi) pour envisager la possibilité de placement de cette prime, permettant ainsi une exonération fiscale pour les salariés.
Prime d’assiduité
Elle a pour objectif de récompenser l’assiduité du personnel.
RAPPEL DU CALCUL
1 - Comme indiqué au § 2D de l’accord salarial du 20 février 2007, un nouveau calcul a eu pour but de rendre la prime d’assiduité plus motivante grâce à sa simplification et à une nouvelle bonification.
2 - Le principe de son indexation sur le salaire horaire (fixe + variable) de chaque salarié concerné, ouvrier ou employé, a été maintenu. Le principe de minimum garanti est supprimé au 1er mai 2024, la nouvelle rémunération horaire minimum ayant atteint le niveau du minimum garanti.
3 - La base de prime trimestrielle est égale 54 SH (depuis le 1er mars 2009).
4 - Cette prime est diminuée de ½ de Sh par heure d’absence dès la première heure d’absence (dès la première minute)
5 - Toutes les absences sont prises en compte, sauf les accidents du travail autres que :
- ceux relevant des « gestes et postures », - ceux provenant du défaut de port de protection, - ceux ayant pour origine une imprudence caractérisée de l’accidenté. Il n’y a pas d’incidence en cas de congé paternité et congé maternité (depuis le 1er janvier 2019).
6 - Exemple :
- un salarié absent 45 heures durant un trimestre touchera : 54 Sh – (1/2 Sh * 45) = 31.5 Sh
7 - Un minimum de prime est maintenu d’une valeur de 27 Sh (depuis le 2ème trimestre 2017).
Ce minimum n’est pas appliqué en cas d’absence injustifiée.
8 – Garanties en cas de maladie et d’accident du travail :
Attribution en cas de maladie : Garantie de 6 mois à compter du mois d’arrêt de travail. Attribution en cas d’accident de travail : Garantie de 12 mois à compter du mois d’arrêt de travail.
9 - Condition d’attribution : que la période d’essai du salarié soit achevée au début de la période de référence. Cette mesure vise à renforcer notre attractivité en matière de recrutement.
Rappel concernant l’absence pour cas de force majeure :
Les cas d’absence pour force majeure sont pris en compte par les chefs de service. Il est impossible d’en officialiser une liste exhaustive, mais par exemple en cas d’un décès ou un accident grave touchant un membre de sa famille du 1er degré (parents, conjoint et enfants), il n’y aura pas d’incidence sur la prime d’assiduité sous réserve de la remise d’un justificatif. Les absences à la suite des accidents de trajet domicile-travail seront étudiées au cas par cas.
Gratification Médailles du travail
Pour la remise des médailles du travail 2025, il sera fixé les montants ci-dessous :
- 20 ans : Pour 2024 610 € Pour 2025 630 €
- 30 ans : 710 €
730 €
- 35 ans : 760 €
780 €
- 40 ans : 810 €
830 €
Il est rappelé que le dossier est entièrement préparé par le service RH, et que ce dernier s’occupe de toute la correspondance administrative avec les autorités locales et préfectorales.
Prime de panier de jour
L’avenant 8 du 19 octobre 2023 à la CCN de la Production et de la Transformation des Papiers et Cartons a mis en place des Paniers de jour depuis le 1er mars 2024.
Nous souhaitons conserver les principes fixés par la Convention Collective pour l’octroi des paniers de jour. Néanmoins, pour tenir compte de certains horaires particuliers qui ont été adaptés pour des raisons d’organisation de l’entreprise, la prime de panier sera étendue à 2 nouveaux postes : - Logistique, pour les personnes en 3x8 sur les postes du matin dont les horaires sont de 4h30 à 11h30. - Façonnage : pour les postes du matin (5h-12h30).
Prime de salissure
L’entreprise concède la mise en place d’une prime de salissure à compter du
1er septembre 2024 pour les salariés pour lesquels le port des vêtements de travail est obligatoire, qui sont exposés à des travaux salissants.
Cette prime sera attribuée pour chaque journée travaillée. Elle ne sera pas versée lors de toute absence du salarié quel qu’en soit le motif. Son montant sera de
0.50€ par jour travaillé.
Organisation du temps de travail
Journées d’ancienneté
Rappel : Le Code du travail n’accorde pas de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du personnel. Les dispositions du Code du travail se limitent à fixer le nombre de congés payés à 30 jours ouvrables par année (1), soit 25 jours ouvrés (5 semaines). Il ne prévoit pas non plus le versement d'une prime liée à l'ancienneté du salarié. La Convention Collective Production des Papiers, Cartons et Celluloses ne prévoit pas la prise des journées d’ancienneté mais le paiement de celles-ci sous forme d’un « avantage pécuniaire » payé à la même date que l’indemnité de congés payés (ce qui correspond pour l’entreprise à l’arrêt des ateliers au mois d’août).
La Direction est d’accord sur le principe et sur la possibilité de prendre la totalité des journées d’ancienneté pour tout le personnel ayant droit pour une durée d’une année, soit pour 2025.
Pour rappel, les congés d’ancienneté qui n’ont pas été pris sont payés sur la paie du mois d’Août en tenant compte des paiements déjà effectués sur la période du 01.01 au 31.08 de chaque année (Possibilité de les poser dès le 1er janvier au lieu du 1er juin). En situation de « chômage partiel », les journées d’ancienneté sont utiles pour diminuer le nombre de journées chômées. La demande d’autorisation préalable est envoyée à l’administration (DREETS) pour être instruite et vérifier les mesures prises par l’employeur pour réduire l’activité partielle. La demande d’indemnisation ne pourra se faire que si l’entreprise reçoit l’autorisation de placer les personnels en activité partielle. Les journées non planifiées sur l’année avant fin janvier seront utilisées, le cas échéant, à réduire la période de « chômage partiel », jusqu’au mois d’août qui est le mois de paiement.
B. Arrêt Noël/Nouvel An
Cette question ne sera plus traitée dans l’accord NAO. Une note sera diffusée chaque fin d’année pour stipuler d’éventuelles dispositions particulières sur les horaires de sortie des factions d’après-midi des 24 et 31 décembre.
C. Rappel Journée de solidarité
RAPPEL : La journée de solidarité consiste pour les salariés en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. La date de référence est le lundi de Pentecôte.
Pour les employeurs, elle se traduit par une Contribution Solidarité Autonomie de 0,30 % sur la masse salariale brute. Les sommes collectées par l’État au titre de la solidarité sont destinées à financer des actions visant à renforcer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Depuis 2019, la Direction a retenu le lundi de Pentecôte comme jour de solidarité, à l’exception des salariés travaillant en continu où il est inclus dans l’organisation annuelle.
D. Récupérations d’heures
La Direction a convenu d’ouvrir une discussion sur l’harmonisation des différentes pratiques de récupération d’heures existantes. Le calendrier retenu est le suivant : - Juin / Juillet / Août 2024 : recensement des pratiques des services - Septembre / Octobre / Novembre 2024 : discussions avec les organisations syndicales pour la fixation de règles applicables à tous les services.
Protection sociale
Régime complémentaire frais de santé
Depuis 2016, la Direction a mis en place un contrat « ESSENTIEL » et une option au contrat dite « SERENITE ». L’entreprise a dû amortir les désengagements successifs du CE intervenus depuis 2015. La participation de l’employeur a été portée à 25 euros au 1er janvier 2021, la cotisation globale (50€) a pu rester identiques pour 2022 et 2023. En 2024 le contrat de frais de santé a évolué avec une amélioration des garanties en lien avec une évolution de l’accord de branche, parallèlement au désengagement de la sécurité sociale sur certains remboursements, la cotisation globale a alors été portée à 51.5€. A cela s’est ajouté une nouvelle évolution de la convention collective conduisant à la modification de la décision unilatérale mettant en œuvre le régime de remboursement de frais de santé pour intégrer une nouvelle répartition de la cotisation sur la base de la cotisation Essentiel : Employeur 60% (soit 30,9€ pour 2024) / Salarié 40% (soit 20,6€ pour 2024).
Régime complémentaire Prévoyance
Pour rappel et en complément du capital décès et de l’allocation obsèques, il a été mis en place en 2013 des garanties sur les risques lourds (incapacité de travail, invalidité…) pour le personnel non-cadre avec une prise en charge répartie de manière équitable entre la Direction et le Personnel, et ce en conformité avec l’accord de branche.
Emploi et formation
Pour 2022, nous avons embauché 41 personnes en CDI, dont 13 femmes grâce aux actions de mixité des métiers. Pour 2023, nous avons recruté
53 personnes (dont 16 femmes) en CDI, dans le prolongement nos actions dans le domaine du recrutement se poursuivent en 2024. Nous sommes également très actifs concernant les recrutements des alternants pour la rentrée 2024, surtout pour nos fonctions « cœur de métier ».
Les problèmes de qualification sur le marché d’emploi impactent Clairefontaine d’autant que l’entreprise fait évoluer son organisation de travail avec l’introduction de nouvelles technologies pour préserver sa compétitivité. 13 personnes ont déjà été recrutées en CDI pour 2024 et d’autres sont prévues pour renouveler les compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Mais par manque de compétences disponibles sur le marché de l’emploi déodatien, nous sommes obligés de multiplier les actions pour recruter du personnel disponible, motivé et compétent.
Pour répondre à la problématique de classification soulevée pendant la réunion de négociation, le service Ressources Humaines pourra effectuer un point de situation dans chaque service sur l’année 2024 pour vérifier que les classifications des salariés sont bien en cohérence avec les postes tenus.
Conditions d’emploi :
La promotion interne se fait régulièrement au sein des Papeteries de Clairefontaine. Dans le cadre d’un poste à pourvoir, les collaborateurs qui correspondent au profil recherché, peuvent évoluer vers un emploi de qualification supérieure et ce à l’aide de formations adéquates.
Le profil d’un poste décrit les compétences nécessaires à la tenue d’un emploi. Dans ce cadre, nous affichons également les postes à pourvoir. Chaque candidature est examinée et est appréciée sur des critères objectifs.
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les mesures tendant à l’insertion professionnelle sont démontrés par le respect de l’obligation d’emploi en étant proche des 6%. CLAIREFONTAINE est particulièrement à l’écoute des personnes qui ont des restrictions médicales quant à leur aptitude au poste de travail. Plusieurs personnes sont reclassées au sein de l’entreprise ou se voient proposées des postes adaptés au regard des préconisations de la médecine du travail.
Le développement et le renouvellement des compétences sont des préoccupations permanentes au sein des Papeteries de Clairefontaine. Toutes les catégories de personnel ont accès à la formation au regard des besoins de l’entreprise et l’équipe dirigeante encourage à ce que les personnels soient davantage acteurs dans leurs parcours professionnels (ex : démarche de CQPI animateur d’équipe).
CLAIREFONTAINE a continué pour 2023-2024 à engager des formations de longue durée dans le cadre de CQPI (Certification Qualification Professionnelle Interbranche), et à encourager plusieurs collaborateurs à réaliser un bilan de compétences ou une VAE dans le cadre du CPF (compte personnel de formation).
L’égalité de traitement au sein de l’entreprise a été rappelée dans un accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que nous avions proposé à la signature aux organisations syndicales dans le cadre des NAO 2018, il a été signé le 3 septembre 2018. Un nouvel accord a été signé le 24 novembre 2021.
L’index égalité professionnelle est de 84 pour l’année 2023, en progression par rapport à l’année 2022.
La politique de l’apprentissage est essentielle pour remplacer les départs en retraite. Pour la rentrée 2023-2024, nous dénombrions 18 contrats en alternance. Nous avons renforcé nos actions de communication en 2024 afin d’augmenter le nombre d’alternants pour la rentrée 2024-2025. En cas de réussite dans la formation et de bonne intégration dans l’entreprise, des embauches en CDI sont proposées aux personnes compétentes en fonction des besoins et de l’organisation des services.
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP, anciennement GPEC). L’entreprise utilise les outils de gestion des compétences. Les besoins en recrutement sont identifiés en amont et communiqués, ainsi l’ensemble des dispositifs peuvent être mis en œuvre : formation, mobilité interne, promotion, recrutement externe… Le plan de développement des compétences est élaboré chaque année en tenant compte des besoins en formation des salariés.
L’entreprise accompagne les salariés dans leur évolution professionnelle par le biais de la formation interne ou externe.
Article 3 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Cet accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Dié.
Fait en 5 exemplaires originaux. A ETIVAL-CLAIREFONTAINE, Le 16 mai 2024.
