SASU Au capital de 1 500 000 Euros Dont le siège social est situé ZA de Clermont – 76460 SAINT VALERY EN CAUX
Identifiée sous les numéros : B 343 425 286 au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen 527000000241772757 à l’URSSAF d’Angers URSSAF de Liaison
Représentée par XXX En sa qualité de Directrice Générale
D'UNE PART,
ET
II -DU COTE SALARIAL
XXX Déléguée syndicale Désignée par l’organisation syndicale CFTC
XXX Déléguée syndicale Désignée par l’organisation syndicale CFDT
XXX Déléguée syndicale Désignée par l’organisation syndicale FO
D’AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en convoquant les délégués syndicaux soussignés.
Elle porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre.
Les parties se sont rencontrées en vue d’aborder tous les thèmes en ces domaines et qui ont donné lieu à l’analyse des données sociales de l’Entreprise.
Elles ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges de leurs propositions respectives.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Pâtisserie PASQUIER SAINT VALERY.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Le présent accord cessera de produire tout effet à cette date. Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : CONTENU DE L’ACCORD
3-1 HAUSSE GENERALE DES SALAIRES
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS
La Direction convient de fixer une hausse générale des salaires au titre de l’année 2026, qui correspond à une revalorisation des salaires effectifs qui s’appliquera avec effet au 1er janvier de cette même année.
Cette augmentation générale s’appliquera comme suit aux salaires bruts de base pour un équivalent temps plein :
22€ brut sur le salaire brut de base pour les salariés justifiant d’un appointement inférieur ou égal à 2100,99€ brut en équivalent temps plein
16€ brut sur le salaire brut de base pour les salariés justifiant d’un appointement supérieur ou égal à 2101€ brut en équivalent temps plein
Cette augmentation intègre celle qui a été appliquée avec effet au 1er janvier 2026 dans le cadre de la revalorisation du taux horaire du SMIC.
3-2 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont abordé différents thèmes se rapportant à l’organisation et l’aménagement du temps de travail.
Les parties ont arrêté les mesures suivantes : 3.2.1. Gestion des compteurs
Les parties rappellent que la modulation traduit la charge de travail, amenant notamment à élargir la répartition hebdomadaire pour le personnel de production jusqu’au dimanche inclus.
Par principe, la planification de l’annualisation du temps de travail conduit à ce que la durée du travail annuelle n’excède pas la durée légale.
Néanmoins, selon les besoins de la production, un solde d’heures excédentaires à la durée légale pourra être constaté au 30 Juin 2026.
Cet excédent d’heures relève du régime des heures supplémentaires. Il donnera lieu à une rémunération majorée qui bénéficiera de la défiscalisation.
Le solde d’heures constaté et rémunéré au 30 Juin 2026 ne pourra en tout état de cause dépasser 35 heures. Chaque journée est valorisée à hauteur de 5.83h pour un temps plein.
3.2.2 Monétisation des jours de RTT
La Direction expose les modalités du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT fixées par la loi de finance rectificative du 16 août 2022, modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2022.
Les parties conviennent des modalités suivantes :
Pour les salariés dont la durée du travail donne lieu à l’attribution de jours RTT :
Chaque salarié·e relevant de cette catégorie pourra formuler une ou plusieurs demandes de rachat d’une partie de ses jours RTT acquis, dans la limite de 6 jours sur la période de l’accord.
Chaque journée est valorisée à hauteur de 5,83h pour un temps plein.
Modalités et conséquences du rachat
La demande sera effectuée au moyen du formulaire établi par la Direction et doit faire l’objet d’une acceptation expresse du responsable hiérarchique.
Une seule demande par mois sera examinée. Conformément aux dispositions légales, ces heures travaillées bénéficieront d’une majoration au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Elles ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Cette rémunération majorée bénéficiera des exonérations sociales et fiscales en vigueur.
3.2.3 Renonciation à des jours de repos pour les salariés en forfait jour :
Compte tenu du contexte économique et des difficultés à appliquer nos dispositions commerciales, chaque salarié qui le souhaite peut, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos dans la limite de 6 jours sur la période de l’accord.
La demande sera effectuée au moyen du formulaire établi par la Direction et doit faire l’objet d’une acceptation expresse du responsable hiérarchique et d’un avenant au contrat de travail pour l’année en cours.
Conformément aux dispositions légales, ces jours travaillés bénéficieront d’une majoration liée au temps de travail supplémentaire.
Cette rémunération majorée bénéficiera des exonérations sociales et fiscales en vigueur.
3-3 LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les partenaires ont souscrit des accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale toujours en vigueur.
3-4 – LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent que l’accord d’entreprise conclu le 25 Octobre 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année.
3-5 – FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
Date d’effet : Frais engagés à partir du 1er janvier 2026
Prime Panier :
Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins de 5 heures de travail effectif.
Panier de jour: 4,25 € (équivaut à 1 MIG) Panier de nuit (*): 6.38 €(équivaut à 1,5 MIG)
(*) Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.
Forfaits déplacement des commerciaux :
- repas : 18.43 € - journée : comprenant hôtel, petit déjeuner et 1 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 128 €.
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salarié·e·s dans les conditions prévues.
3-6 – AUTRES DISPOSITIONS
Attribution des jours d’ancienneté
Les parties conviennent de modifier, l’accord relatif à la mise en place de congé d’ancienneté signé le 15 Février 2022. Il a été convenu d’attribuer des congés supplémentaires liés à l’ancienneté à l’ensemble des salariés de l’entreprise en fonction de l’ancienneté acquise. - deux jours de congé d’ancienneté est alloué aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté inclus.
L’ancienneté prise en compte pour le droit aux jours de congés d’ancienneté sera celle acquise au 31 mai de chaque année. Le changement des dispositions prévues par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de congé d’ancienneté conclu le 15 Février 2022 fera l’objet d’un avenant.
Renégociation de l’accord de CET :
Les parties s’engagent à renégocier l’accord de CET en vigueur au sein de l’Entreprise au cours de l’année 2026.
Renégociation de l’accord Télétravail :
Les parties conviennent de rouvrir l’accord télétravail en vigueur au sein de l’entreprise afin de faire évoluer les dispositions pour le service Marketing et système d’information.
Evolution des indemnités de fin de carrières :
L’indemnité de fin de carrière pour les salariés partant à la retraite évolue suite aux évolutions conventionnelles.
La Direction permet à l’ensemble des salariés qui le souhaite de transformer tout ou partie de cette indemnité en temps, leur permettant ainsi que cesser plus tôt leur activité professionnelle avant la date de départ à la retraite effective.
Le montant de l’indemnité évolue comme suit :
> à 5 ans > à 10 ans > à 15 ans > à 20 ans > à 25 ans > à 30 ans CCN 0.5 mois 1.5 mois 2.5 mois 3 mois 4 mois 5 mois
Les parties conviennent de formaliser les modalités de ces dispositions dans l’accord pénibilité qui sera renégocié au cours de l’année 2026. La Direction s’engage à organiser sur l’année 2026 des réunions d’informations retraite pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Recherche de partenariat :
Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de se réunir au cours de l’année 2026 dans le cadre de la renégociation de l’accord Egalité professionnelle F/H, afin de rechercher une association avec laquelle l’entreprise pourrait s’associer autour d’un partenariat.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux A St Valéry en Caux le 30 Janvier 2026 XXX Directrice Générale
