relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur
– mars 2023 –
Entre les soussignés :
La société PARTS HOLDING EUROPE, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165,
dénommée le Groupe PHE d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, prises en la personne de leurs représentants dument habilités : - le syndicat CFDT représenté par M, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CFTC représenté par M, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CGT représenté par M, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat UNSA représenté par M, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat SUD représenté par Mme, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CAT (Confédération Autonome du Travail) représenté par M, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe. d’autre part.
Sommaire
Préambule
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Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Salariés éligibles et rémunération prise en compte
Article 3 – Détermination du montant de la prime exceptionnelle
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle
Article 5 – Clause de revoyure
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Annexe
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Préambule
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ouvert la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous conditions. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la Prime de Partage de la Valeur (PPV). La PPV remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) dans des conditions sociales et fiscales similaires. En mars 2019, en novembre 2021 et en octobre 2022 nous avions souscrit à ces systèmes et signé des accords de Groupe qui avaient permis l’attribution de telles primes. La Direction fait le constat que la persistance d’un taux d’inflation annuelle élevé constaté en ce début d’année 2023 continue de grever au quotidien le pouvoir d’achat d’un grand nombre de nos collaborateurs particulièrement sur les biens de consommation indispensables tels que l’alimentation et l’énergie. Pour cette raison, la Direction du Groupe PHE a pris la décision d’appliquer à nouveau cette année les dispositions relatives à la Prime de Partage de la Valeur. En revanche, l’absence de visibilité quant à l’évolution du taux d’inflation au cours de l’année 2023 ne permet pas d’anticiper avec certitude son impact effectif sur le pouvoir d’achat des collaborateurs sur toute l’année 2023. De ce fait, il a été décidé de ne pas fixer dès maintenant le montant définitif de la PPV. Par conséquent, le versement de la PPV sera donc réalisé selon les modalités suivantes :
un premier versement de cette prime sera effectué avec la paie du mois de mars 2023 ;
en fonction du niveau d’’inflation qui sera constaté au terme du 3ème trimestre, l’opportunité d’effectuer un second versement complémentaire en fin d’année sera étudiée avec les partenaires sociaux.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord à vocation à s'appliquer aux seules filiales françaises du Groupe PHE dont le siège social est situé en France et qui figurent sur la liste exhaustive figurant en annexe 1.
Article 2 – Salariés éligibles et rémunération prise en compte
Les salariés éligibles au bénéfice de cette prime versée avec le salaire du mois de mars 2023 doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Être liés à l'entreprise par un contrat de travail – CDI, CDD, contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation – au 31 mars 2023 et ne pas avoir une date de fin de contrat comprise entre le 1er et le 30 avril 2023.
Avoir une ancienneté constatée au 31 mars 2023 d’au moins 3 mois.
Avoir perçu, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 une rémunération de base totale brute inférieure ou égale à 61 534.08 €, soit 3 fois le SMIC annuel.
Le plafond ainsi défini est proratisé en cas d'embauche après le 31 mars 2022. Par rémunération de base, il faut entendre le salaire de base du salarié (hors primes et bonus).
Article 3 – Détermination du montant du versement de la PPV du mois de mars 2023
Le montant de ce versement de la Prime de Partage de la Valeur est de
200€ par bénéficiaire.
Pour les salariés entrés après le 31 mars 2022, elle sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l'entreprise à la date du 31 mars 2023. En revanche, les parties conviennent de ne pas proratiser le montant de cette prime exceptionnelle selon la durée de travail contractuelle. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de de la première partie du code du travail, dénommé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », sont assimilés à des périodes de présence effective. Concernant les absences pour maladie, celles-ci sont considérées comme du temps de travail effectif à l’exception des arrêts maladies pris en charge par le régime de prévoyance. En cas de mobilité interne groupe après le 31 mars 2022, l'ancienneté reprise sera considérée comme une période de présence effective.
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de mars 2023 et figurera sur le bulletin de paie des bénéficiaires sous l'intitulé "Prime de Partage de la Valeur". Elle sera exonérée de charges sociales et défiscalisée en application des dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Clause de revoyure
En conséquence des modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2023 exposées dans le préambule du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans le courant du mois de septembre 2023 afin d’examiner l’opportunité d’un second versement et le cas échéant, d’en déterminer le montant. Dans l’hypothèse d’un second versement, les conditions d’éligibilité et de rémunération seraient équivalentes à celles exposées à l’article 2 du présent accord. Ce second versement ferait alors l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à la réalisation de son objet.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque société française du Groupe PHE.
Fait à Arcueil, le 9 mars 2023, en 8 exemplaires
Pour la société PARTS HOLDING EUROPE, M
pour la CFDT, M
pour la CFTC, M
pour la CGT, M
pour l’UNSA, M
pour SUD, Madame
pour la Confédération Autonome du Travail (CAT), Monsieur
Annexe 1 – liste des sociétés françaises du Groupe concernées par le présent accord
AUTODISTRIBUTION DIGITAL AFTERMARKET PARTS HOLDING EUROPE AD BPN AD GRAND OUEST FIA FRADIS REMBAUD COFIRHAD GADEST VALLESPIR AUTO DIFFUSION AD NORMANDIE-MAINE AUTOCONTRÔLE 193 AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE FRA AD PL GOBILLOT BREMSTAR COMPTOIR VI ILE DE FRANCE POIDS LOURDS TRUCK CAR SERVICES AD PL CENTRE-OUEST AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS AUTODISTRIBUTION SOGO FPLS ACR GROUP CORA SAS LOGISTEO ARIANE SAS AUBE DISTRIBUTION AUTOMOBILE DOYEN AUTO FRANCE SAS MARNE DISTRIBUTION AUTOMOBILE PORT MARLY ACCESSOIRES PTNM OSCARO.COM 3C. COM SAS
