relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur
octobre 2022
Entre les soussignés :
La société PARTS HOLDING EUROPE, représentée par Madame Murielle ANDRE, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165,
dénommée le Groupe PHE d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, prises en la personne de leurs représentants dument habilités : - le syndicat CFDT représenté par M Ludovic MONDOT, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CFTC représenté par M Philippe PEREIRA, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CGT représenté par M Said AHRAUI, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat FO représenté par Mme Hélène PERRICHON, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat UNSA représenté par M Christophe FRANCHINI, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat SUD représenté par Mme Myriame FETTOUS, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CAT (Confédération Autonome du Travail) représenté par M Abdoulaye GANDEGA, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe. d’autre part.
Sommaire
Préambule
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Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Salariés éligibles et rémunération prise en compte
Article 3 – Détermination du montant de la prime exceptionnelle
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Annexe
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Préambule
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ouvert la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés, une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous conditions. En mars 2019 et en novembre 2021 nous avions souscrit à ce système et signé des accords de Groupe qui avaient permis l’attribution d’une telle prime. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la Prime de Partage de la Valeur (PPV). La PPV remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) dans des conditions sociales et fiscales similaires. Les mesures de NAO prises en mars 2022 ont constitué un premier amortisseur des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs. Néanmoins, la persistance d’un taux d’inflation annuelle élevé constaté à fin septembre 2022 peut continuer d’affecter un grand nombre de nos collaborateurs. La Direction du Groupe PHE consciente des difficultés matérielles que ce contexte d’inflation peut engendrer, a donc pris la décision d’appliquer les dispositions relatives à la Prime de Partage de la Valeur.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord à vocation à s'appliquer aux seules filiales françaises du Groupe PHE dont le siège social est situé en France et qui figurent sur la liste exhaustive figurant en annexe 1.
Article 2 – Salariés éligibles et rémunération prise en compte
Les salariés éligibles au bénéfice de cette prime exceptionnelle doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Être liés à l'entreprise par un contrat de travail – CDI, CDD, contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation – au 31 octobre 2022 et ne pas avoir une date de fin de contrat comprise entre le 1er et le 30 novembre 2022.
Avoir une ancienneté constatée au 31 octobre 2022 d’au moins 4 mois.
Avoir perçu, du 1er janvier au 31 octobre 2022 une rémunération totale brute de base inférieure ou égale à 50 368.50 € (l’équivalent de 60 442.20 € pour une année complète, soit 3 fois le SMIC annuel)
Le plafond ainsi défini est proratisé en cas d'embauche en cours d'année 2022. Par rémunération, il faut entendre le salaire de base du salarié (hors primes et bonus).
Article 3 – Détermination du montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime est de
400€ par bénéficiaire.
Pour les salariés entrés en 2022, elle sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l'entreprise à la date du 31 octobre 2022. En revanche, les parties conviennent de ne pas proratiser le montant de cette prime exceptionnelle selon la durée de travail contractuelle. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de de la première partie du code du travail, dénommé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », sont assimilés à des périodes de présence effective. Concernant les absences pour maladie, celles-ci sont considérées comme du temps de travail effectif à l’exception des arrêts maladies pris en charge par le régime de prévoyance. En cas de mobilité interne groupe au cours de l'année 2022, l'ancienneté reprise sera considérée comme une période de présence effective.
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de novembre 2022 et figurera sur le bulletin de paie des bénéficiaires sous l'intitulé "Prime de Partage de la Valeur". Elle sera exonérée de charges sociales et défiscalisée en application des dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à la réalisation de son objet.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé le présent accord sera sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque société française du Groupe PHE.
Fait à Arcueil, le 20 octobre 2022, en 9 exemplaires
Pour la société PARTS HOLDING EUROPE, Mme Murielle ANDRE
pour la CFDT, M Ludovic MONDOT
pour la CFTC, M Philippe PEREIRA
pour la CGT, M Said AHRAUI
pour FO, Mme Hélène PERRICHON
pour l’UNSA, M Christophe FRANCHINI
pour SUD, Madame Myriame FETTOUS
pour Confédération Autonome du Travail (CAT), Monsieur Abdoulaye GANDEGA
Annexe 1 – liste des sociétés françaises du Groupe concernées par le présent accord
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