relatif au fonctionnement des bases de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
– avril 2024 –
Entre les soussignés :
Le Groupe PARTS HOLDING EUROPE, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165,
dénommée le Groupe PHE d’une part,
ET
- le syndicat CFDT représenté XXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat SUD représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe ; - le syndicat Confédération Autonome du Travail (CAT) représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Coordinateur syndical de Groupe. d’autre part.
Sommaire
Préambule
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Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Périmètres des BDESE
Article 3 – Organisation, architecture et contenu de la BDESE
Article 4 - Support de la BDESE
Article 5 - Droits et modalités d’accès à la BDESE
Article 6 - Confidentialité
Article 7 – Durée et date d’effet – Révision et dénonciation
Article 8 - Publicité et dépôt
Annexes
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Préambule
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation des emplois a instauré la Base de Données Économiques et Sociales (BDES). Cette base de données accueille d’une part des données à caractère social, et d’autre part des informations financières. La loi Climat du 22 août 2021 (Loi n° 2021-1104, 22 août 2021) et un décret du 26 avril 2022 (Décret n° 2022-678, 26 avr. 2022) stipulent que la BDES doit également comporter une rubrique consacrée aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La BDES devient ainsi BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales). Pour rappel, la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Économique (CSE). Elle doit être mise à disposition du CSE par l’employeur afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs attributions et missions. Sa mise à disposition n’exclut pas la possibilité donnée aux représentants du personnel de demander en tant que de besoin avéré des éléments d’information complémentaires. Le 22 janvier 2020, le Groupe PARTS HOLDING EUROPE a signé un premier accord de Groupe relatif à la mise en place et au déploiement des BDES, selon des normes communes aux différentes sociétés du Groupe et via un outil informatique partagé afin de garantir l’accès à des informations de même nature et d’harmoniser les modes de recueil, de calcul et d’actualisation des informations fournies aux représentants du personnel. La cohérence des informations contenues dans les différentes BDESE doit ainsi permettre une plus grande lisibilité des données économiques et sociales, faciliter leur partage et par conséquent favoriser un dialogue social équilibré et de qualité. Cet accord d’une durée de 4 ans est arrivé à échéance. Le présent accord a donc pour objectif de renouveler l’accord de 2020, et de prendre en compte les dispositions complémentaires relatives à la protection de l’environnement issues de la loi du 22 août 2021.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord à vocation à s'appliquer à toutes les sociétés françaises du Groupe PARTS HOLDING EUROPE, entrant dans le ressort du Comité de Groupe dont l’effectif et la présence d’instances représentatives, actuels ou à venir, les soumettent ou les soumettront à la réglementation relative à la mise en place d’une BDESE. Est considérée comme appartenant au Groupe toute société détenue directement ou indirectement à plus de 50 % par la société PARTS HOLDING EUROPE. Le présent accord s’appliquera de plein droit aux nouvelles sociétés intégrant le Groupe après la signature de l’accord, dans les conditions de contrôle précédemment mentionnées.
Article 2- Périmètre des BDESE
Les bases de données économiques et sociales sont mises en place au niveau de chaque société concerné appartenant au Groupe. (cf. liste en annexe 1)
Article 3 – Organisation, architecture et contenu de la BDESE
3.1. Organisation de la base
Les BDESE sont des applications informatiques reposant sur un système d’archivage électronique. Le Groupe PHE a ainsi choisi un prestataire informatique, la société Editions Législatives, pour accueillir, organiser et mettre à disposition les données devant figurer dans la BDESE (cf. article 4)
3.2. Architecture de la base
L’architecture des BDESE est organisée autour des thèmes fixés à l’article L. 2312-21 du code du travail et précisés au point suivant. Dans l’hypothèse d’évolutions à venir de la base, il est entendu que celles-ci ne pourraient déroger aux thématiques prévues a minima par la loi.
