Accord d'entreprise PASTACORP
accord d'entreprise négociations salariales
Application de l'accord
Début : 01/03/2020
Fin : 01/03/2021
Début : 01/03/2020
Fin : 01/03/2021
2 accords de la société PASTACORP
Le 02/03/2020
- Travail à temps partiel
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS SALARIALES
Exercice 2020
_____________________________________________________________________________
Entre l’Entreprise PASTACORP SAS représentée par Monsieur ………………..Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur ……………………, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ………………………, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ……………… Délégué Syndical
d’autre part,
A l’issue des rencontres de négociation qui se sont déroulées les 7 et 14 février 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
------------------------
- Article 1: Dispositions arrêtées
AUGMENTATIONS GENERALES
Augmentation des salaires de base de 22 Euros bruts à compter du 1er mars 2020 pour les salariés de statut ouvrier, employé et agent de maîtrise/technicien hors personnel itinérant travaillant à temps plein et hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation ayant une ancienneté supérieure à 3 mois à la date du 1er mars 2020.
Sur la base d’une augmentation de22 Euros bruts pour une activité à temps plein, les salariés travaillant à temps partiel se verront attribuer une augmentation forfaitaire d’un montant proportionnel à leur temps de travail contractuel.
PRIME VACANCES
1er juin 2020, sur celui prévu par la Convention Collective Nationale des Pâtes Alimentaires Sèches, soit une augmentation de 10 Euros bruts pour les sites d’Ourscamp et de Boulogne-Billancourt.
Le montant de la prime vacance du site de Rouen sera majoré également de
10 euros par rapport l’année 2019.
JOURNEE DE CONGE POUR LES RECIPIENDAIRES DES MEDAILLES DU TRAVAIL
- Les récipiendaires des médailles du travail de l’année N, se verront octroyer la journée sur l’année N+1. Cette journée devra être prise sur l’année d’attribution.
- Ainsi, les salariés ayant demandés leur médaille du travail en 2019 se verront attribuer la journée en 2020.
Il ne peut être attribué plus d’une journée au titre des médailles du travail par an et par salarié.
BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D’ETABLISSEMENT
Dans la mesure où les cadres et les chefs de secteur ne bénéficient pas d’augmentation générale, une contribution spécifique sera octroyée aux CSE pour le financement des chèques vacances des salariés de ces catégories de personnel.
- Article 2 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par …………………………….. représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’établissement.
A Ourscamp, le 02/03 2020
Fait en 5 exemplaires
• Pour l’entreprise
Monsieur …………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
• Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicatCFTC
Monsieur …………………………..
Le syndicat CGT
Monsieur ……………………………….
Le syndicat CFDT
Monsieur ……………………………………
Mise à jour : 2021-03-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir