relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur
– octobre 2023 –
Entre les soussignés :
La société PARTS HOLDING EUROPE, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165,
dénommée le Groupe PHE d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, prises en la personne de leurs représentants dument habilités : - le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CFTC représenté par XXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CGT représenté par XXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat FO représenté par XXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat UNSA représenté par XXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat SUD représenté par XXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CAT (Confédération Autonome du Travail) représenté par XXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe. d’autre part.
Sommaire
Préambule
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Article 1 – Salariés éligibles et rémunération prise en compte
Article 2 – Détermination du montant de la prime exceptionnelle
Article 3– Modalités de versement de la prime exceptionnelle
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Annexe
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Préambule
Le 9 mars 2023, la Direction du Groupe PHE signait un accord de Groupe pour le versement d’une Prime de Partage de la Valeur. Lors des discussions qui ont présidé à la signature de cet accord, le constat était fait que l’absence de visibilité quant à l’évolution du taux d’inflation au cours de l’année 2023 ne permettait pas d’anticiper avec certitude son impact effectif sur le pouvoir d’achat des collaborateurs sur toute l’année 2023. De ce fait, l’accord de Groupe du 9 mars 2023 prévoyait que le versement de la PPV serait donc réalisé selon les modalités suivantes :
un premier versement de 200€ effectué avec la paie du mois de mars 2023 ;
l’opportunité d’effectuer un versement complémentaire en fin d’année serait étudiée avec les partenaires sociaux en fonction du niveau d’’inflation qui serait constaté au terme du 3ème trimestre.
Ce possible versement complémentaire ferait l’objet d’un avenant à l’accord de Groupe du 9 mars 2023.
Conformément aux engagements de l’accord du 9 mars 2023, les partenaires sociaux et la Direction du Groupe se sont rencontrés le 26 septembre. A date, la Direction fait le constat que la hausse des prix des biens de consommation vitaux tels que l’alimentation et l’énergie reste élevée et affecte significativement le pouvoir d’achat d’un grand nombre de collaborateurs. En conséquence de quoi, la Direction du Groupe PHE a pris la décision d’un versement complémentaire au premier versement de la Prime de Partage de la Valeur, dans les conditions décrites dans le présent avenant.
Article 1 – Salariés éligibles et rémunération prise en compte
Les salariés éligibles au bénéfice du complément de prime versée avec le salaire du mois d’octobre 2023 doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Être liés à l'entreprise par un contrat de travail – CDI, CDD, contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation – au 31 octobre 2023 et ne pas avoir une date de fin de contrat comprise entre le 1er et le 30 novembre 2023.
Avoir une ancienneté constatée au 31 octobre2023 d’au moins 3 mois.
Avoir perçu, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 une rémunération de base totale brute inférieure ou égale à 62 899,20 €, soit 3 fois le SMIC annuel.
Le plafond ainsi défini est proratisé en cas d'embauche après le 31 octobre 2022. Par rémunération de base, il faut entendre le salaire de base du salarié (hors primes et bonus).
Article 2 – Détermination du montant du versement du complément de PPV du mois de mars 2023
Le montant du complément de Prime de Partage de la Valeur est de
400€ par bénéficiaire.
Pour les salariés entrés après le 31 octobre 2022, elle sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l'entreprise à la date du 31 octobre 2023. En revanche, les parties conviennent de ne pas proratiser le montant de cette prime exceptionnelle selon la durée de travail contractuelle. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de de la première partie du code du travail, dénommé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », sont assimilés à des périodes de présence effective. Concernant les absences pour maladie, celles-ci sont considérées comme du temps de travail effectif à l’exception des arrêts maladies pris en charge par le régime de prévoyance. En cas de mobilité interne groupe après le 31 octobre 2022, l'ancienneté reprise sera considérée comme une période de présence effective.
Article 3 – Modalités de versement
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois d’octobre 2023 et figurera sur le bulletin de paie des bénéficiaires sous l'intitulé "Prime de Partage de la Valeur". Elle sera exonérée de charges sociales et défiscalisée en application des dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Publicité et dépôt du présent avenant à l’accord du 9 mars 2023ccord
Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque société française du Groupe PHE.
Fait à Arcueil, le 5 octobre 2023, en 9 exemplaires
Pour la société PARTS HOLDING EUROPE, XXX
pour la CFDT,
pour la CFTC
pour la CGT
pour FO,
pour l’UNSA,
pour SUD,
pour la Confédération Autonome du Travail (CAT),
Annexe 1 – liste des sociétés françaises du Groupe concernées par le présent avenant
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