3.3. Contenu de la base
Les BDESE comprennent les thématiques suivantes :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres
L'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les BDESE intégreront, dans une rubrique spécifique les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le niveau de résultat ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts de rémunération, le cas échéant. Le détail des indicateurs figure en annexe 2 du présent accord. Le contenu des BDESE comprendra tous les éléments conformément à l’article R 2312-8, avec des possibilités d’aménagement sur sa forme de présentation sous réserve de pouvoir revenir à l’essentiel du contenu de la loi, à la demande des signataires
3.4. Cycle des informations
Conformément aux dispositions légales les BDESE font apparaître les données sur 3 exercices précédant sa mise en ligne. Les BDESE ne comprennent aucune donnée chiffrée prospective ou prévisionnelle ; en revanche elles peuvent faire apparaître des tendances pour les exercices à venir.
Article 4 – Support de la BDESE
Pour chaque BDESE, l’ensemble de ces données est rassemblé, actualisé et géré au sein d’une base de données informatique unique et commune aux entités du Groupe concernées. Depuis son origine, cette base est construite avec l’outil BDESE fourni par la société Editions Législatives. Le cas échéant, le Groupe pourra envisager une évolution de cet outil ou migrer vers un outil et/ou un prestataire qui répondrait mieux aux besoins d’une gestion optimum des BDESE.
Article 5 – Droits et modalités d’accès à la BDESE
5.1. Modalité d’accès
Les représentants du personnel, soit les membres des CSE, CSEC et CSE d’établissements, aux délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, représentants syndicaux, représentants de section syndicale, et coordinateurs nationaux ont, pendant la seule durée de leur mandat, accès aux données stockées dans la ou les BDESE du périmètre pour lesquels ils sont mandatés. L’accès aux BDESE leur sera automatiquement retiré à l’échéance de leur mandat. Les modalités informatiques d’accès sont prévues par la procédure de l’éditeur, à savoir :
connexion au site internet prévu par l’éditeur ;
saisie du mot de passe (cf. article 7) personnalisé donnant accès au seul périmètre autorisé. Celui-ci sera adressé par courrier par l’éditeur à chaque représentant du personnel ;
accès en consultation aux données relatives au périmètre autorisé
Les BDESE sont accessibles en permanence, à l’exception des périodes de maintenance dont la planification sera portée dans la mesure du possible à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable. A la demande et exceptionnellement, un exemplaire papier de la BDESE pourra être mis à la disposition des délégués syndicaux, et consultable dans les services RH uniquement. Cette permanence ne peut s’entendre selon l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT n°2014/1 du 18 mars 2014 comme une obligation de rendre la base de données accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En tout état de cause, les personnes ayant accès aux BDESE devront respecter les durées maximales de travail et les temps de repos définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et conformément à l’accord de Droit à la Déconnexion du 22 janvier 2024. Les membres élus des CSE d’établissement auront accès aux données liés aux résultats de la société à laquelle est rattachée leur établissement.
5.2. Information
Dans le cas où les représentants du personnel seraient saisis de dossiers pour lesquels d’une part, des informations doivent être obligatoirement mises à leur disposition et/ou actualisées dans la BDESE, et d’autre part, des délais légaux stricts d’information et de consultation seraient prévus, ceux-ci recevront une information spécifique leur indiquant la date à laquelle lesdites informations seront consultables dans la BDESE.
5.3. Actualisation
Les BDESE sont actualisées au titre de l’année N au plus tard fin mars de l’année N+1. Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes sont actualisés au début de chaque année afin de pouvoir répondre à l’obligation de publication au plus tard le 1er mars de chaque année.
Article 6 – Confidentialité
Les accès aux données des BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées par l’article 5.1 du présent accord. L’identification et le mot de passe sont attribués individuellement ; L’accès aux BDESE étant strictement personnel, les droits d’accès ne peuvent en aucun cas être communiqués à une autre personne. Les personnes ayant accès aux BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans les BDESE. Les informations accessibles aux représentants du personnel ne peuvent être utilisées que dans la cadre de leurs missions et responsabilités et ne devront en aucun cas être diffusées à l’extérieur de l’entreprise. Les personnes ayant accès aux BDESE ont pour obligation d’assurer la protection et la confidentialité des supports sur lesquels ils enregistreront les informations extraites de la base.
Article 7 – Durée et date d’effet – Révision et dénonciation
7.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
7.2 – Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature ; il se substitue à tout accord antérieur ayant le même objet.
7.3 – Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
7.4 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution.
Article 8 – Publicité et dépôt du présent accord
Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque société française du Groupe PHE.
Fait à Arcueil, le 3 avril 2024, en 9 exemplaires
Pour le Groupe PARTS HOLDING EUROPE, XXXXXXXXXXDirecteur des Ressources Humaines
pour la CFDT, le Coordinateur Syndical de Groupe XXXXXXXXXX
pour la CFTC, le Coordinateur Syndical de Groupe XXXXXXXXXX
pour la CGT, le Coordinateur Syndical de Groupe XXXXXXXXXX
pour FO, la Coordinatrice Syndicale de Groupe XXXXXXXXXX
pour l’UNSA, le Coordinateur Syndical de Groupe XXXXXXXXXX
pour SUD, la Coordinatrice Syndicale de Groupe XXXXXXXXXX
pour la Confédération Autonome du Travail : le Coordinateur Syndical de Groupe XXXXXXXXXX
Annexe 1 – liste des sociétés françaises du Groupe concernées par le présent accord
UES Siège : AUTODISTRIBUTION DIGITAL AFTERMARKET PARTS HOLDING EUROPE AD BPN AD GRAND OUEST FIA FRADIS REMBAUD COFIRHAD GADEST AD NORMANDIE-MAINE AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE AD PL GOBILLOT BREMSTAR COMPTOIR VI ILE DE FRANCE POIDS LOURDS TRUCK CAR SERVICES AD PL CENTRE-OUEST AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS FPLS ACR GROUP CORA SAS LOGISTEO OSCARO.COM
Annexe 2 – liste des indicateurs de la BDESE
Investissement social
1.1.1 Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
1.1.1.1 Effectif 1.1.1.2 Travailleurs extérieurs 1.1.2 Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle 1.1.2.1 Embauches 1.1.2.2 Départs 1.1.2.3 Promotions 1.1.3 Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer 1.1.4 Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés 1.1.4.1 Investissements en formation, publics concernés 1.1.4.2 Formation professionnelle continue 1.1.4.3 Congés formation 1.1.5 Conditions de travail 1.1.5.1 Accidents du travail et de trajet 1.1.5.2 Répartition des accidents par éléments matériels 1.1.5.3 Maladies professionnelles 1.1.5.4 Dépenses en matière de sécurité 1.1.5.5 Durée et aménagement du temps de travail 1.1.5.6 Absentéisme 1.1.5.7 Organisation et contenu du travail 1.1.5.8 Conditions physiques de travail 1.1.5.9 Transformation de l'organisation du travail 1.1.5.10 Dépenses d'amélioration de conditions de travail 1.1.5.11 Médecine du travail 1.1.5.12 Travailleurs inaptes 1.1.5.13 Prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
1.2 Investissement matériel et immatériel
1.2.1 Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
2.1 Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
2.1.1 Conditions générales d'emploi 2.1.1.1 Effectifs 2.1.1.2 Données sur les congés 2.1.2 Rémunération et déroulement de carrière 2.1.2.1 Promotion 2.1.2.2 Ancienneté 2.1.2.3 Age 2.1.2.4 Rémunérations 2.1.3 Conditions de travail, santé et sécurité au travail
2.2 Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
2.2.1 Congés 2.2.2 Organisation du temps de travail dans l'entreprise 2.3 Stratégie d'action
3 Fonds propres, endettement et impôts
4 Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
4.1 Evolution des rémunérations salariales
4.1.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
4.1.1.1 Montant des rémunérations 4.1.1.2 Hiérarchie des rémunérations 4.1.1.3 Mode de calcul des rémunérations 4.1.1.4 Charge salariale globale 4.1.2 Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225- 115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article
4.3 Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
4.4 Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code
5 Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
5.1 Représentation du personnel
5.1.1 Représentants du personnel et délégués syndicaux 5.1.2 Information et communication 5.1.3 Différends concernant l’application du droit du travail
5.2 Activités sociales et culturelles
5.2.1 Activités sociales 5.2.2 Autres charges sociales
6 Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
6.1 Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
6.2 Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
8.1 Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise 8.2 Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
9 Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
9.1 Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative 9.2 Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
10 Environnement :
10.1 Politique générale en matière environnementale : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Economie circulaire :
10.2.1 Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et d’énergie
10.3 Changement climatique : identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 « ). Lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre :
pour les sociétés de plus de 500 salariés
pour les autres, le bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre
