Accord d'entreprise PARTS HOLDING EUROPE (Renouvellement CSE)
Un Accord relatif à la Prorogation des Dispositions de l’Accord de Groupe relatif au Calendrier 2022-2023 et aux Modalités pour le Renouvellement des Comités Sociaux et Economiques
Application de l'accord Début : 09/03/2024 Fin : 30/04/2025
Accord portant prorogation des dispositions de l’accord de Groupe relatif au calendrier 2022-2023 et aux modalités pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques
Entre les soussignés :
Le Groupe PARTS HOLDING EUROPE, représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165,
ci-après dénommées « le Groupe », d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées sur le périmètre de l’accord, prise en la personne de leurs représentants dument habilités :
- le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat SUD représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat Confédération Autonome du Travail (CAT) représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe. d’autre part.
Sommaire
Préambule
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Article 1 – Champ d'application de l’accord
3
Article 2 – Prorogation des dispositions de l’accord du 2 février 2022
3
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
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Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
4
Préambule
L’accord de Groupe relatif au calendrier 2022-2023 et aux modalités pour le renouvellement des CSE (Comités Sociaux et Economiques), signé le 3 février 2022, est arrivé à échéance le 31 décembre 2023, à l’issue du processus de renouvellement des CSE des différentes entités françaises du Groupe PHE, celles-ci s’étant déroulées conformément au calendrier initialement prévu. Les membres des CSE étant élus pour 4 ans, la prochaine période de renouvellement interviendra de mai 2026 à décembre 2027. Préalablement à cette échéance, fin 2025, le Groupe PHE convoquera les DSC pour négocier un nouvel accord pour définir les modalités de renouvellement de ces CSE. Néanmoins, dans cet intervalle, dans l’éventualité où pour quelques raisons que ce soit, des élections - partielles ou totales - surviendraient d’ici à la signature de cet accord, et afin d’assurer une continuité dans leur organisation et d’en faciliter celle-ci, le Groupe PHE souhaite que soient prorogées les modalités inscrites dans l’accord du 3 février 2022.
Article 1 – Champ d'application de l’accord
Le présent accord à vocation à s'appliquer à toutes les sociétés françaises du Groupe PARTS HOLDING EUROPE, telles que listées en annexe 1 du présent accord. Le présent accord s’appliquera de plein droit aux nouvelles sociétés intégrant le Groupe après la signature de l’accord dans la mesure où celles-ci auraient à organiser des élections pour la mise en place ou le renouvellement de leur CSE. Il est rappelé que sont considérées comme appartenant au Groupe les sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par la société PARTS HOLDING EUROPE.
Article 2 – Prorogation des dispositions de l’accord du 2 février 2022
L’intégralité des dispositions relatives à l’organisation d’élections de renouvellement des CSE décrites dans l’accord de Groupe relatif aux modalités pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques signé le 3 février 2022 sont reconduites à l’identique, y compris celles concernant l’organisation du vote par voie électronique avec le support et dans les conditions négociées avec la société NEOVOTE. Elles s’appliqueront à toutes opérations électorales dans ce cadre qui interviendraient d’ici à la signature du prochain accord de Groupe relatif au calendrier 2026-2027 et aux modalités pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques, et au plus tard le 30 avril 2025.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2025.
Article 4 – Révision - Dénonciation
4.1 – Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
4.2 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-4 et D.2231-2 du Code du travail, ainsi qu’à celles du Décret n° 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque société du Groupe PHE.
Fait à Arcueil, le 30 janvier 2024 en 9 exemplaires
Pour le Groupe PARTS HOLDING EUROPE, XXXXXXXXXXX
Directeur des Ressources humaines Groupe
pour la CFDT, XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
pour la CFTC, XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
pour la CGT, XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
pour FO, XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale
pour l’UNSA, XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
pour SUD, XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale
pour la Confération Autonome du Travail : XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
Annexe – liste des sociétés françaises du Groupe concernées par le présent accord
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